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Déliberation - n94 2023 securite convention de mise en oeuvre de la procedure du rappel a lordre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n94 2023 securite convention de mise en oeuvre de la procedure du rappel a lordre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
DELIBERATION
N°94/2023
OBJET
: SECURITE
: Convention
de
mise
en
œuvre
de
la procédure
de
rappel
à l'ordre
entre
Monsieur
le Procureur
et
la commune
de
Drap
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 08
du
mois
de
décembre
à 10
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
décembre
2023
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
Maire,
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Serge
DIGANI
/ Sophie
ESPOSITO/
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/
Catherine
DINI,
Jean
QUENCEZ
adjoints/Christine
DECORDIER
/Kathy
NICOLAS/
Sabrina
DIVRY/
conseillers
municipaux
délégués,
/ Bouabdallah
LAFTAS/
Vanessa
BEAUJEAUD
/Françoise
DAMILANO/Romain
BIANCHI
conseillers
municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: Philippe
MINEUR
par
Alexandra
GHIGI-RUSSO/
Xavier
JARJANETTE
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Thierry
VISSIAN
par
Robert
NARDELLI/
Michael
TRUCCHI
par
Martine
DUNOYER
DE
SEGONEZAC/
Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI/Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
par
Catherine
DINI
ABSENTS
: Gracienne
DODAIN,
Sandrine
GUGLIELMINO,
Philippe
JANIN,
Maeva
THOMMERET,
Stephen
VIALE,
Clorinde
MARCONI
Secrétaire
de
séance
: Vanessa
BEAUJEAUD
AK
HR
A KE
KE
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KR
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KR
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Ke 6
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2 0 ke
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Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.132-7,
Vu
le plan
départemental
de
prévention
de
la délinquance
et
d'aide
aux
victimes,
Vu
la loi
n°2007297
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la délinquance
et
son
article
11,
Vu
la convention
annexée
de
mise
en
œuvre
du
Rappel
à l'Ordre,
Considérant
la tenue
du
CLSPD
sur
la commune
de
Drap
du
23
novembre
2023,
Considérant
la volonté
de
Monsieur
le Maire
de
reconduire
la mise
en
œuvre
la procédure
de
rappel
à l'ordre, Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- D'autoriser
la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
rappel
à l’ordre
sur
la commune
de
Drap
et
de
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
auprès
des
autorités
citées
dans
la présentation
du
dispositif.
KR
KR
ARR
RH
KR
A
KA
Re A
CHA
RH
RH
HR
AR
Re
RAA
A
AH
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2
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A ee
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Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
15
Votants
: 21
Absents
:6
Procurations
: 6 Contre
: O0 Abstention
: 0
Pour
: 21
Fait
à Drap,
le 08
décembre
2023
û
Le
Maire,
Robert
NARDELLI
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le : 11/12/2023
Affichage
en
mairie
le :12/12/2023
AR Prefecture
006-210600540-20231208-94-DE Reçu le 11/12/2023