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Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Clérac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RER
LIRE
AT AT ESRI AEAINR
FRERES
SEEN
Folio 2012 CM
79
Charente
-
M: rime
1 place de la mairie -17270
Elérae
TÉLETRANSMIS
AU
:
|
CONTROLE
DE
LEGALITE
|
:
So
s Je N°
017 -
2117011
2012
N°
d'ordre
: 1
|
‘
pan Met
ana non
20
Se
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
-
[Accusé de Réception Préfecure
Le
|
Recu
le
: 9
G/04/
2012
“du
CONSEIL
MUNICIPAL.
2
Dr
+
SR.
L'an
deux
mille douze,
le vendredi
vingt
deux
juin,
à dix neuf heures trente, .
le Conseil Municipal
de
la commune
de
CLERAC,
dûment
convoqué
le 1$ juin
2012,
|
3/
$J22
he
|
S’est
réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous.la
présidence
de
Guy
PASQUET,
Maire,
FL
- Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil: LS
;;
Nombre
de
membres
en
exercice:
15;
‘
‘
T
Nombre
de
membres
présents: 12- Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 12
Présents
: Guy
PASQUET
—
Daniel
BUREAU
-
Jean-Marc
AUDOIN—
Evelyne
COUTRAS
- Marie-Bernadette
MARTINEZ- Dominique
MAUREL-
Michet QUOD-
Marie-José BELLOT-
Pascal
PRIOUZEAU
-
Nicole
JONGES
- Nathalis
PEYREMOLE:
Jean-Jacques
DUPRE
Absents
excusés: Alexandre
LEOBON-
Dominique
SOULARD
- Claude
BEAUVARLET
Absents:
Néant
=
.
Madame
Marie-José
BELLOT
a été
élue
secrétaire,
A
EE
RE
PÉTÉLLESISLILISSESISSIIILSIITLIT1.
Objet
:
Enstitution
d'un
droit
de
préemption
Vu
la
loi
n°
85-729
du
18
juillet
1985
modifiée
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
principes
d'aménagement
et ayant
refondu
le régime
des
droits
de préemption,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L.
211-1
et suivants,
Vu
le plan local
d'urbanisme
approuvé
le 16 février
2012,
Rapport :
,
Conformément
à
l’article
L.
211-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
communes
dotées
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé,
peuvent,
par
délibération
du
conseil
mumicipal,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
où
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d’ urbanisation
futures
délimitées
par
ce plan
au bénéfice
de la commune.
Monsieur
ls Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu’ un
droit
de
préemption
avait
été
instauré
par
délibération
du
15
février
2002
sur les zones UA
et UB
et NA
(NA
et NAx)
du
POS
approuvé
le
16
juin
1988.
Depuis,
le
plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
16
février
2012
a
eu
pour
effét
de
modifier
notamment
le plan
de
zonage.
La
commune.
peut
donc
légitimement
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ ensemble
des
Zones
urbaines
(U)
et à urbaniser
(AU)
délimitées
par
le PLU.
Ce
droit
de
préemption
urbain
est
applicable
dans
les
conditions
fixées
notamment
par
l’article
L.
211-4
du
Code
de
l'urbanisme,
relatif à
son
champ
d'application,
qu’il
n'est
pas
pour
l’heure
envisagé
de
renforcer.
Les
immeubles
achevés
dépuis
moins
de
10 ans
n’y
seront donc
pas
soumis.
Tout
propriétaire
d’un
bien
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
devra,
avant
de
le
céder,
le
proposer
à la commune,
afin
de
purger le
droit
de
préemption,
en
indiquant
le prix
de
la demande.
La
commune
devra
se prononcer
dans
un
délai
de
2 moïs
à compter
de
ladite proposition
dont- copie
doit
être transmise
au
directeur
de services
fiscaux par
le Maire,
Conformément
à
l’article
L.
300-1
du
Code
de
l’urbanisme,
la
commune
aura
la
faculté
de
préempter
pour
les actions
ou opérations
d’aménagement
suivantes
:
-
Mettre
en œuvre
un politique
locale
de
l'habitat,
- _
Organiser
le maintien,
l’extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
SPVIVT
TN
VV
TN
EYE
NV
VE
VON
TE
VV
OV
OV
YONNE
ON ETS
OV
VE
SEPT
Secrttariat
ouvert
an
public
:
|
fundi,
mardi
jeudi
de
8 h 30
à
12
h 30
ct de
14h
004
16h15,
vendredi
de
14
h 00
à
17
h 30
et samedi
de
8 h 30
à
12
h30
PORN
EE
ve
©
47
gvve … 1 place de la mairie-
-17270
Glérac
-
Favoriser
le
développement
du
loisir
ou
de
tourisme,
|
Rocul
-
Réaliser
des
équipements
collectifs,
|
L
-
Permettre
le
renouvellement
urbain,
-
*Lutter
contre
l’insalubrité,
Sous-
Préleciure
JONZ
ZAC
- .
Sauvegarder
ou mettre-en
valeur
le patrimoine
bâti
ou non
bâti,
Folio 2012
CM
80
- _
Constituer
des
réserves
foncières
destinées
à préparer
les
actions
susvisées.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à uïbaniser
(UA)
délimitées
par
le Plan
Local
d'Urbanisme
tel’
qu’il
a été
approuvé
le
16
février
2012
au
bénéfice
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
dossier,
lavoir
anniysé
dans
son
“entier,
et
en
avoir
délibéré,
àl'unanimité
des
membres
présents
(12
voix
pour)
:
&
La présente
délibération
annule
et remplace
Ia délib
bain
conformément
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
et.
décide
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
non
renforcé
au
bénéfice
de
la
commune
sur les secteurs
suivants
:
- Zones
uibaines :
UA,
UB,
UC;
Ux,
Uxa,
Uxd
- zones
d'urbanisation
futures: AU,
IAU,
AUX.
du Plan
Local
d'Urbanisme approuvé
le
16 février 2012
Donne
délégation
à M.
le Maire
pour
exercer,
en tant
que
de
besoin,
le droit
de préemption
précise
que
les
articles
L.2122-17
et
L.2
122-19
sont
applicables
en
la
matière
Précise
que
le
nouveau
droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur’le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c'est-à-dire
aura
fait
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
et
d'une
mention
dans
deux
journaux,
Le
périmètre
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sera
annexé
au
dossier
de
PLU
conformément
à
l'article
R.123-13.4
du
CU.
Une
copie
de
la
délibération
sera
transmise
:
- à M.
le Préfet,
à M.
le Directeur
Départemental des
services
fiscaux,
- à M.
le Président
du conseil
supérieur
du notariat,
.‘- À la chambre
départementale
des
notaires,
- au
barreau
constitué près
du
tribunal
de
grande
instance,
- au
greffe
du même
tribunal
“un registre
sur lequel
seront transcrites
toutes
les acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en mairie
et-mis
à JE
disposition
du public
conformément
à l'article L.213-13
du
C.U.
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire.
£ ration
en
date
du
ii
mai
2012.
AS
Z
x
EEE
ES
La
%
%
A
RARE
# al
ata
HU
æ
+
+
HARRIS
TE RSS
SSESESLLSSSS
Faït
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présenis.
Pour
copie
conforme,
le
22 juin
2012
.
Le
Maire,
. Affiché
le 26 juin 2012
|
:
Guy PASQUET
RS
Scerélarint
ouvert
au
pullic
:
lundi,
mardi
jeudi
de8h30
4
12h
30e
de
14
RO0Gà
16h15
vendredi
de
14h
0
ER
D à
17h30
ct samedi
de
8 h 30
à
12h30