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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202502 05+AVENANT+CONVENTION+ADHESION+MISSION+REFERENT+DEONTOLOGUE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/02/2025
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 26/02/2025 re jé ls
COMMUNE DE SONNAZ Publié le ID : 073-217302884-20250224-2025 02 05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 12
Votants :15
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
Présents : MMES ROULET — LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX — PIN — OGEZ - ROUSSEAU - MACIASZCZYK.
Absents excusés : MMES ENGELMANN - BONET
MM. BOUVIER - EXPOSITO - CAMPI —- BOUGAULT - CARTEREAU
Pouvoirs : M. BOUVIER donne pouvoir à Mme ESCOFFIER M. EXPOSITO donne pouvoir à M. ROCHAIX
M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
DCM 2025_02_05 AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION REFERENT DEONTOLOGUE ELU
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Depuis le 1°" juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69.
La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 20 juillet 2023.
Compte tenu de l'adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d'administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1°" janvier 2025. Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96 euros par consultation.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de lautoriser à signer avec le Cdg73 l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation forfaitaire annuelle.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, Vu la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73, Vu le projet d'avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu, Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Pull ETES ID : 073-217302884-20250224-2025 02 05-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE l'avenant susvisé,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX