Déliberation - 5dde27f1553c1 Sscan19112612130

Documents similaires

Convocation - 5d7b6b00e6335 Sscan19091312030

Convocation - 5d9d947293b11 Compterendudu07.10.2019

Déliberation - 5c1d45f23e4be CR20181116

Déliberation - 5e6904bcb347c CompterenduduCMdu06.03.2020

Convocation - 5f2430b40e088 Sscan20072911520

Déliberation - 60337cd0c79eb Sscan21022211240

Convocation - 6082b31e24dd5 Sancedu08.04.2021

Déliberation - 5f10080a0a9fd Sscan20071609540

Convocation - 5e304d4112cfa Compterendudu24.01.2020

Convocation - 5df89b4b55d3f Compterendudu12.12.2019

Déliberation - 5dde27f1553c1 Sscan19112612130 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Brécy. Lien du pdf (Déliberation - 5dde27f1553c1 Sscan19112612130)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département

du Cher

Extrait du registre

des délibérations de la commune de BRECY

Séance du 22/11/2019

L'an 2019 et le 22 Novembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de réunion de la Mairie sous la présidence de FERRAND Christian Maire.

Présents : M. FERRAND Christian, Maire, Mmes : BRAS Elodie, CACHO Magalie, LASNE Corinne, SIROT Céline, MM : GANGNERON Antoine, LAUNAY Aurélien, POISSON Gérard, SARREAU Philippe

Absent : M. BERGER Fabien

Excusée ayant donné procuration : Mme CHOLIN Annie à Mme LASNE Corinne Excusée : Mme MALTHET Géraldine

Nombres de membre :

Afférents au Conseil municipal : 12

En exercice : 9

e Votant : 10

Date de la convocation et date d'affichage : 15/11/2019

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de Bourges le :

et publication ou notification du :

Secrétaire de séance : Mme LASNE Corinne

SOMMAIRE

e Rapport annuel sur le Prix et la qualité du service Public d'eau Potable 2018 du SMERSE ° Restitution des voiries d'intérêt communautaire

e Convention : prise en charge du fauchage et débroussaillage des voiries communautaires par les communes

e Participation des frais de fonctionnement des écoles

° Marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du café-restaurant "chez Claudette" ° Diagnostic du fonctionnement et d'un schéma directeur du système d'assainissement : entreprise retenue

e Décision modificative : budget communal

e Décision modificative : budget eau et assainissement

e Concours du receveur municipal : attribution d'indemnité

Le compte rendu du conseil du 7 octobre 2019 est approuvé par l’assemblée. Détail de la délibération :

Référence : 2019 0063

Objet : Rapport annuel sur le Prix et la qualité du service Public d'eau Potable 2018 du SMERSE

Conformément à l'article L.2224-5 du code général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable du SMERSE, destiné notamment à l'information des usagers.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du SMERSE 2018.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Référence : 2019 0064

Objet : Restitution des voiries d'intérêt communautaire

M. le Maire informe le Conseil que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry exerce la compétence

optionnelle «Création, aménagement et entretien de la voirie » (article 8 des statuts en vigueur).

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition,

sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Par délibération n°291118-164 du 29 novembre 2018, le Conseil communautaire a délibéré sur la définition de

l’intérêt communautaire en matière de voiries et fixé le tableau de classement des voies pour la commune de

Brécy entrainant ainsi la restitution de voiries.

Cette restitution à titre gratuit doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement définissant

l'intitulé, la situation juridique, la situation à l’inventaire des voies concernées.

Est présenté alors le projet de procès-verbal de mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- autorise la restitution des voies par la Communauté de Communes,

- autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de restitution.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Référence : 2019 0065

Objet : Convention : prise en charge du fauchage et débroussaillage des voiries communautaires par les communes

Suite à la mise à disposition des voiries communautaires, le fauchage et le débroussaillage des voiries communautaires seront assurés par les agents de la commune.

Il convient donc que la Communauté de Communes rembourse aux communes les frais engendrés par cet entretien sur la base d’une convention d’entretien.

Les coûts d’entretien sont définis comme suit :

- Rendement moyen de 120 mètres de route à l’heure sur un coté

- Coût proposé : 60 € l’heureÉtant précisé que ce calcul s’effectue par demi route et hors zone d’activités, soit sur la base de 3 passages par an.

Il est proposé au Conseil :

- de fixer à 60,00 € l’heure, le remboursement du fauchage et du débroussaillage des voiries communautaires effectués par les communes,

- d’établir que ce remboursement intervient sur la base de 3 passages par an, avec un rendement moyen de 120 mètres à l’heure sur un côté,

- d'autoriser le Maire à signer la convention,

- d’imputer la recette au budget de la Commune.

À l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Référence : 2019 0066

Objet : Participation des frais de fonctionnement des écoles

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 55 € le montant attribué à chaque élève pour le financement des fournitures scolaires pour 2020.

À l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Référence : 2019 0067

Objet : Marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du café-restaurant "chez Claudette

Vu la consultation effectuée auprès de maîtres d'œuvre pour la réalisation de travaux du dernier commerce de la commune et du logement attenant,

Vu l'analyse des offres :

- SARL SOUESME ARCHITECTURE sise à Bourges proposant un taux de 13 % estimant les honoraires à

39 757.64 € HT (pour le commerce) et 11 626.06 € HT (pour le logement) ;

- Véronique MIRAILLET, Architecte DESA sise à Arcueil pour un taux à 14 % pour un montant de travaux exécutés de 100 000,01 € à 300 000,00 € (pour le commerce) et 14,5 % pour un montant de travaux exécutés de 75 000,01€ à 100 000,00€ HT (pour le logement),

- ARC MAITRISE D'ŒUVRE sise Saint-Doulchard proposant un taux à 12 % estimant les honoraires à 35 298,16 € HT (pour le commerce), et 9 942,08 € HT (pour le logement).

En conséquence, le conseil municipal décide :

- de retenir ARC MAITRISE D'ŒUVRE ;

- valide le montant prévisionnel des travaux,

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs au marché de maîtrise d'œuvre.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)Référence : 2019 0068

Objet : Diagnostic du fonctionnement et d'un schéma directeur du système d'assainissement : entreprise retenue

Monsieur le Maire rappelle l'objet du marché.

L’étude comprend une tranche ferme qui sera décomposée en phases techniques conclues par un rapport partiel, et une tranche optionnelle comprenant la révision du zonage d'assainissement retenu, et la réalisation et la mise à disposition de tous les documents (plans, rapports...) pour mise à l'enquête publique.

Le coût prévisionnel de la mission est estimé à 17 490 € HT pour la tranche ferme, et 2 600 € HT pour la tranche optionnelle, soit un montant total de 20 090 € HT.

Une procédure adaptée ouverte a été lancée le 24 juillet 2019, en application des articles R.2123-1 et suivants et selon l’article R.2131-12 du Code de la commande publique.

6 candidats ont remis une offre dans les délais impartis. Il s’agit, par ordre de réception des offres, des sociétés suivantes :

- AQUA PRESERV” (58330 SAINT-SAULGE)

— INFRALIM (23000 GUERET)

- IRH (45100 OLIVET)

— LARBRE INGENIERIE (03100 MONTLUCON)

- SAFEGE (45400 FLEURY LES AUBRAIS) — Sous-traitant AUDIT ENVIRONNEMENT (86700 COUE)

- UTILITIES PERFORMANCE (45100 ORLEANS)

Considérant les critères de jugement des offres, à savoir :

Critères Pondération

1-Valeur technique 60 %

2-Prix des prestations 40%

Vu la présentation du rapport d'analyse des offres,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- attribue le marché relatif à la réalisation d’un diagnostic et d’un schéma directeur du système d’assainissement de la commune de BRECY (18) au bureau d’études LARBRE INGENIERIE, offre économiquement la plus avantageuse, sous réserve qu’il fournisse les certificats mentionnés aux articles R2143-6 à 10 du Code de la commande publique.

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront à imputer au budget eau et assainissement.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)Référence : 2019 0069

Objet : Décision modificative : budget communal

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la Commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative ci-dessous du budget communal en vue de disposer des crédits suffisants pour le paiement «Autres charges de gestion courante» au chapitre 65.

Section de fonctionnement Dépenses

Intitulés Dépenses de fonctionnement

Chapitre | Compte Montant

Charges à caractères général 011 615221 - 4 000,00 €

Autres charges de gestion 65 658828 + 4 000,00 €

courante

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n°1. A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Référence : 2019 0070

Objet : Décision modificative : budget eau et assainissement

Va l'instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le budget d'eau et assainissement,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative ci -dessous du budget eau et assainissement en vue de disposer des crédits suffisants pour le paiement des « charges financières » au chapitre 66.

Section de fonctionnement Dépenses

Intitulés Dépenses de fonctionnement

CRapite Compte Montant

Charges à caractères général 011 6061 - 0.30 €

Charges financières 66 66112 + 0,30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n°1 du budget eauet assainissement.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Référence : 2019 0071

Obijet : Concours du receveur municipal : attribution d'indemnité

Le Conseil Municipal,

- Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

- Vu le décret n° 82.970 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, - Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

- Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- de demander le concours de M. le Trésorier pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

- décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Denis CHENESSEAU receveur municipal.

À l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Date du prochain conseil

- Le 12 décembre 2019 à 19 h 00 — salle de la mairie

La séance est levée à 21 h 45.

Brécy le 25 novembre 2019,