Compte-Rendu - CR 13.12.2018

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Compte-Rendu - CR 13.12.2018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13.12.2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Jeunesse,

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018

19 H 30 - Salle du Conseil

Sous la Présidence de M. Alain TUILLIERE, Maire ,

• Assisté de :

Mme Martine VILLENAVE, M. Dominique GENSAC, M. Patrick BOUYER, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Katia GROSDENIER, M. Jérémy FERRET, M. Bertrand ELISE, M. Alexandre LECLERC, Mme Hélène DE SAINT DO, M. Jean CAZZANIGA, Mme Anne DAGOIS, Mme Caroline DUCHET, M. Patrice SCHWAB, M. Michel ROBIN, Mme Marie-Christine MILLAUD, Mme Annie GEHAUT, M. Tony LOISEL (quitte la séance à compter de la délibération n°12), M. Gérard-François BOURNET.

• Etaient absents excusés représentés :

Mme Hélène RATA (procuration à Mme Martine VILLENAVE)

Mme Patricia CLUCK (procuration à M. Patrick BOUYER)

Mme Catherine JOUAULT (procuration à M. Patrice SCHWAB)

Mme Christelle SALLAFRANQUE (procuration à M. Jérémy FERRET) Mme Anne-Marie MAILHE (procuration à Mme Katia GROSDENIER)

M. Norbert BRIAND (procuration à M. Arnaud LATREUILLE)

M. François DRAGEON (procuration à M. Michel ROBIN)

M. Jérôme PIQUENOT (procuration à M. Tony LOISEL, jusqu’à la délibération n°11) Mme Sophie DESPRES (procuration à M. Gérard-François BOURNET)

• Etaient absents excusés :

Mme Sarah ABOURA

M. Jérôme PIQUENOT et M. Tony LOISEL ( à compter de la délibération n°12 )

• Secrétaire de séance :

M. Jean CAZZANIGA

DATE DE CONVOCATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 06/12/2018

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS

OU AYANT DONNÉ UNE PROCURATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

Après avoir décompté les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire, commence l’ordre du jour.

Le procès-verbal du 11 septembre 2018 et le compte rendu du 8 novembre 2018 n’appelant aucune remarque particulière, sont adoptés.

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 2

ADMINISTRATION GENERALE........................................................................................M. LE MAIRE

N° 01 / DECISIONS DU MAIRE.

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°04 du Conseil Municipal du 4 avril 2014, modifiée par la délibération n°10 du 21 septembre 2017 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal,

A l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

PREND acte de la décision mentionnée dans le tableau ci-dessous.

N° 02 / NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

Monsieur le Préfet de Charente-Maritime a fait savoir par courrier du 30 octobre 2018 à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle que l’élection partielle intégrale au sein de la commune de Marsilly (qui a vu la démission de plus du tiers de ses conseillers municipaux) entraînait automatiquement la révision de la gouvernance de la Communauté d’Agglomération. La composition du Conseil communautaire avait été fixée par accord local en 2013 en vue du renouvellement général des conseils municipaux de 2014.

En vertu de l’article L. 5211-6-1 du CGCT modifié par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, la composition du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération pourrait être fixée selon deux modalités :

1/ Selon un accord local permettant de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

 Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;  Chaque commune devra disposer d’au moins un siège ;

 Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,  La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Afin de conclure un tel accord, les communes doivent approuver une composition du Conseil communautaire respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la fusion, représentant plus de la moitié de la population totale (ou selon la règle inverse), cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Numéro

de décision Date de signature Objet de la décision

D51 7 Novembre 2018 Décision tarifs des concessions cimetières au 1er janvier 2019

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 3

Les conseils municipaux doivent avoir délibéré dans un délai de deux mois suivant l’acceptation par le Préfet de la dernière démission ayant entraîné le renouvellement du conseil municipal de Marsilly, soit avant le 25 décembre 2018.

2/ A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 25 décembre 2018, selon la procédure légale, le Préfet arrêtera à 69 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération, qu’il répartira conformément aux dispositions des II et III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Aussi, avant ce terme réglementaire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

ACCEPTE de conclure un accord local fixant à 82 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération, conformément aux principes énoncés au I 2°) de l’article L. 5211- 6-1 du CGCT, selon la répartition indiqué dans le tableau.

URBANISME / ACCESSIBILITE / DEVELOPPEMENT DURABLE...........................MME VILLENAVE

N° 03 / CESSION D'UN DELAISSE DE 62M² A MONSIEUR ROBRETEAU BOULANGERIE LA MIE AYTRESIENNE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE A MONSIEUR LE MAIRE

Il est exposé que suite à un accord du Bureau Municipal du 18/12/2017, Monsieur ROBRETEAU a bénéficié d'une Autorisation d'occupation temporaire sur une surface de 62 m² le 22/05/2018 qui lui a permis de réaliser le réaménagement de son parking clients sous le contrôle du service Patrimoine de la ville.

L'estimation des Domaines évalue ce triangle qui constituait un délaissé de l'aménagement du carrefour avenue Salengro-rue Blériot, à 700 € (soit 11,29€ le m²).

Monsieur ROBRETEAU souhaitant acquérir définitivement cette parcelle (désaffectée et déclassée du domaine public communal par les délibérations nos 4 et 5 du conseil municipal du 3 mai 2018), a pris à sa charge les honoraires de la division cadastrale établie par un géomètre agrée pour 950 € et la reprise de surface en enrobé à l'extérieur du muret pour 800 €.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de céder au prix de 620 € la parcelle nouvellement cadastrée section AB no 837 (partie de la précédente AB 167) d'une contenance de 62 m² à Monsieur ROBRETEAU

Ceci étant exposé,

Considérant l'estimation des Domaines V1669-52z88 datée des 15 et 18 octobre 2018,

Considérant ses décisions précédentes,

Considérant les dépenses réalisées par Monsieur ROBRETEAU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 24 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS,

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 4

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les actes notariés pour parfaire la cession à au prix de 620 € par la commune de la parcelle cadastrée AB 837 pour 62m² à Monsieur ROBRETEAU Boulangerie La Mie Aytrésienne - Sarl La Meunerie 79 av Salengro.

FINANCES........................................................................................................................... M. GENSAC

N° 04 / BUDGET PRINCIPAL MAIRIE 2018 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-11, L 2311-3 et R 2311-9 ;

Vu la délibération n° 07 du 28 mars 2018 adoptant le Budget Primitif principal 2018 de la commune ;

Vu la délibération n° 05 du 28 juin 2018 adoptant la Décision Modificative N°1 du Budget principal 2018 de la commune ;

Vu la délibération n° 01 du 11 septembre 2018 adoptant la Décision Modificative N°2 du Budget principal 2018 de la commune ;

Vu la délibération n° 07 du 8 novembre 2018 adoptant la Décision Modificative N°3 du Budget principal 2018 de la commune ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en fonctionnement et en investissement ;

Considérant la maquette simplifiée ci annexée pour la note de synthèse ;

Considérant que la maquette officielle est présentée pour signature en séance et annexée à la délibération ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A 20 POUR et 8 ABSTENTIONS,

ADOPTE la Décision Modificative n°4 au Budget Primitif principal 2018 de la commune, comme exposé.

N° 05 / VOTE DES ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 4221-1 et L. 4221-5 qui disposent que la décision d’attribution de subventions relève expressément de l’organe délibérant, ou sur sa délégation, de la commission permanente et son article L 1611-4 relatif au contrôle sur les associations subventionnées ;

Vu la délibération n° 07 du 28 mars 2018 adoptant le Budget Primitif principal 2018 de la commune ;

Vu la délibération n° 09 du 28 mars 2018 adoptant les attributions de subventions aux associations et autres organismes ;

Vu la délibération n° 03 du 28 juin 2018 adoptant les attributions complémentaires de subventions à certaines associations et autres organismes ;

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 5

Vu la délibération n° 06 du 11 septembre 2018 adoptant les attributions complémentaires de subventions à certaines associations et autres organismes,

Vu la délibération n° 08 du 08 novembre 2018 adoptant les attributions complémentaires de subventions à certaines associations et autres organismes,

Considérant le courrier de demande de subvention exceptionnelle de 8.889,00€, adressée par la direction du CCAS à Monsieur le Maire d’Aytré, le 13 novembre 2018, pour participer au tiers des dépenses de grosse réparation pour le bâtiment des Cèdres dont la commune est - pour partie - propriétaire,

Considérant les avis concordants du Bureau municipal de la Commune du 8 octobre 2018 et du Conseil d’Administration du CCAS du 17 juillet 2018,

Monsieur le Maire d’Aytré propose de verser la somme de 8.889,00€ au CCAS d’Aytré sous forme de subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE cette subvention exceptionnelle,

- DIT que les crédits seront inscrits en décision modificative.

N° 06 / LIAISONS DOUCES ET AMENAGEMENTS DES ABORDS / DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION.

Considérant la délibération de la Communauté d’agglomération du 25 septembre 2014, pour le mandat 2014-2020,

Monsieur le Maire, explique que le ville d’AYTRE a engagé d’importants travaux pour la rénovation urbaine du quartier Pierre Loti. Ce quartier s’inscrit dans une restructuration visant à ouvrir le quartier par la création des liaisons douces avec les quartiers périphériques pour favoriser les échanges sociaux et la mixité. Un aménagement des abords est également nécessaire afin de valoriser les liaisons douces ainsi créées dans ce quartier.

Monsieur le Maire indique que le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant des travaux : 366 600 € HT Subvention CDA : 150 000 €

Autofinancement Aytré 216 600 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

AUTORISE Monsieur le Maire de solliciter la Communauté d’Agglomération de la Rochelle dans le cadre du fonds de concours aux équipements communaux structurants 2014-2020 à hauteur de 150 000 €.

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 6

PERSONNEL........................................................................................................................... M. GENSAC

N° 07 / INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT l’avis du Comité Technique du 13 décembre 2018,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget au chapitre des dépenses imprévues,

CONSIDERANT que conformément à l'article 1 du décret n° 2009-1594, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1594, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution et le montant individuel de l’indemnité de départ volontaire.

Article 1 : Bénéficiaires

Cette indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants :

 Restructuration de service,

 Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,  Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire. En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Sont exclus du bénéficie de l’indemnité de départ volontaire :

* les agents de droit privé et les agents non-titulaires de droit public recrutés sur un CDD * les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une révocation.

Article 2 : Modalités de versement

Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle (Traitement indiciaire brut, Indemnité de résidence, SFT, primes) perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 7

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature. Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire

Article 3 : Détermination du montant individuel

Conformément à l’article 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, c’est l’organe délibérant qui fixe, après avis du Comité Technique Paritaire, la mise en place de cette indemnité. Il pourra aussi moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants (par exemple, la liste n'est pas exhaustive) :

• L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations ) ;

• Le grade détenu par l’agent.

Le critère proposé est l’ancienneté globale acquisse par l’agent dans la Fonction Publique Territoriale, et le calcul retenu est le suivant :

Montant de la rémunération brute annuelle X 2ans] = montant X ancienneté acquisse la date effective de la démission

37 ans (42 ans cotisations (2018) – 5 ans)

Ce montant individuel est fixé dans la limite mentionnée à l’article 2.

Article 4 : Procédure d’attribution

Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée par voie hiérarchique dans un délai de trois mois avant la date effective de démission. Pour les cas de création ou de reprise d’entreprise, l’agent devra fournir le document K–bis attestant de l’existence de l’entreprise qu’il crée ou reprend.

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01 janvier 2019 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Article 6 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

AUTORISE la mise en place d’une indemnité de départ volontaire selon les dispositions prescrites ci- dessus.

N° 08 / CREATION DE DEUX POSTES AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant l’avis des Comités Techniques du 20 et 27 juin 2017, pour la fermeture au 1 er octobre 2017, au groupe scolaire de la Courbe, d’un poste d’Atsem Principal à 35 heures et d’un poste d’adjoint technique à 35 heures,

Considérant l’avis du Comité Technique du 13 novembre 2018, portant création de deux postes d’adjoints techniques,

Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme fonctionnel de la mairie d’AYTRE,

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 8

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Monsieur le Maire explique que deux agents du Service Education vont changer de poste et/ou de mission à la rentrée prochaine :

• Un agent va changer de groupe scolaire pour effectuer des tâches d’agent d’entretien et d’interclasse pour le groupe scolaire de la Courbe.

• Un autre agent va suivre une reconversion professionnelle d’agent spécialisé des écoles maternelles dans le groupe scolaire de la Courbe.

Monsieur le Maire propose la création de deux postes d’adjoints techniques afin d’assurer les missions libérées par les deux agents,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

AUTORISE la création de deux emplois au grade d’Adjoint Technique à temps complet relevant de la catégorie C au Service Education à compter du 1 er janvier 2019 et la modification du tableau des effectifs.

N° 09 / MODIFICATION D’UN POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité d’AYTRE, et son organigramme fonctionnel,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Monsieur le Maire explique que suite au départ à la retraite d’une responsable de cuisine, il est proposé de pourvoir à son remplacement par un agent ayant des compétences requises en cuisine.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

AUTORISE la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet relevant de la catégorie C au Service EDUCATION à compter du 1 er janvier 2019,

Et corrélativement de fermer d’un poste d’agent de maitrise principal au tableau des effectifs au 1er janvier 2019,

Le tableau des effectifs sera modifié.

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 9

N° 10 / CREATION D’UN EMPLOI DE CHARGE(E) DE MISSION « AFFAIRE SOCIALE »

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3 1er alinéa,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°26/11 du 18 mai 2004,

Considérant l’avis du Comité technique du 13 décembre 2018 et le tableau des effectifs de la collectivité

Monsieur le Maire indique que, la ville d’AYTRE souhaite développer sa politique sociale.

Afin de concevoir et de mettre en œuvre cette politique, il est proposé de créer un poste de chargé(e) de mission « affaires sociales ».

A ce titre, la personne recrutée sera chargée :

- Etablir le diagnostic interne sur le fonctionnement du CCAS et en fournir un rapport - Etablir une expertise sur les besoins et les perspectives de développement des structures du CCAS et en fournir un rapport

- Mettre à jour la convention entre la ville et le CCAS

- Participer à la fiche de poste du nouveau directeur du CCAS

- Administrer les affaires courantes du CCAS

Compte tenu de la spécificité des missions, des connaissances et de l’expérience requise pour occuper ces fonctions, il est proposé de créer cet emploi sur la base de l’article 3-3 2 ème alinéa de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, qui autorise les collectivités locales à recourir à des agents non titulaires.

L’agent ainsi recruté pourra être engagé en contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ce contrat pourra être renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Ainsi, ce poste en contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans, sera pourvu par un agent non titulaire, à temps complet, qui devra justifier :

- d’une bonne connaissance de l’environnement territorial et de l’organisation d’’une collectivité territoriale ;

- d’une expérience d’au moins trois ans dans le domaine social et de la coordination d’actions dans ce domaine ;

- de capacités de montage de projets, de diagnostic et de synthèse ; - de qualités relationnelles et managériales reconnues ;

- d’un diplôme du 1er cycle de l’enseignement supérieur (niveau bac + 3).

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, sur la base d’un emploi de catégorie A. Le régime indemnitaire correspondra au régime indemnitaire versé au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 10

SPORT / CITOYENNETE / VIE ASSOCIATIVE..................................................................M. BOUYER

N° 11 / LOCATION SALLES MUNICIPALES - REACTUALISATION DES TARIFS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 ET MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR.

Chaque année, les salles municipales sont mises à la disposition des associations et des particuliers, quel que soit leurs lieux de domicile. Ces mises à disposition peuvent être gratuites ou faire l’objet d’une location payante, avec des tarifs différents, selon l’origine des demandeurs.

A compter du 1 er janvier 2019, il est proposé de réactualiser les tarifs de location, conformément au tableau (annexe 1) et de modifier le règlement intérieur de mise à disposition des salles municipales (annexe 2).

La mise à disposition est gratuite pour les associations à but non lucratif « Aytrésiennes », qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général, en direction des habitants Aytrésiens, ainsi que pour les organismes publics (sauf dérogations accordées par le Bureau Municipal). Un prêt, à titre gratuit, peut être accordé aux associations, hors Commune, dont les actions rayonnent sur le territoire Communal.

La mise à disposition est gratuite pour les associations à but non lucratif « Aytrésiennes », qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général, en direction des habitants Aytrésiens, ainsi que pour les organismes publics (sauf dérogations accordées par le Bureau Municipal). Un prêt, à titre gratuit, peut être accordé aux associations, hors Commune, dont les actions rayonnent sur le territoire Communal.

Afin de couvrir les frais de gestion, les montants des cautions « dégradation et entretien » appliqués à tous les demandeurs (associatif ou particulier), sont maintenus au même niveau.

Les états des lieux entrants sont supprimés. En revanche, pour les locations auprès de particuliers ou d’associations, hors Aytré, un état des lieux sortant contradictoire est prévu, en présence d’un agent municipal. Lorsque les états des lieux sont effectués hors temps de service, sur demande du locataire, la prestation est facturée selon le tarif indiqué dans le tableau, ci-joint (excepté pour la salle Georges Brassens).

Les partis politiques et les sections locales des syndicats représentatifs des entreprises Aytrésiennes bénéficient de la mise à disposition, gratuite, des salles municipales dans le respect du cadre républicain et dans la limite des créneaux disponibles.

La commission sportive, réunie le 13 novembre 2018, a donné un avis favorable pour la modification du règlement intérieur et propose une augmentation de 2% des tarifs de location des salles municipales.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMTE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- REACTUALISE les tarifs de location des salles Municipales et du parc public Jean Macé ;

- APPLIQUE une augmentation de 2%, arrondie à l’euro près, à compter du 1 er janvier 2019, conformément au tableau ;

- MODIFIE le règlement intérieur.

M. Tony LOISEL quitte la séance à 20h30.

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 11

ACTION SOCIALE / SOLIDARITE / LOGEMENT...............................................................MME CLUCK

N° 12 / ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE – ABS JEUNESSE

La ville de AYTRE a été saisie par courrier en date du 8 novembre de l’InterCCAS de l’Agglomération de la Rochelle, d’une proposition d’adhésion à un groupement de commande pour la réalisation d’une Analyse des Besoins Sociaux accès sur la Jeunesse et étendue à l’ensemble du territoire de l’agglomération.

En effet, la ville de La Rochelle a lancé en 2017 une vaste étude afin de comprendre les besoins des jeunes « à La Rochelle ». Les deux premières phases de cette étude ont permis d’établir un diagnostic de la jeunesse à La Rochelle et de mettre en évidence 5 sujets de préoccupations des jeunes :

- Le décrochage scolaire et l’abandon des études ;

- L’accès à l’offre et aux pratiques culturelles ;

- L’orientation, l’accès aux informations

- Les problèmes de mobilité

- L’accompagnement des projets

En parallèle, le CCAS de La Rochelle a lancé une étude mettant en évidence 2 points importants : - Le sentiment qu’ont les jeunes de ne pas « être entendus », de ne pas avoir de réponses adaptées aux questions et besoins exprimés

- Une politique jeunesse difficilement lisible, avec une absence de culture de travail en commun des acteurs.

Enfin, l’InterCCAS, regroupant les 28 CCAS de l’agglomération de la rochelle, via la plénière du 4 octobre 2018 et la présentation en conférence des maires le 16 novembre 2018, a souhaité que les questions de la jeunesse soient étudiées sur la globalité du territoire et fasse ainsi l’objet d’une nouvelle étude pouvant s’apparente à une extension des études déjà réalisés sur la ville centre.

Pour cela l’assemblée est appelée à se prononcer sur l’adhésion au groupement de commande (auquel est annexé le cahier des charges de la consultation) pour l’analyse des besoins sociaux- volet jeunesse, joint en annexe de la présente délibération.

Par cette adhésion, l’assemblée doit se prononcer sur le fait que : - La ville de Périgny est nommée coordonnatrice,

- Cette dernière porte la charge financière de la consultation et de l’étude, charge à elle, également, de solliciter toutes les subventions ou participations possibles à cette étude, et de refacturer aux adhérents du groupement, chacun au prorata de leur population, la part leur revenant déduction faite de tous les financements reçus, - Le Copil de l’InterCCAS assure la bonne conduite de cette étude et organise la restitution de l’étude à l’ensemble des membres du groupement,

Monsieur le Maire de AYTRE demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le groupement de commande annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE que la ville de Périgny soit désignée coordonnateur du groupement ;

- DIT que la participation financière à la réalisation de cette étude sera inscrite au budget 2019 ;

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 12

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ;

- Monsieur le Maire de Périgny ;

- L’InterCCAS de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle sis 3 rue du Château – BP 79 – 17181 PERIGNY Cedex ;

- Monsieur (Madame) le (la) Trésorier(ière), receveur municipal ;

- et insérée au recueil des actes administratifs de la commune.

ANIMATION DE LA VILLE / CULTURE / COMMUNICATION.................................M. LATREUILLE

N° 13 / NOUVELLE TARIFICATION MESSIDOR 2019.

Vu l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant l’avis de la commission culture du 31/10/18,

Considérant l’information donnée au Bureau Municipal du 19/11/18,

Il est proposé d’appliquer une part fixe et une part variable à la redevance d’occupation et d’utilisation du domaine public par les commerçants pendant le weekend de la fête municipale Messidor.

La part fixe prend en charge la durée de l’occupation, la valeur locative et la nature de l’activité. Elle est proposée au tarif de 75 €.

La part variable tient compte des avantages économiques retirés par les commerçants. Il est proposé qu’un pourcentage d’un montant de 10% soit appliqué sur le chiffre d’affaire réalisé pendant le weekend. Le chiffre d’affaire sera déclaré sous forme d’une attestation sur l’honneur. En ce qui concerne les associations loi 1901, il est proposé de ne pas appliquer de part variable du fait du faible avantage économique induit par l’occupation du territoire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A 22 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS,

VALIDE la nouvelle tarification Messidor à partir de 2019 avec l’application d’une part fixe au tarif de 75 € et d’une part variable d’un montant de 10 % sur le chiffre d’affaire.

PATRIMOINE / VOIRIE / ESPACES VERTS..................................................................M. SCHWAB (en l’absence de MME JOUAULT)

N° 14 / AVENANT N°1 – PROLONGATION DE LA CONVENTION CADRE PAPI (2013/2022).

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L211-7 ;

- VU la Loi Grenelle 2 et ses décrets d’application ;

- VU la Circulaire du 12 mai 2011 relative à la labellisation et au suivi des projets « PAPI 2011 » et opérations de restauration des endiguements « PSR » ;

- VU l’appel à Projet de l’Etat pour un Programme d’Actions de Prévention des Inondations « De la stratégie aux programmes d’actions » (Cahier des Charges) ;

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 13

- VU le périmètre défini par Monsieur le Préfet dans son courrier du 24 mai 2011 relatif à la défense des côtes et à la mise en œuvre locale du Plan de Submersion Rapide (PSR).

- CONSIDERANT la responsabilité des collectivités territoriales en termes de protection des biens et des personnes ;

- CONSIDERANT les dommages causés par les évènements climatiques exceptionnels et notamment ceux dus aux tempêtes Martin le 27 décembre 1999 et Xynthia le 28 février 2010 ;

- CONSIDERANT les mesures de prévention et de protection de la population à mettre en œuvre pour éviter que se reproduisent les conséquences tragiques de ces évènements climatiques exceptionnels ;

- CONSIDERANT la délibération n° 12 du 20 juin 2012, engeant, la Commune, sous réserve de la labellisation du projet de PAPI « Agglomération Rochelaise », à réaliser l’ensemble des actions du PAPI relatives à la commune, ainsi qu’à la mise en œuvre des moyens nécessaires à la pérennisation des dispositifs de protection ;

- CONSIDERANT le dépôt du projet de PAPI Complet « Agglomération Rochelaise » en Préfecture de la Charente-Maritime le 28 septembre 2012 ;

- CONSIDERANT l’avis favorable au PAPI Complet « Agglomération Rochelaise » de la commission Mixte Inondation du 19 décembre 2012.

- CONSIDERANT la délibération n°19 du 21 mars 2013, autorisant Monsieur le Maire à signer la convention cadre du PAPI « agglomération Rochelaise,

- CONSIDERANT le retard dans la mise en œuvre de plusieurs actions du PAPI, il est apparu nécessaire de procéder à une prolongation du délai du programme initial, jusqu’en 2022,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- VALIDE le contenu de la convention cadre relative au PAPI « agglomération rochelaise » ; -

- PROCEDE à une prolongation du délai du programme initial, jusqu’en 2022 ; -

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre PAPI.

N° 15 / COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE – SIGNATURE DE LA CONVENTION DES OUVRAGES DE PROTECTION EN CAS DE RISQUES DE SUBMERSION MARINE.

Vu la loi MAPTAM, n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant sur la création de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques des Inondations (GEMAPI) ;

Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 aout 2015 portant sur le transfert automatique de cette compétence au EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018 ;

Considérant l’installation des ouvrages de protection amovibles en cas de submersion marine ;

Considérant l’obligation de la Communauté d’agglomération d’assurer la gestion de ces ouvrages dans le cadre de la GEMAPI, par la mise en œuvre de moyens humains et financiers permettant :

- D’assurer la gestion la pérennité des ouvrages de défenses et

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 14

- De fermer le système d’endiguement lorsque la sécurité de la population est menacée.

Il est proposé une convention entre la Communauté d’agglomération et la ville d’Aytré pour la mobilisation du personnel communal avec les missions suivantes :

- Pose de dispositifs amovibles type batardeaux, en cas d’alerte météorologique et de risque ; - Pour la population, dépose des dispositifs, sur demande de la communauté d’agglomération ; - Ouverture et fermeture de la cale des ostréiculteurs ;

- Ouverture et fermeture de l’écluse rue des claires ;

Cette mise à disposition fera l’objet d’une indemnisation de la part de l’agglomération dont les montants sont précisés dans la convention.

La Communauté d’agglomération assurera :

- La mise à disposition et le renouvellement de l’outillage et les consommables associés ; - Le financement des réparations.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE le contenu de la convention des ouvrages de protection ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

DEVELOPPEMENT/ANIMATION DU LITTORAL/ECONOMIE LOCALE...............................MME GROSDENIER

N° 16 / DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE.

Conformément à la loi Macron 2015 - 990, du 6 août 2015, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le Maire a la possibilité d’autoriser 12 dimanches par an, par branche d’activité, après avis du Conseil Municipal.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté d’Agglomération Rochelaise.

Les dérogations sont accordées, après avis donné par une organisation syndicale de salariés et d’employeurs. La chambre de Commerce et d’Industrie est également sollicitée, au préalable, pour porter un avis consultatif aux demandes de dérogation dominicale.

L’Arrêté Municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement, dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. En complément du repos compensateur, équivalent en temps, chaque salarié reçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, pour une durée équivalente.

Les propositions formulées par les Maires des Communes de la CDA, ont été validées par le Conseil Communautaire du 29 novembre 2018. Il a été décidé :

 De plafonner les ouvertures à 6 dimanches sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération, pour l’année 2019.

 De retenir les dates suivantes : 13 janvier, 30 juin 2019, 8, 15, 22 et 29 décembre, pour les commerces des branches d’activité : Alimentaire ; Equipement de la maison ; Equipement de la personne ; Culture, Sports & Loisirs ; Santé - Beauté & Bien être ; et les magasins non- spécialisés et autres commerces de détails. Ainsi, les dimanches sont identiques pour l’ensemble des branches, hors Auto-Moto, afin que l’ouverture des galeries commerciales se fasse en même temps que l’hypermarché.

Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018– AT/SB/FG 15

 D’accorder un calendrier différent à la branche d’activité : Auto-Moto. Conformément aux demandes des établissements relevant des services de l’automobile, les dimanches sont : 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019.

 D’acter le retrait, jusqu’à 3 dimanches, pour compensation des jours fériés ouverts, pour les commerces alimentaires de + de 400m², en application de l’article L 3231-26 du code du travail.

Cette mesure ne concerne pas certains commerces (ex : Jardinerie, Bricolage, ...) qui bénéficient d’un cadre réglementaire spécifique.

Pour l’année 2019, la liste des dimanches sera arrêtée, avant le 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A 22 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS et 1 CONTRE,

- PORTE un avis sur l’autorisation, donnée par Monsieur le Maire, pour accorder l’ouverture

jusqu’à 6 dimanches, pendant l’année 2019, aux établissements de commerce des 7

branches d’activité, en retenant les dates du 13 janvier, 30 juin, 8, 15, 22 et 29 décembre

pour les commerces des branches Alimentaire ; Equipement de la maison ; Equipement de la

personne ; Culture, Sports & Loisirs ; Santé - Beauté & Bien être ; et les magasins non-

spécialisés et autres commerces de détails ;

- DECIDE que les dimanches sont identiques pour l’ensemble des branches hors Auto-Moto,

pour une ouverture des galeries commerciales en même temps que l’hypermarché et

d’accorder des dates différentes pour les concessionnaires Auto-Moto, à savoir : 20 janvier,

17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre ;

- ACTE l’application de l’article L 3132-26 du code du travail, c’est-à-dire le retrait jusqu’à 3

dimanches pour compenser des jours fériés ouverts, pour les commerces alimentaires de +

de 400m² ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document à cet effet.