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Conseil Municipal - 6 Désignation des réfélrents déontologues élus et
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 124 Avenant à la convention d'adhésion d'un service facultatif de référents déontologues pour les élus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 124 Avenant à la convention d'adhésion d'un service facultatif de référents déontologues pour les élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-244000691-20260617-2026DELIBt24-DE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 17 juin 2026
Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 19
Délégués Excusés : 4 dont Pouvoir : 4
Délégué absent : Votants : 23
Date convocation : 11 juin 2026
Secrétaire de Séance : Frédéric PRADERE
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de juin, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 11 juin 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Paul CARRERE) -— Anaïs FROUSTEY - Isabelle CANTEGREIL — Christian NAVARRET (+ pouvoir de Alain CLOUTOUR) -— Nathalie MOMEN (+ pouvoir de Yannick VILLATORO) — Marie- Christine ALTIMIRA — Fabrice LACHENMAIER - Catherine CORDIER- Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) — Michel DOURTHE -— Roxanne OLIVIER -— Frédéric PRADERE -— Isabelle DE BRITO-COMBY -— Bertrand BORDESSOULES -— Valérie DARENGOSSE -— Muriel VILLENEUVE-LABOULAIS — Henri FOURNET -— Stéphane SALVARY — Jean-Pierre POMIES.
Excusé ayant donné pouvoir :
Paul CARRERE ayant donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Alain CLOUTOUR ayant donné pouvoir à Christian NAVARRET
Yannick VILLATORO ayant donné pouvoir à Nathalie MOMEN
Martine GASTON ayant donné pouvoir à Hélène COUSSEAU
N° 124 /2026
Objet: Avenant à la convention d'adhésion d'un service facultatif de référents déontologues pour les élus
Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452- 40 et suivants ; Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-244000691-20260617-2026DELIBt24-DE
Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées :
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ; Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en
date du 7 avril 2026 portant autorisation de signature des avenants de prolongation
des conventions des référents mutualisés par le CDG40 pour le compte des
collectivités affiliées et non affiliées ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2023 portant adhésion au service facultatif de référents déontologues pour les élus ;
Considérant que la convention d’adhésion de mise en place d’un service facultatif de référents déontologues pour les élus est arrivée à échéance. ;
Considérant qu’il est nécessaire de prolonger la durée de cette convention pour une période de douze mois maximum le temps de l’établissement d’une nouvelle convention ;
Considérant que les référents déontologues des élus locaux apportent un conseil utile à tout élu local pour toutes questions relatives au respect des principes déontologiques ;
Monsieur le Président propose à l’assemblée de signer l’avenant à la convention d’adhésion de mise en place d’un service facultatif de référents déontologues pour les élus.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention d’adhésion de mise en place d’un service facultatif de référents
Le secrétaire de séance Le Président, e—
Frédéric PRADERE
R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif à être saisi pg#oie de recours formé contre
la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef smmissier Qux services de l'Etat. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
http:/telerecours.fr
Copies : chrono — Préfecture —- CDG40 — SS Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-244000691-20260617-2026DELIBt24-DE
| ( D 40 loge sonie de veuve !
GENTRE DE GESTION
éu FONCTION PUBLIQUE FERRYORIALE
PROJET D’AVENANT DE PROLONGATION
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS
ET
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES
POUR LA PROLONGATION DE LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE FACULTATIF DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS
- Vu l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la
Fonction Publique ;
- _Vule Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ;
- Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent
déontologue
- Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
- Vu larrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local
- Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,
- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22
Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux
collectivités affiliées ou non affiliées;
- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 avril 2023;
- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 7 avril
2026 portant autorisation de signature des avenants de prolongation des conventions des
référents mutualisés par le CDGA40 pour le compte des collectivités affiliées et non affiliées ;
Le présent avenant réglera les rapports à naître entre : Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
La Communauté de Communes du Pays Morcenais, dont le siège est situé [11D :040-244000691:20260617-2026DEL1B124-DE
MORCENX-LA-NOUVELLE représentée par son Président, Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, dûment
habilité, ci-après l’établissement public,
d’une part,
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes dont le siège est situé Maison des Communes - 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 - 40002 Mont-de-Marsan Cedex, représenté par sa Présidente, Jeanne COUTIERE, habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 7 avril 2026,
d'une part,
Considérant que la convention d'adhésion de mise en place d’un service facultatif de référents déontologues
pour les élus est arrivée à échéance.
Considérant qu’il est nécessaire de prolonger la durée de cette convention pour une période de douze mois
maximum le temps de l’établissement d’une nouvelle convention.
Il a été convenu que la durée de la convention de mise en place d’un service facultatif de référents
déontologues pour les élus est prolongée de douze mois maximum.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application du présent avenant, les parties s'engagent à
rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de PAU est compétent.
La présente convention sera :
- Transmise au représentant de l'Etat,
- Transmise à l’autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,
Le 17 juin 2026
Fait à Morcenx-la-Nouvelle,
Pour la Communauté de Co Pour le CDG 40 du Pays Morcenais
L'autorité territoriale La Présidente,
212