Arrêté - Préfecture - Moselle - Récépissé de déclaration IOTA CLEO de Nancy à Imling

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Arrêté - Préfecture - Moselle - Récépissé de déclaration IOTA CLEO de Nancy à Imling Document publié le Lundi 3 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Récépissé de déclaration IOTA CLEO de Nancy à Imling)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Industrie, le 3 juin 2024

RÉCÉPISSÉ N° 1_456075

DÉCLARATION D'INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX

OU ACTIVITÉS

Articles L. 214-3 et R. 214-33 du code de l'environnement

Il vous est délivré un récépissé de déclaration IOTA suite au dépôt du dossier relatif au projet "Déclaration initiale piézomètres ex CRE de la Forge commune de IMLING (57400)" situé : LIEU-DIT D42 CORVEE DU COLOMBIER - 57400 - IMLING.

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ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

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VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le dossier de déclaration déposé le 29/05/2024 par COMMANDEMENT DE LA LOGISTIQUE DE L’ENERGIE OPERATIONNELLE - NANCY au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dont l'objet est Déclaration initiale piézomètres ex CRE de la Forge commune de IMLING (57400) ;

VU l'avis de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées considérant le dossier de déclaration complet le 29 mai 2024 ;

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : COMMANDEMENT DE LA LOGISTIQUE DE L’ENERGIE OPERATIONNELLE - NANCY 47 RUE STE-CATHERINE - 54100 - NANCY

concernant : Déclaration initiale piézomètres ex CRE de la Forge commune de IMLING (57400)

dont la réalisation est prévue à : LIEU-DIT D42 CORVEE DU COLOMBIER - 57400 - IMLING

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des activités concernées par la déclaration (rubrique/régime/unité) :

Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres

Capacité totale : 1

Capacité du projet : 6

N° de recensement : 40733

N° composant(s) : les IOTA sont associées à l'ensemble du site recensé sous le numéro 40733 dans GEOSIDCette déclaration est une régularisation des installations susmentionnées.

Sans préjudice des autres législations en vigueur, le déclarant devra respecter les prescriptions définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques, disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1, ainsi qu’à toute autre mesure qu’il serait reconnu utile de lui imposer pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l’article L. 211- 1 du code de l’environnement.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, ainsi que leurs conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au contenu du dossier de déclaration, sous réserve qu’il ne soit pas contraire aux prescriptions générales précitées.

Le déclarant informera officiellement l’inspection des installations classées relevant du ministère des armées du démarrage effectif et de la fin des travaux.

Les inspecteurs de l’inspection des installations classées relevant du ministère des armées auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, afin de procéder au contrôle du respect des engagements pris dans le dossier de déclaration et des prescriptions applicables.

En application des dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, travaux et activités, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de l’inspection des installations classées relevant du ministère des armées et de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement qui peut exiger une nouvelle déclaration.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales applicables, pourra entraîner l'application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues à l'article R. 216-12 du même code.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations applicables au projet.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent, ou au moyen de l’application télérecours (www.telerecours.fr) :

1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre des armées dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Conformément aux dispositions des articles R. 214-37 et R. 217-6 du code de l’environnement, le présent récépissé est adressé au déclarant ainsi qu'à la préfecture compétente, pour communication aux maires des communes concernées et pour exécution des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.

Pour le ministre des armées et par délégation,

Le Sous-directeur des risques, de l'environnementet du développement durable,

Alain BROSSAIS

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RÉCAPITULATIF

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DÉMARCHE

Nom du projet : Déclaration initiale piézomètres ex CRE de la Forge commune de IMLING (57400)

Cette démarche de déclaration initiale IOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Autorisations ou déclarations déposées préalablement à la démarche de la déclaration initiale IOTA en cours

Nom de l’autorisation ou de la déclaration :

Date de dépôt :

Organisme en charge de l’instruction :

Conditions d’engagement du déclarant :

Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises.

Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement auprès du service instructeur coordonnateur. Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet.

En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure Démarches simplifiées, je m’engage à continuer les échanges et déposer les compléments au moyen de la même procédure. ___________________________________________________________________________________

DÉCLARANT

Commandante/Commandant de COMMANDEMENT DE LA LOGISTIQUE DE L’ENERGIE OPERATIONNELLE - NANCY

N° SIRET :

Adresse : 47 RUE STE-CATHERINE - 54100 - NANCY

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SITE D'IMPLANTATION

DEPOT DES ESSENCES ET LOG CADRES SEA

Adresse : LIEU-DIT D42 CORVEE DU COLOMBIER - 57400 - IMLING N° G2D : 570630027T

DÉPARTEMENT(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE

Département : Moselle (57)

COMMUNE(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE

Commune : IMLING___________________________________________________________________________________

ACTIVITÉS

La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui

Un aménagement de prescriptions a-t-il été demandé ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Non

Quels sont les SAGE concernés ?

Tableau des activités concernées par la déclaration (rubrique/régime/unité) :

Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres

Capacité totale : 1

Capacité du projet : 6

N° de recensement : 40733

N° composant(s) : les IOTA sont associées à l'ensemble du site recensé sous le numéro 40733 dans GEOSID

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