Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 16 mars 2023 0

Documents similaires

Procès Verbal - 2. Procès verbal du CM du 16 mars 2023 1

Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 16 mars 2023 1

Procès Verbal - 2. Procès verbal du CM 19.09.2024 0

Procès Verbal - 2. Procès verbal du CM du 9 février 2023 Version f

Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 9 fevrier 2023 Version f

Procès Verbal - 2. procès verbal du CM du 21.09. 2023 déf 0

Procès Verbal - 2. proces verbal du CM du 21.09. 2023 def 0

Procès Verbal - 2. proces verbal du cm 19.09.2024

Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM 19.09.2024

Procès Verbal - 2. Procès verbal du CM 19.09.2024

Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 16 mars 2023 0 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Bois-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 16 mars 2023 0)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Institutions publiques, P a g e 1 | 21

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 mars 2023

PROCÈS-VERBAL

En exercice : 29

Présents : 26 à l’ouverture de la séance à 20h37

Votants : 29

Date de la convocation : 10 mars 2023 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 10 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois le seize mars à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.

Étaient présents (26) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE.

Pouvoirs (3) : Mme BOYER à Mme BELMIN ;

Mme ASCHEHOUG à M. BLONDAZ-GÉRARD ;

Mme POULLOT à Mme GIRE.

Absents (0)

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à vingt heures et trente-sept minutes.

Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À L’UNANIMITÉ ;

Pour (25) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme BELMIN) M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. DUVIVIER ;

Contre (0) ;

Abstention (4) : Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE).

Monsieur le Maire constate le quorum.

OBJET : APPROBATION PROCÈS-VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023 à 20h39, intégration faite de l’ensemble des modifications sollicitées par la liste écologiste et citoyenne, À L’UNANIMITÉ ;

Pour (25) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme BELMIN) M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. DUVIVIER ;

Contre (0) ;

Abstention (4) : Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE).

OBJET : DÉCISIONS MUNICIPALES

Décision n° 2023-19 du 7 février 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la convention de mise à disposition et d’utilisation de la salle polyvalente Marcel Paul à Bois-le-Roi avec la CaisseP a g e 2 | 21

d’Actions Sociales de Seine-et-Marne représentée par Monsieur Jean-Louis LEFRANÇOIS en qualité de Président, sise 18 rue Gatelliet, BP 41 77003 MELUN Cedex pour l’organisation d’un concert de la Formation Symphonique Chœurs et Orchestres des Grandes Écoles le dimanche 18 juin 2023. La salle est mise à disposition de la commune en cas d’intempéries pour un montant de 1 150,00 € TTC.

Décision n° 2023-20 du 7 février 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la convention de mise à disposition et d’utilisation de la salle polyvalente Marcel Paul à Bois-le-Roi avec la Caisse d’Actions Sociales de Seine-et-Marne représentée par Monsieur Jean-Louis LEFRANÇOIS en qualité de Président, sise 18 rue Gatelliet, BP 41 77003 MELUN Cedex pour l’organisation de la projection de film « Cinéma sous les étoiles » qui aura lieu le vendredi 7 juillet 2023 à 22h30. La salle est mise à disposition de la commune en cas d’intempéries pour un montant de 550,00 € TTC.

Décision n° 2023-21 du 7 février 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la convention de mise à disposition et d’utilisation de la salle polyvalente Marcel Paul à Bois-le-Roi avec la Caisse d’Actions Sociales de Seine-et-Marne représentée par Monsieur Jean-Louis LEFRANÇOIS en qualité de Président, sise 18 rue Gatelliet, BP 41 77003 MELUN Cedex pour l’organisation d’un festival de théâtre « Théâtre de Verdure » qui se déroula du vendredi 25 au dimanche 27 août 2023. La salle est mise à disposition de la commune en cas d’intempéries pour un montant de 2 250,00 € TTC.

Décision n° 2023-22 du 7 février 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la convention de mise à disposition et d’utilisation de la salle polyvalente Marcel Paul à Bois-le-Roi avec la Caisse d’Actions Sociales de Seine-et-Marne représentée par Monsieur Jean-Louis LEFRANÇOIS en qualité de Président, sise 18 rue Gatelliet, BP 41 77003 MELUN Cedex pour l’organisation du festival « Les Briardises » qui se déroulera les mercredi 4 et jeudi 5 octobre 2023 à 20h30. La salle est mise à disposition de la commune pour un montant de 1 100,00 € TTC.

Décision n° 2023-23 du 7 février 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies navigables de France (VNF) dont le siège social est sis 175, rue Ludovic Boutleux 62408 BETHUNE - n° SIRET 13001779100018 - représenté par UTI Seine Amont, Responsable de l'unité territoriale, pour le renouvellement du bâtiment des WC publics. La convention est consentie pour une durée de 5 ans, prenant effet à compter du 1er janvier 2023 pour une fin le 31 décembre 2027. L’occupant s’engage à verser une redevance de base annuelle d’un montant de 54,81€ (valeur indice INSEE du coût de la construction).

Décision n° 2023-24 du 9 février 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer un contrat avec Monsieur Olivier Bourguet, de la production « Altaïr Conférences », agissant en qualité de Co- gérant, Numéro SARL Siret 853 085 405 000 19, sis 34 Boulevard Sergent Triaire, 30000 Nîmes pour l’organisation d’une conférence dans le cadre de l’évènement « Regard sur le monde », le vendredi 10 mars 2023 à 20h30 à la Mairie, salle des mariages. Le contrat est conclu pour un montant de 500,00 euros TTC.

Décision n° 2023-25 du 24 février 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer un devis proposé par l’association « Nuit Féérique », dont le siège social se situe 7 rue D’Obsonville – 77890 ICHY, n° SIRET 39453373200034, code NAF 9001Z représentée par son Président Laurent DUVAL pour le tir du feu d’artifice à l’occasion de la Fête Nationale, le 13 juillet 2023 à l’Île de Loisirs de Bois-le-Roi. Le devis est signé pour un montant de 9 900 € TTC.

Décision n° 2023-26 du 28 février 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de proposer, dans le cadre du Théâtre de Verdure, le one man show « Une heure de philosophie » de Christophe Delort, représenté par Alain Tourniaire en qualité de Président de l’entreprise PA PROD, sise, 17 rue du Collège d'Annecy 84000 Avignon, N° SIRET : 94865571700015, Code APE : 9001Z, le dimanche 27 août 2023 à 20h30, dans le parc de la mairie, à Bois-le-Roi pour un montant de 2 110,00 € TTC, frais de transport inclus.

Décision n° 2023-27 du 28 février 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de proposer dans le cadre du Théâtre de Verdure, le concert PICK UP , représenté par Jean-Pierre PIACENTINO en qualité de Vice-Président sise, 33 Rue des Hautes Buternes 77210 SAMOREAU, numéro RNA W774009347, le vendredi 25 août 2023 à 20h30, dans le parc de la mairie, à Bois-le-Roi, pour un montant de 600,00 € TTC, frais de transport inclus.P a g e 3 | 21

Décision n° 2023-28 du 7 mars 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de solliciter, pour le projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur Bois-le-Roi l’aide de l’État au titre de la DSIL pour un montant de 324 100 € représentant 35 % du montant HT des travaux envisagés, le montant total des subventions ne pouvant excéder 80 % du montant total de l’opération. Sur demande de la Préfecture, cette décision remplace la décision n° 23-05 la décision 23-05 relative à une demande de DETR pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire. Le plan de financement des travaux comme suit :

 Projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire à Bois-le-Roi estimé à 926 000 € HT : - DSIL sollicité : 324 100 €

- ARS : 185 200 €

- Région Île-de-France : 231 500 €

- Reste à la charge de la commune : 185 200 €

Décision n° 2023-29 du 7 mars 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de solliciter, pour le projet de renouvellement des dispositifs de défense incendie sur le territoire de la commune de Bois-le-Roi, l’aide de l’État au titre du Fonds Vert pour un montant 19 643,78 € soit 80 % de montant HT des travaux envisagés, le montant total de cette aide ne pouvant excéder 80 % du montant total des opérations restant à charge après l’intervention d’autres financeurs. Le projet de renouvellement des dispositifs de défense incendie sera présenté dans le cadre du vote du budget 2023. Le plan de financement des travaux comme suit :

 Projet de renouvellement des dispositifs de défense incendie estimé à 24 554,72 € HT - Fonds vert sollicité : 19 643,78 €

- Reste à la charge de la commune : 4 910,94 €

Décision n° 2023-30 du 7 mars 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de solliciter, pour le projet de rénovation de l’éclairage public sur la commune de Bois-le-Roi, l’aide de l’État au titre du fonds vert pour un montant de 58 397,41 € (sur la base du montant HT des travaux envisagés), le montant total de cette aide ne pouvant excéder 80 % du montant total des opérations restant à charge après l’intervention d’autres financeurs.

Le projet de rénovation de l’éclairage public de Bois-le-Roi sera présenté dans le cadre du vote du budget 2023.

Le plan de financement des travaux comme suit :

 Projet de rénovation de l’éclairage public de Bois-le-Roi estimé à 72 996,76 € HT - Fonds vert sollicité : 58 397,41 €

- Reste à la charge de la commune : 14 599,35 €

M. Perrin pose deux questions concernant les quatre premières décisions portant sur la salle Marcel Paul, les montants sont différents et le groupe écologiste et citoyen s’interroge sur ce qui les motive. Est-ce la durée de la manifestation et la surface utilisée ? La deuxième question concerne le fait d’avoir quatre décisions pour le même objet, ce qui c’est lourd. N’est-il pas possible d'avoir une formule d'enveloppe avec le CCAS et EDF, avec un droit de tirage, quelque chose à organiser sous une forme ou sous une autre pour que ce soit administrativement plus simple ?

Monsieur le Maire répond que la commune a une convention avec le CAS de Seine-et-Marne, les tarifs sont établis en fonction des demandes et sont adaptés aux termes de cette convention. M. FONTANES précise que l’on distingue les tarifs week-end et hors week-end. Par exemple, le vendredi pour le Cinéma sous les étoiles, on n’est pas sur un week-end. Le tarif est donc de 550 € ce jour-là.

M. PERRIN émet une remarque sur la décision 2023-23, non pas sur le volume, puisque c'est totalement insignifiant, de l’ordre de 50 €, mais sur le fait qu’elle est signée le 7 février 2023 et transmise dans la foulée à la Sous-préfecture. C’est donc à partir de ce moment-là que naissent les droits et obligations respectifs des cocontractants et malheureusement elle est censée prendre effet au 1er janvier 2023. Il y a donc une hérésie, une irrégularité. Il rappelle que ce n’est pas pour le montant mais pour le principe. M. PERRIN pose une autre question concernant la décision 23-26 « la commune de Bois-le-Roi décide de proposer dans le cadre du Théâtre de verdure le one-man-show ». On ne prend pas une décision du maire pour proposer la décision, c'est une décision de signer une convention, un devis, un contrat pour organiser le one-man show, mais pas une décision de proposer. C’est une erreur de rédaction.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une formalisation régulièrement utilisée et qu’il s’agit bien d’une proposition de spectacle à laquelle il aimerait qu'un maximum de Bacots viennent assister.P a g e 4 | 21

M. PERRIN répond que non. Monsieur le Maire ne signe pas une décision pour inviter les Bacots à venir mais il signe une décision avec un prestataire sous une forme de contrat, de convention, de devis et comme tel effectivement ça peut porter sur un spectacle.

***

OBJET - DÉLÉGATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE L’AUTORISANT À SIGNER LES ACTES DE SOUS-TRAITANCE SANS MODIFICATION DU MONTANT INITIAL DU MARCHÉ DE LA MÉDIATHÈQUE

Exposé des motifs - Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 8 décembre 2022, le conseil municipal a attribué le marché de travaux de construction de la médiathèque pour un montant total de 2 649 983,71 € HT soit 3 179 980,45 € TTC aux sociétés suivantes :

LOT TITULAIRE

Lot 1

GROS-ŒUVRE ÉTENDU

VITTE

9 avenue de Poigny - BP 22

77481 PROVINS CEDEX

N° SIRET : 346 580 178 00041

Lot 2

ENVELOPPE ET STRUCTURE BOIS

CRUARD CHARPENTE

5 rue des Sports

53360 SIMPLE

N° SIRET : 388 245 896 00021

Lot 3

MENUISERIES EXTÉRIEURES /

SERRURERIE

VULCAIN

5-7 rue Gustave Eiffel

91350 GRIGNY

N° SIRET : 421 595 786 00045

Lot 4

MENUISERIES INTÉRIEURES /

MOBILIER

MILLET

38 rue de la fontaine de l'érable

77148 LAVAL EN BRIE

N° SIRET : 451 273 379 00011

Lot 5

CLOISONS DOUBLAGES / PLAFONDS /

PEINTURE

ISOLATION TOUS GENRES (ITG)

1, rue Saint Fiacre

77210 AVON

N° SIRET : 351 216 536 00026

Lot 6

ÉLECTRICITÉ

ABPROELEC

22 Rue Georges Clémenceau

77160 PROVINS

N° SIRET : 528 397 086 00026

Lot 7

CVC PLOMBERIE

UTB

59 avenue Gaston Roussel

93230 ROMAINVILLE

N° SIRET : 572 064 145 00145

Conformément au cahier des charges de la consultation, les entreprises titulaires d’un ou plusieurs lots peuvent, sous leur responsabilité, sous-traiter une partie des prestations leur incombant.

La société VITTE (lot 1) a présenté une déclaration de sous-traitance avec paiement direct en vue de confier des travaux de V.R.D et d’aménagements extérieurs à la société :

TP GOULARD

92 rue Gambetta 77210 AVON

N° Siret : 906 650 460 00015

Montant sous-traité : 239 000 € HT la TVA étant due par le titulaire.

Cette déclaration fait l’objet de la première délibération ci-après.P a g e 5 | 21

D’autre part, compte tenu des autres demandes de sous-traitance pouvant se présenter sur ce marché de travaux, il est également proposé au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire, sur ce marché, la possibilité de signer les avenants aux contrats conclus avec les entreprises valant déclaration de sous- traitance.

Cette délégation a pour objet de fluidifier les rapports avec les entreprises sur ce marché public. Les déclarations de sous-traitance sur ce marché feront l’objet de décisions municipales dont Monsieur le Maire rend compte à chaque conseil municipal.

M. GAUTHIER indique qu’il y a, tout d'abord, un problème de confiance. Cet appel d'offres de la médiathèque a été fait dans l'opacité, ils n’ont pas été informés. Lorsqu’ils ont voté le résultat de l'analyse de l'offre de la médiathèque, ils n’avaient pas les documents, il a dû se déplacer en mairie pour consulter 6 000 pages en 1 heure. Ce n’est pas évident. Il y a, dans le système de notation, des critères qualitatifs et qui ont eu pour beaucoup d'importance dans le choix des prestataires. Maintenant les prestataires vont changer sans qu'ils n’aient aucun contrôle, sans aucune possibilité de pouvoir étudier et voter. Le groupe Réussir ensemble avec les Bacots n’est pas favorable à ce qu'il y ait, dans cette opacité, un changement de prestataire, ce qui remettrait en cause la sincérité, la transparence et la possibilité de pouvoir défendre les intérêts des Bacots.

Monsieur le Maire répond à M. GAUTHIER qu’il comprend sa position, elle est cohérente avec ce qu’il avait exprimé lors du précédent conseil. Monsieur le Maire tient à préciser que ce ne sont pas des entreprises qui se remplacent les unes les autres, on est dans un schéma de sous-traitance que la commune n'a pas forcément la faculté de refuser. La responsabilité de la bonne réalisation du marché et du respect de l'ensemble des engagements pris incombe bien à l’entreprise qui a signé un engagement avec la commune. Par exemple, pour la sous-traitance de l'entreprise VITTE vers l'entreprise TP GOULARD, l'entreprise VITTE reste responsable de l'ensemble des engagements qu'elle a souscrit auprès de la commune. On est dans une démarche de sous-traitance et pas de remplacement d'entreprise. La délégation que Monsieur le Maire demande est pour l'autorisation et la validation des sous-traitances sous le contrôle du maître d'œuvre.

M. GAUTHIER ajoute que, dans la sélection des fournisseurs, il y avait des critères qualitatifs sur les entreprises elles-mêmes. Il sait ce qu’est un contrat de sous-traitance : c’est donner du travail à une entreprise pour le compte d’une autre entreprise. La responsabilité reste entière pour l’entreprise qui signe ce contrat, tant au niveau de la garantie décennale qu’au niveau de toutes les normes à exécuter. Cependant, le conseil municipal n’a pas été informé et n’a pas eu les documents. Et maintenant, des modifications vont s’opérer sans que le conseil ne soit mis au courant. D’une note de synthèse de trois pages sans document, on va arriver à trois lignes d’une décision du Maire ou même aucune décision du tout. Tout va se faire dans l’opacité. Le groupe Réussir ensemble avec les Bacots ne souhaite pas cautionner quelque chose pour lequel il ne peut ni voter ni être au courant, sur lequel il ne sera pas informé, n’aura aucun détail et aucune capacité à vérifier les conséquences environnementales et les conséquences quant au respect des normes. Il rappelle qu’il a été voté, par le conseil municipal, d’appliquer la RT 2020 et en catimini, cela n’a pas été respecté. Ceci montre la raison pour laquelle ils sont méfiants et voteront contre.

Monsieur le Maire répond que le premier formulaire de déclaration de sous-traitance de cinq ou six pages correspond au formulaire standard des marchés publics, il a été communiqué aux élus. Dans le cadre des délégations qui sont demandées d’accorder au Maire ce soir, les demandes de sous-traitance feront l’objet de décisions municipales et d’une information au conseil municipal. Monsieur le Maire insiste sur ce point : le conseil a délibéré sur le sujet, sur le choix des offres reçues et la responsabilité de la commune, par l’intermédiaire de son maître d’œuvre, de tous les gens qui contrôlent la construction, est de veiller à ce que les engagements pris par l’entreprise, qu’elle réalise elle-même ou en sous-traitance, soient bien réalisés.

Mme GIRE indique que la première délibération concerne une demande de sous-traitance de la société VITTE qui souhaite confier les travaux de voirie et de réseaux à la société TP GOULARD pour un montant de 239 000 €, soit 28 % du montant du lot 1 du marché de la médiathèque. Dans cette première délibération, il y a bien le nom de la société, le montant concerné et une présentation classique d’une telle procédure dont le montant maximum est bien précisé. Le groupe écologiste et citoyen ne s’y opposera pas. En revanche, la seconde délibération propose de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de signer tout document se rapportant aux déclarations de sous-traitance pour tous les lots au marchéP a g e 6 | 21

de travaux de la médiathèque mais il n’y a aucune limite fixée pour les modifications de prix dans la délégation. Il paraît important que le conseil municipal garde le contrôle au sujet des entreprises vers lesquelles les contrats de sous-traitance sont signés et surtout les montants concernés. Le groupe écologiste et citoyen est ainsi contre cette deuxième délibération.

***

1ère délibération : DÉLÉGATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE L’AUTORISANT À SIGNER L’ACTE DE SOUS-TRAITANCE DE LA SOCIETE VITTE DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE LA MÉDIATHÈQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la commande publique ;

CONSIDÉRANT que la commune a attribué le marché de construction de la médiathèque par délibération n° 22-100 le 8 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la proposition de sous-traitance de la société VITTE avec paiement direct en vue de confier des travaux de V.R.D. et d’aménagements extérieurs pour la société : TP GOULARD

92 rue Gambetta 77210 AVON

N° Siret : 906 650 460 00015

Montant sous-traité : 239 000 € HT la TVA étant due par le titulaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ;

Pour (24) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme BELMIN) M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;

Contre (5) : M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. DUVIVIER ;

Abstention (0) ;

DÉCIDE de signer la déclaration de sous-traitance de la société VITTE pour la société TP GOULARD ;

DIT que le montant sous-traité est de 239 000 € HT la TVA étant due par le titulaire ;

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente déclaration de sous-traitance.

***

Pour la deuxième délibération, Monsieur le Maire propose de reprendre la limite indiquée dans le titre en précisant « sans modification du montant initial du marché de la médiathèque de plus de 5% » et d’ajouter à la fin de la délibération « autorise sans modification du montant initial du marché de plus de 5% ».

2ème délibération : DÉLÉGATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE L’AUTORISANT À SIGNER LES ACTES DE SOUS-TRAITANCE SANS MODIFICATION DU MONTANT INITIAL DU MARCHÉ DE LA MÉDIATHÈQUE DE PLUS DE 5 %

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la commande publique ;

VU l’article L. 2122-22 du CGCT ;P a g e 7 | 21

CONSIDÉRANT que la commune a attribué le marché de construction de la médiathèque par délibération 22-100 le 8 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la régularité et le nombre des déclarations de sous-traitance possibles pour l’ensemble des lots de ce marché public ;

CONSIDÉRANT la non-participation au vote de Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ;

Pour (19) : Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme BELMIN) M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ;

Contre (5) : M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. DUVIVIER ;

Abstentions (4) : Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ; NPPAV (1) : M. DINTILHAC ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant aux déclarations de sous- traitance pour l’ensemble des lots de ce marché de travaux de construction de la médiathèque sans modification du montant initial du marché de plus de 5% ;

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

OBJET - SUPPRESSION DE POSTES

Exposé des motifs - Rapporteur Mme VINOT

Lors de la séance du 9 février dernier, les membres du conseil municipal ont validé le tableau des effectifs pour l’année 2022 avec un total d’emplois permanents à hauteur de 105.

À la suite de différents mouvements : 2 départs à la retraite, un changement de collectivité, un changement de filière et un avancement de grade, il est nécessaire de supprimer 5 postes, répartis comme suit :

- en filière administrative : 2 postes d’attaché à temps complet + 1 poste de rédacteur à temps complet ;

- en filière culturelle : 1 poste d’assistant de conservation principal 2ème classe à temps complet ; - en filière sociale : 1 poste d’agent social à temps complet.

Lors du comité technique réuni le 10 octobre 2022, 3 suppressions de poste ont recueilli l’avis favorable des membres du comité (2 postes d’attaché à temps complet et 1 poste de rédacteur à temps complet).

Lors de la séance d’installation, le 17 février dernier, le nouveau comité social territorial a donné un avis favorable à la suppression des deux autres postes.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ces 5 suppressions de postes.

M. PERRIN indique que le groupe écologiste et citoyen a bien compris qu’il s’agissait du deuxième volet de la création des postes. Il souhaite savoir si les 105 postes sont des postes budgétaires et non pas des équivalents temps plein (ETP). Il a en tête 94 ETP.

Monsieur le Maire le confirme.

M. PERRIN souhaite réaffirmer que le groupe écologiste et citoyen souhaiterait qu'à chaque création d'un ou plusieurs postes, qu’il soit mentionné son coût dans l'année et son coût en année pleine.

***

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales ;P a g e 8 | 21

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;

VU le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale ;

VU l’avis favorable du comité technique réuni en date du 10 octobre 2022 et l’avis favorable du comité social territorial du 17 février 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le tableau des emplois permanents de la collectivité afin de procéder à la fermeture des postes laissés vacants à l’issue des avancements et des recrutements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

Pour (29) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme BELMIN) M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;

Contre (0) ;

Abstention (0) ;

DÉCIDE de supprimer les 5 postes suivants :

- en filière administrative : 2 postes d’attaché à temps complet + 1 poste de rédacteur à temps complet ;

- en filière culturelle : 1 poste d’assistant de conservation principal 2ème classe à temps complet ; - en filière sociale : un poste d’agent social à temps complet.

M. REYJAL précise que le coût d’un ATSEM recruté est de 35 000 € environ. Les éléments liés seront abordés au moment du débat d’orientations budgétaires.

OBJET - TARIFS SÉJOUR ÉTÉ 2023

Exposé des motifs - Rapporteur : Mme AVELINE

La commission scolaire et périscolaire s’est réunie le 28 février 2022 pour échanger sur les tarifs du séjour qui sera proposé à l’été 2023.

Le séjour proposé au mois de juillet sera un séjour d’une durée de 12 jours. Pour maintenir la dynamique et continuer dans la réussite des séjours 2022, il a été choisi de proposer un séjour pour les enfants Bacots en réservant un hébergement uniquement pour eux dans le Cantal, ce séjour sera organisé par un prestataire avec l’option clef en main.

Cependant la collectivité a choisi de positionner également 2 animateurs du Soleil Bacot afin d’assurer un repère aux enfants.

Il a été décidé de continuer à appliquer le taux d’effort et le quotient familial pour la facturation de ce séjour.P a g e 9 | 21

Le taux d’effort est un coefficient multiplicateur appliqué ici au revenu mensuel imposable (le 12ème du revenu imposable annuel).

Cette méthode de calcul supprime les effets de seuil induits par l’application des tranches de revenu. Il s’agit de proposer des tarifs plus équitables, plus solidaires et plus justes.

La facturation du séjour sera proportionnelle aux revenus des familles dans la limite de la mise en place d’un tarif « plancher » et d’un tarif « plafond ».

En conséquence il y a autant de tarifs que de revenus, chaque famille recevra sa facture correspondant au calcul suivant :

Facturation = taux d’effort x revenu mensuel imposable (propre à chaque famille)

Séjour « Indiana Jones et le mystère du Cantal » :

Durée : 12 jours

Public : enfants scolarisés en CP / CM2

Coût réel du séjour par enfant : 1 019 euros payés par la collectivité (soit 84 € par jour). Le taux d’effort de ce séjour est fixé à 0,3 (30 %).

Le tarif « plancher » est de 150 € et le tarif « plafond » est de 715 €. La présente délibération propose de mettre en place le taux d’effort pour la tarification du séjour été 2023.

Mme GIRE indique que le groupe écologiste et citoyen est bien sûr favorable à ce que les tarifs des séjours été soient, comme cela est maintenant le cas pour les prestations périscolaires, facturés avec le principe du taux d'effort appliqué au quotient familial. Le fait d'utiliser un taux d'effort appliqué au quotient familial plutôt qu'au revenu de la famille permet de prendre en compte la composition de la famille pour un même revenu. Or, dans la note de synthèse, il est indiqué que le taux d'effort est appliqué au revenu mensuel imposable. Mme GIRE pense que c'est une erreur mais celui proposé de 0,3 ne doit pas s'appliquer à un revenu imposable, si on fait des calculs, mais au quotient familial. La formule proposée aussi dans la note de synthèse n'est pas la bonne puisque la facturation est marquée. Si on l'applique, ça va être compliqué pour les parents. Mme GIRE demande s'il est maintenu que le taux d'effort est bien appliqué au quotient familial et le cas échéant de remplacer dans la note de synthèse « revenu » sur au moins quatre ou cinq endroits par « quotient familial ». Il est également nécessaire dans la délibération de préciser à quoi est appliqué le taux d'effort et que le taux d'effort fixé à 0,3 est appliqué au quotient familial. Si on ne le met pas, il risque d'y avoir des interprétations qui ne sont pas celles que l'on voulait. Le groupe écologiste et citoyen est favorable au 0,3 s'il est appliqué au quotient familial mais pas s'il est appliqué aux revenus, il n’y a plus de tarifs différenciés et tout le monde sera en plafond assez vite. Il s’agit sûrement d’un copier-coller malheureux.

Monsieur le Maire indique que ces éléments seront modifiés. Ils seront bien repris dans le procès-verbal et dans la délibération qui « approuve la mise en place du taux d’effort fixé à 0,3 % du quotient familial pour le séjour ».

***

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les décisions n° 23/18 en date du 9 février 2023 de signature de la convention d’accueil des mineurs dans le cadre du séjour d’été dans le Cantal avec le prestataire ODCVL ;

CONSIDÉRANT l’avis de la commission scolaire périscolaire du 28 février 2023 ;

CONSIDÉRANT la mise en place des séjours pour l’été 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les tarifs pour les séjours ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;P a g e 10 | 21

Pour (29) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme BELMIN) M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;

Contre (0) ;

Abstention (0) ;

APPROUVE la mise en place du taux d’effort fixé à 0,3 (30 %) appliqué au quotient familial pour le séjour « Indiana Jones et le mystère du Cantal », avec un tarif plancher à 150 € et un tarif plafond à 715 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

OBJET - CRÉATION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Exposé des motifs - Rapporteur : Monsieur le Maire

Le contrat de délégation de service public conclu avec ELRES (ELIOR) à compter de septembre 2018 arrivera à terme le 31 août 2023.

Par délibération n° 22-107 en date du 8 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé le principe de la gestion et de l’exploitation du service de restauration scolaire municipal dans le cadre d’un nouveau contrat de concession.

L’article L. 1414-5 du CGCT prévoit qu’une commission de délégation de service public (ci-après CDSP) doit être créée lors de chaque procédure de délégation de service public, quel que soit le montant, pour : - analyser les candidatures et sélectionner les candidats admis à présenter une offre ; - analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision de l’assemblée délibérante.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, celle-ci est composée du Maire et de 5 membres du conseil municipal.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 CGCT).

Les membres de la CDSP sont élus par vote à bulletin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y procéder et sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Pour assurer la représentation de l’ensemble des listes, il est proposé au conseil de présenter une liste unique composée comme suit : le Maire (membre de droit), 3 représentants de la majorité et 1 représentant de chaque liste d’opposition.

Il est également proposé au conseil municipal d’élire 6 suppléants (suivant les mêmes règles que pour la désignation des titulaires) dans le cas où l’un des membres titulaires ne pourrait pas assister à une commission.

M. PERRIN indique que Monsieur le Maire a eu raison de signaler que cette commission de délégation de service public aurait pu être créée au moment de l’installation du conseil. Il rappelle que le groupe écologiste et citoyen l’avait proposé et cela avait été refusé à ce moment-là, mais peu importe. Cette commission a vocation à recevoir, écouter, ausculter, travailler et explorer les comptes-rendus annuels du délégataire. La compétence générale des communes est une chose, elle peut déléguer à un prestataire extérieur mais la contrepartie de la délégation, c’est le contrôle. Le Code de la commande publique et le CGCT imposent la restitution d’informations qui entrent dans le domaine de l’exercice du contrôle de l’autorité publique sur ce qui a été délégué. La question est : quelle est la dernière fois où ELIOR a rendu compte au conseil municipal ?P a g e 11 | 21

Monsieur le Maire répond que c’est un sujet qui sera soumis à la commission de délégation de service public lorsqu’elle se réunira.

M. PERRIN ajoute que la réponse est « un certain temps » et c’est dommage car on va devoir bientôt choisir un prestataire. On n’a pas l’antériorité de ce qui s’est passé pendant trois, quatre, cinq ans. M. PERRIN précise qu’il n’a pas d’appréciations sur ce prestataire car il est incompétent sur ce domaine comme sur beaucoup d’autres. Mais peut-être que le prestataire titulaire va lui-même postuler et n’aura pas le retour ni le regard de ce qu’il aura fait. C’est bien dommage, on a raté une occasion en ne mettant pas en place cette commission il y a maintenant quelques années.

***

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ses articles L. 1414-5 et suivants ;

VU le lancement d’une nouvelle délégation de service public de restauration scolaire ;

CONSIDÉRANT la constitution d’une liste unique composée de quatre membres de la majorité dont le Maire, membre de droit et d’un représentant par liste d’opposition au nombre de deux ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal décide, à l’unanimité par vote à main levée, de ne pas recourir au vote à bulletin secret comme cela est prévu par le Code général des collectivités territoriales. Il est donc procédé au vote à main levée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

Pour (29) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme BELMIN) M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;

Contre (0) ;

Abstention (0) ;

AUTORISE la création d’une commission de délégation de service public ;

FIXE à six le nombre de membres titulaires de la commission, cinq membres et un président, le Maire étant membre de droit ;

FIXE à six le nombre de membres suppléants de la commission ;

PROCÈDE à l’élection des membres de la commission de délégation de service public et répartit les sièges, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;

DÉSIGNE les personnes suivantes membres titulaires de la CDSP : - Maire élu (membre de droit)

- M. Thierry REYJAL

- Mme Magali BELMIN

- M. Ollivier HLAVAC

- Mme Marie-Aline ASCHEHOUG

- Mme Camille GIRE

DÉSIGNE les personnes suivantes membres suppléants de la CDSP : - Mme Nathalie VINOT

- M. Yves FONTANES

- M. David DE OLIVEIRA

- M. Jean-Claude BARBES

- M. Patrick GAUTHIER

- M. Jean-Luc PERRINP a g e 12 | 21

PRÉCISE que la commission de délégation de service public est instituée pour la durée du mandat ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (ROB) 2023 ET DÉBAT (DOB)

Exposé des motifs – Rapporteur : M. REYJAL

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite NOTRe) crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), est ainsi modifié :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit se tenir au plus tôt deux mois avant le vote du budget. Il s’accompagne, désormais, de la production d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport d’orientations budgétaires (ROB) est annexé au présent procès-verbal.

Présentation faite du rapport, les membres du conseil municipal sont invités à en débattre.

Monsieur le Maire indique que le contexte présenté par M. REYJAL donne des perspectives qui ne sont pas forcément favorables. Heureusement, la commune de Bois-le-Roi avait un matelas. La majorité municipale a une volonté d’investissement avec la nécessité de répondre à une augmentation des missions communales, avec des délégations de plus en plus importantes de l’État vers les communes et des sollicitations et demandes des habitants de plus en plus importantes dans un certain nombre de domaines. Dans ce cadre-là, la majorité municipale souhaite continuer de mener une politique dynamique sur un certain nombre de thèmes :

Progresser dans la proximité et l'écoute des habitant.e.s (de la population) et améliorer leur participation à la démocratie locale

Une commune accessible et à l’écoute :

• maintien de l’accueil en mairie et déploiement des accès dématérialisés : application Neocity, Portail Familles, police municipale, bibliothèque, urbanisme

Une démarche d’information améliorée pour plus de transparence : • diffusion en direct du conseil municipal

• publication du BLR Magazine et affichage du Sortir à Bois-le-Roi et des principaux événements • supports numériques : site internet, Facebook, Instagram, YouTube, application, panneaux lumineux

• tenue de permanences élus, réunions projets, rencontres habitants

Une commune qui engage la réflexion sur l’avenir de Bois-le-Roi à moyen et long terme, pour prendre en compte les mutations démographiques, sociales et climatiques qui touchent notre commune. Pour échanger sur les dossiers communaux, préparer des actions concrètes pour la préservation du patrimoine naturel communal :

• commissions et groupes de travail thématiques, groupe de travail mobilités, commission enfance et petite enfance, CCAS

• groupe de travail développement durable et environnement • Bois-le-Roi 2030+P a g e 13 | 21

• associations de parents d’élèves associés dans de nombreux dossiers (commissions municipales élargies, désimperméabilisation et végétalisation des cours d’écoles, changement prestataire restauration)

• Conseil des enfants

Préserver l’environnement

Atlas de la biodiversité communale : nous entrons dans la 3ème et dernière année de réalisation du projet avec en perspective, un rapport final faisant un état des lieux de la biodiversité sur la commune dont une étude sur les insectes xylophages et saproxylophages, la mise en place d'un site internet interactif pour faciliter la participation de la population aux observations naturalistes, l'installation d'un sentier découverte biodiversité au sein de la commune et l'élaboration d'un plan d'action biodiversité.

Ce à quoi s'ajoutent les animations de sensibilisation menées par la commune, Seine-et-Marne Environnement et les associations partenaires :

• opérations comptage des papillons avec la Mantes Bacotte • Nichoirs et oiseaux avec TPMPB

• Restauration de la frayère avec Le Grand Barbeau

• Aire terrestre éducative avec les élèves de CM2 d'Olivier Métra et animations nature auprès des autres classes maternelles, élémentaires et éco-délégués du collège avec l’APE P3E-FCPE

Réflexions et concertation sur les outils et moyens de préserver la nature en ville et les continuités écologiques infra-urbaines :

• coordination avec le processus d'élaboration du PLUi

• animation du groupe DD et environnement (identification des trames, outils pour les préserver dont obligations réelles environnementales)

• gestion du patrimoine boisé : élaboration d'un plan de gestion pour concilier les enjeux • gestion différenciée des espaces verts en lien avec la démarche 0 phyto et nature en ville • poursuite des études pour réaliser la désimperméabilisation et végétalisation des cours de l’école Olivier Métra

Accompagner toutes les générations

Poursuivre les actions de prévention et de sensibilisation :

• pour les enfants scolarisés : poursuite des interventions de la police municipale auprès des écoles communales et accueil du challenge départemental de Sécurité routière 2023 • pour les jeunes : organisation des journées prévention et sécurité jeunesse (JPSJ) en partenariat avec la CAPF auprès des collégiens

• pour les seniors : réunions de prévention organisées par la PM et le CCAS en partenariat avec la PN

Organisation de séjours :

• pour les enfants scolarisés : séjours d’été

• pour les jeunes : subvention des voyages organisés par le Collège Denecourt • pour les seniors : séjours CCAS

Soutenir le tissu associatif :

• poursuite de l’accompagnement des associations et de la campagne de subvention communale • poursuite de l'accompagnement des associations sportives, extension des créneaux pris en charge (salle Marcel Paul), coopération avec les autres communes de la CAPF et notamment Chartrettes. • poursuite des animations culturelles mobilisant et associant de nombreuses associations communales et développement de partenariats dans le cadre d’appels à projets : BLR fête l’Olympisme, BLR fête la nature…

• labellisation « Ville active » de la commune en cours. Organisation de manifestations et projets transversaux, déploiement de la démarche « Sport Santé ».

Investir pour l'avenir et préserver notre patrimoine

Culture :P a g e 14 | 21

• médiathèque municipale : lancement de la construction ! • acquisition de nouveaux locaux pour l’accueil d’activités associatives

Santé :

• maison de santé : lancement de la construction (instruction PC en cours)

Sport :

• stade des Foucherolles : transfert des équipements sportifs à la CAPF, études pour l’aménagement d’un terrain de foot synthétique pour une réalisation en 2024 pour un accueil de l’ensemble des activités football

• schéma directeur des équipements sportifs : lancement de la seconde phase et d’une consultation de maîtrise d’œuvre pour répondre aux besoins en matière d’équipements sportifs et à leur modernisation.

Enfance et petite enfance :

• choix du nouveau prestataire de restauration scolaire

• accueil de loisirs : construction de l’extension de l’accueil de loisirs (module supplémentaire pour les 3/6 ans)

• étude prospective sur les équipements scolaires

• pôle petite enfance : lancement de la maîtrise d’œuvre

Patrimoine :

• église : réalisation de travaux d’entretien, PC en cours d’instruction suite à l’actualisation des études de sondage, réalisation de mesures conservatoires en 2022 • cimetière : travaux d’entretien / valorisation entrées cimetière / réflexion extension (terrain préempté rue Auguste Frot en 2022)

• poursuite des travaux de restauration du patrimoine mobilier de la commune • poursuite de la mise en accessibilité à tous les handicaps (moteur, visuel, auditif…) des bâtiments communaux, campagne de mise à jour de la signalétique horizontale et verticale • 500 k€ inscrits dans le budget pour des préemptions, pour favoriser la mobilisation du logement vacant et l’application de la loi SRU

Faciliter les mobilités actives et améliorer les voiries

Mobilités et déplacements :

• finalisation du schéma de déplacement communal, sur la base des études et démarches de concertation réalisées en 2022

• installation d’une signalétique directionnelle vers les commerces et services de la commune • création d’aménagements spécifiques sur la place de la Gare pour en limiter l’accès aux véhicules • poursuite du renouvellement du mobilier urbain

NB : Cheminement piétonnier entre la gare et la rue de Bellevue, refus de SNCF réseau

Travaux de voirie :

• requalification (trottoirs accessibles PMR et enfouissement des réseaux) en collaboration avec le Département de Seine-et-Marne (rénovation de la chaussée), entre l’église et l’avenue Paul Doumer. Travaux d’enfouissement des réseaux de l’avenue Foch réalisés en 2022. • veille au respect du passage de la commune en zone 30 km/h : aménagements limitateurs vitesse Alfred Roll / Forêt

• études relatives à la requalification des places Cité et République • poursuite du programme de travaux d’entretien de voirie et des aménagements cycles (65 k€ en section de fonctionnement)

Adapter les moyens généraux et fonctions supports

• poursuite, amélioration et renouvellement des équipements de sécurité et de prévention : dossier de subvention et acquisition de 7 caméras LAPI (Lecture automatique des plaques d’immatriculation), détecteurs de stupéfiants, gilets pare-balles police municipale • matériel et licences informatiques : poursuite du déploiement et renouvellement dans les écoles de nouveaux outils numériques (ENI…)

• mobilier : renouvellement du mobilier (tables et chaises) de la salle du conseil municipal • renouvellement d’une partie du matériel servant aux manifestations (barnums, tables, chaises…) et achat de matériel de stockage pour les tableaux communaux non exposés.P a g e 15 | 21

Monsieur le Maire remercie M. Reyjal pour la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires et invite les élus à s’exprimer dans le cadre du débat d’orientation budgétaire :

M. PERRIN prend la parole : « Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB), chaque mot est important. Je vais les expliciter en commençant par la fin.

- Budgétaires

Ce mot signifie que tous les domaines de la politique municipale vont être abordés à travers ce document : le social, l’écologie, le culturel, l’urbanisme, l’économique, le financier, le fiscal, etc. Le budget collationne toutes les conséquences des choix antérieurs de politique publique et détermine les options à venir. Le choix budgétaire de la commune est donc un moment majeur de la vie démocratique. Année après année, ce choix collectif engage l’avenir.

La détermination du chemin budgétaire est un moment stratégique et n’est pas que cette obligation, certes rébarbative, alimentée par une profusion de chiffres obscurs. Ce n’est pas non plus que ce moment pénible où il va falloir encore longuement entendre PERRIN. - Orientations

La déclinaison chiffrée des choix politiques est un condensé de la volonté politique. Éclairer l’avenir en les mettant en projection sur plusieurs années est un impératif d’autant plus fort. Parce que nos choix engagent, il est crucial de mesurer leurs impacts.

L’outil budgétaire dans un monde marchand, monétarisé, financiarisé souffre à cet égard d’une grave carence conceptuelle : l’impact écologique des choix budgétaires est encore lacunaire. Je l’ai déjà dit ici et j’ai esquissé quelques pistes en commission des finances comme M. le Maire m’y invitait. Notre groupe souhaite vivement que la commune avance sur ce sujet.

Quoiqu’il en soit, explorer l’avenir pour choisir, en conscience, est un impératif. À cet égard, un DOB, débat d’orientations budgétaires, alimenté par un rapport qui satisfait aux règles formelles de contenu est à notre sens l’acmé de la démocratie locale.

- Rapport

Notre ROB satisfait-il à cette exigence légale de contenu ? Explorer les scénarios possibles pour savoir où on va. Mais on ne sait pas où on va si on ne sait pas où l’on est. Imaginez-vous être devant un plan de ville cherchant votre destination mais ne situant pas votre position de départ ! Le ROB 2023, à l’instar des précédents, détaille l’activité passée. C’est le point de départ que je citais à l’instant. Il est en effet impératif de détailler le passé récent ; en l’occurrence le compte administratif 2022. Je réserverai au conseil prochain notre analyse du CA et ne citerai ce soir que quelques points saillant en guise d’illustration de mes propos.

Concernant le ROB : pour être précis, si 21 pages sont rétrospectives (parfait), cinq seulement sont prospectives.

La finalité de ce document, je le rappelle, est pourtant d’être prospectif. Néanmoins la rédaction de ce rapport s’améliore, notamment dans l’introspection des dépenses de personnel. Il innove avec bonheur en incorporant désormais un glossaire, les Restes à réaliser (RàR) d’équipement qui génèrent, enfin, des recettes de FCTVA.

Pour autant ce ROB, année après année, souffre toujours du même vice de construction. Le ROB a pour fonction in fine de déterminer le besoin de financement de la commune c’est-à-dire à court et moyen terme, j’insiste à MOYEN TERME :

1. de cerner le solde annuel d’investissement et son évolution : recettes d’investissement moins dépenses d’investissement, ce qui peut schématiquement se résumer à dépenses d’équipement moins leurs subventions ;

2. de dégager un volume d’excédent de fonctionnement suffisant pour autofinancer en partie ce solde d’investissement ;

3. de déterminer le besoin résiduel d’emprunt, c’est-à-dire prévoir l’évolution de la dette sur plusieurs années ;

4. la capacité de dégager un volume d’excédent de fonctionnement suffisant pour rembourser les retombées annuelles de cette dette. C’est là un minimum minimorum qui constitue un signal d’alerte fort quant à la détérioration des fondamentaux financiers d’une collectivité ; 5. d’optimiser les recettes et dépenses de fonctionnement dans le cadre dévolu à la municipalité par le conseil municipal. C’est du ressort du contrôle de gestion visant à préserver les excédents de fonctionnement ;

6. de caler enfin l’effort fiscal, si le besoin est avéré, à la hauteur nécessaire pour maintenir durablement les fondamentaux financiers de la commune.

À cet égard le ROB bacot assume imparfaitement la tâche qui lui est dévolue. C’est pourquoi nous ne pouvons pas considérer que nous débattons ce soir sur des orientations budgétaires. Et nous n’acterons pas d’un débat s’appuyant sur un rapport tronqué.P a g e 16 | 21

Pour l’investissement : on ne peut en effet décemment parler de prévisions dès lors que le Plan pluriannuel d’investissements (PPI) qui le nourrit :

1. arrête sa projection à 2024 ;

2. comporte des différences majeures selon les documents : FCTVA 2023 à percevoir pour 791 000 € dans le PPI mais seulement 200 000 € dans le ROB (page 34). Un écart de recettes de plus d’un demi-million d’euros ! ;

3. que ce même FCTVA disparait mystérieusement en 2024 ! Pour le fonctionnement : on ne peut décemment parler de prévisions dès lors qu’est erroné le constat, qu’est déplacé ce fameux point de départ sur le plan que je citai tout à l’heure : 1. L’analyse de la situation comporte en effet de graves confusions sur les concepts structurant des épargnes. Page 23, en 2022, l’histogramme intègre fautivement – et malheureusement encore une fois – les mouvements d’ordre. Courbes et histogrammes sont donc faux. L’épargne brute est de + 15 000 €, l’épargne nette est de - 102 000 €. Il ne s’agit que d’un graphique me direz-vous mais que seule notre opposition le remarque en dit long sur la capacité de la majorité municipale et de son alternative de droite à piloter cette commune dans des conditions qui ne vont qu’empirer ;

2. que le regard porté sur la capacité de rembourser la dette directe est erronée. Pour être trivial et exprimer les choses de manière imagée : « Combien de gras faut-il produire annuellement pour couvrir, par transfert, le remboursement du capital de la dette ? » Par analogie : quel est le flux minimal d’épargne d’un ménage pour rembourser ses crédits ? C’est une question primordiale. Avec une épargne brute étriquée, rétrécie à + 15 000 € arrondis (au lieu de + 499 00 0€ en 2021), la capacité de désendettement se détériore gravement passant de 1 an à 32 ans. Le commentaire page 28 est totalement trompeur... Trompeur ! Et ce n’est pas ce premier mot qui est venu sous ma plume ! Que ce point de vigilance stratégique vous échappe est particulièrement inquiétant ! ; 3. Au-delà des erreurs - malheureusement récurrentes et toujours sur les épargnes - on ne peut décemment parler de prévisions. Est-ce sérieux ? Limiter son regard aux neuf prochains mois est inconséquent. Ce n’est pas une erreur, c’est une faute ! Comment en outre satisfaire à l’encadrement des dépenses de fonctionnement, sur plusieurs exercices cela va de soi, contenu par le pacte de confiance cité page 6. Vous vous refusez à le faire, la loi vous y contraindra.

Comment allez-vous financer les coûts de fonctionnement induits par les nouveaux équipements ? La commission des finances, le conseil n’ont, sauf erreur, jamais été saisis du coût de fonctionnement prévisionnel de la médiathèque. N’est-il pas nécessaire de l’explorer pour un équipement conséquent ? Comment allez-vous en effet financer les coûts de fonctionnement induits par les nouveaux équipements ? Quel est le volume du surcroit de dépenses ? Quel est son étalement dans le temps ? Quelles ressources nouvelles vont être dégagées ? Quelle politique fiscale allez-vous mettre en œuvre, vous qui vous êtes toujours appliqué à écarter la mise en place d’abattement fiscaux pour les bas revenus par le passé ? Quels sont les hypothèses fiscales présidant au fonctionnement du BP 2023, le seul malheureusement, évoqué ce soir ?

Comment allez-vous financer les amendes récurrentes de carence prévues par la loi SRU ; vous qui n’avez parlé de logements sociaux aux Bacots qu’après avoir reçu une notification préfectorale ? Bel exemple de cécité politique. Nous ne le savons pas. Et plus grave, vous ne semblez pas le savoir non plus ! Vous pilotez à vue.

Exemple : le BP 2023 transmis à la commission des finances pour le 20 mars ne mentionne pas les mouvements d’ordre ! Comment dès lors apprécier le résultat de fonctionnement prévu pour la présente année ?

Or il faut prendre conscience du rétrécissement de résultat de fonctionnement. Le résultat de fonctionnement 2022 est ramené en effet à - 414 000 €. Ce déficit annuel représente plus de 6,1 % des recettes de fonctionnement s’élevant à 6 738 000 €.

Et en 2023 c’est annoncé s’empirer , mais je ne veux pas vous abreuver de chiffres, sauf si vous insistez. En 2023 on passe à 7,1 % des recettes de fonctionnement. Avec une telle tendance, seule la présence d’importantes réserves cumulées, intégrées à ces mauvais chiffres annuels, nous évite de nous diriger vers le seuil de 10 % qui déclenche la saisine de la Chambre régionale des comptes.

Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas. La commune n’est pas en faillite nous le répétons. Mais maintenant que s’inversent les courbes d’épargne, nous rajoutons « elle n’est pas en faillite parce que vous n’avez pas touché encore le fond ! ».P a g e 17 | 21

Le résultat annuel de clôture 2022 est intrinsèquement négatif (- 669 000 €). Il ne finit positif que par l’intégration du solde des restes à réaliser mais surtout par l’intégration des réserves antérieures de fonctionnement.

Vous avez en effet financé à la fois le déficit de fonctionnement et d’investissement en ponctionnant le fonds de roulement. Celui-ci doit être allégé, nous le répétons depuis des années et encore aujourd’hui mais pour contribuer à réaliser des investissements, des équipements, pas pour contribuer à financer des déficits de fonctionnement !

Nous sommes inquiets.

Que les DM votées en juin soient illégales et que personne ne s’en aperçoivent hormis nous, certes trop tardivement, est inquiétant quant à votre rigueur budgétaire et celle de votre opposition de droite. Que vous ne vous projetiez pas plus loin que neuf mois est inquiétant. Or la commune change de paradigme, elle entre dans le quotidien des collectivités ordinaires. Vous n’avez plus les moyens de vous passer d’un pilotage ! Et pourtant vous ne vous dotez ni d’outils, ni de méthode !

Par écrit je vous ai invité M. le Maire à vous doter d’un progiciel de prévisions budgétaires. Pas de réponse.

Vous investissiez peu et empruntiez pour rien (je prononce la diérèse pour souligner l’imparfait). Vous accumuliez de la fiscalité inactive. Maintenant vous voulez équipez la commune (bien !) alors que vous affaiblissez votre autofinancement (pas bien !), que les taux remontent et que vous continuez à avancer à tâtons dans le brouillard.

Aussi nous craignons le pire pour la fin de mandat et nous renouvelons nos propos : dans quel état allez- vous laisser la commune à la fin de la présente mandature ? Et les paroles, les promesses la main sur le cœur ne suffiront pas à nous rassurer car les chiffres, comme nous, sont têtus. »

M. GAUTHIER rappelle que ce n’est pas la première fois que le groupe Réussir ensemble avec les Bacots dit qu’il faut budgéter le fonctionnement de la médiathèque et de la crèche. Décider des investissements sans connaître les budgets de fonctionnement n’est pas très responsable ni professionnel. Cela amène à des situations de déficit connues aujourd’hui. M. Perrin, qui hier faisait l'apologie de l'endettement en litanie sur les moyennes nationales des autres communes, se fait aujourd'hui le grand défenseur avec une austérité et une bienveillance qui lui est tout à fait particulière et nouvelle. Il le rejoint sur un certain point sur ce qui est de l'analyse des résultats. Il faut réfléchir tous ensemble à arrêter cette gabegie qui est de jeter l'argent par les fenêtres même s'il y a des gens en bas pour recueillir cet argent que sont les fournisseurs et avoir une logique qui est une meilleure maîtrise de ces dépenses, des appels d'offres qui soient mieux faits et respectueux du Code des marchés publics. Il y a déjà des recours en l'occurrence. M. GAUTHIER indique à Monsieur le Maire qu’il en découvrira d’autres. Il faut donc un peu plus de sérieux et de bienveillance à l'égard de l'avenir des Bacots en ayant une gestion qui soit plus raisonnable et qui permette de préserver cet excédent de fonctionnement qui est indispensable à l'avenir de Bois-le-Roi.

M. PERRIN précise que ses déclarations sur l’endettement de la commune contredisent ce que dit M. GAUTHIER.

Monsieur le Maire indique que c'est très bien que chacun se soit exprimé. Il confirme la dégradation de certains chiffres, l’évolution de la situation de la commune qui nous impose pour l'avenir de regarder nos finances et de travailler sur les contraintes qui sont les nôtres. Monsieur le Maire rappelle que l'augmentation de nos dépenses est liée à une augmentation des compétences qui nous seront attribuées et des attentes des habitants auxquelles il faut répondre. La baisse de nos ressources correspond à des baisses de dotation de l'État qui viennent dégrader notre situation. Il rappelle aussi que la pression fiscale locale sur les habitants a diminué avec la suppression de la taxe d'habitation et que malheureusement cette suppression de taxes, compensée au bénéfice de la commune, est financée par l'État sur des économies qu'ils ont fait ailleurs, au dépend des départements, au dépend des communes avec la baisse des dotations globales forfaitaires, etc.

La commune passe toujours pour le mauvais larron : on nous tire le tapis sous les pieds et après on nous met dans des situations qui nous contraignent d'augmenter cette fiscalité locale… Concernant les difficultés dans les années à venir, il y aura la nécessité de répondre aux besoins de la commune et de ses habitants, des besoins qui ont un impact en investissement et en fonctionnement.

***

Délibération :P a g e 18 | 21

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ;

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

VU le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires ;

CONSIDÉRANT le rapport d’orientations budgétaires 2023 pour la commune de Bois-le-Roi ci-annexé, comprenant des éléments faisant état de la situation financière de la collectivité, de manière rétrospective et prospective en fonctionnement comme en investissement, des soldes intermédiaires de gestion, de la structure et de l’évolution de la dette, de la fiscalité et des tarifs municipaux, du personnel, des orientations envisagées dans le cadre de la préparation du budget 2023 ;

CONSIDÉRANT la présentation réalisée en séance et les échanges intervenus à cette occasion ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ;

Pour (20) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme BELMIN) M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ;

Contre (9) : M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;

Abstention (0) ;

ACTE la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires 2023 pour la commune de Bois-le-Roi ;

DIT que le rapport d’orientations budgétaires 2023 ci-annexé sera transmis sous quinze jours à la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.

***

QUESTIONS DU GROUPE ÉCOLOGISTE ET CITOYEN

Mme VETTESE pose une question relative au rachat de la parcelle la FOCEL. Plus de trois mois se sont écoulés depuis leur précédente question portant sur ce même sujet. Force est de constater que la parcelle dite Focel n’a toujours pas fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et que sa destination demeure apparemment encore incertaine. Or la maîtrise de ce foncier constitue un enjeu urbanistique et écologique majeur pour notre commune.

Eu égard à cet enjeu, la municipalité ne pense-t-elle-pas nécessaire de s’enquérir auprès du vendeur de l’état de la cession et de reformuler, le cas échant, une seconde offre d’achat, évidemment conforme à l’estimation de la valeur marchande de ce terrain par l’administration des Domaines ?

Monsieur le Maire répond que ce qui est intéressant dans cette question c'est ce qu'elle n’exprime pas. D'abord on achèterait pour faire un projet et pas simplement pour dépenser l'argent communal. Monsieur le Maire espère entendre dans la question posée par le groupe écologiste et citoyen leur soutien au projet porté par la majorité municipale qui a été présenté à de multiples reprises et qui était repris dans l'offre faite dans le cadre de la consultation lancée par le propriétaire de cette parcelle. La question n’évoque pas non plus les moyens à mettre en œuvre pour qu'une acquisition de cette ampleur puisse se réaliser, la majorité municipale avait proposé une solution qui lui semblait pertinente avec l'intervention de l’Établissement Public Foncier IDF.

Monsieur le Maire entend donc cette question mais entend ce qu'elle n'exprime pas.

Mme GIRE indique que Monsieur le Maire n’apporte aucune réponse. Il les laisse poser des questions et il propose comme réponse une question.P a g e 19 | 21

Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’une question sur les affaires communales, c'est une question sur « quelle est votre stratégie ? » il répond donc que la question mérite effectivement d’être posée et ajoute qu’il n’a pas de réponse à y apporter ce soir. La question a été entendue.

Mme VETTESE ajoute que cet espace est l'opportunité de pouvoir mettre à profit un certain nombre de projets intéressants en termes écologiques, sociaux.

QUESTIONS DU GROUPE RÉUSSIR ENSEMBLE AVEC LES BACOTS

Monsieur le Maire indique que M. GAUTHIER a transmis un certain nombre de questions auxquelles il a répondu, à leur réception, que ces questions étaient identiques à celles qu’il avait posées au dernier conseil municipal. Monsieur le Maire ne souhaite pas qu’on se répète systématiquement en reposant à chaque fois les mêmes questions.

Monsieur le Maire ajoute que, bien que ce soient les mêmes questions, il va y apporter quelques précisions. La première question porte sur les contentieux de la commune.

M. DUVIVIER interrompt et demande s’il peut expliciter les questions.

Monsieur le Maire poursuit sur les contentieux, il confirme n’avoir jamais dit qu'il n’y avait qu’un seul contentieux, c'est inscrit dans le procès-verbal que le groupe Réussir ensemble avec les Bacots a voté.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a invité le groupe Réussir ensemble avec les Bacots à lui poser des questions précises, mais ce sont toujours les mêmes questions très générales.

M. GAUTHIER interpelle Monsieur le Maire « suite à votre contre-vérité que vous avez émise en plein conseil municipal, il y a des gens qui, effectivement, ont écrit sur les réseaux sociaux pour donner des informations que vous n'aviez pas donné, que vous aviez caché aux Bacots, que vous aviez caché au conseil municipal, ça a même valu le fait d'avoir été insulté sur les réseaux sociaux, d'avoir été traité d'opposition stupide et crasseuse par certains. Nous, on a simplement constaté qu'il y avait des affaires qui étaient révélées sur les réseaux sociaux. Maintenant on n'a pas de liste, évidemment qu'on ne peut pas poser de questions précises puisqu'on n'a pas de liste. Comment voulez-vous qu'on puisse vous donner la liste exacte des recours dont vous devriez nous informer puisqu'on les ignore. On ne peut pas faire de liste exhaustive sur l'ignorance, c'est à vous de nous informer, c'est vous qui êtes aux commandes, c'est à vous d'avoir l’honnêteté, la sincérité de dire les recours qui ont été faits contre la mairie, et là on aura une vision globale. Là pour l'instant, vous, vous ne faites que des contre-vérités en disant : je n'ai pas de questions précises, on a déjà répondu aux questions. C'est toujours comme ça, il n'y a pas de démocratie, il n'y a pas de sincérité. Soyez honnête pour une fois. Dites vraiment la liste exhaustive, publiez-la, imprimez-la ».

Monsieur le Maire reprend en disant qu’il va donner des informations sur deux contentieux qui ont fait l’objet de décisions du Tribunal administratif de Melun.

Un contentieux et une décision de justice ont été relayés sur les réseaux sociaux et qui concernent un recours contre les dispositifs d'aides à l'installation et à l'investissement des médecins dentistes et professionnels de santé. Monsieur le Maire rappelle que ces dispositifs ont été discutés avec l'ensemble de l'opposition au sein du groupe de travail santé et ont été votés par le conseil municipal à une très large majorité. Ils ont été contestés, d'abord dans le cadre d'un recours gracieux, puis devant le tribunal administratif par un ancien adjoint de la mandature précédente qui était colistier des colistiers actuels de M. GAUTHIER. Monsieur le Maire indique être donc surpris que M. GAUTHIER ne soit pas au courant. Le tribunal administratif, sur la base de ce recours, a effectivement pris une décision à l'encontre de ces dispositifs en s'appuyant sur la cartographie de l'ARS de l'époque, 2019. Cette cartographie ne prenait pas en compte la dégradation brutale de l'offre de soins. Il rappelle que la commune est passée de plus de huit médecins généralistes à deux et elle a été d'autant plus brutale que la disparition des médecins a provoqué une situation de burn-out et un suicide extrêmement malheureux d'un médecin qui était apprécié par l'ensemble des communautés de Bois-le-Roi et Chartrettes. Cette cartographie a évolué aujourd'hui, elle prend mieux en compte la difficulté de notre situation. Monsieur le Maire ajoute que, quand il voit ces éléments et la manière dont ils ont été publiés, diffusés et les commentaires, il se demande qui peut se réjouir de cette décision. Il rappelle les efforts de la collectivité auxquels M. GAUTHIER a lui-même participé car il était présent dans ce groupe de travail.P a g e 20 | 21

La commune a bien sûr fait appel de cette décision devant la cour d'appel administrative.

M. GAUTHIER indique qu’il ne se réjouit pas de cette situation mais demandait la liste exhaustive des recours et ajoute que Monsieur le Maire fait une diversion en parlant du fond de cette affaire. Mais ce qu’ils voulaient c’est avoir la liste de toutes les affaires afin de pouvoir apprécier quelles étaient les risques encourus par la commune en termes juridiques, quels étaient tous les recours qui étaient faits, c'est donc une liste exhaustive. Ils ne vont pas discuter du fond de chaque affaire mais ils voulaient être au courant. M. GAUTHIER ajoute que c’est le devoir de Monsieur le Maire de donner cette information. « Vous faites de l’opacité, vous ne voulez pas donner l'information, c'est ça le réel problème et c'est là la seule discussion. Ce n’est pas le fond de cette affaire là en particulier. Je me rappelle très bien tous ces débats sur les médecins généralistes et effectivement, nous, on est pour faire venir des médecins généralistes mais la question n'est pas du tout là. La question c'était d'avoir des listes exhaustives des recours ».

Monsieur le Maire clôt les questions et fait un point sur le « Sortir à Bois-le-Roi » :

Dates/Horaires Manifestations Lieu/Observations

MARS

Vendredi 17 mars 2023,

à partir de 19h30

Bébé arrive parlons-en

Présentation des acteurs autour de la

naissance

Salle multi-activités

Vendredi 17 et samedi 18

mars

Week-end musical du Trait d’Union

Concert des professeurs et grands élèves du

Trait d’Union. Des concerts mais aussi des

expositions, des ateliers modelage et

peinture.

Espace multi-culturel à

Chartrettes

Samedi 18 mars à 10h00 Café du Député, M. Valletoux

Dimanche 19 mars 2023 de

9h00 à 12h00

Forêt poubelle

 Grand ramassage de déchets route de

Bourgogne.

RD 138 entre la Croix de

Toulouse et le rond-point

de Bourgogne

Parking à la Croix de

Toulouse

Dimanche 19 mars 2023 à

10h45

La cérémonie commémorant le 61ème

anniversaire du 19 mars 1962, en

mémoire des victimes civiles et militaires de

la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie

et au Maroc

Monument aux morts de

Bois-le-Roi

Du 22 mars au 15 juin 2023 Grainothèque - Semences à partager  Sélection de livres sur cette thématique. Bibliothèque

Mercredi 22 mars 2023

de 10h00 à 10h30

Les doudous lecteurs

Proposé par la bibliothèque et le bébé

accueil.

Bébé accueil

Mercredi 22 mars de 20h00 à

21h30

ou

Dimanche 26 mars de 10h30 à

12h00

Ateliers bien-être du printemps animés

par Anne-Sophie Camurat, naturopathe et

psychopraticienne

ATTENTION : 2 dates possibles

Salle multi-activités

Vendredi 31 mars 2023, à

18h00

Atelier "Huiles essentielles" organisé par

la bibliothèque à la bibliothèque

AVRIL

Jeudi 6 avril 2023 à 20h30 CONSEIL MUNICIPAL - vote du BP 2023 Salle des mariagesP a g e 21 | 21

Jeudi 6 et vendredi 7 avril

Les Journées de prévention et de sécurité

jeunesse (JPSJ)

Consacrées aux élèves de 3ème du collège

Denecourt et nouveauté, les adultes sont

invités à partir de 18h à assister le jeudi à

un café débat sur les addictions et le

vendredi à un théâtre forum « être parent

d’un ado ».

M. FONTANES rappelle que pour le Cinéma sous les étoiles de juillet, le sondage pour le choix du film est ouvert. Il invite à voter pour son film préféré dans la liste suivante : • Maléfique

• Cruella

• Blade Runner 2049

• West side story

• Cheval de guerre

Le sondage se termine début avril.

La séance est levée à 22h43