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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete design membres com AAP social et medico social 10 mars 2022
Document publié le Jeudi 10 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete design membres com AAP social et medico social 10 mars 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Lau
Boul
Prai
ARRETE
Portant désignation des membres permanents de la commission d’information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social
.... Le PREFET d'Eure-Et-Loir,
Chevalière Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1-
1,L313-3 et R.313-1 à R.313-7-3.
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L:313-1-1 du code de l'action sociale et des fa-
milles ;
VU la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'au- torisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre;
Arrête
Article 1er :
Sont désignés membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, instituée auprès du Préfet :
1° Membres avec voix délibérative
2) Madame Le Préfet, représenté par :
- Monsieur BOUZAR, directeur de Cabinet, titulaire ;
- Monsieur PERRIN, directeur de Cabinet adjoint, Chef des Sécurités, suppléant. b) Au titre des représentants des personnels de l'Etat :
Sur proposition de Madame le Préfet,
= Monsieur LEPREVOST, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des So-
lidarités et de la Protection des Population, titulaire
- Madame PERRAULT, directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Tra-
vail, des Solidarités et de la Protection des Populations, suppléante.
- Monsieur MONTESO, directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Inser-
tion'et de Probation, titulaire ;
+ Madame MOONS, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, sup-
pléante.
Sur proposition de Monsieur le directeur inter-régional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand-Centre
- Madame EINAUDI, directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeu-
nesse Centre-Orléans, titulaire ;
- Madame HELOISE, directrice des missions éducatives adjointe à la direction
interrégionale Grand-Centre, suppléante.
c) Au titre des représentants d'usagers :
En qualité de représentant d'associations participant à l'élaboration du plan local
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, à l'issue
d'un appel à candidature conformément à l'article R313:1 du code susvisé :
- Monsieur HUBERT, directeur général du Comité d'Accueil pour les Travailleurs
en Eure-et-Loir (Co.A.T.E.L.), titulaire ;
= Monsieur MERCIER, président de Co.A.T.E.L., suppléant.
En qualité de représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou
de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial, à l'issue d'un appel à candidature
conformément à l'article R318-1 du code susvisé :
- Madame LEROŸ, directrice générale adjointe de l'UDAF d'Eure-t-Loir, titu-
laire ;
= Monsieur KUNTZ, président de l'UDAF d'Eure-et-Loir, suppléant.
En qualité de représentants d'associations ou de personnalités œuvrant dans le sec-
teur de la protection judiciaire de l'enfance, sur proposition de Monsieur le Directeur
inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre :
- Madame BIAIS, chef de service représentant la Fondation La Vie au Grand Air,
titulaire
- Monsieur SOULETTE, directeur des établissements du Loiret, de la Fondation
La Vie au Grand Air, suppléant. 2° Membres avec voix consultative
Au titre des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs
des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médi-
co-sociaux :
Madame NOEL, directrice du CREAI Centre Val-de-Loire, titulaire ;
Monsieur LAIZE, président du CREAI Centre Val-de-Loire, suppléant.
Monsieur PRIOU, directeur de l'URIOPSS Centre, titulaire ;
Madame TOURET, conseillère technique à l'URIOPSS Centre, suppléante.
Article 2:
Le mandat des membres de la commission est de 3 ans, renouvelable.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4:
En application des dispositions des articles R. 312:1 et R. 421:1 du code de justice ad- ministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication ou de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autori-
té signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique de- vant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le Jolo3H/022,