Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté 2019 48
Arrêté - Arrêté 2019 21
Déliberation - DE 53
Déliberation - 2017 53
Déliberation - DELIB 2020 53
Arrêté - 2018.13
Arrêté - Arrêté 2019 33 et 2019 47
Déliberation - D 151230
Arrêté - ARRETE 2021 01
Arrêté - ARRETE 2021 04
Arrêté - 2019 53
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 53)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONTAGNAC-MONTPEZAT
Alpes de Haute Provence
ARRETE N° 2019/53
REGLEMENTATION DES EMPLACEMENTS RESERVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES HANDICAPEES
Le Maire de la Commune de Montagnac Montpezat,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ; Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2 ; Vu le Code de l’action et des familles et notamment l’article L.241-3-2 ;
Vu le Code de la route et notamment l’article R 417-11-3 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant la nécessité d’aménager et de réserver des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées dans le village de Montagnac-Montpezat ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : A dater du 24 juin 2019, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des personnes handicapées seront matérialisés aux endroits suivants.
ARTICLE 2 :
- parking devant l’entrée de l’école : 1 place
- parking place des Transhumants : 1 place.
ARTICLE 3 : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d’une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
ARTICLE 4 : Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché par les soins de la Commune de Montagnac-Montpezat sur le tableau d’affichage public ;
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Préfecture des Alpes de Haute Provence
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie à Riez,
Fait à Montagnac – Montpezat, le 19 juin 2019
Le Maire
François GRECO