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Déliberation - 112 protocole sur la mise en oeuvre des rappels a lordre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 112 protocole sur la mise en oeuvre des rappels a lordre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Chasse,
£hône
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 LG
ID : 038-213800873-20261001-28_09_112-AR
DÉLIBÉRATION
Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal de la
Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûüment convoqué le 22
septembre deux mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire,
salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD
Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAÏBI Danielle, , LANGLOIS Rémy, PETIT
Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET Sylvie, BORG Pierre,
MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian, FRECHOSO Christine,
COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie, MARTIN Catherine, BALSAMO
Mario, , VERMARE Anne, DEL OLMO Céline, PARRA Anabelle, DANIELE
Muriel, GOETINCK Patrick
SALAS Kévin
MAZET Jérôme, BELLABES Loïs, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie-
Pierre
ÉIUS : 29
Présents : 24
Absents : L
Pouvoirs : 4
Votants : 28
Présents :
Absents :
Absents ayant laissés
procurations :
Secrétaire de séance : BOUCHAMA Salah
Délibération n° 28_09_112
OBJET : Protocole sur la mise en œuvre des rappels à l'ordre
Rapporteur : M. BOUVIER Christophe
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2-1
Considérant que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté ou à la
salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L 2212-18
peut procéder verbalement à l'endroit de son auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci
pour se conformer à l'ordre et à la tranquilité publics, le cas échéant, le convoquant en mairie.
Considérant que le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents,
de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à
l'égard de ce mineur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
- D'ADOPTER le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre entre la
commune de CHASSE-SUR-RHONE et le procureur de la république pour le tribunal judiciaire de
vienne,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce protocole.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire,
Christophe BOUVIER Envoyé er
Re Qu ef
Pubié le
HD: 058-2:88008 D261001-28 09 FI2-AR Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 S L CG
ID : 038-213800873-20261001-28_09_112-AR
En
MINISTÈRE
MAIRIE DE DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE
LA PROCEDURE DE RAPPEL A L'ORDRE PAR
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE
Vu l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu'il résulte de la loi 11 n°2007-297 du 5 mars
2007 relative à la prévention de la délinquance en son article 11 et qui dispose:
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la
salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L-.2122-
18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à
celui-ci pour se conforter à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses
représentant légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce
mineur, »
Vu la délibération du Conseil Municipal ...
La présente convention a pour l'objet de définir entre le maire de et la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Vienne, les modalités d'application de la procédure du rappel à l'ordre sur
la commune de.
Est convenu ce qui suit :
Article 1 : Domaine d'application
Le rappel à l'ordre s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques dans la commune.
Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l'absentéisme scolaire, la présence
constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines
atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux
abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa
connaissance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage.
Article 2 : Domaine d'exclusion
Le rappel à l'ordre est en toute hypothèse exclu:
- s'agissant des faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits,
- lorsqu'une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de
gendarmerie,
- lorsqu'une enquête judiciaire est en cours.
Article 3 : Relations avec l'autorité judiciaire Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 S L Gr
ID : 038-213800873-20261001-28_09_112-AR
Afin de coordonner le rappel à l'ordre avec les autres réponses pénales pouvant etre apportées par le
parquet de Vienne, il est convenu que la mise en place du rappel à l'ordre sera précédée d'une
consultation du parquet de Vienne quant à son opportunité.
La consultation du parquet par la commune de se fera au travers d'un courriel adressé au parquet sur
les deux adresses structurelles suivantes:
- pr.ti-vienne@ijustice.fr
- sec.pr.ti-vienne@ijustice.fr
à l’aide de l'imprimé en annexe.
L'avis du parquet sera retransmis par courriel à la commune de (mairie@) dans un délai maximum
d'une semaine.
L'absence de réponse du parquet dans le délai convenu vaudra acceptation.
Article 4 : Conduite du rappel à l'ordre
Le rappel à l'ordre est verbal. L'auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après
consultation du parquet. Les parents ou le responsable éducatif de l'auteur sont destinataires d'une
copie de la convocation. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de
ses parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité
éducative à son égard.
Article 5 : Suivi et bilan du dispositif
Le présent protocole est conclu pour une durée d'un an au terme de laquelle il fera l'objet d'une
évaluation et pourra être dénoncé. Il se renouvellera par tacite reconduction.
Un bilan statistique annuel écrit des rappels à l'ordre prononcés ainsi qu'une analyse quantitative et
qualitative seront réalisés par la commune de et transmis au parquet de Vienne, dans le mois suivant
la date échéance.
Fait à Vienne, le
Le procureur de la République près le tribunal Le maire de la commune de
judiciaire de Vienne
Olivier RABOT
Objet : Convocation en mairie en vue d'un rappel à l'ordre - mineur
Madame, Monsieur, 12058
Pubié le
I : 058-2:880D€
Nous, en notre qualité de Maire {ou son représentant désigné) de la commranre"de”"avons ete
de ce qu'un rapport d'information a été établi par à l'encontre de votre enfant :
Nom et prénom :
Néle}le:../../. à...
Demeurant
Pour avoir le ... /... / ... à... sur le territoire de la commune de
Commis les faits suivants :
Vu le rapport d'information n ° établi le par ........,,,,,,.,,,,,,,,
Vu l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure,
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés en matière de prévention de la délinquance au titre de
la loi du 5 mars 2007,
Nous vous demandons de vous présenter en mairie, le ... /.. /. à ... heures, pour qu'il soit procédé à
l'encontre de votre enfant, à un rappel à l'ordre solennel.
La présence des représentants légaux du mineur est exigée par la loi.
Fait le .... /.. /., à
Le Maire de . 12058
Pubié le
I : 058-2:880087: 261001-28 09 FIZ-AR
Objet : Convocation en mairie en vue d'un rappel à l'ordre — majeur
Madame, Monsieur,
Nous, en notre qualité de Maire (ou son représentant désigné) de la commune de , avons été informé
de ce qu'un rapport d'information a été établi par à votre encontre :
Nom et prénom :
Né(e} le :..../../.. à...
Demeurant :
sur le territoire de la commune de . Pour avoir le ...
Commis les faits suivants :
Vu le rapport d'information n ‘établi le par ...
Vu l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure,
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés en matière de prévention de la délinquance au titre
de la loi du 5 mars 2007,
Nous vous demandons de vous présenter en mairie, le ... / ... / ... à ... heures pour qu'il soit procédé à
votre encontre à un rappel à l'ordre solennel.
Fait le .... /.. /.., à...
Le Maire de Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 S L Gr
ID : 038-213800873-20261001-28_09_112-AR
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Égalité
raternité
RAPPEL A L'ORDRE
Fiche de transmission au parquet
Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Vienne,
pr.ti-vienne@ijustice.fr :
sec.pr.tj-vienne@justice.fr ;
Notre attention a été attirée par sur les agissements de
Nom:.et Prénom : sus
Né(e) le. /./. à
Demeurant : sise
Exposé des faits:
Conformément aux dispositions de l'article L 132-7 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article
11 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, J'ai l'intention de lui adresser un rappel
à l'ordre,
Veuillez agréer, Madame la Procureure, l'expression de ma parfaite considération.
Le Maire de ,
Appréciation du Parquet : EN
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 S L Gr
ID : 038-213800873-20261001-28_09_112-AR
RAPPEL A L'ORDRE
Fiche-bilan d'information au parquet
A , le
Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Vienne,
Bilan statistique annuel du rappel à l'ordre :
Nombre de rappels à l'ordre prononcés :
= Mineurs :
& Majeurs :
= Total :
Nombre de carences à convocation :
Répartition par types de faits :
= Conflits de voisinage :
- Absentéisme scolaire :
= Présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures
tardives :
= Atteintes légères à la propriété publique :
- incivilités commises par des mineurs :
ë Incidents aux abords des établissements scolaires :
— Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes :
= Divagation d'animaux dangereux :
- Abandon d'ordures :
Nombre de réitérations constatées :
Analyse quantitative :
Analyse qualitative :
FAÎEUS ee Poser droites
Le Maire de .