Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2018.13
Arrêté - 2019 53
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Convocation - Conseil municipal du 17 mars 2022
Compte-Rendu - CR 160527
Déliberation - D 150930
Déliberation - Délibération N° 2018.53
Déliberation - DE 29
Déliberation - D 151230
Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - D 151230)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT SEANCE
DU
30
DECEMBRE
2015
L’an
deux
mille
quinze
et le trente
du
mois
de
décembre
à 17
heures
et trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 18
décembre
2015.
Date
d’affichage
: 18
décembre
2015.
Etaient
présents
: Mme
Martine
GRECO
MM.
Bernard
BATIFOULIER
-— René
CAUSSIGNAC
- Henri
COSENZA
- Francis
GRAÜ
Denis
MALOSSANE
- Antoine
PES
—
Serge
VASELLI
-— Lionel
VOGEL
Absent
représenté
:
M.
Armel
AÏTA,
donne
pouvoir
à M.
Henri
COSENZA
Secrétaire
de
séance
: M.
René
CAUSSIGNAC
—
DELIBERATION
N°
2015/75
Pour
: 11
Contre
: 00
Abstention
: 00
OBJET
: TARIFS
COMMUNAUX
POUR
LE
CENTRE
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
«LA
RABASSIERE
» ET
LE
SERVICE
DE
GARDERIE
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
présents
que
le
centre
de
loisirs
sans
hébergement
« La
Rabassière
» est ouvert
depuis
le 06 juillet 2015.
Il ajoute
qu'avant
cette
date,
par
délibération
N°
2015/45,
les
conseillers
municipaux
avaient
fixé
les tarifs
pour
l’accueil
de
loisirs
des
mercredis
et des
vacances
scolaires.
Au
vu
du
nombre
croissant
des
heures
de
présence
et
des
effectifs
de
ces
6
derniers
mois
d’activités,
Monsieur
le Maire
propose
de
compléter
les tarifs
ainsi
qu’il
suit
:
Pour
le
service
de
garderie
:
-
une
cotisation
de
10
€ par
année
civile
; Pour
le centre
de
loisirs
:
-
un
tarif supplémentaire
pour
retard
répété
de
15
€ (par
retard).
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
somme
est calculée
en
fonction
du
coût
d’une
heure
de
travail
supplémentaire
pour
un
agent
d’animation.
Pour
les Nouvelles
Activités
Périscolaires
(NAP
ou
TAP)
: gratuité
Pour
les activités
du Club
Ados
:
-_
Piscine,
cinéma,
musée,
cirque,
théâtre
: 4
€
- Bowling,
karting,
lasergame,
accrobranche,
activités
nautiques,
kayaks,
paddle,
canoë,
activité
neige,
ski
luge
: 12€
-
Atelier
graf,
cuisine,
rando
VTT
: 2€
-
Soirées
: 5 €
Entendu
exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
e
COMPLETE
les tarifs
communaux,
pour
le centre
de
loisirs
« La
Rabassière
» et le
service
de
garderie,
comme
suit :
Pour
le service
de
garderie
: une
cotisation
de
10
€ par
année
civile
;
Pour
le centre
de
loisirs
: un
tarif supplémentaire
pour
retard
répété
de
15
€ (par
retard) ;
Pour
les Nouvelles
Activités
Périscolaires
(NAP)
: gratuité
;
Pour
les
activités
du
Club
Ados
: Piscine,
cinéma,
musée,
cirque,
théâtre
: 4 €
Bowling,
karting,
lasergame,
accrobranche,
activités
nautiques,
kayaks,
paddle,
canoë,
activité
neige,
ski,
luge
: 12
€
Atelier
graf,
cuisine,
rando
VTT
: 2€
Soirées
: 5 €
e
AUTORISE
le régisseur
de
la régie
centre
de
loisirs
à encaisser
ces
tarifs
;
&
DIT
que
ces
tarifs
seront
inscrits
dans
le règlement
intérieur
du
centre
de
loisirs
sans
hébergement
« La
Rabassière
».
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire
François
GRECO REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT SEANCE
DU
30
DECEMBRE
2015
L’an
deux
mille
quinze
et le trente
du
mois
de
décembre
à 17
heures
et trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 18
décembre
2015.
Date
d’affichage
: 18
décembre
2015.
Etaient
présents
: Mme
Martine
GRECO
MM.
Bernard
BATIFOULIER
- René
CAUSSIGNAC
- Henri
COSENZA -—
Francis
GRAÜ
Denis
MALOSSANE
- Antoine
PES
—
Serge
VASELLI
- Lionel
VOGEL
Absent
représenté
:
M.
Armel
AÏTA,
donne
pouvoir
à M.
Henri
COSENZA
Secrétaire
de
séance
: M.
René
CAUSSIGNAC
DELIBERATION
N°
2015/76
Pour
: 11
Contre
: 00
Abstention
: 60
OBJET
: CENTRE
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
«LA
RABASSIERE
» :
REGLEMENT
INTERIEUR
En
ce
qui
concerne
le
centre
de
loisirs
sans
hébergement
« La
Rabassière
»
et
le
service
de
garderie,
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
qu’une
fois
l’ensemble
des
tarifs
fixés
(confère
délibération
N°
2015/75
prise
séance
tenante),
il convient
d’adopter
le règlement
intérieur
de
cette
structure.
II
ajoute
que
ce
règlement
intérieur
définit
les
règles
de
fonctionnement,
la
facturation
et
les
inscriptions
applicables.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
ce
règlement
intérieur
et
invite
les
conseillers
municipaux
à
l’approuver. Ouï
Pexposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
+
ADOPTE
le règlement
intérieur
du centre
de loisirs sans
hébergement
« La
Rabassière
» tel que
présenté
par
Monsieur
le Maire
;
e
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire
François
GRECO REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT SEANCE
DU
30
DECEMBRE
2015
L’an
deux
mille
quinze
et le trente
du
mois
de
décembre
à 17
heures
et trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 18
décembre
2015.
Date
d'affichage
: 18
décembre
201$.
Etaient
présents
: Mme
Martine
GRECO
MM.
Bernard
BATIFOULIER
- René
CAUSSIGNAC
- Henri
COSENZA
- Francis
GRAÜ
Denis
MALOSSANE
- Antoine
PES
— Serge
VASELLI
— Lionel
VOGEL
Absent
représenté
:
M.
Armel
AÏTA,
donne
pouvoir
à M.
Henri
COSENZA
Secrétaire
de
séance
: M.
René
CAUSSIGNAC
DELIBERATION
N°
2015/77
Pour
:11
Contre
: 00
ÂAbstention
: 00
OBJET
: CENTRE
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
« LA
RABASSIERE
»
:
POSTE
DE
COGRDINATEUR,
D’INGENIERIE
PEDT
ET
FORMATIONS
À
PREVOIR
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
présents
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
2015-2018,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
propose
de
financer,
non
seulement
les actions
du
centre
de
loisirs
et de la crèche
multi-accueil,
maïs
aussi
le poste
de
coordinateur
enfance
jeunesse,
l'ingénierie
du
Projet
Educatif
Territorial
(PEDT)
ainsi
que
les
formations
Bafa
et
Bafd. Il
rappelle
que
la
commune
de
Montagnac
—
Montpezat
a recruté
une
directrice,
en juillet
2015,
pour
gérer
le centre
de
loisirs
sans
hébergement
« La
Rabassière
».
Dans
les
missions
dévolues
à
ce
poste,
une
part
importante
est
dédiée
à
la
coordination
des
services
petite
enfance
et jeunesse
ainsi
qu’à
l’ingénierie
du
PEDT
de
la commune,
notamment
:
-
les
relations
avec
les
institutions
compétentes
(CAF,
Département,
DDCSPP)
;
-_
l’accompagnement
du
référent
pour
la rédaction
des
projets,
budgets
prévisionnels
du
CET,
PEDT,
projet
éducatif et projet pédagogique
:;
-_le
pilotage,
le suivi
et l'évaluation
du
CET ;
-
les fonctions
de référent technique
et administratif du
CEJ
et du PEDT
;
-_
l'analyse
des
modes
de
fonctionnement
de la structure
et du
service
en contrat
enfance jeunesse (prix
de revient,
taux
d'occupation,
etc...)
-
le conseil
technique
et l’aide
à la décision
des
élus
;
Monsieur
le Maire
ajoute
qu’il
s’agit
ici de
préciser
la part
du
temps
dédié
aux
missions
de
coordinateur
enfance
jeunesse
et d’ingénierie
PEDT
qui
peuvent
faire
l’objet
d’un
financement
supplémentaire
de
la
part
de
la CAF
(55
%
du
coût
annuel
de
cet
emploi).
Pour
le poste
de
Directeur
embauché
à 30
h
/ semaine
(soit
1 410
h / an),
329
heures
sont
dédiées
aux
missions
de coordinateur
enfance jeunesse
et
120
heures
au poste
d’ingénierie
PEDT.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
+
DECIDE
que
sur
le poste
de
Directeur
du
centre
de
loisirs
sans
hébergement
« La
Rabassière
»
(1
410
heures
/ an)
329
heures
annuelles
sont
consacrées
aux
missions
de
coordination
enfance
jeunesse
;
e
DECIDE
que
sur
le poste
de
Directeur
du
centre
de
loisirs
sans
hébergement
« La
Rabassière
»
(1
410
heures
/ an)
120
heures
annuelles
sont
consacrées
aux
missions
d'ingénierie
PEDT
;
s
CHARGE
Monsieur
le Maire
de l’exécution
de la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire
François
GRECO REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT SEANCE
DU
30
DECEMBRE
2015
L’an
deux
mille
quinze
et le trente
du
mois
de
décembre
à 17 heures
et trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 18
décembre
2015.
Date
d’affichage
: 18
décembre
2015.
Etaient
présents
: Mme
Martine
GRECO
MM.
Bernard
BATIFOULIER
— René
CAUSSIGNAC
- Henri
COSENZA
— Francis
GRAÔ
Denis
MALOSSANE
- Antoine
PES
—
Serge
VASELLI
— Lionel
VOGEL
Absent
représenté
:
M.
Armel
AÏTA,
donne
pouvoir
à M.
Henri
COSENZA
Secrétaire
de
séance
: M.
René
CAUSSIGNAC
DELIBERATION
N°
2015/78
Pour
: 11
Contre
: 00
Abstention
: 00
OBJET
: BUDGET
DE
LA
COMMUNE
: DECISION
MODIFICATIVE
N°03
Monsieur
le Maire
explique
à l’assemblée
que
cette
décision
modificative
concerne
un
virement
de
crédit
de
5000
€
afin
de
compléter
le
programme
d’investissement
:
«achat
de
mobilier
et
aménagement
divers
» dans
le budget
2015
;
Ces
crédits
vont
permettre
de
commander
une
climatisation
pour
la crèche,
du mobilier
pour
la salle
du
conseil
(chauffages)
et du
matériel
d’aménagement
de
la voirie.
Après
avoir
consulté
les
comptes
2015,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
au
virement
de
crédits
suivants
:
Crédits
à ouvrir
:
Sens |
Section
|Chapitre |
Art.
|
Opération
Objet
Montant
D
I
21
2184
112
Matériel
et mobilier
+5
000
€ Crédits
à réduire
:
Sens
Section
Chapitre
Aït.
Opération
Objet
Montant
D
Ï
020
020
OPFI
Dépenses
imprévues
- 5 000
€
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
décide
:
es
DE
PROCEDER
au
virement
de
crédits
suivant,
sur
le
budget
de
l’exercice
2015 :
Crédits
à ouvrir
:
Sens }
Section
|Chapitre |
Art.
|
Opération
Objet
Montant
D
I
21
2184
112
Matériel
et mobilier
+5000€
Crédits
à réduire
:
Sens |
Section
| Chapitre |
Art. | Opération
Objet
Montant
D
I
020
020
OPFI
Dépenses
imprévues
- 5 000
€
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire
François
GRECO REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT SEANCE
DU
30
DECEMBRE
2015
L’an
deux
mille
quinze
et
le
trente
du
mois
de
décembre
à 17
heures
et
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:18
décembre
2015.
Date
d’affichage
:18
décembre
2015.
Etaient
présents
: Mme
Martine
GRECO
|
MM.
Bernard
BATIFOULIER
— René
CAUSSIGNAC
- Henri
COSENZA
- Francis
GRAÜ
Denis
MALOSSANE
- Antoine
PES
—
Serge
VASELLI
— Lionel
VOGEL
Absent
représenté
:
M.
Armel
AÎÏTA,
donne
pouvoir
à M.
Henri
COSENZA
Secrétaire
de
séance
: M.
René
CAUSSIGNAC
DELIBERATION
N°
2015/79
Pour
: 11
Contre
: 00
Abstention
: 00
OBJET
:
ADOPTION
D’UN
SCHEMA
DIRECTEUR
D’ACCESSIBILITE
—
AGENDA
D’ACCESSIBILITE
PROGRAMME
(SDA
—
Ad’AP)
DES
SERVICES
DE
TRANSPORT
PUBLICS
DE
LA
DLVA
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
présents
qu’en
application
de
la
loi
N°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
la
Communauté
d'Agglomération
« Durance,
Luberon,
Verdon
Agglomération
»,
en
tant
qu’autorité
organisatrice
de
transport
devait
élaborer
son
Schéma
Directeur
d’Accessibilité
des
Transports
et rendre
accessible,
pour
les personnes
handicapées
et les
personnes
à mobilité
réduites
(PMR),
les points
d’arrêt
des
véhicules
de
transport
collectif,
au plus
tard
le
13
février
2015.
Il ajoute
que
l’ordonnance
N°2014-1090
du 26
septembre
2014
relative à la mise
en accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d’habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées,
et ses
deux
décrets
d’application
N°
2014-1321
et N°
2014-23
du
4
novembre
2014
ainsi
que
l’arrêté
du 27
mai
2015
ont permis
un
assouplissement
de
la loi du
11
février
2005
en
autorisant
une
mise
en
accessibilité
sur
trois
ans
du
réseau
de
transport
urbain
et
deux
périodes
de 3 ans
pour
le transport
non
urbain,
dans
le cadre
d’un
Schéma
Directeur
d’Accessibilité
— Agenda
d’Accessibilité
Programmé. Il
explique
que
tout
au
long
de
la
démarche
de
rédaction
du
projet
de
Schéma
Directeur
d’Accessibilité
—
Agenda
d’Accessibilité
Programmé
du
réseau
de
transport
(SDA
—
Ad’AP),
une
concertation
a été
menée
avec
les
partenaires
institutionnels
et
associatifs
concernés
par
le
handicap.
Enfin,
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
le
projet
de
SDA
— Ad’
AP
décrit
notamment
la
programmation
des
travaux
d’aménagement
des
arrêts
situés
sur
le
territoire
communal
et
desservis
par
le
réseau
de
DLVA,
la
contribution
de
la
commune
qui,
en
tant
que
gestionnaire
de
la
voirie,
réalisera
les
travaux
et,
le
cas
échéant,
la
contribution
de
l’autorité
organisatrice
au
coût
des
travaux.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
SDA
— Ad’AP.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
+
Vu
la
loi
N°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
et
notamment
l’article
45
;
e
Vu
l’ordonnance
N°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d’habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
o
Vu
le
décret
N°
2014-1321
du
04
novembre
2014
relatif
au
schéma
directeur
d’accessibilité
—
agenda
d’accessibilité
programmé
pour
la
mise
en
accessibilité
des
services
de
transport
public
de
Voyageurs
;
+
Vu
le
décret
N°
2014-1323
du
04
novembre
2014
relatif
aux
points
d’arrêt
des
services
de
transport
public
à rendre
accessibles
de
façon
prioritaire
aux
personnes
handicapées
et
précisant
la
notion
d’impossibilité
technique
avérée
;
°
Vu
Parrêté
du
27
mai
2015
relatif
à la
demande
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
ou
d’exécution
d’un
schéma
directeur
d’accessibilité
—
agenda
d’accessibilité
programmé
pour
la
mise
en
accessibilité
des
services
de
transport
public
de
voyageurs
;
+
Vu
la
loi
d’habilitation
N°
2014-789
du
10
juillet
2014
habilitant
le
Gouvernement
à adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d’habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
e
Vu
le
projet
de
SDA
—
Ad’AP
proposé
par
la
communauté
d’agglomération
« Durance,
Luberon,
Verdon
Agglomération
»
(DLVA)
;
+
APPROUVE
le
SDA
—
Ad’AP
tel
que
proposé
par
DLVA
et
présenté
par
Monsieur
le
Maire
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision
et
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à rendre
effective
cette
décision.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire
François
GRECO