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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240610 142
Document publié le Lundi 10 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240610 142)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-142
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2020-10-15-00072 - PREF/CABINET/BPA 2020-0402 DU 15 OCTOBRE
2020 COMMUNE DE DOUVAINE (3 pages) Page 4
74-2020-10-15-00065 - PREF/CABINET/BPA 2020-390 DU 15 OCTOBRE
2020 ALDI MARCHE SARL-SEVRIER (3 pages) Page 8
74-2020-10-15-00071 - PREF/CABINET/BPA 2020-395 DU 15 OCTOBRE
2020 SNC BOULANGERIE PATISSERIE TABAC CHEZ DEVILLE-ARMOY (3
pages) Page 12
74-2020-10-15-00070 - PREF/CABINET/BPA 2020-401 DU 15 OCTOBRE
2020 BANQUE DE FRANCE - CLUSES (3 pages) Page 16
74-2020-10-15-00073 - PREF/CABINET/BPA 2020-406 DU 15 OCTOBRE
2020 COMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUX (3 pages) Page 20
74-2020-10-15-00074 - PREF/CABINET/BPA 2020-407 DU 15 OCTOBRE
2020 COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHOUX (3 pages) Page 24
74-2020-10-15-00092 - PREF/CABINET/BPA 2020-413 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL - LE GRAND BORNARD (3 pages) Page 28
74-2020-10-15-00096 - PREF/CABINET/BPA 2020-414 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT-MUTUEL- MORZINE (3 pages) Page 32
74-2020-10-15-00081 - PREF/CABINET/BPA 2020-415 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL-ABONDANCE (3 pages) Page 36
74-2020-10-15-00098 - PREF/CABINET/BPA 2020-416 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL-RUMILLY (3 pages) Page 40
74-2020-10-15-00094 - PREF/CABINET/BPA 2020-417 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL-MEGEVE (3 pages) Page 44
74-2020-10-15-00067 - PREF/CABINET/BPA 2020-419 DU 15 OCTOBRE
2020 MAIRIE ANNECY LE VIEUX -PERIMETRE VIDEOPROTEGE 1 (LES
BERGES DU LAC) (3 pages) Page 48
74-2020-10-15-00069 - PREF/CABINET/BPA 2020-420 DU 15 OCTOBRE
2020 MAIRIE ANNECY LE VIEUX-PERIMETRE VIDEOPROTEGE 5 (LES
TILLEULS) (3 pages) Page 52
74-2020-10-15-00066 - PREF/CABINET/BPA 2020-422 DU 15 OCTOBRE
2020 MAIRIE ANNECY LE VIEUX-PERIMETRE VIDEOPROTGE 2 (ALBIGNY) (3
pages) Page 56
74-2020-10-15-00099 - PREF/CABINET/BPA 2020-423 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL-SALLANCHES (3 pages) Page 60
74-2020-10-15-00095 - PREF/CABINET/BPA 2020-424 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL - MEYTHET (3 pages) Page 64
2 74-2020-10-15-00089 - PREF/CABINET/BPA 2020-426 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL -DOUVAINE (3 pages) Page 68
74-2020-10-15-00082 - PREF/CABINET/BPA 2020-427 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL-ANNECY LE VIEUX (3 pages) Page 72
74-2020-10-15-00068 - PREF/CABINET/BPA 2020-428 DU 15 OCTOBRE
2020 MAIRIE ANNECY LE VIEUX-PERIMETRE VIDEOPROTEGE 3 (LES
CARRES) (3 pages) Page 76
74-2020-10-15-00093 - PREF/CABINET/BPA 2020-429 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL-MARNAZ (3 pages) Page 80
74-2020-10-15-00091 - PREF/CABINET/BPA 2020-431 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT-MUTUEL-FRANGY (3 pages) Page 84
74-2020-10-15-00087 - PREF/CABINET/BPA 2020-432 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL- CRUSEILLES (3 pages) Page 88
74-2020-10-15-00086 - PREF/CABINET/BPA 2020-434 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL - CRANVES SALES (3 pages) Page 92
74-2020-10-15-00100 - PREF/CABINET/BPA 2020-435 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL-SAMOENS (3 pages) Page 96
74-2020-10-15-00084 - PREF/CABINET/BPA 2020-436 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL-CHAMONIX MONT-BLANC (3 pages) Page 100
74-2020-10-15-00085 - PREF/CABINET/BPA 2020-437 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL - CLEUSES (3 pages) Page 104
74-2020-10-15-00083 - PREF/CABINET/BPA 2020-438 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL-ANNECY (3 pages) Page 108
74-2020-10-15-00088 - PREF/CABINET/BPA 2020-438 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-ANNEMASSE (3 pages) Page 112
74-2020-10-15-00097 - PREF/CABINET/BPA 2020-441 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL-ANNECY (3 pages) Page 116
74-2020-10-15-00090 - PREF/CABINET/BPA 2020-442 DU 15 OCTOBRE
2020 CREDIT MUTUEL- EVIAN LES BAINS (3 pages) Page 120
74-2020-10-15-00079 - PREF/CABINET/BPA 2020-446 DU 15 OCTOBRE
2020 COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHROUX (3 pages) Page 124
74-2020-10-15-00080 - PREF/CABINET/BPA 2020-447 DU 15 OCTOBRE
2020 COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHOUX (3 pages) Page 128
74-2020-10-15-00078 - PREF/CABINET/BPA 2020-448 DU 15 OCTOBRE
2020 COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHOUX (3 pages) Page 132
74-2020-10-15-00076 - PREF/CABINET/BPA 2020-449 DU 15 OCTOBRE
2020 COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHOUX (3 pages) Page 136
74-2020-10-15-00075 - PREF/CABINET/BPA 2020-450 DU 15 OCTOBRE
2020 COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHOUX (3 pages) Page 140
74-2020-10-15-00077 - PREF/CABINET/BPA 2020-451 DU 15 OCTOBRE
2020 COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHOUX (3 pages) Page 144
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00072
PREF/CABINET/BPA
2020-0402 DU 15 OCTOBRE 2020
COMMUNE DE DOUVAINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00072 - PREF/CABINET/BPA 2020-0402 DU 15 OCTOBRE 2020 4 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités un Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15
| : OCT. 2029 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-0402
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE DOUVAINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 13 août 2020, par laquelle Madame Claire CHUINARD, maire
de DOUVAINE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, aux
abords de la place de l'Hôtel de Ville 74140 DOUVAINE, enregistrée sous le numéro
2020/0395 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner aux abords de l'Hôtel de Ville 74140 DOUVAINE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 15 caméras voie publique autorisées.
Article 2 : La maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00072 - PREF/CABINET/BPA 2020-0402 DU 15 OCTOBRE 2020 5 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au
Le renouvelle de 20e demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
oÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers
en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00072 - PREF/CABINET/BPA 2020-0402 DU 15 OCTOBRE 2020 6 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°"° régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref = Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Gé à th : u f Modules 1 et 7 : Relation générale avec LQ Mél : francoise. lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00072 - PREF/CABINET/BPA 2020-0402 DU 15 OCTOBRE 2020 7 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00065
PREF/CABINET/BPA
2020-390 DU 15 OCTOBRE 2020
ALDI MARCHE SARL-SEVRIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00065 - PREF/CABINET/BPA 2020-390 DU 15 OCTOBRE 2020 8 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ce Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
15 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-390
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ALDI MARCHE SARL - SEVRIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 juin 2020, par laquelle Madame Sandrine POLIN et Monsieur
Thibaut JACQUINET, responsables des ventes, sollicitent l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement ALDI MARCHE, 35 route du Piron 74320
SEVRIER, enregistrée sous le numéro 2020/0369 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement ALDI MARCHE, 35 route du Piron 74320 SEVRIER, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: La responsable secteur est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00065 - PREF/CABINET/BPA 2020-390 DU 15 OCTOBRE 2020 9 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : “pe autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au OCT, 2075
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00065 - PREF/CABINET/BPA 2020-390 DU 15 OCTOBRE 2020 10 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lefpréfet
le directeuride cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ;
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ”
Modules 1 et 7 : Relation générale avec ce Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr (es Re ES Connie ton http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00065 - PREF/CABINET/BPA 2020-390 DU 15 OCTOBRE 2020 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00071
PREF/CABINET/BPA
2020-395 DU 15 OCTOBRE 2020
SNC BOULANGERIE PATISSERIE TABAC CHEZ
DEVILLE-ARMOY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00071 - PREF/CABINET/BPA 2020-395 DU 15 OCTOBRE 2020 12 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités can Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
15 0
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le UT. 2020 Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-395
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNC BOULANGERIE PATISSERIE TABAC CHEZ DEVILLE - ARMOY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 mai 2020, par laquelle Monsieur Serge DEVILLE, gérant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, SNC
BOULANGERIE PATISSERIE TABAC CHEZ DEVILLE, 3574 route d'Armoy, 74200 ARMOY,
enregistrée sous le numéro 2020/0375 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SNC BOULANGERIE PATISSERIE TABAC CHEZ DEVILLE,
3574 route d'Armoy, 74200 ARMOY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures. La
caméra située dans le laboratoire est privée.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00071 - PREF/CABINET/BPA 2020-395 DU 15 OCTOBRE 2020 13 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au À 4 OCT, 2995 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers
en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00071 - PREF/CABINET/BPA 2020-395 DU 15 OCTOBRE 2020 14 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
î a FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30*"* régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 6162
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019. > Modules 1 et 7 : Relation générale avec Le les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00071 - PREF/CABINET/BPA 2020-395 DU 15 OCTOBRE 2020 15 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00070
PREF/CABINET/BPA
2020-401 DU 15 OCTOBRE 2020
BANQUE DE FRANCE - CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00070 - PREF/CABINET/BPA 2020-401 DU 15 OCTOBRE 2020 16 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités its Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
15 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-401
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BANQUE DE FRANCE - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 juillet 2020, par laquelle Monsieur Didier LAURENT,
directeur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement BANQUE DE FRANCE, 3 rue Pasteur 74300 CLUSES, enregistrée sous le
numéro 2020/0386 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement BANQUE DE FRANCE, 3 rue Pasteur 74300 CLUSES, dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.
Article 2: Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00070 - PREF/CABINET/BPA 2020-401 DU 15 OCTOBRE 2020 17 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au
Le renouvdllrf£tt da être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00070 - PREF/CABINET/BPA 2020-401 DU 15 OCTOBRE 2020 18 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directéuyr cabinet,
Wahid RERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°"* régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. D Mél:f és: h : ‘ f Modules1 et 7 : Relation générale avec ce él : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00070 - PREF/CABINET/BPA 2020-401 DU 15 OCTOBRE 2020 19 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00073
PREF/CABINET/BPA
2020-406 DU 15 OCTOBRE 2020
COMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00073 - PREF/CABINET/BPA 2020-406 DU 15 OCTOBRE 2020 20 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
sn Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
L5 OCT. 20%
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-406
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 8 octobre, par laquelle Monsieur Antoine PATRICK, maire de VETRAZ-MONTHOUX, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, place de la Mairie 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistrée sous le numéro 2020/0198 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner place de la Mairie 74100 VETRAZ-MONTHOUX, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra voie publique autorisée - emplacement 1.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00073 - PREF/CABINET/BPA 2020-406 DU 15 OCTOBRE 2020 21 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au
Le renouvellemetgiavra ftre demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00073 - PREF/CABINET/BPA 2020-406 DU 15 OCTOBRE 2020 22 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°"* régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
depuis le 18 décembre 2019. CC)
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00073 - PREF/CABINET/BPA 2020-406 DU 15 OCTOBRE 2020 23 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00074
PREF/CABINET/BPA
2020-407 DU 15 OCTOBRE 2020
COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00074 - PREF/CABINET/BPA 2020-407 DU 15 OCTOBRE 2020 24 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ie Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
5 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-407
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 8 octobre, par laquelle Monsieur Antoine PATRICK, maire de
VETRAZ-MONTHOUX, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
aux abords du parking des Places 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistrée sous le numéro
2020/0194 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner aux abords du parking des Places 74100 VETRAZ-MONTHOUX, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 1 caméra voie publique autorisée - emplacement 3.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00074 - PREF/CABINET/BPA 2020-407 DU 15 OCTOBRE 2020 25 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au b QCT 20?
Le renouvelleménit dévrä être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers
en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00074 - PREF/CABINET/BPA 2020-407 DU 15 OCTOBRE 2020 26 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directe Us
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°"* régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
depuis le 18 décembre 2019. CC SN) Modules 7 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00074 - PREF/CABINET/BPA 2020-407 DU 15 OCTOBRE 2020 27 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00092
PREF/CABINET/BPA
2020-413 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL - LE GRAND BORNARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00092 - PREF/CABINET/BPA 2020-413 DU 15 OCTOBRE 2020 28 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n : . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
ANT 15 OCT. 2020 Le préfet de la Haute-Savoie mé: le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-413
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL - LE GRAND BORNAND
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2005-333 du 8 février 2015, autorisant le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 61 route de Villavit 74450 LE GRAND BORNAND, enregistré sous le numéro 04.86 ; VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 61 route de Villavit 74450 LE GRAND BORNAND, enregistrée sous le numéro 2010/0444
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 61 route de Villavit 74450 LE GRAND BORNAND,
est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00092 - PREF/CABINET/BPA 2020-413 DU 15 OCTOBRE 2020 29 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au À 4 OCT. 2025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00092 - PREF/CABINET/BPA 2020-413 DU 15 OCTOBRE 2020 30 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directebr cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
depuis le 18 décembre 2019. CO)
Modules 1 et 7 : Relation générale avec ie
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00092 - PREF/CABINET/BPA 2020-413 DU 15 OCTOBRE 2020 31 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00096
PREF/CABINET/BPA
2020-414 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT-MUTUEL- MORZINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00096 - PREF/CABINET/BPA 2020-414 DU 15 OCTOBRE 2020 32 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n 7
.
Lraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 15 OCT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-414
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - MORZINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 04-360 du 26 février 2015, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 196 route de la Plagne
74110 MORZINE, enregistré sous le numéro 03.45 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, 196 route de la Plagne 74110 MORZINE, enregistrée sous le numéro 2010/0431
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 196 route de la Plagne 74110 MORZINE, est
autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00096 - PREF/CABINET/BPA 2020-414 DU 15 OCTOBRE 2020 33 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au À 4 OCT 2925 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00096 - PREF/CABINET/BPA 2020-414 DU 15 OCTOBRE 2020 34 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ù ; : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise. lepere@haute-savoie.gouv.fr
> les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00096 - PREF/CABINET/BPA 2020-414 DU 15 OCTOBRE 2020 35 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00081
PREF/CABINET/BPA
2020-415 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-ABONDANCE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00081 - PREF/CABINET/BPA 2020-415 DU 15 OCTOBRE 2020 36 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité "= : . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le F5 0c T. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-415
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - ABONDANCE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2005-330 du 8 février 2005, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, immeuble les Andains -
Offraz 74360 ABONDANCE, enregistré sous le numéro 04.83 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, immeuble les Andains - Offraz 74360 ABONDANCE, enregistrée sous le numéro
2010/0433 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, immeuble les Andains — offraz 74360
ABONDANCE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras
intérieures.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00081 - PREF/CABINET/BPA 2020-415 DU 15 OCTOBRE 2020 37 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : qeite autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au & OCT, 2025
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00081 - PREF/CABINET/BPA 2020-415 DU 15 OCTOBRE 2020 38 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 EC D Modules 1 et 7 : Relation générale avec +” Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00081 - PREF/CABINET/BPA 2020-415 DU 15 OCTOBRE 2020 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00098
PREF/CABINET/BPA
2020-416 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-RUMILLY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00098 - PREF/CABINET/BPA 2020-416 DU 15 OCTOBRE 2020 40 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités sus Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Î
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 3 OCT. 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-416
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - RUMILLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 04-360 du 26 février 2004, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 38 avenue Gantin - BP73 — 74152 RUMILLY, enregistré sous le numéro 03.35 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, 38 avenue Gantin — BP73 - 74152 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2010/0434 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 38 avenue Gantin - BP73 — 74152 RUMILLY, est
autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00098 - PREF/CABINET/BPA 2020-416 DU 15 OCTOBRE 2020 41 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 14 DCT, 2095 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00098 - PREF/CABINET/BPA 2020-416 DU 15 OCTOBRE 2020 42 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le directeufl de/cabinet,
+= Wahid FÉRCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =:
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO ; : - M les 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr COHEN TEL EL POSNOR SEE RREE < les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00098 - PREF/CABINET/BPA 2020-416 DU 15 OCTOBRE 2020 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00094
PREF/CABINET/BPA
2020-417 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-MEGEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00094 - PREF/CABINET/BPA 2020-417 DU 15 OCTOBRE 2020 44 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n : . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 150 T. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-417
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2008-2102 du 1° juillet 2008, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 773 route Nationale
74120 MEGEVE, enregistré sous le numéro 08.73 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, 773 route Nationale 74120 MEGEVE, enregistrée sous le numéro 2010/0440 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 773 route Nationale 74120 MEGEVE, est autorisé
à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00094 - PREF/CABINET/BPA 2020-417 DU 15 OCTOBRE 2020 45 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au
Le renouvellemérfdevt8/£8tre demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00094 - PREF/CABINET/BPA 2020-417 DU 15 OCTOBRE 2020 46 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeyr dé cabinet,
ne
ahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CO ‘ à 5 Modules 1 et 7 : Relati énérale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr A D Rd S À les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00094 - PREF/CABINET/BPA 2020-417 DU 15 OCTOBRE 2020 47 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00067
PREF/CABINET/BPA
2020-419 DU 15 OCTOBRE 2020
MAIRIE ANNECY LE VIEUX -PERIMETRE
VIDEOPROTEGE 1 (LES BERGES DU LAC)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00067 - PREF/CABINET/BPA 2020-419 DU 15 OCTOBRE 2020 48 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ne Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-419
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE ANNECY LE VIEUX - PERIMETRE VIDEOPROTEGE 1 (LES BERGES DU LAC)
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2014041-0017 du 10 février 2020, par laquelle Monsieur Bernard ACCOYER, maire
d'Annecy le Vieux, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux
abords de la mairie d'Annecy le Vieux, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé 1 (Les
Berges du Lac), Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0017 ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2020, par laquelle Monsieur François ASTORG,
maire d'ANNECY, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de
vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé 1 (Les Berges du Lac) Annecy
le Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0017 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune d'ANNECY, est autorisée à renouveler son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé 1
(Les Berges du Lac) Annecy le Vieux 74940 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00067 - PREF/CABINET/BPA 2020-419 DU 15 OCTOBRE 2020 49 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au
Le renouvelle PEL te demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10
Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00067 - PREF/CABINET/BPA 2020-419 DU 15 OCTOBRE 2020 50 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeu de ca inet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
2 : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les-usagers S-Communitétion
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur ;
IN, +
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00067 - PREF/CABINET/BPA 2020-419 DU 15 OCTOBRE 2020 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00069
PREF/CABINET/BPA
2020-420 DU 15 OCTOBRE 2020
MAIRIE ANNECY LE VIEUX-PERIMETRE
VIDEOPROTEGE 5 (LES TILLEULS)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00069 - PREF/CABINET/BPA 2020-420 DU 15 OCTOBRE 2020 52 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités _: Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {5 OCT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-420
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE ANNECY LE VIEUX - PERIMETRE VIDEOPROTEGE 5 (LES TILLEULS)
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2014041-0021 du 10 février 2014, par laquelle Monsieur Bernard ACCOYER, maire
d'Annecy le Vieux, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux
abords de la mairie d'Annecy le Vieux, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé 5 (Les
Tilleuls), Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0021 ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2020, par laquelle Monsieur François ASTORG,
maire d'ANNECY, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de
vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé 5 (Les Tilleuls) Annecy le
Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0021;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune d'ANNECY, est autorisée à renouveler son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé
5 (Les Tilleuls) Annecy le Vieux 74940 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00069 - PREF/CABINET/BPA 2020-420 DU 15 OCTOBRE 2020 53 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 4 OCT. 2025
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00069 - PREF/CABINET/BPA 2020-420 DU 15 OCTOBRE 2020 54 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
ahidIFERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
Fa À à Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr sussgers dCommeriéation
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00069 - PREF/CABINET/BPA 2020-420 DU 15 OCTOBRE 2020 55 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00066
PREF/CABINET/BPA
2020-422 DU 15 OCTOBRE 2020
MAIRIE ANNECY LE VIEUX-PERIMETRE
VIDEOPROTGE 2 (ALBIGNY)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00066 - PREF/CABINET/BPA 2020-422 DU 15 OCTOBRE 2020 56 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Em e Bureau de la sécurité intérieure Hateraité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le l ÿ OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-422
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE ANNECY LE VIEUX - PERIMETRE VIDEOPROTEGE 2 (ALBIGNY)
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2014041-0018 du 10 février 2014, par laquelle Monsieur Bernard ACCOYER, maire
d'Annecy le Vieux, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux
abords de la mairie d'Annecy le Vieux, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé 2 (Albigny), Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0018 ; VU la demande déposée le 10 septembre 2020, par laquelle Monsieur François ASTORG, maire d'ANNECY, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé 2 (Albigny) Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0018 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 octobre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune d'ANNECY, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé 2 (Albigny) Annecy le Vieux 74940 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00066 - PREF/CABINET/BPA 2020-422 DU 15 OCTOBRE 2020 57 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au {4 OCT . purs A
“ “ . ‘ + Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00066 - PREF/CABINET/BPA 2020-422 DU 15 OCTOBRE 2020 58 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
1. , ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr esuiagers 8 Cuinnuticetion
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur ..
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00066 - PREF/CABINET/BPA 2020-422 DU 15 OCTOBRE 2020 59 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00099
PREF/CABINET/BPA
2020-423 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00099 - PREF/CABINET/BPA 2020-423 DU 15 OCTOBRE 2020 60 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n 7 . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
159
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le [T. 2020 Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-423
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2005-334 du 8 février 2005, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 67 rue du Mont-Blanc 74700 SALLANCHES, enregistré sous le numéro 04.87 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, 67 rue du Mont-Blanc 74700 SALLANCHES, enregistrée sous le numéro 2010/0442 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 67 rue du Mont-Blanc 74700 SALLANCHES, est
autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00099 - PREF/CABINET/BPA 2020-423 DU 15 OCTOBRE 2020 61 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au À 4 OCT, 2975 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00099 - PREF/CABINET/BPA 2020-423 DU 15 OCTOBRE 2020 62 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur d&/cabinet,
TA
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC) ; : ; Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr sd ER £ +
ë les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00099 - PREF/CABINET/BPA 2020-423 DU 15 OCTOBRE 2020 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00095
PREF/CABINET/BPA
2020-424 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL - MEYTHET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00095 - PREF/CABINET/BPA 2020-424 DU 15 OCTOBRE 2020 64 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
pare Bureau de la sécurité intérieure
Egalité n ; .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
159
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le CT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-424
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - MEYTHET
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 04-1406 du 30 juin 2004, autorisant le responsable sécurité, à installer un système
de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 10 route de Frangy - Meythet
74960 ANNECY, enregistré sous le numéro 0418 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, 10 route de Frangy - Meythet 74960 ANNECY, enregistrée sous le numéro
2010/0441 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 10 route de Frangy - Meythet 74960 ANNECY,
est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00095 - PREF/CABINET/BPA 2020-424 DU 15 OCTOBRE 2020 65 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : à autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 4 OCT. 2025
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00095 - PREF/CABINET/BPA 2020-424 DU 15 OCTOBRE 2020 66 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le pféfet
ne de cabinet,
Ed
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, y 2 : . Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
à les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00095 - PREF/CABINET/BPA 2020-424 DU 15 OCTOBRE 2020 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00089
PREF/CABINET/BPA
2020-426 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL -DOUVAINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00089 - PREF/CABINET/BPA 2020-426 DU 15 OCTOBRE 2020 68 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité = / . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
15
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-426
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL - DOUVAINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 207-58 du 9 janvier 2007, autorisant le responsable sécurité, à installer un système
de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 90 rue du Centre 74140 DOUVAINE, enregistré sous le numéro 2010/0429 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, 90 rue du Centre 74140 DOUVAINE, enregistrée sous le numéro 2010/0429 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 90 rue du Centre 74140 DOUVAINE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00089 - PREF/CABINET/BPA 2020-426 DU 15 OCTOBRE 2020 69 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au j
Le renouvellerhdftadhSetre demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00089 - PREF/CABINET/BPA 2020-426 DU 15 OCTOBRE 2020 70 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur,dbfcabinet,
id FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO : éd . Modules 1 et 7 : Relation générale avec PA Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr è les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00089 - PREF/CABINET/BPA 2020-426 DU 15 OCTOBRE 2020 71 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00082
PREF/CABINET/BPA
2020-427 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-ANNECY LE VIEUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00082 - PREF/CABINET/BPA 2020-427 DU 15 OCTOBRE 2020 72 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités an Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 15 OCT. 2020 Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-427
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL - ANNECY LE VIEUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2005-331 du 8 février 2005, autorisant le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 66 avenue de la Mavéria - Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2010/0447 ; VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 66 avenue de la Mavéria - Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2010/0447 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 66 avenue de la Mavéria - Annecy le Vieux 74940 ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00082 - PREF/CABINET/BPA 2020-427 DU 15 OCTOBRE 2020 73 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : r autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au #0
Le 1 GL Etre demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s ‘il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00082 - PREF/CABINET/BPA 2020-427 DU 15 OCTOBRE 2020 74 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur cabinet,
IH.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. > 2 ; : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr À les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00082 - PREF/CABINET/BPA 2020-427 DU 15 OCTOBRE 2020 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00068
PREF/CABINET/BPA
2020-428 DU 15 OCTOBRE 2020
MAIRIE ANNECY LE VIEUX-PERIMETRE
VIDEOPROTEGE 3 (LES CARRES)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00068 - PREF/CABINET/BPA 2020-428 DU 15 OCTOBRE 2020 76 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Pis Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Î
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-428
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE ANNECY LE VIEUX - PERIMETRE VIDEOPROTEGE 3 (LES CARRES)
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2015009-0008 du 9 janvier 2015, par laquelle Monsieur Bernard ACCOYER, maire
d'Annecy le Vieux, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux
abords de la mairie d'Annecy le Vieux, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Carrés,
école Pommaries), Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0019 ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2020, par laquelle Monsieur François ASTORG,
maire d'ANNECY, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de
vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé 3 (Carrés, école Pommaries)
Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0019 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune d'ANNECY, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé
3 (Carrés, école Pommaries) Annecy le Vieux 74940 ANNECY, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00068 - PREF/CABINET/BPA 2020-428 DU 15 OCTOBRE 2020 77 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au Î
Le renouvellehenQ{v/färe demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00068 - PREF/CABINET/BPA 2020-428 DU 15 OCTOBRE 2020 78 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeun de cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°”"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Prof
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. st. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr tél usaners E GOHMURIESEUn
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur Sn à
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00068 - PREF/CABINET/BPA 2020-428 DU 15 OCTOBRE 2020 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00093
PREF/CABINET/BPA
2020-429 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-MARNAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00093 - PREF/CABINET/BPA 2020-429 DU 15 OCTOBRE 2020 80 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Fm Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 15 OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-429
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL - MARNAZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 04-360 du 26 février 2004, autorisant le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 62 avenue du Mont- Blanc 74460 MARNAZ, enregistré sous le numéro 03.40 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 62 avenue du Mont-Blanc 74460 MARNAZ, enregistrée sous le numéro 2010/0436 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 62 avenue du Mont-Blanc 74460 MARNAZ, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00093 - PREF/CABINET/BPA 2020-429 DU 15 OCTOBRE 2020 81 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au 14 OCT, 2075
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251: du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00093 - PREF/CABINET/BPA 2020-429 DU 15 OCTOBRE 2020 82 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur decabinet,
SC SEN ic
+ |
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
depuis le 18 décembre 2019. EC > Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4” les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00093 - PREF/CABINET/BPA 2020-429 DU 15 OCTOBRE 2020 83 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00091
PREF/CABINET/BPA
2020-431 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT-MUTUEL-FRANGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00091 - PREF/CABINET/BPA 2020-431 DU 15 OCTOBRE 2020 84 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ru Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le F5 OCT, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-431
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - FRANGY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°04-360 du 26 février 2004, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 17 place Centrale 74270
FRANGY, enregistré sous le numéro 03.37 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, 17 place Centrale 74270 FRANGY, enregistrée sous le numéro 2010/0450 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 17 place Centrale 74270 FRANGY, est autorisé à
renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00091 - PREF/CABINET/BPA 2020-431 DU 15 OCTOBRE 2020 85 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 4 GT, 2025
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00091 - PREF/CABINET/BPA 2020-431 DU 15 OCTOBRE 2020 86 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. CO) k : * Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Rate AE + : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00091 - PREF/CABINET/BPA 2020-431 DU 15 OCTOBRE 2020 87 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00087
PREF/CABINET/BPA
2020-432 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL- CRUSEILLES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00087 - PREF/CABINET/BPA 2020-432 DU 15 OCTOBRE 2020 88 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités cm Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le ÿ OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-432
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - CRUSEILLES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°04-360 du 26 février 2004, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 260 Grande Rue -
immeuble le Renoir 74350 CRUSEILLES, enregistré sous le numéro 03.39 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, 260 Grande Rue - immeuble le Renoir 74350 CRUSEILLES, enregistrée sous le
numéro 2010/0522;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 260 Grande Rue - immeuble le Renoir 74350
CRUSEILLES, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00087 - PREF/CABINET/BPA 2020-432 DU 15 OCTOBRE 2020 89 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Ce autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au & OCT. 2025
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00087 - PREF/CABINET/BPA 2020-432 DU 15 OCTOBRE 2020 90 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO
PTE : ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec ;
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication ”
http://www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00087 - PREF/CABINET/BPA 2020-432 DU 15 OCTOBRE 2020 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00086
PREF/CABINET/BPA
2020-434 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL - CRANVES SALES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00086 - PREF/CABINET/BPA 2020-434 DU 15 OCTOBRE 2020 92 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n ! . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
15
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le VE, 2029 Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-434
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - CRANVES SALES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2011105-0033 du 15 avril 2011, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 1075 route de Tattes de Borly 74380 CRANVES SALES, enregistré sous le numéro 2011/0717 ; VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 1075 route de Tattes de Borly 74380 CRANVES SALES, enregistrée sous le numéro 2011/0117 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 1075 route de Tattes de Borly 74380 CRANVES SALES, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00086 - PREF/CABINET/BPA 2020-434 DU 15 OCTOBRE 2020 93 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : pare autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au OCT. 2025
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00086 - PREF/CABINET/BPA 2020-434 DU 15 OCTOBRE 2020 94 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeyr de cabinet,
ahid' FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
depuis le 18 décembre 2019. CO Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00086 - PREF/CABINET/BPA 2020-434 DU 15 OCTOBRE 2020 95 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00100
PREF/CABINET/BPA
2020-435 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-SAMOENS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00100 - PREF/CABINET/BPA 2020-435 DU 15 OCTOBRE 2020 96 E
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n 7 . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
15 0cr Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le : 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-435
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL - SAMOENS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 04-360 du 26 février 2004, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, place du Gros Tilleul 74340 SAMOENS, enregistré sous le numéro 2010/0439 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, place du Gros Tilleul 74340 SAMOENS, enregistrée sous le numéro 2010/0439 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 octobre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, place du Gros Tilleul 74340 SAMOENS, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00100 - PREF/CABINET/BPA 2020-435 DU 15 OCTOBRE 2020 97 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 1 4 OCT, 2075
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00100 - PREF/CABINET/BPA 2020-435 DU 15 OCTOBRE 2020 98 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘
Pour le dc
le directeur i cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, 7 D s : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr È les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00100 - PREF/CABINET/BPA 2020-435 DU 15 OCTOBRE 2020 99 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00084
PREF/CABINET/BPA
2020-436 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-CHAMONIX MONT-BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00084 - PREF/CABINET/BPA 2020-436 DU 15 OCTOBRE 2020 100 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité = / . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Î
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le » OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-436
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - CHAMONIX MONT-BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2010-3006 du 29 octobre 2010, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 4 route du Village -
Argentières 74400 CHAMONIX MONT-BLANC, enregistré sous le numéro 2010/0319 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, 4 route du Village - Argentières 74400 CHAMONIX MONT-BLANC, enregistrée sous
le numéro 2010/0319 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 4 route du Village - Argentières 74400
CHAMONIX MONT-BLANC, est autorisé à renouveler son système dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 2 caméras extérieures.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00084 - PREF/CABINET/BPA 2020-436 DU 15 OCTOBRE 2020 101 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au Î 4 NET. 2075
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00084 - PREF/CABINET/BPA 2020-436 DU 15 OCTOBRE 2020 102 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. > 2 ‘ : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr $ les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00084 - PREF/CABINET/BPA 2020-436 DU 15 OCTOBRE 2020 103 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00085
PREF/CABINET/BPA
2020-437 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL - CLEUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00085 - PREF/CABINET/BPA 2020-437 DU 15 OCTOBRE 2020 104 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
mue Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 15 OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-437
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2005-332 du 8 février 2005, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 6 rue Pierre Trappier
74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 04.88 bis ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, 6 rue Pierre Trappier 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2010/0437 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 6 rue Pierre Trappier 74300 CLUSES, est autorisé
à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00085 - PREF/CABINET/BPA 2020-437 DU 15 OCTOBRE 2020 105 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00085 - PREF/CABINET/BPA 2020-437 DU 15 OCTOBRE 2020 106 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de @abinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. CC à Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr opmarsher > Ma. : es S 4 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00085 - PREF/CABINET/BPA 2020-437 DU 15 OCTOBRE 2020 107 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00083
PREF/CABINET/BPA
2020-438 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00083 - PREF/CABINET/BPA 2020-438 DU 15 OCTOBRE 2020 108 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Fm Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Î
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le ! OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-439
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°04-360 du 26 février 2004, autorisant le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 5 avenue Berthollet 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 03.34 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 5 avenue Berthollet 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2010/0079 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 5 avenue Berthollet 74000 ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00083 - PREF/CABINET/BPA 2020-438 DU 15 OCTOBRE 2020 109 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au
Le renouvelle de être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00083 - PREF/CABINET/BPA 2020-438 DU 15 OCTOBRE 2020 110 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
id FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref e
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC » ; ! s Modules 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Sos 2 PORTA RSI auee = À les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00083 - PREF/CABINET/BPA 2020-438 DU 15 OCTOBRE 2020 111 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00088
PREF/CABINET/BPA
2020-438 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00088 - PREF/CABINET/BPA 2020-438 DU 15 OCTOBRE 2020 112 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
[5 ocT. 20 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-438
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2005-336 du 8 février 2005, autorisant le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 8 rue Charles Dupraz 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 04.84 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 8 rue Charles Dupraz 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2010/0443 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 8 rue Charles Dupraz 74100 ANNEMASSE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00088 - PREF/CABINET/BPA 2020-438 DU 15 OCTOBRE 2020 113 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Er autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au à QC y
Le nouvelle ner de 4] être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00088 - PREF/CABINET/BPA 2020-438 DU 15 OCTOBRE 2020 114 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur binet,
de 7
We hid FERCHICHE 1
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 2
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC à A : À Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr nu pe + f les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00088 - PREF/CABINET/BPA 2020-438 DU 15 OCTOBRE 2020 115 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00097
PREF/CABINET/BPA
2020-441 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00097 - PREF/CABINET/BPA 2020-441 DU 15 OCTOBRE 2020 116 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Due Bureau de la sécurité intérieure
Fratermité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy Le 15 octobre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-441
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°04-1405 du 30 juin 2004, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 39 rue Sommeiller 74000
ANNECY, enregistré sous le numéro 04.48 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, 39 rue Sommeiller 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2010/0432 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 39 rue Sommeiller 74000 ANNECY, est autorisé à
renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00097 - PREF/CABINET/BPA 2020-441 DU 15 OCTOBRE 2020 117 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au Î 4 OCT. 2075 Le renouvellement devra être
demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00097 - PREF/CABINET/BPA 2020-441 DU 15 OCTOBRE 2020 118 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur/de gabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ES ë . ; Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
S les usagers & Communication
http://Www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00097 - PREF/CABINET/BPA 2020-441 DU 15 OCTOBRE 2020 119 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00090
PREF/CABINET/BPA
2020-442 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL- EVIAN LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00090 - PREF/CABINET/BPA 2020-442 DU 15 OCTOBRE 2020 120 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité = A . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 15 OCT, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-442
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - EVIAN LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2005-335 du 8 février 2005, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, rue du Lac 74500 EVIAN
LES BAINS, enregistré sous le numéro 04.85 ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
MUTUEL, rue du Lac 74500 EVIAN LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2010/0462 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, rue du Lac 74500 EVIAN LES BAINS, est autorisé
à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00090 - PREF/CABINET/BPA 2020-442 DU 15 OCTOBRE 2020 121 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
EE EE CT. 2025 LL. LL Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00090 - PREF/CABINET/BPA 2020-442 DU 15 OCTOBRE 2020 122 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur/de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref : Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00090 - PREF/CABINET/BPA 2020-442 DU 15 OCTOBRE 2020 123 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00079
PREF/CABINET/BPA
2020-446 DU 15 OCTOBRE 2020
COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHROUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00079 - PREF/CABINET/BPA 2020-446 DU 15 OCTOBRE 2020 124 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité a ° . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 QCT 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-446
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 8 octobre, par laquelle Monsieur Antoine PATRICK, maire de
VETRAZ-MONTHOUX, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
route de Taninges 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistrée sous le numéro 2020/0193 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner route de Taninges 74100 VETRAZ-MONTHOUX, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4
caméras voie publique autorisée - emplacement 8.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00079 - PREF/CABINET/BPA 2020-446 DU 15 OCTOBRE 2020 125 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au
Le renouvel etdkt 20/2 être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers
en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00079 - PREF/CABINET/BPA 2020-446 DU 15 OCTOBRE 2020 126 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
ne - directeu cabinet,
ÆFE CHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30*”"° régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Le 1. A : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00079 - PREF/CABINET/BPA 2020-446 DU 15 OCTOBRE 2020 127 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00080
PREF/CABINET/BPA
2020-447 DU 15 OCTOBRE 2020
COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00080 - PREF/CABINET/BPA 2020-447 DU 15 OCTOBRE 2020 128 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités nee Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le F5 OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-447
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 8 octobre, par laquelle Monsieur Antoine PATRICK, maire de
VETRAZ-MONTHOUX, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
route de Hauteville 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistrée sous le numéro 2020/0526 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner route de Hauteville 74100 VETRAZ-MONTHOUX, dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra voie publique autorisée - emplacement 2.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00080 - PREF/CABINET/BPA 2020-447 DU 15 OCTOBRE 2020 129 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 140 9
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers
en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00080 - PREF/CABINET/BPA 2020-447 DU 15 OCTOBRE 2020 130 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 _: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le gréfet
le directeur cabinet, se
FF
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°T° régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref D
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC) te : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr lés usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00080 - PREF/CABINET/BPA 2020-447 DU 15 OCTOBRE 2020 131 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00078
PREF/CABINET/BPA
2020-448 DU 15 OCTOBRE 2020
COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00078 - PREF/CABINET/BPA 2020-448 DU 15 OCTOBRE 2020 132 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités on Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le F5 OCT, 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-448
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 8 octobre, par laquelle Monsieur Antoine PATRICK, maire de
VETRAZ-MONTHOUX, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
place de l'Eglise 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistrée sous le numéro 2020/0519 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner place de l'Eglise 74100 VETRAZ-MONTHOUX, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra voie publique autorisée - emplacement 6A.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00078 - PREF/CABINET/BPA 2020-448 DU 15 OCTOBRE 2020 133 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au se
Le renouvelle ha A MS être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00078 - PREF/CABINET/BPA 2020-448 DU 15 OCTOBRE 2020 134 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourile préfet
le directeur de cabinet,
me: =
WahaFi 24 CHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°"° régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref E
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2018, CE > Mél:f ise.l S h $. : f Modules 1 et 7 : Relation générale avec + el: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie. gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00078 - PREF/CABINET/BPA 2020-448 DU 15 OCTOBRE 2020 135 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00076
PREF/CABINET/BPA
2020-449 DU 15 OCTOBRE 2020
COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00076 - PREF/CABINET/BPA 2020-449 DU 15 OCTOBRE 2020 136 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités dr Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT. 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-449
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 8 octobre, par laquelle Monsieur Antoine PATRICK, maire de VETRAZ-MONTHOUX, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
chemin de l'Eglise 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistrée sous le numéro 2020/0523 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner chemin de l'Eglise 74100 VETRAZ-MONTHOUX, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra voie publique autorisée - emplacement 5.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00076 - PREF/CABINET/BPA 2020-449 DU 15 OCTOBRE 2020 137 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au
Le renouvelle t dr être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00076 - PREF/CABINET/BPA 2020-449 DU 15 OCTOBRE 2020 138 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur He cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°"° régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref æ
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Te)
Mél : f ie | haute: : f Modules1 et 7 : Relation générale avec (QE él : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr]/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00076 - PREF/CABINET/BPA 2020-449 DU 15 OCTOBRE 2020 139 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00075
PREF/CABINET/BPA
2020-450 DU 15 OCTOBRE 2020
COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00075 - PREF/CABINET/BPA 2020-450 DU 15 OCTOBRE 2020 140 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n 7 ° Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-450
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 8 octobre, par laquelle Monsieur Antoine PATRICK, maire de VETRAZ-MONTHOUX, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, chemin des Aquarelles 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistrée sous le numéro 2020/0521 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner chemin des Aquarelles 74100 VETRAZ-MONTHOUX, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra voie publique autorisée - emplacement 4.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00075 - PREF/CABINET/BPA 2020-450 DU 15 OCTOBRE 2020 141 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Fi autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au OCT, 2025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers
en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00075 - PREF/CABINET/BPA 2020-450 DU 15 OCTOBRE 2020 142 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directéur de cabinet,
ni À FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°"* régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-c-Pref =
depuis le 18 décembre 2019. (QE > Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4" les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00075 - PREF/CABINET/BPA 2020-450 DU 15 OCTOBRE 2020 143 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00077
PREF/CABINET/BPA
2020-451 DU 15 OCTOBRE 2020
COMMUNE DE VERTRAZ-MONTHOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00077 - PREF/CABINET/BPA 2020-451 DU 15 OCTOBRE 2020 144 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Mu Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
15 0c Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-451
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 8 octobre, par laquelle Monsieur Antoine PATRICK, maire de
VETRAZ-MONTHOUX, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
place de l'Eglise 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistrée sous le numéro 2020/0527 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner place de l'Eglise 74100 VETRAZ-MONTHOUX, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1
caméra voie publique autorisée - emplacement 68.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00077 - PREF/CABINET/BPA 2020-451 DU 15 OCTOBRE 2020 145 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 1
Le renouvelé EE Ba être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers
en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00077 - PREF/CABINET/BPA 2020-451 DU 15 OCTOBRE 2020 146 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeuride cabinet,
"F2 Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°”° régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. D
Mél : f ice: haute- : f Modules 1 et 7 : Relation générale avec ce el : Francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00077 - PREF/CABINET/BPA 2020-451 DU 15 OCTOBRE 2020 147