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Déliberation - 002938 Mise en oeuvre du protocole du rappel a l ordre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 002938 Mise en oeuvre du protocole du rappel a l ordre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
06
Décembre
2022
19
heures
00
Le
Mardi 06
Décembre
2022
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
30
novembre
2022,
s’est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Véronique
ARNAUD
DELOY,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
Mme
Gaêlle
LETTERON
(4ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjoint),
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
Mme Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
municipal),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Brigitte BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
Municipale),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Dominique
SANTONI
(Conseillère
Municipale),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal), Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION:
M.
Pierre
DIDIER
donne
pouvoir à
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
Mme
Sabrina
HARCHACHE
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
M.
Denis
DEPAULE
donne
pouvoir
à
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Amélie
LEBRETON
donne
pouvoir à
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
Mme
Célia
BARBIER
donne
pouvoir à
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
M.
Nathan
SAIHI
donne
pouvoir à
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint)
ABSENTS
EXCUSÉS:
ABSENTS:
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale)
La
séance est
ouverte,
M.
Yannick
BONNET
est
nommé(e)
Secrétaire.
Page
1 sur2
GFIEB N°
002938
CLSPD
-
Mise
en
oeuvre
du
protocole
du
rappel
à
l’ordre
Affiché
le:
VOTES
POUR:
32
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.221
1-1
VOTES
CONTRE:0
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.132-1
et
suivants;
ABSTENTION(S):
O
Vu
le
code de procédure
pénale,
notamment
les
articles
39-1
et
39-2;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance;
Vu
la
Circulaire
du
29
juin
2020
relative à
la
présentation
des
dispositions
des
articles
42,
59
et
72
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique;
Vu,
l’arrêté
municipal
n°012252
du
17
novembre
2021
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
Local
de Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance (CLSPD);
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipai
du
six
décembre
deux
mille
vingt-deux
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002938-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022 Il est
rappelé
au
Conseil
Municipal
que
le
Maire
anime,
sur
le
territoire
de
la
commune,
la
politique
de
prévention
de
la
délinquance
et
en
coordonne
la
mise
en
oeuvre.
Les
prérogatives
du
Maire
en
matière de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
ont
été
introduites
par
la
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007 et
codifiées
dans
le
code
de
la
sécurité
intérieure. Outre
le
renforcement
des
échanges
entre
l’autorité
judiciaire
et
le
maire
ainsi
que
l’association
du
maire
aux
groupes
locaux
de
traitement
de
la
délinquance
présidés
par
le
procureur
de
la
République,
le
maire
détient
des
prérogatives
propres
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
tels
que
la
«
TRANSACTION
MUNICIPALE
»
et
le
«
RAPPEL
A
L’ORDRE
».
Afin
de
faciliter
le
traitement,
en
accord
avec
Madame
la
Procureure
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
d’Avignon,
il a
été
décidé
de
mettre
en
oeuvre
le
rappel
à
l’ordre.
Le
rappel
à
l’ordre
est
prévu
par
l’article
L.132-7
du
code de
la
sécurité
intérieure
qui
dispose
«
Lorsque
les
faits
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
ou
à
la
salubrité
publiques,
le
maire
ou
son
représentant
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2122-18
du
CGCT
peut
procéder
verbalement
à
l’endroit
de
leur
auteur
au
rappel
des
dispositions
qui
s’imposent
à
celui-ci
pour
se
conformer
à
l’ordre
et
à
la
tranquillité
publics,
le
cas
échéant
en
le
convoquant
en
mairie.
Le
rappel
à
l’ordre
d’un
mineur
intervient,
sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux
ou,
à
défaut,
d’une
personne exerçant
une
responsabilité
éducative
à
l’égard
de
ce
mineur.
»
Le
rappel
à
l’ordre
s’inscrit
pleinement
dans
la
politique
de
la
prévention
de
la
délinquance.
Il
consiste
à
apporter
une
réponse
immédiate
et verbale
à
une
incivilité.
L’auteur
est
convoqué
en
mairie
et
de
manière
solennelle,
le
maire,
en
présence
de
personnes
qualifiées,
le
représentant
du
parquet,
le
commandant
de
la
brigade
territoriale
de
la
gendarmerie
Nationale,
le
responsable
de
la
police
municipale,
le
coordonnateur
du
CLSPD
et
toute
personne
qualifiée
ayant
un
intérêt
à
participer
à
la
session,
rappelle les
faits
reprochés,
demande
à
l’auteur
d’exposer
sa
version
des
faits
et
procède
à l’auteur
des
faits
et/ou
à son
représentant
légal,
à
un
rappel
à
l’ordre
solennel.
Madame
le
Maire
propose
au Conseil
Municipal
la
signature
du
protocole
de
mise
en
oeuvre
du
rappel
à
l’ordre
annexé
à
la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L’UNANIMITE
APPROUVE,
le
protocole
ci
annexé
de mise
en
oeuvre
du
rappel
à
l’ordre,
AUTORISE,
Madame
le
Maire
à
signer
le
protocole
de
mise
en
oeuvre
du
rappel
à
l’ordre
et
tous
les
documents
relatifs
à cette
action.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
six
décembre
deux
mille
vingt-deux
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002938-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022