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Déliberation - d 2026 010 decision portant mise en place dune ligne de tresorerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 010 decision portant mise en place dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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go EX FRANQUE VILLE SAINT-PIERRE DECISION N°D-2026-010 PORTANT MISE EN PLACE
Le Maire de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu
Envoyé en préfecture le 13/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
Publié le
ID : 076-217604750-20260513-D2026010-AU
les articles L 2121-17, L 2122-21, L 2122-22 et L 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
la délibération n°DCM 2026019 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant élection du Maire :
la délibération n°DCM2026024 du Conseil Municipal en date du 02 avril 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire rend compte des actes accomplis dans le cadre des délégations que lui a confié le Conseil Municipal en date du ;
Vu la délibération N° DCM2026024 autorisant Monsieur le Maire à procéder à la réalisation d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 1 000 000€ et à signer toutes les pièces afférentes à cette ligne de trésorerie, Monsieur le Maire.
DECIDE
De contracter auprès de la CAISSE D'EPARGNE une ligne de trésorerie annuelle d'un montant de 1 000 000 €, utilisable par tirages, pour couvrir les besoins de trésorerie ponctuels de la commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE.
Les principales caractéristiques de la ligne de trésorerie sont rappelées ci-dessous. :
Prêteur CAISSE D'EPARGNE
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 1 000 000 EUR
Durée maximum 1 an
Taux d'Intérêt €STR (floor à 0.00%) + marge à 0.65%
Base de calcul Ex/360
Modalités de Chaque mois civil par débit d'office
remboursement
Commission 500€ prélevée en une seule fois
d'engagement
Commission de gestion Exonération
Commission de
mouvement
Exonération
Commission de non-
utilisation
0.10 % de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien
moyen périodicité identique aux intérêts
Hôtel de Ville
Place des Forrières
BP 212
76520 Franqueville-Saint-Pierre Envoyé en préfecture le 13/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
Prend l'engagement au nom de la Collectivité de signer seul les| Publié le
la CAISSE D'EPARGNE et l'acceptation de toutes les conditiond 12 :076-217604750:20260518-D2026010-AU
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, publiée, affichée.
Le Maire
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un administratif préalable qui peut être exercé dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l'administration, soit de la décision implicite de
rejet de cette dernière.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Pme Le 13/05/2026
3
Hôtel de Ville
Place des Forrières
BP 212
7RRIN Frananavuilla-Saint-Piarra