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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté désignation des membres permanents
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté désignation des membres permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Industrie,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant l'arrêté du 10 mars 2022 portant désignation des membres permanents de
la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
Le PREFET d'Eure-Et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1-
1,L.313-3 et R.313-1 à R.313-7-3.
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant désignation des membres permanents de la
commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social :
SUR proposition de Monsieur le directeur inter-régional de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand-Centre;
Arrête
Article 1er :
L'article 1° de l'arrêté du 10 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Au a), au lieu de « Madame le Préfet, représenté par... »
Lire « Madame le Préfet pouvant être représenté par... »
AU b), au lieu de «Monsieur MONTESO, directeur fonctionnel du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, titulaire
Madame MOONS, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, suppléante » Lire : « Monsieur HOUDAYER, directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Centre, titulaire
Monsieur GARDANNE, directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Centre, suppléant ».
Le reste de l'arrêté sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département,
autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le