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Déliberation - delib n1 visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - delib n1 visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
REÇU EN PREFECTURE
le 22/81/2826
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 JANVIER 2026
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le mardi treize
janvier deux mil vingt-six.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mmes ROUMAZEILLES. VEZINAT. SAZI DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mme PELLETIER. M. ROSSI. Mme POMME. MM. DOUCET. FRÉMY. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. PETIT. Mme BAURENS. M. MOUMOUNI. Mme CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET à M. MEYNARD. Mme FOUQUET à M. GARCIA. M. DISSÈS à Mme SAZI. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. CUESTA à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 7 janvier 2026
Date de l’affichage : 7 janvier 2026
OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN
ÉLABORATION DU PLUi-HD À 44 COMMUNES
PROJET ARRÊTÉ
ARTICLE R 153-5 DU CODE DE L'URBANISME
AVIS DE LA COMMUNE
Délibération n°2026-1
VU la délibération n° DCA 285-2022 du Conseil de l’Agglomération d'Agen en date du 12 décembre 2022 valant prescriptions de l’élaboration du PLUi-HD à 44 Communes et fixant les objectifs et les modalités de la concertation avec le public,
VU la délibération n° DCA 36-2024 du Conseil de l’Agglomération d'Agen en date du 11 avril 2024 apportant des compléments sur les modalités de la concertation avec le public et de la collaboration avec les Communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi-HD à l’échelle de 44 Communes,
VU la délibération n° DCA 93-2024 du Conseil de l’Agglomération d'Agen en date du 17 octobre 2024 actant de la présentation et du débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et
de Développement Durables (PADD),
VU la délibération n °DCA 127-2025 du Conseil de l’Agglomération d'Agen en date du
30 octobre 2025 tirant notamment le bilan de la concertation avec le public et arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal-Habitat Déplacements (PLUi-HD) à 44 Communes,
VU l'arrêté conjoint n°47-2020-03-04-00 du 4 mars 2020 portant approbation du 3°" schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage de Lot-et-Garonne (SDAHGV), REÇU EN PREFECTURE
le 22/81/2826
we E-hex
VU l'arrêté conjoint n°47-2025-12-29-00002 en date du 29 décembre 2025 portant prorogation et mise en révision du SDAHGV 2020-2025,
VU le dossier d’arrêt du projet de PLUi-HD à 44 Communes de l’Agglomération d'Agen
comprenant:
. un Rapport de présentation incluant l'évaluation environnementale, le diagnostic du territoire et l’état initial de
l’environnement, un résumé non technique, la justification des choix et des annexes dont une note foncière
explicative,
. un Projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
. des Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles,
.3 Orientations d’ Aménagement de Programmation thématiques, soit respectivement une OAP « Cadre de vie », une OAP « Commerce » et une OAP « Mobilité »,
. un Règlement écrit et un document graphique,
. 2 Programmes d’Orientations et d’Actions (POA), soit respectivement un POA « Mobilité » (car le PLUi-HD fait office de plan de mobilité) et un POA « Habitat » (car le PLUi-HD fait Office de Programme Local de
l'Habitat -PLH-),
. des Annexes.
VU les réunions de la Commission municipale « Travaux-Urbanisme-Transition Ecologique- Mobilités-Accessibilité » en date des 25 novembre 2025 et 17 décembre 2025,
Considérant que l’Agglomération d'Agen est l’autorité compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R 153-5 du Code de l’Urbanisme
susvisé, l’avis des Communes membres sur le projet de PLUi-HD arrêté est rendu dans un délai de 3 mois à compter de l’arrêt dudit projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis de la Commune membre est réputé favorable,
Considérant que cet avis sera joint au dossier du PLUi-HD arrêté tel qu’il a été transmis à la Commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi-HD avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L 153-16 et L 153-17 du Code de l'Urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du Conseil d'Agglomération du 30 octobre 2025,
| Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur, le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) - D’émettre un avis favorable avec observations sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan De Mobilité (PDM) de lAgglomération d'Agen conformément à l’article R 153-5 du Code de Urbanisme, F REÇU EN PREFECTURE 1
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2°) — De demander que les observations suivantes soient prises en compte :
EN CE QUI CONCERNE LE PLAN DE ZONAGE OÙ DOCUMENT GRAPHIQUE :
D Ajustement du zonage du périmètre de l’'OAP _« Sectorielle » « Vigué-Tounis » - rue Antonio Uria-
Monzon :
Il s’agit de prendre en compte les termes de la convention intervenue entre la Commune et Monsieur Philippe DUPRAT, propriétaire de 2 parcelles référencées au cadastre section AS - n°271 et section et AE - n°347 permettant de créer une seconde entrée ouest de l’espace naturel « Bois Vigué », au droit de la rue Antonio Uria-Monzon.
Cet ajustement nécessite de supprimer la bande portée en espace boisé classé côté nord de
cette emprise foncière. Viendront s’y substituer, tant côté nord que côté sud, deux zones tampon non aedificandi de 10 mètres de large. Cet ajustement nécessite également d’élargir l’actuelle zone UB de 5 m en partie sud, soit en conséquence une réduction de 5 m de l’espace boisé classé actuel ; la zone demeurant toujours portée en zone UB.
Remarque : Concomitamment à cet ajustement de zonage, il sera nécessaire de modifier, en conséquence, l'actuelle OAP « Sectorielle » « Vigué-Tounis » afin de tenir compte de la même manière de la convention sus-évoquée.
D Changement de zonage de la zone 1AUB - lieu-dit « Vigué » - avenue de l'Aéroport :
L’emprise foncière de cette zone 1AUB est constituée de 3 parcelles référencées au cadastre
section AS - n°405, n°407 et n°413, d’une contenance totale de 2,5 hectares les 2 premières parcelles
appartenant au SMAD et la troisième appartenant à la Commune.
A la demande conjointe de l’Agglomération d’Agen et du SMAD 47, la Commune était jusqu’alors disposée à porter la totalité de l’emprise foncière de cette zone 1AUB en zone Nenr, soit des espaces destinés à l’installation d’ensembles de panneaux au sol dédiés à la production d’énergies
photovoltaïques.
Remarque : Le Ministère du Logement a prévu, au vu de la situation tendue en matière d’offres de logements locatifs sociaux sur l’ Agglomération d’Agen, de porter dès 2026 pour les Communes soumises à l'obligation de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000, dite Loi SRU, le seuil actuel de 20 % à 25 %.
À Il en résulte, compte tenu de cette nouvelle donne, que la Commune DEMANDE LE MAINTIEN DE
CES 3 PARCELLES EN ZONE IAUB, SOIT DES ZONES À URBANISER OUVERTES À L'URBANISATION, DESTINÉES À UN DÉVELOPPEMENT URBAIN ORGANISÉ À DESTINATION D'HABITATS SUR LA BASE D'UN TISSU URBAIN DENSE.
Remarque : Le maintien dudit secteur en zone 1AUB implique, tout particulièrement, au regard de l'emprise foncière considérée (soit 2 hectares environ) de prévoir Pinstauration d’une OAP « Sectorielle » ayant pour vocation de donner une vision d’ensemble sur le futur aménagement de cette zone.
En outre, par rapport au ruisseau « Le Rieumort » qui longe ladite emprise foncière, il faudra intégrer au
titre de cette OAP sectorielle, d’une part la création d’une zone non aedificandi le long de la berge de 4 m de large, et d’autre part l’emprise foncière nécessaire à la création d’un ouvrage d’écrêtement par rapport à la compétence GEMAPI (PAPI du Bruilhois). REÇU EN PREFECTURE
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D Maintien du zonage de la partie urbanisée lieu-dit « Beauregard » - avenue de Gascogne :
Il s’agit, en l’occurrence, en partant du giratoire de Beauregard de 2 parcelles, soit la parcelle cadastrée section AM - n°1 et la parcelle cadastrée AM - n°10.
Actuellement, partie de ces 2 parcelles soit l’emprise foncière sur laquelle sont implantées les maisons d’habitation est portée en zone UD. Or, sur le projet de document graphique, les zones UD
respectives figurent désormais en zone N.
À LA COMMUNE DEMANDE QUE LE ZONAGE ACTUEL NE SOIT PAS MODIFIÉ ET DONC LE
MAINTIEN EN ZONE UD.
D Changement de zonage du secteur urbanisé situé au-delà de l'autoroute A62, soit les lieux-dits
« Souèges », « Labourdette », « Beaulac », « Vignes Basses », « Sous le Moulin de l’Escournat » et « La
Carrerasse » :
Les parcelles constituant ledit secteur urbanisé sont actuellement portées en zones UD.
La quasi-totalité de ces parcelles serait portée en zone UDPF, soif, des espaces à dominante d'habitat pavillonnaire discontinu dans lesquels seules des extensions et annexes à l’existant sont autorisées.
Il est à noter que ce même changement de zonage est projeté sur le territoire de la Commune de Moirax pour les zones UD limitrophes qui seraient également portées en zone UDF.
À En revanche, LA COMMUNE DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE SOIENT MAINTENUES EN
ZONE UD :
æ D’une part, 3 parcelles sises côté droit de la route du Peyré en limite de la Commune de Moirax en direction de la route de Ségougnac, lesdites parcelles d’une contenance totale de 4 000 m° environ étant référencées au cadastre section AO - n°37, n°38 et n°39, dès lors que cette demande de classement a été formulée par les 2 propriétaires desdites parcelles et validée précédemment par
lAgglomération d'Agen.
æ D’autre part, 3 parcelles sises côté droit de la section sommitale du chemin de La Carrerasse, en direction de Moirax, lesdites parcelles étant référencées au cadastre section AP - n°5, n°6 et n°7 d’une contenance de 3 000 m? environ, ces 3 parcelles étant dédiées à la mise en œuvre du Schéma Départemental pour l’Accueil et PHabitat des Gens du Voyage (ledit schéma départemental étant prorogé de 18 mois soit jusqu’au 30 juin 2027), dans le cadre d’un échange de parcelles avec une parcelle sise chemin de La Cadrougne.
EN CE QUI CONCERNE LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS (ER) :
D S'agissant de la modification de l’emplacement réservé existant ERL PA 1 « Equipements publics » - avenue des Pyrénées/ rue Camille Saint Saëns :
Cet Emplacement réservé est situé à l’intersection de avenue des Pyrénées et de la rue Camille Saint-Saëns. Son périmètre englobe 7 parcelles respectivement référencées au cadastre section AE - n°113, n°114, n°115, n°116, n°117, n°118 et n°119, d’une contenance de 1 200 m’° environ.
Le périmètre de cet Emplacement réservé est actuellement porté en zone UB, soif les zones urbaines péricentrales, de tissus bâtis variés continus ou discontinus. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/81/2826
Remarque : Pour conforter et accompagner le développement des commerces de proximité existants, il est nécessaire de modifier la destination dudit emplacement réservé, étant rappelé qu’au niveau du règlement
graphique, le zonage de l’emprise foncière de cet emplacement réservé serait porté en zone UG, soit les zones destinées au développement d’équipements publics ou d’intérêt collectif.
À LA COMMUNE DEMANDE que la nouvelle destination de cet emplacement réservé soit uniquement
dédiée à des équipements publics comprenant, d’une part, la création de places de stationnement et, d’autre part, l’élargissement de la rue Camille Saint-Saëns pour permettre le prolongement de la piste cyclable et du cheminement piétonnier de la rue Victor Duruy jusqu’à l’avenue des Pyrénées et donc jusqu’aux commerces de proximité du secteur.
EN CE QUI CONCERNE LES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) SECTORIELLES :
© Rappel du Contexte :
La poursuite du développement urbain de la Commune constitue un point majeur pour PAgglomération d’Agen. Toutefois, ce développement est singulièrement «complexifié» par Pomniprésence du risque « Inondation ».
Ainsi, en termes de stratégie d’aménagement, la Commune est encouragée à compléter le tissu urbain existant en mobilisant les dents creuses et les interstices disponibles.
L’objectif est de soutenir l’accueil démographique dans un cadre qualitatif en s’appuyant sur une attractivité résidentielle déjà forte et ainsi, de contenir Pétalement urbain en deuxième et
troisième couronnes de Agglomération d’Agen.
A cet effet, des expérimentations, en secteurs contraints par le risque « inondation », seront envisagées en matière d’aménagement, via des modes constructifs innovants et résilients ; en occurrence, il s’agit de la zone Candeboué, soit le secteur compris entre le giratoire Chat d’Oc/ La Poste et le giratoire de la Maison de Santé Chambelland. La constructibilité du secteur de Candeboué devant être prise en
compte au titre de la révision du PPRi secteur Garonne Agenaise.
D Secteur de Densité à vocation d'habitat LEP 01, lieu-dit « Fabe », avenue des Pyrénées / chemin de
Labastisse :
Il s’agit d’une emprise foncière de 3 700 m° environ, longeant, d’une part, coté Est l’avenue des Pyrénées et, d’autre part, côté Ouest, le chemin de Labastisse. Cette emprise foncière est portée en zone UC à l’actuel PLUi à 31 Communes.
La densité minimale envisagée serait de 11 logements, habitat de type individuel.
Remarque : Le Ministère du Logement a prévu, sur le périmètre de l’ Agglomération d’Agen, de porter le taux ou seuil de logements locatifs sociaux de 20 % à 25 %, à compter de 2026.
À LA COMMUNE DEMANDE QUE POUR CE SECTEUR DE DENSITÉ SOIT EXRESSÉMENT PRÉCISÉ QUE TOUT PROJET IMMOBILIER SUR CETTE EMPRISE FONCIÈRE DEVRA COMPRENDRE UN POURCENTAGE DE 25 % DE LOGEMENTS SOCIAUX ET QUE SOIT INSTAURÉ À CET EFFET, UN SECTEUR DE MIXITÉ SOCIALE (SMS) PRÉVU PAR L'ARTICLE L 151-15 DU CODE DE L'URBANISME. REÇU EN PREFECTURE
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OAP sectorielle « Habitat-zones à urbaniser » LEP 02, « Zone Candeboué I », rue Andrée Chédid :
Il s’agit d’une emprise foncière appartenant à Habitalys, d’une contenance de 6 700 m? environ longeant la rue Andrée Chédid au droit de la route du Pont de Barroy. Cette emprise foncière est portée en zone 1AUB à l’actuel PLUi à 31 Communes.
Habitalys a prévu, dès l’origine, d’y réaliser pour partie, un programme d’accession sociale à
la propriété.
Le nombre de logements envisagés serait de 30.
Remarque: La Commune s’interroge sur la pertinence d’un nombre de logements aussi important dès lors que ce secteur serait consacré à de l’accession sociale à la propriété.
À LA COMMUNE DEMANDE que le nombre de logements envisagé soit ramené à 20 pour favoriser le programme d’accession sociale à la propriété.
> OAP sectorielle « Habitat-zone à urbaniser » LEP 03, Lieu-dit « Boué », avenue de Pologne :
Il s’agit d’une emprise foncière de 6 000 m° environ appartenant à la Commune (située face à la déchetterie). Cette zone est portée en zone 1 AUB à l'actuel PLUi à 31 Communes.
La densité minimale envisagée serait de 18 logements d’habitat de type individuel, soit un programme immobilier comparable à celui implanté sur la parcelle attenante, allée de la Miolle.
Le système viaire en forme de U serait identique à celui de lallée de La Miolle, un cheminement doux permettrait de rejoindre le lotissement « Le Cèdre » au droit des rues Clément Ader et
Georges Guynemer et au-delà la rue Hélène Boucher.
Serait conservée la végétalisation existante correspondant à l’ancien chemin de halage
surplombant le lotissement « Le Cèdre ».
Remarque : Le Ministère du Logement a prévu, sur le périmètre de l’Agglomération d’Agen, de porter le taux ou seuil de logements locatifs sociaux de 20 % à 25 % pour les Communes membres soumises à Pobligation de l’article 55 de la loi SRU.
À LA COMMUNE DEMANDE à cet effet, l'instauration d’un Secteur de Mixité Sociale (SMS).
OAP sectorielle « Habitat-Zones à urbaniser » LEP 04, lieu-dit « Pélissé », rue Victor Duruy :
Il s’agit d’une emprise foncière privée qui fait face au Centre d’Incendie et de Secours du Passage d’Agen, d’une contenance de 9 000 m? environ. Cette emprise foncière est portée en zone 1 AUB à
Pactuel PLUi à 31 Communes.
Le projet d’aménagement privilégie une architecture locale et intégrée limitée à R+1, soit des logements d’habitat de type intermédiaire ou de type individuel groupé.
Le nombre de logements envisagé serait de 17. I D 1 REÇU EN PREFECTURE
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En termes de desserte, le schéma graphique projeté comporte 3 accès, l’accès médian permettant de desservir l’arrière de cette zone, les 2 autres accès permettant de desservir des maisons
jumelles accolées en façade de la rue Victor Duruy.
Cette OAP comprend 2 zones tampon de 4 m de large longeant, d’une part, en partie Sud, le
fossé existant et, d’autre part, en partie Ouest, la berge rive droite du ruisseau Le Rieumort. Ces zones tampon sont des zones non aedificandi permettant d’assurer le nettoyage périodique des berges et donc le passage des véhicules dédiés à ces travaux, d’autant que ce fossé et ce ruisseau constituent principalement l’un des exutoires d’évacuation des eaux pluviales des Laboratoires UPSA.
À LA COMMUNE DEMANDE l'instauration de ces 2 zones tampon au titre de ladite OAP sectorielle.
> OAP sectorielle « Habitat - zones à urbaniser » LEP 05, lieu-dit « Pounchoun / La Grande Borde», chemin de la Grande Borde :
Il s’agit d’une emprise foncière située en première terrasse de Garonne surplombant la Plaine de Barroy, d’une contenance de 15 000 m° environ. Cette emprise foncière se trouve dans le prolongement de l’allée de Pounchoun et est portée en zone 1 AUB à l’actuel PLUïi à 31 Communes.
Le projet privilégie une architecture locale et intégrée, limitée à R+1, avec une typologie de logements variés habitat de type intermédiaire et habitat de type individuel groupé.
Le nombre de logements envisagé est de 25.
Remarque: La Commune considère que ce nombre de logements, soit 25, semble relativement bien
calibré, par rapport :
æ D'une part, à la capacité du réseau viaire existant, la seule desserte possible étant actuellement le chemin rural, dénommé chemin de la Grande Borde, dont le gabarit et la structure de chaussée ne sauraient supporter une augmentation significative du trafic automobile.
æ D'autre part, au périmètre de cette OAP qui inclut les boisements situés dans sa partie Sud, soit sur partie des 3 parcelles référencées au cadastre section AA - n°57p, n°59p et n°76p.
À La Commune demande concernant la desserte de cette OAP, que cette desserte soit prolongée vers la
partie Est de son périmètre (soit, sur les parcelles référencées au cadastre section AA - n°77, n°192 et
n°195 lieu-dit « Lasclottes ») afin de rejoindre ainsi la voie publique dénommée allée de Lacassagne.
>OAP_ sectorielle « Habitat-zones à urbaniser» LEP 06. lieu-dit « Pégots-Montijoie ». avenue de
l’Aéroport/ rue Laurent Lavinal :
L’emprise foncière considérée d’une contenance de 9 500 m?° environ longe l’avenue de l'Aéroport et est attenante à une emprise foncière appartenant à la Commune correspondant au parking
du Groupe scolaire Ferdinand Buisson, rue Laurent Lavinal.
Cette emprise foncière est portée actuellement en zone 1 AUB.
Cette emprise foncière est divisée en 2 OAP, soit POAP sectorielle « Habitat - zones à
urbaniser » LEP 06 et l'OAP sectorielle « Equipements ou Activités — zones à urbaniser » LEP 09, lieu-dit « Pégot-Montjoie », rue Laurent Lavinal. REÇU EN PREFECTURE
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S’agissant de la partie de l’emprise foncière considérée, en façade de l’avenue de l’Aéroport, cette dernière a fait l’objet d’un permis de construire référencé n°047 201 24 A0026, délivré le 31 mars 2025, au bénéfice de la société Nexity, autorisation d’urbanisme prévoyant la construction d’une résidence intergénérationnelle de 47 logements locatifs sociaux en partenariat avec la société Domofrance (Action
Logement).
De plus, a été prévu, suite à des échanges avec la société Nexity, que cette dernière rétrocède à la Commune, moyennant l’euro symbolique, l’emprise foncière lui appartenant, soit celle hors projet
immobilier qui jouxte le parking du Groupe scolaire Ferdinand Buisson, rue Laurent Lavinal.
À LA COMMUNE DEMANDE qu’au niveau de cette OAP, soit pris en compte que le réseau viaire
projeté, sera simplement constitué d’une voie douce (piétons + cyclistes) permettant, côté Est du projet immobilier porté par la société Nexity, de liaisonner la rue Laurent Lavinal et avenue de l’Aéroport (et donc au-delà, la rue Pierre Loti - Lotissement « Les Vergers de Videau » et la rue Alexandre Dumas- Résidence « Le Clos du Passage »).
OAP sectorielle « Habitat-Zones à urbaniser» LEP 07, Zone Candeboué IT, Paul Chambelland / avenue
de l’Europe :
Il s’agit d’une emprise foncière de 5 000 m° environ (située au-dessus de la Maison médicale
« Chambelland »). Cette emprise foncière est actuellement portée en zone 1AUB.
La densité minimale envisagée serait de 15 logements d’habitat de type individuel groupé ou
de type intermédiaire.
Le réseau viaire de desserte prévoit, d’une part, une voie permettant de rejoindre l’avenue de l’Europe par une emprise foncière appartenant à la Commune comprise entre le Pôle Bien-être et la Résidence Royal Park, et, d’autre part, une seconde voie permettant de rejoindre la rue Paul Chambelland au droit de la Résidence Les Peupliers.
Remarque : Le Ministère du Logement a prévu, pour le périmètre de l’Agglomération d’Agen de porter le taux ou seuil de logements locatifs sociaux de 20 % à 25 % pour les Communes membres soumises à
Pobligation de l’article 55 de la Loi SRU, en 2026.
À La Commune demande que tout projet immobilier sur cette emprise foncière comprenne un
pourcentage de logements sociaux à hauteur de 25 % et l’instauration pour ce faire, d’un Secteur de
Mixité Sociale (SMS).
A cet égard, il pourrait être envisagé un ou deux petits collectifs R+1, comparables à ceux de la Résidence « Royal Park », implanté sue le terrain attenant. ;
OAP sectorielle « Habitat -zone urbaine» - Vigué-Tounis LEP à numéroter, rue Antonio Uria-
Monzon : $
Il s’agira de modifier l’actuelle OAP sectorielle « Vigué-Tounis » pour prendre en compte les termes de la convention intervenue entre la Commune et Monsieur Philippe DUPRAT qui prévoient notamment la création d’une seconde entrée, au droit de la rue Antonio Uria-Monzon, pour accéder à l’espace naturel « Bois Vigué ». Le réseau viaire sera constitué d’une voie médiane d’une largeur de 8 m permettant la desserte des parcelles à bâtir situées de part et d’autre ainsi que celles de l’espace naturel
bois Vigué. L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-047-214702011-20260113-2026_1C-DE
À LA COMMUNE DEMANDE à l’Agglomération d'Agen la modification en conséquence de ladite OAP,
cette modification devant s’appuyer sur l’ajustement du zonage abordé dans la partie concernant le plan
de zonage ou document graphique.
> OAP sectorielle « Habitat - Zones urbaines » Vigué LEP à numéroter, avenue de l’ Aéroport :
Remarque: La Commune a demandé concernant le plan de zonage, que l’emprise foncière correspondante soit maintenue en zone 1 AUB dès lors que le taux ou seuil de logements sociaux est porté,
à partir de 2026, de 20 à 25 %.
À LA COMMUNE DEMANDE à cet effet à l’Agglomération d'Agen de prévoir la création d’une OAP
«Sectorielle» sur laquelle serait instauré un Secteur de Mixité Sociale, prévoyant la construction de logements sociaux à hauteur de 25 %, l’'OAP à créer devant prendre en compte les remarques sus énoncées par la Commune relatives à la zone 1AUB , lieu-dit « Vigué » — Avenue de l’Aéroport.
> OAP sectorielle « Equipements ou Activités -zones à urbaniser » LEP 09 lieu-dit Pégots-Montijoie :
À LA COMMUNE DEMANDE que son emprise foncière (constituée d’une part, de la parcelle cédée par la société Nexity et, d’autre part, de la parcelle appartenant à la Commune à usage de parking) soit dédiée à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif, compte tenu, de sa proximité immédiate avec
le Groupe Scolaire Ferdinand Buisson.
Il en résulte que le zonage de cette emprise foncière sera porté en zone 1AUG.
3°) — De dire que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de l’Agglomération d'Agen et fera l’objet d’un affichage à la mairie pendant 1 mois.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, 20 janvier 2026
[ De Maire,
[ x |
Cis GARCIA.
Le Secrétaire de séance,
Denis BERTOUÏLLE. #
/