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Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune d'Aytré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21.11.24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville d’Aytré
Place des Charmilles, BP 30 102, 17442 AYTRÉ CEDEX
05 46 30 19 19 - information@aytre.fr
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Sous la présidence de M. Tony LOISEL, Maire
Présents :
Mme Marie-Christine MILLAUD, M. Alain MORLIER, Mme Nadine NIVAULT, M. Jonathan COULANDREAU, Mme Estelle QUÉRÉ, M. Pierre CUCHET, Mme Frédérique COSTANTINI, M. Camille LAGRANGE, M. Gérard-François BOURNET, M. Dominique GAUDIN, M. Thierry LAMBERT, M. Jean LORAND, Mme Rita RIO, Mme Agnès de BRUYN, Mme Angéline GLUARD Mme Laurence BOUVILLE, Mme Hélène de SAINT DO, M. Olivier CALIX, M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL
Absent/s excusé/s représenté/s :
M. Patrick ROBIN, donne procuration à M. Gérard-François BOURNET Mme Sophie DESPRÉS, donne procuration à Mme Marie-Christine MILLAUD Mme Laetitia BOURDIER, donne procuration à Mme Estelle QUÉRÉ M. Jean-François RABEAU, donne procuration à M. le Maire
M. Yan GENONET, donne procuration à M. Olivier CALIX
Mme Hélène RATA donne procuration à Mme Hélène de SAINT DO Mme Lisa TEIXEIRA, donne procuration à M. Arnaud LATREUILLE
Absent : M. Vincent HEUSICOM,
Secrétaire de séance : M. Jonathan COULANDREAU
Date de convocation.................................................................................................... 14/11/2024
Nombre de membres en exercice ………………………………………………………………… 29
Nombre de membres présents ou ayant donné une procuration ………………………………28
Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 20h36.
M. Jonathan COULANDREAU se propose pour être secrétaire de la séance.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 10 octobre 2024 n’appelant aucune remarque, est adopté.
Émetteur :
Secrétariat du Maire
05 46 30 19 01
secretariat.mairie@aytre.fr
Affaire suivie par :
Élodie Poupinot
Diffusion :
Site Internet de la Ville
Aytré, le lundi 16 décembre 2024
COMPTE-RENDU
Conseil municipal
21 novembre 2024 à 20h00
Salle Gaston Balande Ville d’Aytré
Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex
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ÉDUCATION ET PETITE ENFANCE, POLITIQUE DE LA VILLE – E. QUÉRÉ
1. Bilan 2023 relatif à la Délégation de Service Public (DSP) d’accueil de loisirs et périscolaire 2021-2024 de la SLEP
Conformément à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qui prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services », le délégataire a fourni un rapport d’activités et de résultat pour l’année 2023.
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Il est transmis au Conseil municipal pour qu’il en prenne acte, conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT. M. le Maire indique les éléments majeurs du bilan d’activités de la SLEP.
Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 16 juillet 2021 relative au rapport et choix du Maire sur la concession de DSP Accueils de loisirs et périscolaire,
Vu les informations fournies par le délégataire dans son rapport et la synthèse annexée à la présente note,
La SLEP par le biais d’une Délégation de Service Public (DSP) signée pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2024, gère les accueils périscolaires et de loisirs pour la commune d’Aytré.
La SLEP remercie aussi bien le personnel que la municipalité pour le soutien apporté.
Il est relevé une très forte participation dès septembre 2023, engendrant des listes d’attente conséquentes.
Les animations proposées ont été variées, de qualité et nombreuses (culturelles, sportives, scientifiques et citoyennes).
La SLEP est toujours confrontée à la difficulté de recruter du personnel d’animation et de le fidéliser.
Le périscolaire du soir représente 76% contre 24% le matin.
Le nombre de journées/enfants (J/E) SLEP 2023 s’élève à 19 670 réparties comme suit : - Extra-Scolaire = 7998
- Périscolaire = 11672
Il est noté une augmentation des J/E de +224 J/E par rapport à 2022 (augmentation sur le périscolaire et baisse sur l’extrascolaire).
Considérant que le pouvoir de M. Yan GENONET, administrateur de la SLEP, ne pourra pas être pris en compte pour le vote,
Le bilan ayant été présenté par la SLEP juste avant la séance, les élus n’ont plus de questions et passent directement au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le bilan 2023 de la SLEP
Annexe n°01 : Bilan 2023 Ville d’Aytré
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2. Nouvelle tarification DSP pour l’accueil périscolaire et de loisirs de la SLEP à partir du 01/01/2025
La SLEP par le biais d’une Délégation de Service Public (DSP) signée pour la période du 01/09/2024 au 31/12/2028, gère les accueils périscolaires et de loisirs pour la commune d’Aytré.
La grille tarifaire proposée résulte d’un travail commun Ville/SLEP. Des réunions de travail spécifiques à cet objet se sont tenues entre la commune et la SLEP les 10 et 25 septembre, les 03 et 29 octobre et une réunion finale le 5 novembre, entre la SLEP et les membres de la commission municipale « éducation, petite enfance, politique de la ville ».
Cette grille a été préparée selon les principes suivants actés entre les 2 parties :
- Permettre à toutes les familles de trouver une réponse à leur demande d’accueil périscolaire et extrascolaire. De ce fait, les tarifs des accueils périscolaires doivent être moins augmentés que ceux des accueils extrascolaires (mercredi et vacances).
- Avoir une attention particulière pour les tranches QF1 à QF3 inclus afin de favoriser la mixité sociale et l’accès aux services pour les foyers aux revenus modestes.
- Tendre vers une harmonisation avec les tarifs pratiqués par les communes de l’agglomération.
- Avoir des tarifs mini-camps et séjours votés sur le format d’une tranche de tarifs [Prix Max ; Prix Min],
- Remplacer les tarifs “hors commune” et “hors caf” par un “Plein tarif” qui concernent les cas suivants : les foyers n’habitant pas Aytré et les personnes ne fournissant pas les éléments nécessaires pour calculer les QF (attestation CAF ou feuille d'impôts). Toutes les autres situations sont à ventiler selon leur QF, sur la base de leurs justificatifs fournis à l’inscription.
- Supprimer si possible les suppléments numéraires lors des sorties,
Vu la délibération n°01 du conseil municipal du 11 juillet 2024 notifiant l’attribution à la SLEP (Société laïque d’éducation populaire) de la concession de DSP « Accueils de loisirs et périscolaire »,
Vu l’article 22.1 de la DSP 2024-2028 « Accueils de loisirs et périscolaire » contractualisée avec la SLEP,
Considérant que, pour écarter tout risque d’intérêt personnel, ne prendront pas part au vote (ne seront pas comptabilisés dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions) et sortent de la salle :
- M. Olivier CALIX, en tant que membre des représentants des parents d’élèves de l’école primaire La Courbe et M. Camille LAGRANGE dont la compagne est membre du bureau de l’association des parents d’élèves de l’école La Courbe,
- le pouvoir de Mme Hélène RATA en tant qu’adhérente de la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP),
- M. Camille LAGRANGE, Mme Estelle QUÉRÉ, le pouvoir de Mme Lisa TEIXEIRA, M. Olivier CALIX, M. Vincent HEUSICOM (absent), en tant que parents d’élèves adhérents de la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP),
- le pouvoir de Mme Sophie DESPRES en tant que représentante de la commune au Conseil d’Administration de la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP), Ville d’Aytré
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- le pouvoir de M. Yan GENONET en tant que secrétaire adjoint au Bureau Exécutif de la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP)
M. le Maire propose la grille tarifaire ci-dessous applicable au 01 janvier 2025 pour ce qui concerne les tarifs aux familles :
La nouvelle tarification ayant été présentée par la SLEP juste avant la séance, les élus n’ont plus de questions et passent directement au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la grille tarifaire de la SLEP
DIRECTION GÉNÉRALE - COORDINATION – M. LE MAIRE
3. Présentation des décisions du Maire
Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, doivent être présentées en séance et inscrites dans le registre des délibérations.
Le tableau ci-dessous reprend les décisions du Maire.
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ; Ville d’Aytré
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Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°03 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
N° de la
décision Objet de la décision
31_2024 Demande de subvention Fondation du patrimoine au Conseil Départemental de la Charente- Maritime
44_2024 Modification demande de subvention vidéoprotection DETR/FIPD 2024
45_2024 Modification demande de subvention Réhabilitation, rénovation énergétique de la Salle Georges Brassens
46_2024 Attribution du marché d'entretien et de maintenance des espaces verts de la commune
47_2024 Modification demande de subvention Panneaux photovoltaïques TERE/CDA 2024
48_2024 Modification taux intervention demande de subvention Réhabilitation, rénovation énergétique de la Salle Georges Brassens
49_2024 Décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité des crédits n°2 2024
50_2024 Attribution des marchés de travaux d'aménagement d'une salle multi-activités
51_2024 Attribution des marchés de travaux tous corps d'état
52_2024 Demande de subvention FIPD pour des systèmes d'alerte dans les écoles - PPMS
53_2024 Attribution du marché de réfection des parements de l'église
54_2024 Attribution du marché d'entretien des espaces verts
55_2024 Attribution du marché d'exécution graphique bimestrielle du magazine municipal
56_2024 Aliénation de gré à gré : don de broyat
Mme Hélène de SAINT DO demande des précisions sur les travaux de réhabilitation de l’église.
M. le Maire précise qu’il s’agit du parvis de l’église ainsi que du sol intérieur qui sera refait en pierres naturelles. Les travaux relatifs à la lumière et au chauffage seront quant à eux réalisés en régie.
Mme Hélène de SAINT DO demande si la paroisse peut aider au financement des travaux.
M. le Maire rappelle que seule la commune est propriétaire du bâtiment et de fait, elle doit tout porter financièrement.
Il rappelle qu’il souhaite que des spectacles, concerts, projets culturels soient proposés au sein même de l’église.
M. Arnaud LATREUILLE souhaite connaitre la clé de répartition des agents depuis la pérennisation des marchés d’entretien des espaces verts.
M. le Maire rappelle que le fait de sous-traiter l’entretien sur certaines zones a permis de libérer du temps aux agents municipaux qui se consacrent en parallèle sur d’autres zones. Il souligne d’ailleurs que depuis ce changement d’organisation, la ville est mieux entretenue, et tout le monde s’en rend compte.
M. Jacques GAREL reconnait l’amélioration de l’entretien et encourage l’équipe municipale afin que cela continue en ce sens.
M. Arnaud LATREUILLE appelle à la vigilance dans les arbitrages financiers et notamment sur le FCTVA. Il indique que Mme Lisa TEIXEIRA confirme que le FCTVA peut-être possible sur le fonctionnement.
M. le Maire rappelle que le FCTVA est maintenant uniquement sur l’investissement. En effet, il y a eu du FCTVA sur quelques articles de fonctionnement mais ceci a été supprimé.
M. Arnaud LATREUILLE s’inquiète de l’optimisme sur l’obtention des subventions dans les différents domaines par rapport au budget. Ville d’Aytré
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M. le Maire rappelle qu’évidement, le budget a été travaillé sans prendre en compte les éventuelles subventions qui seraient accordées. S’il y a des subventions octroyées, ce ne sera que du positif. Il indique qu’une subvention n’est inscrite au budget que lorsque la notification d’attribution a été accordée par le financeur. Il s’agit d’appliquer le principe de sincérité du budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Prend acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessus
Annexe 02 : Décisions du Maire
4. Signature de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale
La charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, s’adresse aux collectivités locales et régionales d’Europe, qui sont invitées à la signer, s’engageant ainsi publiquement et formellement à respecter le principe d’égalité des femmes et des hommes et à mettre en œuvre les engagements qui y sont énoncés sur l’ensemble de leur territoire.
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), à l’issue de travaux soutenus par la Commission Européenne, a lancé en 2006 la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Cette Charte est destinée aux collectivités locales et régionales d'Europe qui sont invitées à la signer, à s'engager publiquement et formellement en faveur du principe de l'égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte.
Une actualisation de la Charte a été engagée en 2021 afin de prendre en compte les enjeux apparus depuis 2006. La nouvelle version de la Charte adoptée par le Comité Directeur du CCRE en 2022 compte 39 articles intéressant tous les domaines d’actions des collectivités territoriales en tant qu’employeur, donneur d’ordre et prestataire de services. Elle énonce les droits, le cadre juridique et politique et précise les principes et outils nécessaires à sa mise en œuvre concrète et progressive.
En mars 2024, 371 collectivités françaises en étaient signataires, parmi plus de deux mille collectivités signataires en Europe.
L'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes, et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d'être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie : politique, économique, sociale et culturelle.
Les communes, par leur proximité avec la population, constituent l’un des niveaux d'intervention les mieux placés pour combattre la persistance et la reproduction des inégalités et promouvoir une société véritablement égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec l'ensemble des acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en faveur de l'égalité des femmes et des hommes. Cet engagement peut prendre la forme d’un plan d’actions en faveur de l’égalité, pour lequel la Charte fixe un délai de deux ans à compter de la signature pour son adoption.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés, Ville d’Aytré
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- Adhère à la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte.
Annexe n°03 : Charte égalité Femmes_Hommes
SOLIDARITÉS, LOGEMENT SOCIAL – MC. MILLAUD
5. Signature d’une convention de partenariat entre la Communauté Professionnelle territoriale de santé Aunis Sud (CPTS) et la Ville d’Aytré
Cette convention de partenariat a pour objectif de permettre aux acteurs de santé du territoire de mieux se coordonner afin de répondre aux besoins de santé de la population.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
La CPTS Aunis Sud est une association à but non lucratif qui a pour objectif de permettre aux acteurs de santé de son territoire de mieux se coordonner afin de mieux répondre aux besoins de santé de la population. Pour répondre à cet objectif, elle exerce différentes activités, dans le respect de ses valeurs et des engagements pris envers l’Assurance Maladie et l’Etat.
Parmi ces activités figurent celles de permettre l’accès aux soins, notamment en facilitant l’accès au médecin traitant. Identifier les ressources, informer les patients et les orienter dans leurs recherches sont autant de leviers qui y contribuent.
Cette convention vise à établir une relation partenariale entre la CPTS Aunis Sud et la Commune d’Aytré et son CCAS, pour lutter contre les exclusions, garantir les droits et l’accès aux soins de la population, notamment fragile.
Elle vise également de manière coordonnée à maintenir voire développer l’attractivité du territoire par le maintien ou l’accompagnement à l’installation de professionnels de santé.
Cette convention pourra évoluer, par avenant, en fonction des nouveaux besoins identifiés et prestations/offres de service proposées par les parties pour une durée d’ un an et pourra être renouvelée de façon tacite et, le cas échéant, actualisée après évaluation partagée de la première année de fonctionnement.
Les publics concernés par cette convention sont :
Tous les habitants de la Commune, qui présenteraient des difficultés d’accès au système de santé, un renoncement aux soins.
Tous les professionnels de santé installés dans ce même territoire, qu’ils viennent de s’y établir dernièrement ou non, ou qu’ils viennent à cesser leur activité pour quelque motif que ce soit.
La CPTS Aunis Sud accompagne la population aytrésienne en déployant des moyens matériels et humains afin d’accompagner celle-ci dans la résolution des difficultés d’accès aux soins, et en premier lieu à un médecin traitant.
La CPTS se propose d’aller également à la rencontre de chaque professionnel de santé du territoire communal afin de les accompagner dans leur installation, leur exercice quotidien afin de faciliter la coordination des soins ambulatoires, et ainsi améliorer les conditions d’exercice des professionnels et la réponse apportée aux besoins de santé de la population.
La CPTS Aunis Sud s’engage à recevoir et orienter les demandes formulées par les habitants de la commune d’Aytré vers les professionnels concernés. Elle s’engage également à accompagner les professionnels de santé qu’elle fédère. Ville d’Aytré
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En retour, la Commune d’Aytré s’engage à :
Informer les habitants en demande d’accès aux soins, et notamment ceux en recherche d’un médecin traitant, de l’existence de l’Association CPTS Aunis Sud et de ses coordonnées, notamment par la diffusion des affiches fournies par la CPTS.
Lorsqu’elle en est elle-même informée, tenir informée la CPTS de l’installation et/ou de la cessation d’activité d’un professionnel de santé dans le territoire communal, ou encore réorienter les demandes de professionnels qui souhaitent s’installer, pour suites à donner : informations quant aux aides mobilisables, actualisation de l’annuaire des professionnels du territoire, coordination avec les autres acteurs de santé, invitation à participer aux actions de santé publique, …
Un référent local est désigné par chaque partie signataire.
Ces référents ont pour mission d’animer les conventions locales, de fluidifier les échanges entre les parties, de proposer des coopérations permettant d’atteindre les objectifs fixés par la présente convention, d’établir les bilans annuels et de prendre part au comité de pilotage local.
Un comité de pilotage sera mis en place et s’attachera à partager les bilans établis par chacune des parties, sur les actions de coopération mises en œuvre. A cette fin, il se réunira une fois par an. Ce comité est composé, a minima, des référents locaux.
Considérant que la communauté professionnelle territoriale de santé d’Aunis Sud est portée par une association de la loi 1901 qui fédère 482 professionnels de santé sur 40 communes ( Aigrefeuille-d’Aunis, Anais, Angoulins, Ardillières, Aytré, Ballon, Bouhet, Bourgneuf, Breuil- la-Réorte, Chambon, Châtelaillon-Plage, Ciré-d’Aunis, Clavette, Croix-Chapeau, Forges, Genouillé, La Devise, La Jarne, La Jarrie , Landrais, Le Thou, Marsais, Montroy, Puyravault, Saint-Christophe, Saint-Crépin, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Mard, Saint-Médard-d’Aunis, Saint-Pierre-d’Amilly, Saint-Pierre-la-Noue, Saint-Rogatien, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint- Vivien, Salles-sur-Mer, Surgères, Thairé, Virson, Vouhé et Yves.),
Considérant la volonté de la ville d’Aytré de s’inscrire dans un partenariat avec le CPTS Aunis Sud afin de favoriser l’amélioration de l’accès aux soins.
M. Olivier CALIX précise que la rubrique entre les soussignés sur la convention de partenariat ne semble pas être correcte pour la commune.
Mme Marie-Christine MILLAUD rappelle qu’il s’agit de la convention type qui n’a pas encore été personnalisée. Néanmoins, elle le fera bien préciser aux différents services et remercie M. Olivier CALIX.
M. Olivier CALIX demande comment le CPTPS connaitra les personnes dans le besoin et à l’inverse, comment les riverains pourront prendre connaissance de ce dispositif.
Mme Marie-Christine MILLAUD indique que c’est le rôle du CCAS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention de partenariat à signer entre le CTPS Aunis Sud et la ville d’Aytré.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ainsi que tout document y afférent.
Annexe n°04 : Convention Ville d’Aytré
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CULTURE ET ÉQUIPEMENTS CULTURELS – C. LAGRANGE
6. Signature d’une convention de partenariat et d’objectifs pour la 2ème édition du festival « l’Horizon fait le mur »
Le festival « l’Horizon fait le mur », porté par l’association l’Horizon recherche & création, est un rendez-vous pluridisciplinaire.
Le festival est un temps événementiel né en 2017 mais aussi une série d’actions à l’année axée sur les coopérations entre artistes et structures afin de valoriser un territoire de la région Nouvelle-Aquitaine. On peut également y découvrir des créations théâtrales, chorégraphiques ou plastiques.
En raison du séisme survenu en juin 2023, la commune de La Laigne (communauté de communes Aunis Atlantique) se trouve très fortement touchée et les organisateurs se voient dans l’obligation d’annuler l’édition 2023.
La Ville d’Aytré s’est montrée favorable au projet et une première édition du festival s’est donc tenue les 26 et 27 juillet 2024 dans le Parc Jean Macé avec un accompagnement en nature et une aide financière de la Ville de 8 000€.
Cet évènement a rassemblé près de 4 000 personnes autour de 23 artistes, d’une programmation où tous les arts ont été représentés sur quatre espaces scéniques et un lieu d’exposition.
L’organisateur, par courrier daté du 10 octobre 2024, a formulé la demande d’organiser une deuxième édition à Aytré le 18 et 19 juillet 2025 et d’obtenir une avance sur la subvention versée. La Ville d’Aytré a répondu favorablement à ces demandes sous conditions explicitées dans la présente convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention annexée,
Vu la délibération n°6 du 10 octobre 2024, attribuant une subvention sous réserve d’une convention d’objectifs qui stipulera les conditions de versement,
Considérant la présentation du projet à la commission « culture et équipements culturels » en date du 17 septembre 2024,
Considérant que pour permettre la tenue de ce rendez-vous la Ville d’Aytré procèdera gracieusement à la mise à disposition d’espaces et versera une subvention.
M. Arnaud LATREUILLE demande si l’association est bien volontaire à faire ce partenariat avec la Ville.
M. Camille LAGRANGE confirme que l’association souhaite construire avec la Ville. Il rappelle que c’est un des derniers festivals associatifs et qu’il faut coconstruire ensemble afin que ce festival puisse s’implanter sur la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention avec L’Horizon recherche & création définissant les conditions d’organisation et de financement de la 2ème édition à Aytré du festival « L’Horizon fait le mur »
Annexe n°05 : Convention de partenariat et d’objectifs Ville d’Aytré
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AFFAIRES GÉNÉRALES, MOYENS GÉNÉRAUX – N. NIVAULT
7. Décision Modificative n°3 – Budget Principal Mairie 2024
Depuis le vote du budget principal primitif, un certain nombre de mouvements budgétaires peuvent être rendus nécessaires.
Selon la délibération n° 06 du conseil municipal en date du 12 octobre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, portant notamment sur la fongibilité des crédits, monsieur le Maire est autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement). Cela prend la forme d’une décision budgétaire du Maire dont il est rendu compte, conformément à l'article L.5217-10-6, au prochain conseil municipal.
Au-delà de ces 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections, les mouvements budgétaires entre chapitres doivent de nouveau être autorisés par le Conseil Municipal et cette autorisation prend la forme d’une délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-11, L 2311-3 et R 2311-9,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération n° 06 du conseil municipal en date du 12 octobre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, portant notamment sur la fongibilité des crédits et autorisant monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;
Vu la délibération n°15 du conseil municipal en date du 28 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu la décision budgétaire n° D28_2024 portant virement de crédit de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité n°1 ;
Vu la décision budgétaire n° D49_2024 portant virement de crédit de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité n°2 ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre la réalisation des projets listés comme annexé (maquette simplifiée)
Considérant la maquette simplifiée annexée à la note de synthèse,
Considérant la maquette officielle annexée à la note de synthèse,
Considérant que seule la maquette officielle est jointe à la délibération,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 7 abstentions (Mme Hélène de SAINT DO + pouvoir Mme Hélène RATA, M. Olivier CALIX + pouvoir M. Yan GENONET, M. Arnaud LATREUILLE + pouvoir Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
- 21 voix Pour Ville d’Aytré
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- Adopte la Décision Modificative n°3 au Budget Primitif principal 2024 de la commune, comme exposé,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Annexe n°06 : Maquette simplifiée + maquette officielle
8. Admission en non-valeur de créances irrecouvrables et reprise de provisions
Admission en non-valeur de créances irrecouvrables et reprise de provisions : Lorsqu’une créance est considérée par le service de gestion comptable (SGC) comme définitivement irrécouvrable, la perte, et donc sa sortie de l’actif, doit être constatée en comptabilité.
L'irrécouvrabilité d’une créance publique peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité caractérisée par l’échec des relances et poursuites engagées, disparition...) ou dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local).
Les charges résultant de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables constituent des charges d’exploitation imputées au compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables ».
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.
L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, en faisant disparaître des écritures de prise en charge du comptable, les créances irrécouvrables : la créance disparaît donc du bilan.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.
En cas de paiement ultérieur à l’admission en non-valeur, cet encaissement sera comptabilisé comme une « rentrée sur créance amortie » (compte 7714) lors de l’émission du titre de recette.
Dans le cas où l'organe délibérant opterait pour admettre ces cotes en non-valeur, et que ces cotes ont fait l'objet de provisions sur exercice précédent, il convient également de procéder à une reprise de provisions par un titre au 7817 « reprises provisions »
Reprise de provisions :
Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d’un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. Certaines provisions sont obligatoires en vertu de l’article L2321-2 du CGCT. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision. La provision doit être reprise également lorsque le risque est écarté. Une délibération est nécessaire.
Vu la délibération n°15 du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif (BP) principal de la commune ;
Vu la délibération n°03 du 19 septembre 2024 portant admission non-valeur de créance irrecouvrables pour 2024 ;
Considérant que l’état global des provisions (article 4911) de la commune s’élève à 32.426.99 € au jour de la séance,
Considérant l’état des créances proposées pour admission en non-valeur au titre de l’année 2023 adressé par le Service de Gestion Comptable le 11 octobre 2024, Considérant qu’il s’agit d’un rattrapage au titre de l’année 2023, Ville d’Aytré
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Considérant que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Comptable public a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la commune d’Aytré, quand il estime que, malgré toutes ses actions, le Service de gestion comptable n’est pas en mesure de recouvrer la dette (actes de poursuites inopérants, créances d’un montant inférieur au seuil de recours autorisé aux poursuites contentieuses, etc.),
Considérant que l’admission en non-valeur n’éteint pas définitivement la dette du redevable, les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont néanmoins stoppées,
Considérant que les recettes à admettre en non-valeur s’élèvent à 4.168,26 € pour l’exercice 2023,
Considérant que les recettes à admettre en non-valeur se répartissent sur différents exercices comme ci annexé,
Considérant que le risque est réalisé et qu’il convient de reprendre les provisions préalablement constituées,
Considérant l’information communiquée à la commission affaires générales et moyens généraux du 19 septembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte d’accorder la décharge au comptable Public pour la somme de 4.168,26 €,
- Dit que cette admission en non-valeur donnera lieu à un mandat émis à l’article 6541, service 10, fonction 01.
- Approuve la régularisation du montant des provisions pour le budget principal, en effectuant une reprise d’un montant total de 4.168,26 €,
- Dit que cette reprise de provisions donnera lieu à titre émis à l’article 7817, service 10, fonction 01.
Annexe n°07 : Synthèse de la présentation en non-valeur
9. Vote des attributions de subventions aux associations et autres organismes – Budget Primitif Principal
Les associations peuvent obtenir des subventions publiques à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature (en objets, en service ...), et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Pour les collectivités, il faut en démontrer un intérêt public local. Les financements publics représentent en France environ la moitié des ressources des associations.
Une association ou tout organisme qui sollicite par convention ou contrat une aide financière de la collectivité doit permettre à cette dernière de pouvoir évaluer le projet faisant l’objet d’une telle aide. En proposant des subventions au vote de son assemblée, la collectivité doit en éviter 3 types de risques :
Opérationnels : exécution insatisfaisante du projet d’intérêt général proposé par le satellite ; Juridiques : le principal concernant la gestion de fait ;
Financiers : mise en difficulté de la collectivité du fait de ses engagements. Ville d’Aytré
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Pour les élus, il est nécessaire d’identifier l’existence d’un intérêt relatif à une affaire en délibération. Selon l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal, intéressés à l’affaire, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Selon le Conseil d’État, un conseiller intéressé est celui dont l’intérêt à une affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE, 16 déc. 1994, n° 145370, Commune d’Oullins c/ Association Léo Lagrange Jeunesse et Tourisme)
Il peut s’agir d’un intérêt familial lorsque les liens entre un conseiller et des membres de sa famille intéressent directement l’affaire délibérée (CE, 23 févr. 1990, n° 78130, Commune de Plougernevel c/ Lenoir et autres). Cela peut donc aller jusqu’aux enfants et conjoints s’ils « participent activement à la gestion de l’association ».
L’intérêt personnel peut être d’ordre patrimonial, commercial, industriel ou professionnel. La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une personne intéressée à l'affaire est à elle seule de nature à entraîner l'illégalité de cette délibération (CE, 21 nov. 2012, n° 334726, Commune de Vaux-sur-Vienne).
Ainsi, un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe* à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (voir Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3699). A plus forte raison, sont également intéressés les conseillers municipaux, président ou membres du conseil d'administration d'une association. *La notion de participation à une délibération allouant une subvention va au-delà du débat le jour du vote ; elle s’étend à la participation à la commission examinant la demande et à toute autre instance ou circonstance relative à cette affaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2131-11, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal, maire et les adjoints compris, intéressés à l’affaire (intérêt personnel), soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ;
Vu la délibération n°15 du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif (BP) principal de la commune ;
Vu la délibération n° 14 du 28 mars 2024 portant attributions de subventions aux associations et autres organismes,
Vu la délibération n° 06 du 10 octobre 2024 portant attributions de subventions aux associations et autres organismes,
Considérant le courrier de demande de subvention exceptionnelle du 14 octobre 2024 émanant du CCAS de la Ville d’Aytré pour notamment divers travaux d’investissement à la résidence des Cèdres et pour l’organisation du repas des anciens, pour 42.000 €,
Considérant que les activités conduites par cet organisme sont d’intérêt local,
Considérant la proposition de M. le Maire ci-joint en annexe à la présente délibération,
Considérant l’information de la commission « Solidarités et logement social » du 18 novembre 2024
Considérant que l’intérêt personnel peut relever d’un intérêt familial lorsque les liens entre un conseiller et des membres de sa famille intéressent directement l’affaire délibérée, d’ordre patrimonial, commercial ou industriel. L’intérêt personnel peut également être d’ordre Ville d’Aytré
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professionnel ; un conseiller municipal ne peut prendre part à la délibération relative à une affaire concernant son activité professionnelle ;
Considérant que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une personne intéressée à l'affaire est à elle seule de nature à entraîner l'illégalité de cette délibération, un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association,
Considérant que l’attribution par la commune de la subvention au CCAS se confond avec l'intérêt de la généralité des habitants de la commune, M. Tony LOISEL, président, Mme Marie Christine MILLAUD vice-Présidente ainsi que les membres élus du Conseil d’Administration peuvent prendre part au vote,
M. Arnaud LATREUILLE rappelle que chaque année, son groupe reste sceptique sur le montant de la subvention que la Ville octroie au CCAS et comme chaque année, la Ville est obligée de réajuster et de compléter sa subvention en fin d’année. Il demande pourquoi la subvention initiale n’est pas mieux ajustée alors que l’on sait chaque année qu’il faut un complément.
Il demande la clé de répartition de ces 42 000 €.
Mme Marie-Christine MILLAUD précise qu’il y a 15 000€ pour le repas des ainés, 21 714 € pour les travaux sur les ascenseurs de la résidence des Cèdres, 1 450 € pour la réparation d’une canalisation suite à une fuite d’eau très importante à la résidence des Cèdres, 770 € pour l’éclairage de sécurité à la résidence et enfin, 2 800 € pour la réparation d’un véhicule de location suite à l’accident du camion lors de la balade gourmande.
M. Arnaud LATREUILLE fait remarquer qu’organiser un repas des ainés pour 15 000 € à deux ans des élections est « bien joué ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 4 abstentions (Mme Hélène de SAINT DO + pouvoir Mme Hélène RATA, M. Olivier CALIX + pouvoir M. Yan GENONET)
- 24 voix Pour,
- Approuve la subvention au CCAS relevant de l’action sociale (voir annexe) dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 657363 de la section de fonctionnement en dépenses,
Annexe n°08 : Liste des subventions actualisée
10. Instauration du forfait mobilité durable
Afin d’encourager le recours à des modes de transport alternatifs et durables, les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable peuvent bénéficier d’un forfait mobilité durable.
Le versement de ce forfait à vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, Ville d’Aytré
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Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État.
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-1557 du 13/12/2022 modifiant le décret n°09/12/2020,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 octobre 2024,
Considérant que le « forfait mobilités durables » a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Considérant que le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
• les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
• les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile.
Le montant du « forfait mobilités durables » est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.
Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation). Ville d’Aytré
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N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Instaure le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci- dessus ;
- Verse le « forfait mobilités durables » en une seule fraction l'année suivante celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra au mois février N+1
- Inscrit au budget les crédits correspondants ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet le 1er janvier 2025 et de signer tout acte en découlant ;
11. Participation de l’employeur à la mutuelle santé dans le cadre d’une procédure de labellisation
La protection sociale complémentaire concerne deux risques : le risque santé et le risque prévoyance.
A ce jour, la municipalité participe à la prévoyance à hauteur de 10 € par mois et par agent. Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
La commune souhaite anticiper d’une année sa participation à la mutuelle santé des agents.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, Ville d’Aytré
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Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024,
Considérant que les dispositions de l’article L827-1 du Code général de la fonction publique
les collectivités territoriales et leurs établissements publics contribuent au financement des
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou
règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
actifs et retraités.
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
M. Olivier CALIX demande si les collectivités territoriales pourront bénéficier des mutuelles collectives.
M. le Maire indique qu’il n’y a pas encore de cadre mais que dans cette période de crise, il a souhaité anticiper et aider les agents sans attendre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Participe au financement de la santé dans le cadre d’une convention de participation
- Fixe le montant mensuel de la participation à 7.50 € par agent à compter du 1er janvier 2025
- Applique au 1er janvier 2026 le décret en vigueur
- Inscrit les crédits nécessaires au budget
12. Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime
Le Centre de gestion 17 de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG 17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique…
Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités, le CDG 17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.
La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives. Ville d’Aytré
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La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.
Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17.
Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.
Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives.
Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.
Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.
Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.
Après avoir entendu l’exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG 17, ci-annexée,
- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention- cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription…) et d’engager les sommes afférentes.
Annexe n°09 : Convention-cadre d’utilisation des missions facultatives proposées par le CDG 17 Ville d’Aytré
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13. Création d’un emploi contractuel dans le cadre d’emploi des techniciens sur le fondement de l’article l332-14 du code général de la fonction publique - vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire – Pôle Technique
Le 8 juillet dernier, l’agent titulaire responsable du service de l’Urbanisme est parti par voie de mutation. Depuis cette date, un agent occupe ces missions. Ce contrat arrivera à son terme le 31 décembre 2024.
Il convient donc pour assurer la pérennité de ce service, d’ouvrir un poste de coordonnatrice contractuelle en charge de l’urbanisme, aménagement du territoire et écologie dans le cadre d’emploi des techniciens.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le budget de la collectivité,
Vu l’organigramme de la collectivité de la Maire d’Aytré adopté au Comité Social Territorial du 4 juillet 2023,
Considérant l’infructuosité du jury en date du 13 juin 2024 à recruter un agent titulaire,
Considérant qu’il convient de créer un emploi contractuel dans le cadre d’emploi des techniciens afin de maintenir les effectifs du pôle technique, aménagement du territoire et écologie.
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Créé au 1er janvier 2025, un poste contractuel dans le cadre d’emploi des techniciens de catégorie B à temps complet, en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année,
- Inscrit les crédits nécessaires au budget,
- Ferme au 1er janvier 2025, un poste permanent au grade de technicien principal de 1ère classe de catégorie B à temps complet,
- Modifie en conséquence, le tableau des effectifs (pièce annexe).
Annexe n°10 : Tableau des effectifs Ville d’Aytré
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14. Création d’un poste permanent dans le cadre d’emploi des rédacteurs – Pôle Ressources
Afin d’accompagner la mise en place du pôle Ressources (2023), un poste d’assistant/e est créé.
Ainsi la ville d’Aytré recrute un ou une assistante du pôle Ressources placé(e) sous l’autorité hiérarchique de la direction générale adjointe (DGA) et sous l’autorité fonctionnelle de la responsable des ressources humaines (RRH) et le référent commande publique et affaires juridiques.
Ce poste est en binômage avec le poste d’assistante du Maire et de la directrice générale des services (DGS).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le budget de la collectivité,
Vu l’organigramme de la collectivité de la Maire d’Aytré adopté au Comité Social Territorial du 4 juillet 2023,
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour maintenir les effectifs et prendre en compte la montée en compétences des missions au sein du pôle Ressources,
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Créé au 1er février 2025, un poste permanent au grade de rédacteur de catégorie B à temps complet,
- Inscrit les crédits nécessaires au budget,
- Modifie en conséquence, le tableau des effectifs (pièce annexe),
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra recruter, en application de l’article L332-8,2° du code général de la fonction publique précité, lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans.
Annexe n°10 : Tableau des effectifs Ville d’Aytré
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15. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement professionnel pour la filière Police
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale issue du décret n° 2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement professionnel (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
La collectivité propose de faire une transposition du régime indemnitaire existant dans le nouveau dispositif pour les agents concernés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération n° 19 en date du 14 décembre 2023 instaurant le régime indemnitaire du cadre d’emploi de la Police municipale composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
Vu la délibération n° 18 en date du 14 décembre 2023 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu l’avis de la commission des affaires générales et des moyens généraux du 15 octobre 2024 ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 29 octobre 2024 ; Ville d’Aytré
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Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,),
- de préciser la date d’effet.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement professionnel (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
• Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
• Cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe ISFE et d’une part variable calculée en fonction de l’engagement professionnel, déterminés dans les conditions suivantes : • La part ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à
retenue pour pension un taux individuel,
• La part engagement professionnel est fixée dans la limite de montants
réglementaires.
1/ Groupe de fonctions et montant plafond
Il est ainsi fixé les taux et montants plafond comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe ISFE
(Dans la limite des taux
suivants)
Part variable
ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(Dans la limite des
montants suivants)
Responsable de Pôle 32 % 7 000€ Adjoint au responsable de
Pôle
30 % 5 000€
Agents opérationnels 30 % 5 000 €
Responsable de Pôle :
En lien direct avec un ou des élus du secteur et la DGS
Encadrer et animer un pôle constitué de plusieurs secteurs ou services Participer à la déclinaison de la définition du projet du pôle et à sa stratégie de mise en œuvre, au regard du projet d’administration
Être force de proposition dans plusieurs domaines d’expertise, de technicité et d’expérience, concernant le champ d’action du pôle
Elaborer et piloter la gestion et l’optimisation des ressources du pôle Elaborer et exécuter le budget du pôle
Proposer des fiches projets pour le Programme Pluriannuel d’Investissement Conduire la politique managériale intégrant innovation et efficience des pôles Assurer une veille juridique de son Pôle
Cadre d’emploi de catégorie A et B Ville d’Aytré
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Adjoint au responsable de pôle :
En lien direct avec le/la responsable de Secteur
Encadrer et animer une équipe de proximité en l’absence du responsable de secteur Exercer son domaine d’expertise, de technicité et d’expérience dans son secteur Cadre d’emploi de catégorie C
Agent opérationnel :
En lien direct avec le/la responsable de Service/Responsable de secteur Exécuter ses missions dans son domaine d’expertise, de technicité et d’expérience
2/ Calcul de la part liée à l’engagement
La part liée à l’engagement professionnel représentera 20 % du montant total du régime
indemnitaire.
a/ Critères retenus pour l’appréciation de la part façon de servir et engagement professionnel :
• Fiabilité de l’agent (respect de ses engagements),
• Qualité du travail effectué,
• Exécution du travail demandé : respect des consignes et du temps d’exécution, • Adaptabilité de l’agent au changement.
• Autonomie de l’agent,
• Réserve, discrétion et secret professionnel,
• Relation avec ses collègues,
• Relation avec le public,
• Relation avec les élus,
• Relation avec sa hiérarchie
b/ Retenues opérées :
• de 1 à 2 critères non validés : pas de retenue
• à partir de 3 critères non validés : la part de l’engagement professionnel sera réduite de 50 % pendant 6 mois
• à partir de 6 critères non validés : la part de l’engagement professionnel ne sera pas versée pendant 6 mois
ARTICLE 3 : PERIODICITE ET VERSEMENT
L’ISFE et l’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL seront versés mensuellement. ARTICLE 4 : MODALTES DE RETENUE OU DE SUPPRESSION POUR ABSENCE
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, le régime indemnitaire sera maintenu.
1/ L’absence pour maladie donnera lieu à retenue sur l’IFSE et l’ENGAGEMENT pour les congés maladies suivants :
• Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : cette notion regroupe l’accident de service, l’accident de trajet et la maladie professionnelle et • Le congé pour maladie ordinaire (CMO)
• La disponibilité pour raisons de santé
Par ailleurs, l’ISFE et l’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL seront suspendus dès lors que l’agent est placé en congé longue maladie, congé longue durée ou en congé grave maladie.
2/ Le temps partiel thérapeutique : Ville d’Aytré
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La règlementation indique que le régime indemnitaire doit suivre la quotité de travail d’un temps partiel thérapeutique, il conviendra de prendre en compte cette situation. L’ISFE et l’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL seront proratisés en fonction du temps de travail préconisé par le médecin traitant et/ou expert.
3/ Période préparatoire au reclassement (PPR)
Les articles L826-1 et suivants du Code général de la fonction publique prévoient que le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une Période Préparatoire au Reclassement (PPR) avec traitement.
Cela signifie que l’agent continue de percevoir son traitement et ses accessoires (supplément familial de traitement et indemnité de résidence). L’ISFE et l’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL seront suspendus dès lors que l’agent est placé en PPR.
4/ Les modalités de calcul :
Les retenues seront opérées sans franchise le mois suivant sur 80 % de l’ensemble du régime indemnitaire perçu par les agents de la filière de la police municipale en fonction du nombre de jours d’arrêt maladie. Un abattement d’1/30ième par jour d’absence sera effectué sur l’ISFE et l’engagement professionnel perçus par l’agent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Instaure l’indemnité spéciale de fonction (ISFE) et d’engagement professionnel de la filière police municipale à compter du 1er janvier 2025 pour les agents relevant du cadre d’emploi de la filière police municipale, selon les modalités fixées ci-dessus ;
- interrompt à compter du 1er janvier 2025 le versement de l’ISMF et de l’IAT ;
- Inscrit chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
- Abroge et remplace la délibération n° 19 du 14 décembre 2023 relative au même objet.
16. Augmentation du temps de travail d’un emploi permanent dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs – Pôle population
Le pôle Population regroupe les services de l’accueil général, de l’état civil/funéraire, des élections, des titres sécurisés, de la vie associative, de la citoyenneté et du tissu économique. Il apparaît important d’ancrer et de stabiliser les missions actuelles et également de prendre en compte le volume des nouvelles missions. La responsable de Pôle propose d’augmenter le temps de travail d’un agent d’accueil de 28 heures à 35 heures. L’augmentation du temps de travail des 2 postes d’accueil, permettrait de libérer un ½ poste sur des missions d’assistante de pôle.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail ;
Vu l’avis du comité social territorial du 29 octobre 2024 ; Ville d’Aytré
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Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Actuellement un emploi permanent au grade d’adjoint administratif est inscrit au tableau des effectifs de 28 heures ;
Cependant, compte tenu qu’il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant ;
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail d’un emploi au grade d’adjoint administratif à 35 heures à compter du 1er janvier 2025 ;
Cette modification supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine au grade d’adjoint administratif à 28 h, et la création de l’emploi permanent au grade d’adjoint administratif à 35 h correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail. Vu le tableau des effectifs,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
- Créé un poste au grade d’adjoint administratif à 35 heures au 1er janvier 2025
- Inscrit les crédits nécessaires au budget,
- Ferme un poste au grade d’adjoint administratif à 28 heures au 1er janvier 2025
Annexe n°10 : Tableau des effectifs
Clôture de la séance à 21h58