Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 001D Mise en place dune ligne de tresorerie i
Déliberation - 2025 002D mise en place dune ligne de tresorerie i
Déliberation - 2026 007D Mise en place dune ligne de tresorerie i
Déliberation - 2024 004D Mise en place ligne de tresorerie Caiise
Déliberation - 2024 005D Mise en place ligne de tresorerie caisse
Déliberation - D26164 Mise en place d'une ligne de trésorerie int
Déliberation - 2024 007D Mise en place dun emprunt avec la caisse
Déliberation - 2022 008D modification mise en place LTI avec la C
Déliberation - dm 2024 47 ligne de tresorerie interactive aupres
Déliberation - Deliberation 2024.060 Contractualisation dune lign
Déliberation - 2023 010D Mise en place dune ligne de tresorerie interactive avec la caisse dEpargne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 010D Mise en place dune ligne de tresorerie interactive avec la caisse dEpargne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
DLL
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-010D
Mise
en
place
d’une
ligne
de
trésorerie
interactive
avec
la Caisse
d’épargne
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020-010
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire,
Considérant
que
la ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à l’Emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
contrat,
d’effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
(« tirages
») et
remboursements
exclusivement
par
le canal
internet
(ou
par
télécopie
en
cas
de
dysfonctionnement
du
réseau
internet).
Considérant
que
le remboursement
du
capital
ayant
fait
l’objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le droit
à tirage
de
l’Emprunteur.
DECIDE
:
Article
1%:
de
CONTRACTER,
à partir
du
1°
juin
2023,
auprès
de
la caisse
d’épargne
CEPAC,
place
Estrangin
Pastré,
13006
Marseille,
pour
le financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
une
ouverture
de
crédit
ci-après
dénommée
« ligne
de
trésorerie
interactive
» d’un
montant
maximum
de
200.000,00€
dont
les
caractéristiques,
conformément
à l’offre
reçue
en
date
du
23
maï
2023
sont
les
suivantes
:
-Objet
:
Ligne
de
trésorerie
interactive
— LTI
-Montant
:
200.000,00€
-Durée
:
1 an
maximum
-Taux
d’intérêt
applicable
pour
chaque
tirage
:
Taux
variable
€ESTER
+ 0,95%
Dans
l'hypothèse
où
l’'EUROSTER
(€ESTER)
serait
inférieur
à zéro,
il sera
alors
réputé
égal
à zéro.
Le
calcul
des
intérêts
étant
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d’encours
durant
le mois,
rapporté
à une
année
de
364
jours.
- Périodicité
de
facturation
des
intérêts
:
mensuelle
civile,
par
débit
d’office
- Frais
d'ouverture
de
ligne
:
200,00€
- Commission
de
gestion
et de
mouvement
:
Néant
- Commission
de
non-utilisation
:
0,10%
de
la différence
entre
l’encours
moyen
des
tirages
au
cours
de
chaque
période
et le
montant
de
l’ouverture
de
crédit
Les
tirages
seront
effectués,
selon
l’heure
à laquelle
ils
auront
été
demandés,
selon
la procédure
du
crédit
d’office
ou
bien
par
virement
CRI-TBF
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur. Les
remboursements
et les
paiements
des
intérêts
et commissions
dus
seront
réalisés
par
débit
d’office
dans
le
cadre
de
la procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à l’exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement. SRRORDISSEMENT
LFAIX-EN-
NC
=
Ville
de
SAINT-CANNAT
Article
2°"
: de
SIGNER,
au
nom
de
la
Commune,
le contrat
en
ligne
de
trésorerie
interactive
avec
la
Caisse
d’épargne
CEPAC.
Article
3°"
: d’ACCEPTER
les
conditions
de
tirage
et de
remboursement
relatifs
à la
ligne
de
trésorerie
interactive,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit
contrat.
Article
4Ÿ"e
: Le
Maire
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
à Saint-Cannat
le 24
mai
2023.
Jacky
GERARD
aire
de
Saint
Ca
Acte
rendu
exécutoir
ès
{14
8
Sous-Préfecture
le
:
os
Affiché
le :
S12S