Déliberation - 24 B 11b Declassement par anticipation du bien Bonnenfant

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Déliberation - 24 B 11b Declassement par anticipation du bien Bonnenfant Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 24 B 11b Declassement par anticipation du bien Bonnenfant)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

3 AVRIL 2024

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

OBJET

Déclassement par

anticipation du domaine

public communal des

volumes n°1 et 9 du bien

« Bonnenfant » sis 30-34

rue Bonnenfant

En vertu de l’article L2131-1

duCGCT

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 4 avril 2024

par voie d'affichages

notifiée

transmis en Préfecture

le 4 avril 2024

et qu’il est donc exécutoire.

Le 4 avril 2024

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L’an deux mille vingt quatre, le 3 avril à 20 heures, le Conseil

Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-

Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le

27 mars deux mille vingt quatre, s’est réuni à l’Hôtel de Ville

sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de

la commune nouvelle.

Etaient présents :

Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC,

Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI, Madame

MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur

PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,

Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,

Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame

de JACQUELOT, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,

Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame

PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE*,

Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame

BRELURUS, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame

SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO,

Monsieur NDIAVE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,

Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame

RHONE, Madame FRABOULET, Monsieur GREVET,

Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR

* Monsieur JOUSSE arrive au dossier 24 B 01b

Avaient donné procuration :

Monsieur LEVEL à Madame GUYARD

Monsieur BASSINE à Madame MACE

Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD

Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES

Madame CASTIGLIEGO à Madame RHONE

Secrétaire de séance :

Accusé de réception en préfecture

078-200086924-20240403-24-B-11b-DE

Date de télétransmission : 04/04/2024

Date de réception préfecture : 04/04/2024

Madame PEYRESAUBESN° DE DOSSIER : 24B 11b

OBJET : DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL DES VOLUMES N°1 ET 9 DU BIEN « BONNENFANT » SIS

30-34 RUE BONNENFANT

RAPPORTEUR : Madame MACE

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

La Commune de Saint-Germain-en-Laye est propriétaire d’un groupe scolaire situé 30-34 rue

Bonnenfant, parcelle cadastrée AI 702. Ce groupe scolaire comptait douze logements. Les

logements se sont vidés de leurs occupants avec la suppression de l’obligation des communes

de loger les professeurs des écoles.

Actuellement, seuls trois logements sont occupés. Après réflexion, la Commune a décidé de

valoriser ce bien et de vendre les logements et les sous-sols attenants au second semestre 2024

pour éviter la dégradation et la vacance des logements dans un secteur où l’accès au logement

est difficile.

Par délibération n°24 B 11a du 3 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé la division en

volumes du bâtiment situé sur la parcelle divisée AI 702.

L’immeuble est divisé en plusieurs volumes :

" Volume 1 comprenant les logements, les caves et sous-sols ;

“ Volume 2 correspondant à la chaufferie permettant le chauffage des locaux au

rez-de-chaussée ;

" Volume 3 correspondant au point d’accès au droit ;

“Volume 4 correspondant au porche d’entrée du numéro 34 ;

“Volume 5 correspondant au local associatif des anciens combattants ;

” Volume 6 correspondant au porche d’entrée du numéro 32 ;

" Volume 7 correspondant à la salle de danse et locaux de la direction de

l’enfance ;

» Volume 8 correspondant au porche d’entrée du numéro 30.

"Volume 9 comprenant les futurs locaux poubelles et vélos de la copropriété ;

" Volume 10 correspondant à un bureau.

Les volumes 1 et 9 comprennent les logements d’habitation et annexes. Les derniers occupants

vont déménager courant été 2024. Les douze logements, leurs caves et futurs locaux techniques

ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public et seront entièrement

libérés au 31 août 2024.

Il s’avère nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-1 du code général de

la propriété des personnes publiques (CG3P), de constater, dans un premier temps, sa

désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute

activité de service public.

Dans un second temps, il s’avère nécessaire de prononcer son déclassement du domaine public

pour permettre son classement dans le domaine privé communal.Toutefois, par dérogation et conformément aux dispositions de l’article L. 2141-2 du CG3P, le

déclassement peut être réalisé par anticipation. Le déclassement anticipé, avant la libération

effective des lieux apparaît comme opportun car il permet de ne pas retarder l’opération projetée

d’appel à candidature et la publication du cahier des charges dès avril 2024. Cela permettra de

gagner plusieurs mois sur le calendrier de cession du bien.

La désaffectation sera constatée dès départ des derniers locataires.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

e D’approuver le déclassement par anticipation avec désaffectation différée de cinq mois

de la partie de l’ensemble immobilier non affectée au fonctionnement du groupe scolaire

Bonnenfant, soit les volumes 1 et 9 de l’état descriptif de division en volumes du

domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;

e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le Code Civil,

Vu la délibération n°24 B 1 La du 3 avril 2024 portant approbation de l’état descriptif de division

en volumes du bien situé 30-34 rue Bonnenfant,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le déclassement par anticipation avec désaffectation différée de cinq mois de la

partie de l’ensemble immobilier non affectée au fonctionnement du groupe scolaire

Bonnenfant, soit les volumes 1 et 9 de l’état descriptif de division en volumes du domaine

public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DELIBE IONS,

un PT

Arnaud PÉRICARD

Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.GeOrFIT

EXPERT

90.63 90.64

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X

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Rue André Bonnenfant

Rue des Joueries

Groupe Scolaire A. Bonnenfant

38

10

1T

1

36 34 32 30

28 26 24 22

51 49 47 45 43 41 39 37 35 33 31 29 27

1B

AI 702

AI 701

AI 697

AI 648 AI 645 AI 647 AI 646

AI 703

AI 918

AI 704

AI 698

AI 700

AI 699

AI 651 AI 650 AI 652 AI 1048 AI 655 AI 656 AI 649

X= 1633.

260

X= 1633.

260

X= 1633.

280

X= 1633.

280

X= 1633.

300

X= 1633.

300

X= 1633.

320

X= 1633.

320

X= 1633.

340

X= 1633.

340

X= 1633.

360

X= 1633.

360 Y= 8188.

720

Y= 8188.

720

Y= 8188.

740

Y= 8188.

740

Y= 8188.

760

Y= 8188.

760

Y= 8188.

780

Y= 8188.

780

Y= 8188.

800

Y= 8188.

800

Y= 8188.

820

Y= 8188.

820

Passage sous-porche

Passage sous-porche Passage sous-porche

Stationnements Stationnements

Stationnements

AI 702

1.89

4.51

6.30

3.95

5.84

4.54

3.04 0.11 3.01 0.47 2.89

3.14

3.49

2.95

1.84

0.90

2.81

2.64

1.37 1.59

0.07 3.04

2.11

PP 0.86x

PP 0.90x1.99

Cave

04

9.55 m²

(Sol terre)

(Plafond béton avec IPN)

2.77

Brique

Voûte

3.14

0.43

1.25

0.06

2.98

Cave

03

9.45 m²

(Sol terre)

(Plafond béton avec IPN)

2.80

PP 0.90x

H=1.57

Voûte

2.02 2.12 2.00

Brique PP 0.90x1.99

Bois

H=1.30

Cave

2.73

8.60 m²

05

(Plafond béton)

(Sol terre)

2.77

PP 0.90x1.99

8.26 m²

(Sol terre)

(Plafond béton avec IPN)

Cave

06

2.71

2.06

Brique 2.00

PP 0.91x1.96

Cave

02

9.31 m²

(Sol terre)

(Plafond béton avec IPN)

2.43

Dgt

01

14.24 m²

2.73

(Sol terre)

(Plafond béton avec IPN)

2.42

Vannes eau

Vannes eau

TG

TG

Voûte

Voûte

1.95

2.00

Vannes eau

Brique

1

2

3

4

5

7

8 9 10

6

3.13

H=1.61

PP 0.67x2.00 PP 0.90x2.02

1.93

1.93

0.07

4.16

M=+5 PP 0.66x2.04

Voûte

Cave

08

6.96 m²

(Sol terre)

H=3.00

HSV=2.44

H=1.61

HSV=2.77

HSV=1.26

HSV=1.64

HSV=1.26

Voûte

Voûte

Cave

09

3.46 m²

(Sol terre)

Brique

Brique

H=2.95

H=1.66

Poutrelle bois

Limite materiaux

Limite materiaux

HPonte=1.87

M=+14 M=+15

Dgt

19

10.27 m²

(Plaf. voûte)

Dgt

14

8.54 m²

(Plaf. voûte)

2.02

Brique

Salle chaufferie

20

1.98

25.77 m²

(Sol Béton)

(Plafond ciment)

3.92

PP 0.65x2.02 PP 0.65x2.09

2.63

3.23

1.36 3.14

3.37

0.07

2.47

(Sol terre)

Escalier béton

2.37

Mur brique

Mur meulière Mur meulière Mur meulière

Mur meulière

Mur meulière

Mur meulière

2.97 m²

Brique

2.08

Vers galerie

Lucarne avec ouverture

H=1.23

Mur meulière

0.52 m²

2.10 m²

0.24 m²

0.21 m²

0.45 m²

0.77 m²

Dgt

3.26 m²

07

H=1.00

H=0.68

2.10 m²

meulière)

(Plaf.et murs

PP 0.90x PP 0.80x

HSV=1.25

BAS

HSV=1.33

HSV=1.83

H Soub.plâtre=1.19

H=0.79

Meulière

Boîtier lumière

(Sol terre)

Ciment

aération

Brique

(Sol terre)

BAS

Ouverture conduit

Meulière

H=1.56

1.67

HSV=1.42

HSV=1.37

HSV=1.95

+16

H=1.88

Machine

Socle pierre meulière

1.95

Coffrage bois

+95

Coffrage ciment

Poutrelle métal

Meulière

PP 0.90x1.73

Meulière

BAS

+1.86

Echelle métal

Socle Béton

Lucarne

H=2.57

Plaque

métal

Dgt

22

10.89 m²

(Sol terre)

(Plafond béton) 1.99

1.79 1.81

PP 0.65x1.97

1.63

1.85

(Plafond béton avec IPN)

+7

(Sol Béton)

1.83

L.materiaux sol

TG

Meulière

1.53

0.43 m²

0.42 m²

Meulière

Cave

17

7.70 m²

(Plaf. voûte) (Sol terre)

H=2.04

Cave

H=2.04

18

4.65 m²

0.46 m²

0.58 m²

Brique

Cave

16

8.29 m²

(Plaf. meulière)

(Sol terre)

H=2.09

HPV=1.05

Cave

15

2.64 m² (Sol terre)

HPV=0.99

0.69 m²

HSV=1.75 HSV=1.30 HSV=1.81

PP 0.66x1.99

PP 0.66x1.99

Brique 3.85

PP 0.67x1.96

Brique

H=2.04

H=2.04

1.33

3.11

1.99

1.21

3.55

2.08 m²

Cave

13

7.14 m²

(Plaf. voûte meulière)

(Sol terre)

H=2.04

Cave

12

6.27 m²

(Sol terre)

HPV=0.72

(Plaf. voûte meulière)

3.05 m²

Cave

11

4.13 m²

(Sol terre)

2.24 m²

HPV=1.48 HSV=1.88HPV=0.70

Dégagement

10

3.98 m²

(plaf. meulière)

Coupe JJ'

Coupe II'

Coupe II'

Coupe JJ'

2.80

Vers mezzanine

1 2 3 4 5 6 7 8 9 101112131415161718

+16+16+16+16+16+16+16+16+16+16+16+16+16+16+16+16

HSV=1.80

HSV=2.10

HSV=1.94

1

2

3

4

5

6

7

17

16

15

14

13

12

11

10

9

8

3.55

1er SOUS-SOL

Mur meulière

1

2

3

4

5

6

7

8

Trappe

Pente

2ème SOUS-SOL

Pente

HSPV=0.35

HSPV=0.35

HSV=1.26

HSPV=1.38

HSPV=1.38

HSV=2.45

HSPV=1.25

HSPV=1.25

HSV=2.32

HSPO=1.40

HSPO=1.40

HSPO=1.40

HSPV=1.73

HSPV=1.73

HSV=2.70

HSPV=1.60

HSPV=1.70

HSV=2.60

HSPO=1.52

HSPO=1.48

HSV=2.42

HSPV=1.02 HSPV=1.02HSV=1.68

HSPV=1.18 HSPV=1.18HSV=1.95

HSPV=0.60 HSPV=1.55HSV=1.88 HSPV=1.10

HSV=1.82 HSPV=1.10

HSPV=1.06 HSV=1.86 HSPV=1.06 HSPV=1.42

HSV=2.30 HSPV=1.58

HSPV=1.40 HSPV=1.78 HSPV=1.40

HSPV=1.18 HSPV=1.90 HSPV=1.18

HSPV=1.26 HSPV=1.26

HSV=2.00

HSPV=1.38 HSV=2.20 HSPV=1.14 HSV=1.86

HSPV=1.12

HSV=1.88

HSPV=1.12

HSPV=1.10 HSV=2.65

HSPV=1.10

2.16

9.93

8.48

7.30

2.36

3.19

4.30 2.32

3.03

2.90 1.31 4.02

2.36 2.28

4.01

4.00

2.33

4.00

1.22

0.992.20

2.25 2.26

0.97

3.99

0.84

2.30

0.70

2.23

3.99

2.24

2.28

2.23

1.59

4.36

2.08

3.52

1.78

3.86

2.72

3.96

2.25 2.29

2.30

4.01

4.85

2.28 2.25

5.29

Coupe JJ'

Coupe II'

Coupe JJ'

Coupe II'

Tel. 01 41 11 30 80 - Fax. 01 41 11 21 70

E-mail : gennevilliers@geofit-expert.fr E-mail : nantes@geofit-expert.fr

F - 44307 Nantes Cedex 3

Route de Gachet - BP 10703

Atlanpole - Site de la Chantrerie

Tel. 02 40 68 54 52 - Fax. 02 51 13 56 60

Bureau Principal - Siège Social

92230 Gennevilliers

Agence de Gennevilliers

7 Rue du Fossé Blanc

Bâtiment C1

ECHELLE: 1/50e

COORDONNEES INDEPENDANTES

Indice

0

NIVELLEMENT INDEPENDANT

SUPERPOSITION

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Nature des modifications

DATE: 09/2023

Réalisation du plan

GE121048-01-37

DOSSIER:

18/09/2023

Planche N°1

GROUPE SCOLAIRE BONNENFANT

YLA

Verifié par Auteur Date

STR

FICHIER:

GE121048-01-37 BONNENFANT

DEPARTEMENT DES YVELINES

-R-2.dwg

30-34, rue du André Bonnenfant

3, rue des Joueries

COORDONNEES RGF93 CC49 NIVELLEMENT IGN 69VILLE DE SAINT GERMAIN EN LAYE

DIRECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

16 rue de Pontoise - BP 10101 - 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX

tél : 01 30 87 23 00 - fax : 01 30 87 22 44 - www.saintgermainenlaye.fr

Om 0.5 1

Couper

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I

| | ! 1

|

Rue André Bonnenfant

| GROUPE

SCOLAIRE

Adresse:

ETAT EXISTANT

DOSSIER N°13B3 - GS BONNENFANT - Bâtiment logements

30-34 rue André Bonnenfant, 78100 Saint-Germain-en-Laye

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DATE:

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Rue André Bonnenfant

VILLE DE SAINT GERMAIN EN LAYE DOSSIER N°13B3 - GS BONNENFANT - Bâtiment logements DIRECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER — 30-34 rue André Bonnenfant, 78100 Saint-Germain-en-Laye PLAN DU RDC

DATE: ECH:

16 rue de Pontoise - BP 10101 - 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX

tél : 01 30 87 23 00 - fax : 01 30 87 22 44 - www.saintgermainenlaye.fr

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Rue André Bonnenfant

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15 rue de Pontoise - BP 10101 - 78100 SAINT GERMIAIN EN ae CEDEX 10/08/2021 1/150 CD

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Rue André Bonnenfant

VILLE DE SAINT GERMAIN EN LAYE DÉBSIER N°13B3 - GS BONNENFANT - Bâtiment logements PLAN DU R42 DIRECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER Édressa: 30-34 André B fant, 78100 Saint-G in-en-L 9 rue ré Bonnenfan aint-Germain-en-Laye DATE: ECH: —— R E F 7/2 16 rue de Pontoise - BP 10101 - 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX tél : 01 30 87 23 00 - fax : 01 30 87 22 44 - www.saintgermainenlaye.fr ETAT EXISTANT 10/08/2021 1/150 CDGROUPE SCOLAIRE

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Rue André Bonnenfant

VILLE DE SAINT GERMAIN EN LAYE DÉBSIER N°13B3 - GS BONNENFANT - Bâtiment logements PLAN DU R43 DIRECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER Édressa: 30-34 André B fant, 78100 Saint-G in-en-L 8 9 rue ré Bonnenfan aint-Germain-en-Laye DATE: EG: —— R E F /2 16 rue de Pontoise - BP 10101 - 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX tél : 01 30 87 23 00 - fax : 01 30 87 22 44 - www.saintgermainenlaye.fr ETAT EXISTANT 10/08/2021 1/150 CD