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Déliberation - DEL 041 04 2026 Modification Preneur Bail Emphyteotique RDR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 041 04 2026 Modification Preneur Bail Emphyteotique RDR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
HÔTEL
DE VILLE, LE
9
AVR.
2026
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
benoit
#.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Saint
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
8 AVRIL
2026
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six,
le mercredi
8
avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
deuxième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’ Hôtel
de
Ville
de
Saint-Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
1%
avril
2026
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
37
Nombre
de pouvoirs
2
Nombre
de
votants
39
Suffrages
exprimés
39
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
-Valentine
SERRANDO
- Augustin
CAZAL
- Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
- Jean
François
CATAN
—
Sylvie
PAYET
- Patrice
ELLAMA
-
Odile
DAMOUR
-—
Xavier
MANDRIN
-Rolande
CAZAL
—
Christian
KHOON-YAM
—
Marie
Claude
MAUVE
—
Marie
May
TESCHER
-— Yves
JACQUES
ANTOINE
-
Jean
Louis
VITAL
-
Christelle
HOAREAU
-—
Caroline
DE
FONDAUMIERE
-— Jean
Eric
CLAIN
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Sarah
SALAH-ALY
-
Bruno
LEBON
—-
Nathalie
PREBE
—
Stéphane
MITRIDE
—
Bruno
ROBERT
—
Clara
CADET
—
Cindy
AMBROISE
—
Marina
SITAYA
—
Jordane
BOYER
—
Matthieu
K/BIDY
—
Emilie
LA
CARIA
—
Emilie
MUSSARD
-—
Willy
COCHARD
—
Akmal
AMODE
ADAME
-—
Jérémy
VIDOT-BONDAL
-—
Anne-Laure
SAMAL
-
Sabrina
RAMIN ETAIENT
REPRESENTES :
M.
André
FOUDRAIN
a donné
procuration
à M.
Patrice
SELLY
M.
Jean
Hugues
RATENON
a donné
procuration
à M.
Jérémy
VIDOT-BONDAL
21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-DEL041042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026 OBSERVATIONS
:
Mme
Christelle
HOAREAU
a quitté
la séance
à 20
heures
30
lors
de
l’exposé
du
rapport
n° 047-04-2026. SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Akmal
AMODE
ADAME
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
accepté.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(37
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice
SELLY
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
J
AVR.
2026
-
Et publication
ou notification
le:
9
AVR.
2026
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la Ville
le
: :
9
AVR
2ü26
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-DEL041042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
08
avril
2026
Direction
de
l Aménagement
Délibération
N°
041
— 04
- 2026
Service
Foncier
Objet
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
DU
02
FEVRIER
1990
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
/ R.
E.
AVENANT
EN
MODIFICATION
D’IDENTITE
DU
PRENEUR
Le
Président
rappelle
à
l’Assemblée
que
la
Commune
de
Saint-Benoît
(bailleur)
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AB
816
et
AB
818,
d’une
superficie
totale
de
500
m°,
situées
sur
les
berges
de
la Rivière
des
Roches.
Monsieur
E.
R.
(preneur
sortant
—
cédant)
est
titulaire
d’un
bail
emphytéotique
portant
sur
lesdites
parcelles,
conclu
le
2
février
1990
pour
une
durée
de
40
années,
courant
du
ler
janvier
1990
au
ler janvier
2031.
Par
courrier
en
date
du
17
février
2026,
le
Preneur
sortant
a
informé
la
Commune
de
sa
volonté
de
transférer
ledit
bail
emphytéotique
au
profit
de
la
SARL
Rivière
des
Roches
(nouveau
preneur
—
Cessionnaire),
société
exploitant
actuellement
le
restaurant
«
Le
Beauvallon
», laquelle
a expressément
donné
son
accord
à ce transfert.
Ce
transfert
apparaît justifié,
le nouveau
preneur
s’engageant
à reprendre
l’ensemble
des
droits
et
obligations
résultant
du
bail
emphytéotique,
dans
les
mêmes
termes
et conditions,
le
montant
du
loyer,
ainsi
que
l’ensemble
des
clauses
contractuelles
demeurant
inchangés.
Compte
tenu
de l’ensemble
de ces éléments,
le Président
propose
à l’Assemblée :
-
D’approuver
le
transfert
du
bail
emphytéotique
en
date
du
2
février
1990
au
profit
de
la
SARL
Rivière
des
Roches
;
-
De
l’autoriser
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à
signer
l'avenant
portant
modification
de
l'identité
du
preneur,
ci-annexé ;
-
De
procéder
à l’affichage
de
la présente
délibération
en
mairie
pendant
un
mois
;
-
De
notifier
la présente
délibération
au
preneur
sortant
ainsi
qu’au
nouveau
preneur.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
du
Maire
N°
041-04-2026,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
LA
MAJORITE
- _
D’approuver
le
transfert
du
bail
emphytéotique
en
date
du
2
février
1990
au
profit
de
la SARL
Rivière
des
Roches
;
-
D'autoriser
le
Maire
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à
signer
l’avenant
portant
modification
de
l’identité
du
preneur,
ci-annexé ;
-
De
procéder
à l’affichage
de
la présente
délibération
en
main:
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-DEL041042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026 -
De
notifier
la présente
délibération
au
preneur
sortant
ainsi
qu’au
nouveau
preneur.
…-
Nombre
devolantsi
scsi
39
=.
POULE
sommes
35
me
COS
Lennon
0
-
Abstentions
: ........
4
(Abstentions
: J. H.
RATENON
—
J. VIDOT
BONDAL
-A.
L.
SAMAL
—
S.
RAMIN)
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
ORCH
an
AMODE
ADAME
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
17
AVR.
2026
-
Et publication
ou
notification
le :
1
7
AVR
2026
-
Mise
en
ligne sur le site Internet
de la
Ville le :
1 7
AVR.
2026
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-DEL041042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026