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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 5 publié le 12 avril 2012
Document publié le Jeudi 12 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 5 publié le 12 avril 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 5 - AVRIL 2012
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2012097-0001 - arrêté n ° 2012-00310 du 06/04/2012 relatif aux missions et à l'organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police .................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Arrêté N °2012090-0002 - Arrêté n °12- PREF- DPAT/3-0088 portant agrément de gardien
de fourrière pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière .................................... 6
Autre - Attestation concernant l'autorisation accordée tacitement le 30 mars 2012 pour la régularisation de la surface de vente dédiée aux produits non
alimentaires de 670 m² et l'extension supplémentaire de 433 m² du magasin O'MARCHE FRAIS, situé ZAC de la Maison Neuve rue du Poitou à BRETIGNY SUR ORGE,
en vue de porter sa surface de vente de 4 500 m² à 5 603 m² .................................... 9
DRCL
Arrêté N °2012017-0002 - Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-027 du 17 janvier
2012 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la communauté
d'agglomération du Plateau de Saclay (C.A.P.S.) des terrains nécessaires au projet d'aménagement du quartier de la Mesure sur le territoire de la commune de Palaiseau .................................... 11
Arrêté N °2012048-0002 - Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-100 du 17 février
2012 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. des Ruchères et mise en compatibilité du P.O.S. de la commune d'Igny .................................... 15
Arrêté N °2012094-0001 - Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-174 du 3 avril 2012
modifiant l'arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-027 du 17 janvier 2012 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay (C.A.P.S.) des terrains nécessaires au projet d'aménagement du quartier de la Mesure sur le territoire de la commune de Palaiseau .................................... 25
DRHM
Arrêté N °2012093-0008 - ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0012 du 02 avril 2012
portant nomination d'un régisseur de recettes d'État auprès du commissariat de police de MONTGERON .................................... 28
Arrêté N °2012093-0009 - ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0013 du 02 avril 2012
portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un suppléant auprès de la
police municipale de MORSANG- sur- ORGE .................................... 31
Arrêté N °2012093-0010 - ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0014 du 02 avril 2012
modifiant l'arrêté n ° 2011.PREF.DRHM/ PFF 037 du 13 septembre 2011 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale d'ORSAY .................................... 34
Arrêté N °2012093-0011 - ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0015 du 02 avril 2012
portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de BURES‑SUR- YVETTE .................................... 37 Arrêté N °2012093-0012 - ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0016 du 02 avril 2012
modifiant l'arrêté n ° 2010.PREF.DRHM/ PFF 0040 du 28 octobre 2010 portant nomination d'un régisseur de recettes et de suppléants auprès de la police
municipale de la commune d'ÉTAMPES .................................... 40
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
Arrêté N °2012061-0003 - ARS 91 - 2012 - VSS n °03 du 01 MARS 2012
Interdisant
définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation, le logement aménagé au rez de jardin (porte gauche) de l'habitation sise 7 rue Jules Ferry à
JUVISY/ ORGE (91260) .................................... 43
Arrêté N °2012068-0002 - ARS 91 - 2012 - VSS n °04 du 08 MARS 2012 portant sur
l'insalubrité de l'immeuble sis 25, rue des Basses Corneilles à MARCOUSSIS, l'interdisant à l'habitation et à l'utilisation en l'état, et y prescrivant des
travaux de sortie d'insalubrité .................................... 46
Arrêté N °2012068-0003 - ARS 91 - 2011 - VSS n °05 du 08 MARS 2012
abrogeant
l'arrêté n °082 du 17 décembre 2010 déclarant insalubre et interdit à
l'habitation et à l'utilisation en l'état et y prescrivant des travaux de sortie
d'insalubrité, les deux logments aménagés dans l'immeuble sis, 2 bis avenue de Gif - 91940 GOMETZ LE CHATEL .................................... 53
Arrêté N °2012075-0004 - ARS 91 - 2012 - VSS n °06 du 15 MARS 2012
interdisant
définitivement à l'habitation un logement aménagé dans le sous- sol de l'immeuble sis 37 route de Chartres à GOMETZ LE CHATEL (91940) .................................... 58
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté N °2012102-0001 - ARRETE N ° 2012- DDCS-91-29 du 11 avril 2012 Relatif à l'attribution d'une subvention pour la participation de l'Etat
au fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Essonne au titre de l'année 2012 .................................... 63
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté N °2012093-0013 - arrrete 153 du 2 avril 2012 autorisant M. SYSTMA Vincent à exploiter en agriculture .................................... 66
SPAU
Arrêté N °2012089-0004 - Arrêté 2012- DDT- SPAU n ° 137 du 29 mars 2012 portant
accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un centre de self- stockage au 8 avenue du Pacifique aux Ulis .................................... 69
Arrêté N °2012089-0005 - Arrêté 2012- DDT- SPAU n ° 140 du 29 mars 2012 portant
accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'installation d'une rampe amovible au droit de l'entrée du salon de coiffure BRIG'COIFF sis 48 Grande Rue à Juvisy sur Orge .................................... 72
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté N °2012090-0001 - ARRETE N ° 2012- SDIS- GO-0008 DU 30 MARS 2012 approuvant
le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) .................................... 75 91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
Cellule risques industriels
Arrêté N °2012069-0014 - Arrêté n °0017/2012/ PREF/ DRIEE du 9 mars 2012 annulant et
remplaçant l'arrêté n ° 2006/ PREF/ DCSIPC/ SIDPC/0128 du 20 avril 2006, modifié,
portant création d'un comité local d'information et de concertation autour du dépôt d'hydrocarbures exploité par la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) à ATHIS- MONS
.................................... 78
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté N °2012082-0002 - dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées pour l'association NaturEssonne .................................... 84 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012097-0001
signé par le Préfet de Police
le 06 Avril 2012
75 - Préfecture de police de Paris
arrêté n ° 2012-00310 du 06/04/2012 relatif
aux missions et à l'organisation de la direction
du renseignement de la préfecture de police
Arrêté N°2012097-0001 - 12/04/2012 Page 1 qP Leone. à PNEU PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20912-00310
relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la
préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A.
35 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services
actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de
la direction centrale du renseignement intérieur, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique, notamment ses articles 1° et 4 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence
territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la
préfecture de police en date du 4 avril 2012 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Page 2 Arrêté N°2012097-0001 - 12/04/2012 _-
Art. 1°”. - La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par
un directeur des services actifs de la police nationale.
Le directeur du renseignement est assisté par un directeur adjoint, qui assure
l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Ce
dernier exerce également les fonctions de chef d’état-major et est secondé, à cet effet,
par un adjoint, membre du corps de conception et de direction de la police nationale.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à
l’activité de la direction centrale du renseignement intérieur pour la prévention des
actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et
phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou
leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle peut intervenir
dans les départements d’Ile-de-France, en liaison avec la direction centrale du
renseignement intérieur, qui la rend destinataire des informations nécessaires.
Les missions définies par le présent article sont couvertes par le secret. Les locaux
qui y sont affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les
règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions
définies par l’article 413-9 du code pénal.
Art. 3. - La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la
recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer
le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en
matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles
d’intéresser l’ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale et les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Elle exerce également les missions de l’échelon régional et zonal définies aux
deuxième et troisième alinéas de l’article 4 du décret du 27 juin 2008 relatif à
l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique susvisé.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle anime et
coordonne l’activité des services départementaux d’information générale des
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise.
29812-60310
Arrêté N°2012097-0001 - 12/04/2012 Page 3 _3-
Art. 4. - Le service chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et les
infractions liées à l’emploi des étrangers de la direction du renseignement, qui
constitue une sous-direction, exerce ses compétences à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Il intervient en coordination avec les services de police territorialement
compétents.
Art. 5. - La direction du renseignement concourt aux enquêtes administratives et
de sécurité et, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de
police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 6. - La direction du renseignement de la préfecture de police comprend un
état-major et quatre sous-directions organisées en divisions et sections.
Art. 7. - L’état-major, chargé de la prévision et du suivi des évènements d’ordre
public et de la liaison avec les services territoriaux du renseignement, se compose
d'unités opérationnelles.
Art. 8. - La sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les
extrémismes à potentialité violente exerce les missions définies à l’article 2 du
présent arrêté.
Art. 9. - La sous-direction chargée de l’information générale de l’agglomération
parisienne comprend :
- La division «suivi et analyse des phénomènes sociaux et phénomènes de
société » ;
- La division « phénomènes urbains violents » ;
- Les services territoriaux du renseignement des départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 10. - La sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et
le travail illégal des étrangers de l’agglomération parisienne comprend :
- La division « lutte contre l’immigration irrégulière » ;
- La division « lutte contre la délinquance organisée liée à l’immigration ».
Art. 11. - La sous-direction chargée du support opérationnel en charge du
traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle.
29112-60310 Page 4 Arrêté N°2012097-0001 - 12/04/2012 TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Art. 12. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction du
renseignement sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Art. 13. - L’arrêté n° 2009-00644 du 7 août 2009 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction du renseignement est abrogé.
Art. 14. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur du renseignement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le g< AVR. 2012
el GAUDIN
Arrêté N°2012097-0001 - 12/04/2012 Pages Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012090-0002
signé par le Secrétaire Général
le 30 Mars 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté n °12- PREF- DPAT/3-0088 portant
agrément de gardien de fourrière pour
l'enlèvement et la garde des véhicules mis en
fourrière
Arrêté N°2012090-0002 - 12/04/2012 Direclin es Pots Administives et des tres
Bureau de lu Réglementation
Section des ati meEeS
Evry, le 30 mars 2012
ARRETE n° 12-PREF-DPAT/3-0088
portant agrément de gardien de fourrière
pour l'enlèvement el la garde des véhicules mis en lourrière
Le Préfot de lLssonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L325-1 à 1325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son arti
R325-24, du code de la route,
VU l’article R411-10 à R41 1-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 09-PREF-DCS/4-080 du 18 décembre 2009 portant renouvellement
des membres de la commission départementale de sécurité routière notamment
pour l'agrément des fourrières automobiles,
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière « sections
fourrières » du 28 février 2012,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU,
Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant
délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la
Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chel
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur VARLET Didier, gérant de la société GARAGE
VARLET située 1 grande Rue à 91410 Authon La Plaine, est agréé
pour exécuter le service de mise en founrière des véhicules et le
service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés
ct volés conformément au cahier des charges.
20900002 - 12042012 Page 7 Pacs
ARTICLE
ARTICLE 3
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
Les installations de lu société GARAGE VARLET sont agréés
pour le service de mise en fourrière et le service de placement à
litre conservatoire.
Monsieur VARLET Didicr s'engage à informer immédiatement le
Préfot de toute modification inhérente à la gestion ct au
fonctionnement de sa société GARAGE VARLET.
Lé présent agrément est valable pour une durée de 5 ans.
L'agrément est personnel et incessible.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention
ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage,
aux conditions administratives el malgrielles de In mise en
fourrière.
Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du
cahier des charges « fourrières ».
Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre
initiative, la demande devra être présentée trois mois avant la fin
de validité (la date de début de l'agrément correspondant à la date
de publication au RAA).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratiik de la Prélécture de l'Essonne
Pour le Préfet, pat délégation
He Secrétaire Ménéral
Pascal SANJUAN
Arrêté N°2012090-0002 - 12/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Secrétaire Général
le 30 Mars 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Attestation concernant l'autorisation accordée
tacitement Le 30 mars 2012 pour la
régularisation de la surface de vente dédiée
aux produits non alimentaires de 670 m? et
l'extension supplémentaire de 433 m2 du
magasin O'MARCHE FRAIS, situé ZAC de la
Maison Neuve rue du Poitou à BRETIGNY
SUR ORGE, en vue de porter sa surface de
vente de 4 500 m? à 5 603 m2
Autre - 12/04/2012 Page 9 EE = PA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementés
ATTESTATION
Le Préfet de l'Essonne atteste que :
Le 30 janvier 2012, a été enregistrée sous le n° 571D au secrétariat
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne la
demande présentée par la SAS ALPHA-DIRECT, qui agit en qualité
d'exploitante, afin d'être autorisée à la régularisation de la surface de vente
dédiée aux produits non alimentaires de 670 m°? et à l'extension supplémentaire
de 433 m°, soit une extension totale de la surface de vente de 1 103 m° du
magasin « O'MARCHE FRAIS», situé ZAC de la Maïson Neuve rue du Poitou
à BRÉTIGNY SUR ORGE, en vue de porter sa surface de vente de 4 500 m°? à
5 603 m°.
En l'absence de notification d'une décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne dans le délai de deux
mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par
la SAS ALPHA-DIRECT 2 été tacitement accordée le 30 mars 2012.
; Cette attestation est affichée pendant un mois à la mairie de
BREÉTIGNY SUR ORGE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
EE Pascal SANJUAN
Page 10 Autre - 12/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012017-0002
signé par le Secrétaire Général
le 17 Janvier 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/
SSAF-027 du 17 janvier 2012 déclarant
d'utilité publique l'acquisition par la
communauté d'agglomération du Plateau de
Saclay (C.A.P.S.) des terrains nécessaires au
projet d'aménagement du quartier de la Mesure
sur le territoire de la commune de Palaiseau
Arrêté N°2012017-0002 - 12/04/2012 Page 11 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-027 du 17 janvier 2012
déclarant d'utilité publique l’acquisition par la communauté d’agglomération
du Plateau de Saclay (C.A.P.S.) des terrains nécessaires au projet d’aménagement
du quartier de la Mesure sur le territoire de la commune de Palaiseau
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de
préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal
SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU la délibération n° 2010-220 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Plateau de
Saclay (C.A.P.S.) du 25 novembre 2010, demandant le lancement de la procédure des enquêtes publiques
conjointes,
VU l'ordonnance n° E11000046/78 du 30 mars 2011 de Monsieur le président du tribunal administratif de
Versailles désignant Monsieur Maurice ROUBIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Gilles
DAVENET en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU les avis émis par les services consultés,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-SP2-BAIEU-005 du 7 mai 2011 portant ouverture d’enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet de réaménagement
du quartier dit de la Mesure sur le territoire de la commune de Palaiseau,
Page 12 Arrêté N°2012017-0002 - 12/04/2012 sh sale
VU la lettre du 28 juillet 2011 par laquelle la C.A.P.S. apporte des éléments de réponse aux trois observations inscrites ou annexées dans chacun des registres d'enquêtes,
VU l'avis favorable émis le 24 août 2011 par le commissaire enquêteur,
VU l'avis favorable émis le 31 août 2011 par le sous-préfet de Palaiseau,
VU Ja délibération n° 2011-220 et la déclaration de projet du conseil communautaire de la C.A.P.S. du 24 novembre 2011, déclarant d’intérêt général le projet d’aménagement du quartier de la Mesure sur le territoire de la commune de Palaiseau,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Est déclarée d’utilité publique, au profit de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay (C.A.P.S.), l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement du quartier de la Mesure sur le territoire de la commune de Palaiseau, conformément au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La communauté d’agglomération du Plateau de Saclay (C.A.P.S.) est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 3 :
La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE d :
Le maître d’ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE5 :
Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables sur demande, à la préfecture de l’Essonne, direction des relations avec les collectivités locales\bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles\section du suivi des affaires foncières - boulevard de France - 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE6 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, le maire de Palaiseau, la directrice départementale des territoires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la commune concernée. Cet arrêté figurera sur le site internet des services de l’Etat en Essonne.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Pascal SANJUAN
Arrêté N°2012017-0002 - 12/04/2012 Page 13 Arrêté N°2012017-0002 - 12/04/2012
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Aménagement desespaces publics du quartier de la Mesure 47 Dossierd'enquête publiquepréalable à la
déclaration d'utilité publique
Commune de Palaiseau
» EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012048-0002
signé par le Secrétaire Général
le 17 Février 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/
SSAF-100 du 17 février 2012 portant
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la Z.A.C. des Ruchères et
mise en compatibilité du P.O.S. de la
commune d'Igny
Arrêté N°2012048-0002 - 12/04/2012 Page 15 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-100 du 17 février 2012
portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la Z.A.C. des Ruchères
et mise en compatibilité du P.O.S. de la commune d’Igny
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.123-16, R.123-23, R.123-24 et R.123-25,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la voirie routière,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière
d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre, en qualité de
préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal
SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU la convention d’intervention foncière du 21 septembre 2007 entre la commune d’IGNY et l'Etablissement
public foncier d’Ile-de-France (E.P.F.LF.), ses avenants n° 1 du 8 septembre 2008, n° 2 du 16 novembre 2010 entre
la commune d’IGNY, la communauté d’agglomération du plateau de Saclay (C.A.P.S.) et l'Etablissement public
foncier d’Ile-de-France,
Page 16 Arrêté N°2012048-0002 - 12/04/2012 VU le plan d'occupation des sols (P.O.S.) de la commune d’Igny, approuvé le 11 juin 1987, révisé le 28 mars
2002, modifié le 30 mai 2077, puis mis en révision le 24 septembre 2008,
VU la délibération n° 2010-223 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Plateau de
Saclay (C.A.P.S.) du 25 novembre 2010, demandant le lancement de la procédure des enquêtes publiques
préalables à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du P.O.S. de la commune d’Igny et de
l’enquête parcellaire,
VU les dossiers soumis à enquêtes publiques,
VU les avis émis par les services consultés,
VU Pavis émis le 5 avril 2011 par l’autorité environnementale,
VU Pordonnance n° E11000106/78 du 9 août 2011 de Monsieur le président du tribunal administratif de
Versailles désignant Monsieur Jean-Yves BEAUD en qualité de commissaire enquêteur,
VU la lettre du 19 août 2011, informant Madame le maire d’Igny, Monsieur le président de la communauté
d’agglomération du plateau de Saclay (C.A.P.S.), Monsieur le président du conseil régional, Monsieur le président
du conseil général, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-
de-France, Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le président de la chambre des métiers,
Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie et Monsieur le président de la chambre
interdépartementale d’agriculture, de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L.123-16 et R.123-
23 du code de l’urbanisme, en vue de la mise en compatibilité des dispositions du plan d’occupation des sols de la
commune d’Igny,
VU la réunion organisée le 12 septembre 2011 en sous-préfecture de Palaiseau, conformément aux dispositions
des articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme, relative à l’examen conjoint préalable à la mise en
compatibilité d’un P.O.S.,
VU Parrêté préfectoral n° 2011-SP2-BAIEU-008 du 29 août 2011 portant ouverture d’enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune
d’Igny, et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet d’aménagement de la Z.A.C. des Ruchères sur le
territoire de la commune d’Igny,
VU Pavis favorable à la déclaration d’utilité publique, assorti de deux recommandations, émis le 2 décembre
2011 par le commissaire enquêteur,
VU l'avis favorable au projet de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, émis le 2 décembre 2011
par le commissaire enquêteur,
VU l'avis favorable du sous-préfet de Palaiseau, en date du 14 décembre 2011,
VU la délibération n° 2011-241 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du plateau de
Saclay. du 15 décembre 2011, acceptant les recommandations émises par le commissaire enquêteur, déclarant
d’intérêt général la Z.A.C. des Ruchères à IGNY et approuvant la déclaration de projet du 15 décembre 2011,
VU la délibération n° 2012-01-25-03 du conseil municipal d’Igny, en date du 25 janvier 2012, approuvant la mise
en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune,
VU le document annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité
publique de l’opération,
Arrêté N°2012048-0002 - 12/04/2012 Page 17 CONSIDERANT le caractère d’utilité publique de ce projet,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Est déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (E.P.F.LF.), le projet
d’aménagement de la Z.A.C. des Ruchères sur le territoire de la commune d’Igny, conformément aux plans qui
demeureront annexés au présent arrêté.
Conformément à l’article L.11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un document exposant
les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L’établissement public foncier d’Ile-de-France (E.P.F.LF.) est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par
expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 3 :
La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à
effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La présente déclaration d’utilité publique emporte mise en compatibilité des dispositions du plan d’occupation des
sols de la commune d’Igny, conformément aux pièces modifiées annexées au présent arrêté. Ces documents
peuvent être consultés à la préfecture de l'Essonne - direction des relations avec les collectivités locales — bureau
des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles — section du suivi des affaires foncières — boulevard
de France - 91000 EVRY.
ARTICLE 5 :
L'établissement public foncier d’Ile-de-France devra respecter les dispositions de Particle L. 23-1 du code de
lPexpropriation pour cause d’utilité publique qui prévoit notamment que :
« ... obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés en participant financièrement à
l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou
serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l’acceptent, à la reconversion de leur activité. »
Par ailleurs, le maître d’ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de
concerner le projet, particulièrement celles relatives au défrichement, à l’eau et à la protection de la faune et de la
flore.
ARTICLE 6 :
Les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, sont consultables sur demande, à la préfecture de l’Essonne — direction des relations avec les
collectivités locales — bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles - section du suivi des
affaires foncières - boulevard de France - 91000 EVRY.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Page 18 Arrêté N°2012048-0002 - 12/04/2012 Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le directeur général de
l’établissement public foncier d’Ile-de-France, le président de la communauté d’agglomération du Plateau de
Saclay, le maire d’Igny, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et affiché sur le territoire de la commune concernée.
Une mention de cet affichage sera publiée dans un journal local diffusé dans le département de l’Essonne.
Par ailleurs, le présent arrêté sera consultable sur le site internet des services de l’Etat en Essonne :
www.essonne.gouv.fr (rubrique publications légales\enquêtes publiques\aménagement et urbanisme\aménagement).
Pour le préfet,
le secrétar éral,
Pascal SANJUAN
Arrêté N°2012048-0002 - 12/04/2012 Page 19 Ex © y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY Cedex
Communauté d'agglomération du plateau de Saclay (C.A.P.S.)
Aménagement de la ZAC des Ruchères à IGNY
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Le présent document relève des dispositions de l'article L 11-1-1 alinéa 3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. »
I- Le projet
1 - Présentation :
Les principaux éléments du programme de cette opération sont les suivants :
» offre diversifiée de locaux d'activité destinés principalement aux TPE-TPI et PME-PMI locales,
e réalisation de logements répondant à l’évolution de la composition des ménages,
» aménagement d'espaces verts,
o création d'une salle polyvalente.
2 - Localisation :
Le projet se situe sur la commune d° IGNY.
II — La mise en oeuvre du projet
Par délibération du 25 novembre 2010, le conseil communautaire de la C.A.P.S. a sollicité
l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et mise en
compatibilité du POS, ainsi que parcellaire.
Le périmètre concerne 20 parcelles. Onze parcelles appartiennent à des propriétaires privés, dont
deux contiennent des habitations. Les autres parcelles sont la propriété de la commune d'IGNY ou
de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (E.P.F.LF.).
Page 20 Arrêté N°2012048-0002 - 12/04/2012 1 - Déroulement des enquêtes conjointes :
Par arrêté du 29 août 2011, le sous-préfet de Palaiseau a prescrit l'ouverture des enquêtes
conjointes préalables à la DUP, à la mise en compatibilité du POS de la commune d'IGNY et à la
cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC des Ruchères sur le
territoire de la commune d'IGNY.
Les enquêtes se sont déroulées du 30 septembre au 7 novembre 2011 inclus.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la DUP assorti de deux recommandations. Il
a également émis un avis favorable sur la mise en compatibilité du POS d'IGNY et sur le projet
d'acquisition, y compris par expropriation, des onze parcelles concernées par l'enquête parcellaire.
2 - Déclaration de projet :
Par délibération du 15 décembre 2011, le conseil communautaire a accepté les recommandations
émises par le commissaire enquêteur et approuvé la déclaration de projet.
DT - Les motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général de l'opération
1 Objectifs :
Le projet vise à l'amélioration et la création d'espaces et d'équipements publics.
L'implantation de locaux d'activités permettra de favoriser le développement économique local.
Le programme de logements, dont 30 % de logements sociaux, contribuera à la réalisation des
objectifs du PLH de la C.A.P.S.
2 - Caractéristiques d'utilité publique :
Considérant que cette opération permettra d'offrir des espaces verts,
Considérant que la construction de logements répond à une partie de la demande, notamment des
jeunes ménages,
Considérant que ce projet s'inscrit dans une logique de développement des activités économiques,
Considérant qu'un équipement public (salle polyvalente) fait actuellement défaut et trouvera sa
place dans le site, au centre de la commune,
Considérant que le coût et les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessifs au regard de
l'intérêt que présente cette opération,
Il apparaît que le projet d'aménagement de la ZAC des Ruchères sur le territoire de la commune
d'IGNY est d'utilité publique.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAT- A80
du A février 2012
Pour le préfet,
lesectétaire géhéral,
Arrêté N°2012048-0002 - 12/04/201 Page 21 TOINv
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012094-0001
signé par le Secrétaire Général
le 03 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/
SSAE-174 du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté n
° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFT/ SSAF-027 du
17 janvier 2012 déclarant d'utilité publique
l'acquisition par la communauté
d'agglomération du Plateau de Saclay
(C.A.P.S.) des terrains nécessaires au projet
d'aménagement du quartier de la Mesure sur le
territoire de la commune de Palaiseau
Arrêté N°2012094-0001 - 12/04/2012 Page 25 Liberté » Liberté » Égaliré + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFTSSAF-444 du 3 avril 2012
modifiant Parrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-027 du 17 janvier 2012
déclarant d'utilité publique Pacquisition par la communauté d’agglomération
du Plateau de Saclay (C.A.P.S.) des terrains nécessaires au projet d’aménagement
du quartier de la Mesure sur le territoire de la commune de Palaiseau
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre, en qualité de
préfet de l'Essonne,
VU larrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal
SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU la délibération n° 2010-220 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Plateau de
Saclay (C.A.P.S.) du 25 novembre 2010, demandant le lancement de la procédure des enquêtes publiques
conjointes et désignant l'Etablissement public foncier d’Ile-de-France (E.P.F.I.F.) en qualité de bénéficiaire de la
déclaration d’utilité publique,
VU la convention d’intervention foncière du 23 novembre 2009 entre la commune de Palaiseau, la Communauté
d'agglomération du plateau de Saclay (C.A.P.S.) et l'Etablissement public foncier d’Ile-de-France (E.P.F.LF.), et
son avenant n° 1 du 23 août 2010,
Page 26 Arrêté N°2012094-0001 - 12/04/2012 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-027 du 17 janvier 2012, déclarant d’utilité publique
lPacquisition par la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay (C.A.P.S.) des terrains nécessaires au
projet d’aménagement du quartier de la Mesure sur le territoire de la commune de Palaiseau,
CONSIDERANT qu’une erreur de bénéficiaire est intervenue dans l’arrêté sus-visé,,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°:
L’article 1° de l’arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-027 du 17 janvier 2012 est modifié comme suit :
« Article 1°:
Est déclarée d'utilité publique, au profit de l'Etablissement foncier d'Ile-de-France (E.P.F.LF.), l'acquisition des
terrains nécessaires à l'aménagement du quartier de la Mesure sur le territoire de la connmune de Palaiseau,
conformément au plan qui demeurera annexé au présent arrêté. »
ARTICLE 2:
L’article 2 de l’arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-027 du 17 janvier 2012 est modifié comme suit :
« Article 2 :
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (E.P.F.ILF.) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a
lieu, par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet. »
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLEd :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le directeur général de
lPEtablissement foncier d’Ile-de-France, la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, le maire de
Palaiseau, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
affiché sur le territoire de la commune concernée. Cet arrêté figurera sur le site internet des services de l’Etat en
Essonne.
Pour le préfet,
le DA
Pascal 'SANJUAN
Arrêté N°2012094-0001 - 12/04/2012 Page 27 Page 28
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012093-0008
signé par le Secrétaire Général
le 02 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0012
du 02 avril 2012 portant nomination d'un
régisseur de recettes d'État auprès du commissariat de police de MONTGERON
Arrêté N°2012093-0008 - 12/04/2012 EX : à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources
Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière ARRETE
N° 2012.PREF.DRHM/PFF 0012 du 02 avril 2012
portant nomination d’un régisseur de recettes d'État auprès du commissariat de police
de MONTGERON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001
portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-6061 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes
auprès du commissariat de police de MONTGERON,
VU Parrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 0007 du 14 février 2011 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de police de MONTGERON,
Arrêté N°2012093-0008 - 12/04/2012 Page 29 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de
signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-
préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande du 07 février 2012 de la direction de la sécurité publique de l'Essonne,
VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 26 mars
2012,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1* : Mme Sonia ZURETTI, major de police, est nommée régisseur de recettes
titulaire auprès du commissariat de MONTGERON pour l'encaissement des amendes
forfaitaires et des consignations en remplacement de Mme Céline POUSTIS.
ARTICLE2 : M. Frédéric FOUET, chef de police, est nommé régisseur de recettes adjoint
auprès du régisseur de recettes du commissariat de police de MONTGERON pour
l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations en remplacement de Mme Sonia
ZURETTI.
ARTICLE3 : Les montant maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir sont fixés à 1 220 €
(mille deux cent vingt euros)
ARTICLE 4 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent
dont le montant maximum est fixé à 46 € (quarante six euros).
ARTICLE5 : Le dispositif dérogatoire et spécifique mis en œuvre en mai 1990 auprès des
différents services verbalisateurs est maintenu. En conséquence, le régisseur de recettes est
dispensé de l'obligation d'ouvrir un compte de dépôts de fonds du Trésor.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur est
dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE7 : Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible d'être allouée
au régisseur des recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 0007 du 14 février 2011
susvisé est abrogé.
ARTICLE9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des finances publiques de l'Essonne et le directeur départemental de la sécurité publique de
l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux
intéressées.
Facrel GA BTFETANT
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012093-0009
signé par le Secrétaire Général
le 02 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0013
du 02 avril 2012 portant nomination d'un
régisseur de recettes et d'un suppléant auprès
de la police municipale de MORSANG- sur-
ORGE
Arrêté N°2012093-0009 - 12/04/2012 Page 31 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources
Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière
ARRETE
N°2012.PREF.DRHM/PFF 0013 du 02 avril 2012
portant nomination d’un régisseur de recettes et d'un suppléant
auprès de la police municipale de MORSANG-sur-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant
du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation
de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU Parrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/ 0065 du 2 mai 2007 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de MORSANG-sur-ORGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/ 0066 du 2 mai 2007 portant nomination d'un régisseur
de recettes auprès de la commune de MORSANG-sur-ORGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
Page 32 Arrêté N°2012093-0009 - 12/04/2012 2
VU la demande du 11 février 2011 du maire de MORSANG-sur-ORGE, complétée le 10 février
2012,
VU l’avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 26 mars 2012,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Florent MOTARD, adjoint technique territorial de 2ème classe de la
commune de MORSANG-sur-ORGE est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la
route en remplacement de Mme Évelyne CORINUS née LEROY.
ARTICLE2 : En cas d'absence pour congé, maladie ou tout autre empêchement exceptionnel pour
une durée ne pouvant excéder 2 mois de M. Florent MOTARD, M. Bernard HAGER, adjoint
administratif de 1ère classe est désigné régisseur de recettes suppléant en remplacement de Mme
Joëlle BLONDEL-FICHET.
ARTICLE 3 : Les autres agents assermentés de la commune de MORSANG-sur-ORGE sont
désignés mandataires. Leur noms devront être communiqués au trésorier de Villemoisson -sur-
Orge.
ARTICLE 4. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au
régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
ARTICLE 5 : Conformément à l'article ler de l'arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de
recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant, pendant la durée de son
remplacement, sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et
pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'ils
ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être
constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/ 0066 du 2 mai 2007 susvisé est abrogé.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire de la commune de
MORSANG-sur-ORGE, la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Pascal SANTUAN
Arrêté N°2012093-0009 - 12/04/2012 Page 33 Page 34
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012093-0010
signé par le Secrétaire Général
le 02 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0014
du 02 avril 2012 modifiant l'arrêté n °
2011.PREF.DRHM/ PFF 037 du 13 septembre
2011 portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la police municipale
d'ORSAY
Arrêté N°2012093-0010 - 12/04/2012 EX CT À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources
Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière
ARRETE
N° 2012.PREF.DRHM/PFF 0014 du 02 avril 2012
modifiant l'arrêté n° 2011.PREF.DRHM/PFF 037 du 13 septembre 2011
portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la police municipale d'ORSAY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant
du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation
de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3 0078 du 06 février 2003 portant institution d’une
régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d' ORSAY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 037 du 13 septembre 2011 portant nomination
d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale d' ORSAY,
Arrêté N°2012093-0010 - 12/04/2012 Page 35 VU l'arrêté préfectoral n° 2011 PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande du 8 mars 2012 de la mairie d' ORSAY,
VU l'avis de la directrice départementales des finances publiques de l'Essonne du 26 mars 2012,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 037 du 13 septembre
2011 sus visé est modifié comme suit :
«ARTICLE 2: M. David MONMARCHE, gardien de la police municipale d' ORSAY
est désigné régisseur de recettes suppléant en remplacement de Mlle Sylvie GALAUP et
de Mme Mary-José BOUSQUET.
Mme Sophie CHAUMONT, adjoint administratif territorial, est désignée mandataire
ARTICLE2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 037 du 13 septembre
2011 susvisé est supprimé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire d' ORSAY et la
directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
our le Préfet,
Le Secréfire Général,
cp
Pascal SANJUAN
Page 36 Arrêté N°2012093-0010 - 12/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012093-0011
signé par le Secrétaire Général
le 02 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0015
du 02 avril 2012 portant nomination d'un
régisseur de recettes auprès de la police
municipale de BURES‑SUR-
YVETTE
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PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources
Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière ARRETE
N° 2012.PREF.DRHM/PFF 0015 du 02 avril 2012
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de
BURES-SUR-YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant
du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation
de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 023 du 20 mai 2011 portant institution d'une
régie de recettes auprès de la police municipale de Bures-sur-Yvette,
Page 38 Arrêté N°2012093-0011 - 12/04/2012 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 049 du 10 novembre 2011 portant nomination
d'un régisseur de recettes titulaire auprès de la police municipale de Bures-sur-Y vette,
VU la demande du 16 mars 2012 de la mairie de de Bures-sur-Yvette,
VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 26 mars 2012,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : Mme Betty TURPIN, gardien de police municipale, est nommée régisseur de la
police municipale de Bures-sur-Yvette, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route en
remplacement de M. Sébastien VAILLANT.
ARTICLE2 : En cas d'absence pour congé, maladie ou tout autre empêchement exceptionnel d'une
durée ne pouvant excéder deux mois de Mme Betty TURPIN, M. Sébastien VAILLANT,
agent technique de 2ème classe, est désigné régisseur de recettes suppléant.
ARTICLE 3 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au
régisseur de recettes est fixé à 140 € (cent quarante euros).
ARTICLE 4 : Conformément à l'article 4 du décret n° 92-1581 du 20 juillet 1992 modifié, le
régisseur de recettes ou d'avances est tenu au versement d'un cautionnement d'un montant de 760€
(sept cent soixante euros),
ARTICLE5 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant, pendant la durée de son
remplacement, sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et
pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'ils
ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE7 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes
pour les produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être
constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 049 du 10 novembre 2011 susvisé
est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire de la commune de
Bures-sur- Yvette et la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
Arrêté N°2012093-0011 - 12/04/2012 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012093-0012
signé par le Secrétaire Général
le 02 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0016
du 02 avril 2012 modifiant l'arrêté n °
2010.PREF.DRHM/ PFF 0040 du 28 octobre
2010 portant nomination d'un régisseur de
recettes et de suppléants auprès de la police
municipale de la commune d'ÉTAMPES
Arrêté N°2012093-0012 - 12/04/2012 x * À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources
Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière
ARRETE
N° 2012.PREF.DRHM/PFF 0016 du 02 avril 2012
modifiant l'arrêté n° 2010.PREF.DRHM/PFF 0040 du 28 octobre 2010
portant nomination d’un régisseur de recettes et de suppléants auprès de la police municipale
de la commune d'ÉTAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de préfet de l'Essonne,
VU Parrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant
du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation
de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.DAGC.3/0030 du 22 avril 2004 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune d'Étampes
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRHM/PFF 0040 du 28 octobre 2010 portant nomination
d'un régisseur de recettes et de suppléants auprès de la police municipale de la commune d'Étampes,
Arrêté N°2012093-0012 - 12/04/2012 Page 41 VU l'arrêté préfectoral n° 2011 PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande du 20 février 2012 de la police municipale d'Étampes,
VU l’avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 26 mars 2012,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté n° 2010.PREF.DRHM/PFF 0040 du 28 octobre 2010 susvisé
est modifié comme suit :
«ARTICLE2 : Sont nommés régisseurs suppléants les personnes suivantes :
- M. Jérome ABERBOUR, gardien de police municipale en remplacement de
M. Frédéric KERBOUL,
- M. Emmanuel GAILLAND, brigadier chef principal, en remplacement de Mme
Catherine DAUMAIN,
- Mme Maria CHASSELOUP, agent de surveillance.»
ARTICLE2 : L'article 5 de l'arrêté n° 2010.PREF.DRHM/PFF 0040 du 28 octobre 2010 susvisé
est modifié comme suit :
«ARTICLE 5 : Conformément à l'article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, le
régisseur de recettes est tenu au versement d'un cautionnement de 300€ (trois cents
euros).»
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire d'étampes, la directrice
départementale des finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
our le Préfet,
ie (énéral,
Pascal SANJUAN
Page 42 Arrêté N°2012093-0012 - 12/04/2012 Ar
EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
© D Agence Régionale de Sanlé
Île-de-France
4 1
Délégation Territoriale | . de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-2012-VSS n° DS ou 0 1 MARS 2012 interdisant définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation, le logement aménagé au rez de
jardin (porte gauche) de l’habitation sise 7 rue Jules Ferry à JUVISY / ORGE (91260)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articies L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2
ci-après :
Article L.521-2
. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Il. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déciaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
IL Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des
occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à
couvrir ses frais de réinstallation.
Arrêté N°2012061-0003 - 12/04/2012 Page 43 2
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obiigations si ie bail esi résiié par ie locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date
de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction |
Article L521-3-2
I. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire.ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'üine somme égale à un an du loyer
prévisionnel.
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou Ill, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment
les dispositions de son titre ll :
VU la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental
pour l’ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février
1985, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC -006 du 10 Janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU le rapport d'enquête en date du 30 janvier 2012 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle
effectué le 5 janvier 2012 que le logement aménagé au rez de jardin (porte gauche) de l'habitation sise
7, rue Jules Ferry à JUVISY / ORGE est par nature impropre à l'habitation ;
J
CONSIDERANT que l’article L.1331-22 du Code de la Santé Publique dispose que les caves, sous-
sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à
l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le
préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que le rapport établi par le technicien sanitaire de l'Agence Régionale de Santé,
Délégation de l'Essonne, en date du 30 janvier 2012, constate que de logement aménagé au rez de
Page 44 Arrêté N°2012061-0003 - 12/04/2012 jardin (porte gauche) de l'habitation sise 7 rue Jules Ferry à Juvisy / Orge présente un caractère par
3
nature impropre à l’habitation du fait de sa configuration ( pièce sombre et hauteur sous plafond non
règlementaire) et est mis à disposition aux fins d'habitation:
CONSIDERANT que l'aménagement de ce logement n'est pas conforme aux règles minimales
d'habitabilité prescrites par le Règlement Sanitaire Départemental et présentent des problèmes
majeurs d’insalubrité aux motifs suivants :
le manque d'éclairement naturel dans l'unique pièce principale du logement
(article 27 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
la présence de moisissures et d'humidité sur les murs du logement (article 33
du Règlement Sanitaire Départemental) ;
l'absence de ventilation permanente et suffisante dans l'ensemble du
logement {article 40.1 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
La hauteur sous plafond du logement qui est de 2.00 m alors que la
règlementation exige- une hauteur minimale de 2.20 m (article 40.4-du
Règlement Sanitaire Départemental) :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRETE:
Le logement aménagé au rez de jardin (porte gauche) de l'habitation sise 7, rue
Jules Ferry à JUVISY / ORGE, section cadastrale AK 34, est définitivement interdit
à l'habitation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté.
La propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les
conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
susvisé.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur.
La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des
sanctions prévues à l'article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €.
Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M.
le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
ls peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai,
Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé. - Direction Générale de
la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet
implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de
Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Le Maire de JUVISY/ ORGE,
la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le Sous-
Préfet de PALAISEAU, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Arrêté N°2012061-0003 - 12/04/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012068-0002
signé par le Secrétaire Général
le 08 Mars 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
ARS 91 - 2012 - VSS n ‘04 du 08 MARS
2012 portant sur l'insalubrité de l'immeuble sis
25, rue des Basses Corneiïlles à
MARCOUSSIS, l'interdisant à l'habitation et à
l'utilisation en l'état, et y prescrivant des
travaux de sortie d'insalubrité
Page 46 Arrêté N°2012068-0002 - 12/04/2012 Liberté » Liberté» Égalié « Prasraisé Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
e 3 Agence Régionale de Santé n. Île-de-France
. Délégation Territoriale
de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-2012-VSS n° Ü 4 - du (8 MARS 2012
Portant sur l’insalubrité de l'immeuble sis 25, rue des Basses Corneilles à
MARCOUSSIS, l’interdisant à l'habitation et à l’utilisation en l’état, et y prescrivant
des travaux de sortie d’insalubrité.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; et L.1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L.111-6-1, et les articles L.521-1
à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1
et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l' insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
[..]
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
L [1
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le
loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à
la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Arrêté N°2012068-0002 - 12/04/2012 Page 47 Page 48
ND
L..]
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restituës à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du baïl à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainievée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
JE, ...]
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés.
Article L521-3-1
l. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter où d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il, [..]
Article L521-3-2
IL.
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
- l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend
les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du
H.
I. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'articie L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à
un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, il ou If, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
VU a loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment
les dispositions de son titre Il :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Arrêté N°2012068-0002 - 12/04/2012 VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d’ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC -006 du 10 Janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental
pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février
1985, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
VU le rapport d'enquête en date du 26/10/2011 du technicien sanitaire constatant lors des visites
réalisées le 24/05/11 et le 26/10/11 que les logements de l'immeuble sis 25, rue des Basses Corneilles
à Marcoussis sont insalubre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques, lors de sa séance du 15/12/11, concluant à la réalité de l’insalubrité de l'immeuble
susvisé, l'interdisant à l'habitation et à l'utilisation en l'état et y prescrivant des travaux ;
Considérant que l'immeuble susvisé présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la
sécurité des occupants, aux motifs suivants :
fuites et infiltrations d'eaux multiples, occasionnée par un mauvais état des ouvrants, dans
tous les logements visités,
très forte humidité ambiante occasionnée par une isolation thermique insuffisante, un dégât
des eaux ainsi que de probables remontées d'eaux capillaires dans le bas des murs,
engendrant des développements de moisissures et des dégradations des revêtements
(peintures cloquées, papiers peints décollés), dans les logements situés au rez-de-chaussée
1% porte gauche, rez-de-chaussée en face et logement 1% étage porte à droite,
absence de système de ventilation efficace dans l'ensemble des logements,
une pièce d’un logement impropre à l'habitation (logement au rez-de-chaussée en face)
absence et insuffisance de moyen de chauffage, entrainant l'utilisation de moyens de
chauffage inadaptés voir potentiellement dangereux dans l'ensemble des logements,
mauvais état des menuiseries extérieures dans l'ensemble des logements,
mauvais état de l'installation électrique (dans les logements et les parties communes)
Considérant que la CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de cet
immeuble,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1°”: L'immeuble en copropriété, situé N°25, rue des Basses Corneilles à Marcoussis, références cadastrales : AN 162 à AN 163 état descriptif de division (EDD) publié le volume 1991 P n°3703 acté le 09/08/1991 par maître RIVOLLIER, et appartenant à :
Arrêté N°2012068-0002 - 12/04/2012 Page 49 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
__ ARTICLE 4:
Page 50
" Lot 1 à 17: Propriété de la SARL LOC'AROC ayant son siège social au
77, rue de la Sablière à PALAISEAU immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le N°394853725, représenté par
Monsieur et Madame MAHE Claudine, en qualité de propriété acquise
par acte du 29/06/94 reçu par RIVOLLIER, notaire à Montihéry volume
1994 p et n° 2251, ou ses ayant droit,
Lot 7 : Monsieur LELOUEY, acquise par acte du 26/11/99 reçu par Maître
MARTIN, notaire à et publié le volume 1999 p et n° 5540, ou ses ayant
droit,
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
Compte tenu de la nature des désordres constatés l'immeuble est interdit à
l'habitation à titre temporaire à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à la
mainlevée de celle-ci. Le cas échéant : les logements devront être libérés pendant la
durée des travaux.
Il appartiendra aux propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la
conservation des hypothèques, d'assurer au préalable l'hébergement décent des
occupants dans les conditions fixées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation reproduits dans les visas du présent
document, et qui devra intervenir dans le délai maximal de 3 mois, à compter de la
notification du présent arrêté.
À cet effet, lesdits propriétaires devront avoir informé le service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux de la Délégation Départementale de l'agence Régionale de Santé de l'Essonne de l'offre d'hébergement qu'ils auront faite aux occupants, au plus tard le 09 mars 2012.
maximal de six mois les travaux ci-après :
Li] La chambre aménagée dans le logement en rez-de-chaussée en face et
occupé par Madame N'TSAMA ne doit pas être mise à disposition aux fins
d'habitation.
Toutes dispositions devront être prises pour remettre en état le plafond du
logement situé au rez-de-chaussée gauche et occupé par Monsieur et
Madame LE FOULON.
" HUMIDITE
Exécuter tous travaux nécessaires pour remédier aux problèmes d'humidité
et de moisissures dans l'ensemble des logements.
" ÉLECTRICITÉ
Réviser et renforcer l'installation électrique de l'immeuble conformément à la
norme NFC15-100,
" FENETRES
Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures
et intérieures.
" L'AERATION GENERALE ET PERMANENTE
Afin de faire cesser durablement les condensations qui s'y manifestent,
exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'aération générale et
permanente dans tous les logements. Assurer la compatibilité du système
d'aération aux installations de gaz où appareils de combustion
éventuellement existants.
Arrêté N°2012068-0002 - 12/04/2012 Entretenir régulièrement les murs et leurs enduits, les cloisons, plafonds,
sols, planchers, fenêtres, vasistas, portes, ainsi que les gaines de passage
des canalisations ou des lignes téléphoniques pour ne pas donner passage à
des infiltrations d'eau ou de gaz tout en respectant les ventilations
indispensables.
" CHAUFFAGE
installer un mode de chauffage suffisant et adapté aux caractéristiques de la
construction dans tous les logements.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du code
de la Santé Publique.
ARTICLE 5: La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'article 4 peut se libérer de son obligation en concluant un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure, sur le bien concerné, un bail emphytéotique où un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants.
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites
pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à larticle 2 tiennent à disposition de l'administration
tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 6: Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du
code de la Santé Publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de
la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE: En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
ARTICLE 8: Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois
à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet
de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
IIS peuvent également saisir d'un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur
le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé - Direction Générale de la Santé - 14,
avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet
implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de
Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de Palaiseau, le
Maire de Marcoussis, la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé pour
l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et
Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne ainsi qu'à la conservation des hypothèques.
Dans ce dernier cas, les frais en résultant seront à la charge des propriétaires.
Arrêté N°2012068-0002 - 12/04/2012 Page 51 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° Û £
Portant sur l'insalubrité de l'immeuble sis 25, rue des Basses Corneilles à
MARCOUSSIS
POUR LES BESOINS DE LA PUBLICITE FONCIERE :
ETAT CIVIL ET ADRESSE DES COPROPRIETAIRES :
" SARL LOC'AROC ayant son siège social au 77, rue de la Sablière à
PALAISEAU représenté par Monsieur et Madame MAHE Claudine,
“ Monsieur LELOUEY, demeurant au 25, rue des Basses Corneilles à
MARCOUSSIS.
SUR UN IMMEUBLE S!IS (adresse) cadastré (section / n° / contenance)
25, RUE DES BASSES CORNEILLES A MARCOUSSIS
Cadastré : AN 162 à AN 163 section C AN 163 : 10a38 et AN 162 : 2a24
ORIGINE DE LA PROPRIETE
suivant acte de Maître RIVOLLIER .du 24 septembre 1991
publié le 09/.08 / 1991
volume 1991 p n°3708.
Certificat d'identité :
Le Préfet, soussigné, certifie que l'identité complète des parties
dénommées dans le présent arrêté lui a été régulièrement justifiée
telle qu’elle figure au fichier immobilier.
Certificat de conformité :
Le Préfet, soussigné, certifie le présent document conforme à l'arrêté
et à l'expédition destinée à recevoir la mention de publicité, ledit
document établi sur 6 pages et ne comportant aucun renvoi, aucun
blanc bâtonné et aucun mot rayé nul.
A EVRY, le...p 8 MARS 2012
Pour le Préfet,
Général,
Pascal S AN
Page 52 Arrêté N°2012068-0002 - 12/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012068-0003
signé par le Secrétaire Général
le 08 Mars 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
ARS 91 - 2011 - VSS n ‘05 du 08 MARS
2012 abrogeant l'arrêté n °082 du 17 décembre
2010 déclarant insalubre et interdit à
l'habitation et à l'utilisation en l'état et y
prescrivant des travaux de sortie d'insalubrité,
les deux logments aménagés dans l'immeuble
sis, 2 bis avenue de Gif - 91940 GOMETZ LE
CHATEL
Arrêté N°2012068-0003 - 12/04/2012 Page 53 EX = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
% > Agence Régionalede Santé FR. Île-de-France”
Délégation Territoriale
de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-2011-VSSn° 05 du ÿ8 MARS 201?
abrogeant l'arrêté n° 082 du 17 décembre 2010
déclarant insalubre et interdit à l'habitation et à l’utilisation en l’état et y prescrivant
des travaux de sortie d’insalubrité, les deux logements aménagés dans l’immeuble sis,
2 bis avenue de Gif — 91940 GOMETZ LE CHATEL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L.111-6-1, et les articles L.521-1
à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1
et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
[...]
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Page 54 Arrêté N°2012068-0003 - 12/04/2012 Article L521-2
l [..]
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le
loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
[..]
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. :
IH. - Dans les locaux visés au 1, ta durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
I. [1
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du 1I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser où que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
__Siun logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insaiubrité au titre du |! de l'article L. 1331-28 du code
de la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,
leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. [..]
Article L521-3-2
1f.]
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
I. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à
un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
Arrêté N°2012068-0003 - 12/04/2012 Page 55 créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant
assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause. À,
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, 1l ou Ill, Le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expuiser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment
les dispositions de son titre Il :
VU la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21: juillet2009-portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé” et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC -006 du 10 Janvier 2011 portant délégation de signature à
. M. Pascal_SANJUAN, secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous. Préfet de
l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental
pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février
1985, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°082 du 17 décembre 2010 portant sur l'insalubrité des deux logements
aménagés dans l'immeuble sis 2, bis avenue de Gif à GOMETZ LE CHATEL et prescrivant des
travaux afin d'y remédier ;
VU le rapport d'enquête en date du 16/02/2012 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle
effectué ie 16/11/2011 que le logement sis 2, bis avenue de Gif à GOMETZ LE CHATEL ne présente
plus de critères d’insalubrité ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral numéro 082 en date 17/12/2010 en
vue de remédier à l'insalubrité de l'immeuble ont été exécutés ;
CONSIDERANT que les travaux suivant ont été réalisés ;
Partie extérieure de l'immeuble :
Remise en état des murs, des planchers et des poutres sous le vide sanitaire,
- Remise en état de la toiture et des plaques constituant l'avant toit,
-___ Remise en état des murs, les cloisons, les sols et les fenêtres.
Page 56 Arrêté N°2012068-0003 - 12/04/2012 Partie intérieure des logements :
- Mise en place d’un dispositif de ventilation,
- Installation d’un mode de chauffage suffisant et adapté aux caractéristiques de
la construction ;
-__ Remise aux normes en vigueur de l'installation électrique ;
Suppression de humidité dans l'ensemble du logement.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARRETE:
L'arrêté n°082 en date du 17 décembre 2010 portant sur l'insalubrité des deux
logements aménagés dans l'immeuble sis 2, bis avenue de Gif à GOMETZ LE
CHATEL est abrogé. La levée de l'interdiction à l'habitation et à l’utilisation sera effective
à compter du 1” jour du mois suivant l'envoi de la notification ou de l'affichage de la
présente décision.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Maire de GOMETZ LE
CHATEL, la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le
Sous-préfet de Palaiseau, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police
Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Arrêté N°2012068-0003 - 12/04/2012 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012075-0004
signé par le Secrétaire Général
le 15 Mars 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
ARS 91 - 2012 - VSS n °06 du 15 MARS
2012 interdisant définitivement à l'habitation
un logement aménagé dans le sous- sol de
l'immeuble sis 37 route de Chartres à
GOMETZ LE CHATEL (91940)
Page 58 Arrêté N°2012075-0004 - 12/04/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Senna Île-de-France ,
Délégation Territoriale
de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-2012-VSS n° 06. :du. À 5 MARS 2012 interdisant définitivement à l'habitation un logement aménagé dans le sous-sol
de l’immeuble sis 37 route de Chartres à GOMETZ LE CHATEL (91940)
LE PREFET DE L'ESSONNE
2 Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L521-2, L521-3-1 à L521-3-2
ci-après :
Article L521-2
I. Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L1331-22 du Code
de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Il. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite
de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée
par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L521-
8-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Arrêté N°2012075-0004 - 12/04/2012 Page 59 Article L521-3-1
il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le
relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de
l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois
mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre
la-date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction. | _ _
Article L521-3-2
. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, 1331-25, L1331-26-1 et L1331-28 du
Code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
Préfet, ou le Maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en
application de l'article L441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants.
(V. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une
somme égale à un an du loyer prévisionnel.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou lil, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment
les dispositions de son titre || ;
VU la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
Page 60 Arrêté N°2012075-0004 - 12/04/2012 VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-006 du 10 Janvier 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n°83-8482 du 12 décembre 1983 portant Règlement sanitaire départemental
pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février
1985, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
VU le rapport d'enquête du technicien sanitaire de l'Agence Régionale de Santé, Délégation de
l'Essonne, établissant lors du contrôle effectué le 8 février 2012 qu'un logement aménagé dans le sous-
sol de l'immeuble sis 37 route de Chartres à GOMETZ LE CHATEL (91940) ést par räture impropre à ‘
l'habitation :
CONSIDERANT que l'article L1331-22 du Code de la Santé Publique dispose que les caves, sous-
sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à
l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ;
que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la
situation :
CONSIDERANT que le local susvisé mis à disposition aux fins d'habitation, est situé dans le sous-sol
de l'immeuble ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation, des défauts de nature à nuire à la santé et à la
sécurité des occupants, pour les raisons suivantes :
«< ce logement est enterré d'environ 1 mètre et aménagé dans le sous-sol d'un pavillon ;
e la hauteur-sous-plafond de ce local est de 2,06 mètres et nettement inférieure à la hauteur
réglementaire minimale de 2,20 mètres (article 40 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
*< la surface d'éciairement est insuffisante et très inférieure à un dixième de la surface de la
pièce principale (0,21 m? par rapport à 10,99 m°) qui est dépourvue d'une ouverture donnant à l'air libre et présentant une section ouvrante permettant une aération satisfaisante de cette dernière {article 27 du Règlement sanitaire départemental) ;
+ la salle de bains ne doit pas communiquer directement avec la cuisine (article 45 du
Règlement sanitaire départemental) ;
CONSIDERANT dès lors, que ce local présente les caractéristiques de sous-sol dont l'usage aux fins
d'habitation est prohibé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE -
ARTICLE 1 : Le logement aménagé dans le sous-sol de l'immeuble sis 37 route de Chartres à
GOMETZ LE CHATEL (91940) - section cadastrale AC 117 - est définitivement interdit à
l'habitation dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions
fixées à l’article L521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
Arrêté N°2012075-0004 - 12/04/2012 Page 61 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 62
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur,
La non-observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des
sanctions prévues à larticle L1337-4 du Code de la Santé Publique, soit d’un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €.
Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à
partir de la notificätion dela décision attaquée, saisir: d'un recours gracieux Monsieur le:
Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY Cedex.
Ils peuvent également saisir d'un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le
Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé - Direction Générale de la Santé -
14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois pour un
recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès
du Président du Tribunai Administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud
78011 VERSAILLES Cedex.
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Maire de GOMETZ LE CHATEL,
la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le Sous-Préfet
de PALAISEAU, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et
Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. . nu
Pour le Préfet
Le Secréieæ :
Pascal SANJUAN
Arrêté N°2012075-0004 - 12/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012102-0001
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
ARRETE N ° 2012- DDCS-91-29 du 11 avril
2012 Relatif à l'attribution d'une subvention
pour la participation de l'Etat au
fonctionnement de la Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Essonne au
ütre de l'année 2012
Arrêté N°2012102-0001 - 12/04/2012 Page 63 "2
De h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle Prévention
ARRETE N° 2012-DDCS-91-29 du 11 avril 2012
Relatif à l’attribution d’une subvention pour la participation
de l'Etat au fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées de l’Essonne au titre de l’année 2012
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, créant au 1° janvier 2006, les
Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
VU le code de l'Action sociale et des familles et notamment l’article L146-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat et les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison départementale des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions
départementales interministérielles ; |
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet
hors cadre en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la convention constitutive du GIP MDPH, en date du 21 décembre 2005 approuvée par
arrêté du 7 février 2006 ;
VU la circulaire du 24 juin 2008 relative aux concours apportés par l'Etat au fonctionnement
des maisons départementales des personnes handicapées ;
VU la circulaire n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des
compétences entre les Agences Régionales de Santé et les Directions Régionales et
Départementales en charge de la Cohésion Sociale sur le champ de la politique du
handicap ;
Page 64 Arrêté N°2012102-0001 - 12/04/2012 VU les crédits délégués sur le programme 157 — action 1 « handicap et dépendance » au
titre de l’année 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La subvention d’un montant de 262 973,25 € représente une première participation de l'Etat
au fonctionnement de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne
au titre de l’année 2012.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Président du Conseil Général et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Evry. le {1 AVR. 2012
Le Préfet,
Pascal SANTUAN
Arrêté N°2012102-0001 - 12/04/2012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012093-0013
signé par le Chef de Service
le 02 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrrete 153 du 2 avril 2012 autorisant M.
SYSTMA Vincent à exploiter en agriculture
Page 66 Arrêté N°2012093-0013 - 12/04/2012 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRETE
n° 2012 - DDT - SEA — 153 du 2 avril 2012
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à M. SYSTMA Vincent à BRUVERES LE CHATEL
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 11-56 présentée 29/12/11 complète en date du 29/12/11 par M. SYSTMA Vincent, demeurant à BRUYERES LE CHATEL, exploitant en polyculture une ferme de 146 ha 78 a 79 ca, sollicitant l'autorisation d’y adjoindre 27 ha 63 a 37 ca de terres situées sur les communes de Fontenay-les- Briis, St-Maurice-Montcouronne, Courson-Monteloup, Briis-sous-Forge (les références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par Monsieur LEBOUILLE Daniel, demeurant à 91680 COURSON MONTELOUP ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le 26/01/2012.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur SYSTMA Vincent correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie : autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Arrêté N°2012093-0013 - 12/04/2012 Page 67 ARRETE
ARTICLE 1er- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur
SYSTMA Vincent, demeurant à 91640 BRUYERES LE CHATEL, exploitant en polyculture une ferme de
146 ha 78 a 79 ca, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 27 ha 63 a 37 ca de terres situées sur les communes
de Fontenay-les-Briis, St-Maurice-Montcouronne, Courson-Monteloup, Briis-sous-Forge (les références des
parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par Monsieur LEBOUILLE Daniel,
demeurant à 91680 COURSON MONTELOUP, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur SYSTMA Vincent sera de 174 ha 42 a 16 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de ia ruralité et de l'aménagement du territoire.
- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes
concernées.
Po) La Directrice départementale
Des territgires
Le Chef du service étonomie agricole
Page 68 Arrêté N°2012093-0013 - 12/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012089-0004
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 29 Mars 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2012- DDT- SPAU n ° 137 du 29 mars
2012 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
centre de self- stockage au 8 avenue du
Pacifique aux Ulis
Arrêté N°2012089-0004 - 12/04/2012 Page 69 z
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 137 du 29 mars 2012
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un centre de self-stockage
au 8 avenue du Pacifique aux Ulis
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 70 Arrêté N°2012089-0004 - 12/04/2012 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 692 12 10001 enregistrée le 23 février 2012 et déposée en mairie des Ulis par la SCI BPSS 91 pour la création d'un centre de self-stockage dans un entrepôt au 8 avenue du Pacifique aux Ulis. L'autorisation de travaux est assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour ne rendre qu'une partie de l'établissement accessible aux personnes à mobilité réduite. Cette zone dédiée respectera l'ensemble de la réglementation et offrira toutes les tailles de box.
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 22 mars 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ _ que le projet concerne un bâtiment existant,
+ _le bâtiment est un établissement particulier ne dépendant d'aucune législation précise, + le bâtiment devrait être classé en 5°" catégorie compte tenu de son faible effectif mais a été classé en 4° pour des raisons de sécurité,
+ que cet établissement est similaire aux parcgde stationnement ou ERP disposant de locaux d'hébergement ou de places assises dans lesquels seule une partie de l'établissement est rendue accessible aux personnes handicapées,
+ que la zone dédiée dans le projet prévoit l'accessibilité totale depuis l'entrée, + que cette disposition évite des cheminements trop longs pour les personnes à mobilité réduite, + que l'ensemble des prestations est offerte, toutes les tailles de box étant disponibles dans cette zone,
+ que des circulations de 130cm permettent aux personnes à mobilité réduite de circuler dans l'ensemble de l'établissement en toute sécurité.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : La dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
+ la dernière travée réalisée dans la 2°" phase . de travaux devra être entièrement accessible aux personnes handicapées.
+ Je gestionnaire de l'établissement devra proposer à tout client perdant sa mobilité de manière temporaire ou définitive un autre box dans la partie accessible du bâtiment.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Madame le Maire des Ulis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2012089-0004 - 12/04/2012 Page71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012089-0005
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 29 Mars 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2012- DDT- SPAU n ° 140 du 29 mars
2012 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'installation d'une
rampe amovible au droit de l'entrée du salon
de coiffure BRIG'COIFF sis 48 Grande Rue à
Juvisy sur Orge
Page 72 Arrêté N°2012089-0005 - 12/04/2012 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 140 du 29 mars 2012
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'installation d'une rampe amovible
au droit de l'entrée du salon de coiffure BRIG'COIFF
sis 48 Grande Rue à Juvisy sur Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2012089-0005 - 12/04/2012 Page 73 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 326 12 10002 enregistrée le 2 février 2012, assortie d'une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité et sollicitée par Mme Da Costa dans le cadre de la réfection
de la façade de son salon de coiffure BRIG'COIFF au 48 Grande Rue à Juvisy sur Orge. La demande de
dérogation porte sur la mise en place d'une rampe amovible au droit de l'entrée pour compenser la marche
existante de 17cm et permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite.
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 22 mars 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que le projet porte sur un bâtiment existant,
+ que des contraintes techniques et économiques rendent difficiles la mise en place d'une rampe de pente
conforme,
- que le projet prévoit la mise en accessibilité de l'entrée du salon par la mise en place d'une rampe
amovible.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : La dérogation est assortie de la prescription suivante :
+ le pétitionnaire devra prévoir l'installation d'une sonnette au droit de l'entrée du salon pour permettre
à une personne à mobilité réduite de signaler sa présence afin d'être aidée par un membre du
personnel.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le Maire de Juvisy sur Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
TL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 74 Arrêté N°2012089-0005 - 12/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012090-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 30 Mars 2012
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
ARRETE N ° 2012- SDIS- GO-0008 DU 30
MARS 2012 approuvant le schéma
départemental d'analyse et de couverture des
risques (SDACR)
Arrêté N°2012090-0001 - 12/04/2012 Page 75 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2012-SDIS-GO-0008 DU 36 MARS 2912
Approuvant le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)
Vu
Vu
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1424-7 et R 1424-38 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l’ Essonne ;
Pavis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires, en
date du 5 mars 2012 ;
l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de l'Essonne, en date du 6 mars 2012 ;
l’avis favorable de la Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de
Secours, en date du 8 mars 2012 ;
l’avis favorable du Conseil Général de l'Essonne, en date du 12 mars 2012 ;
Pavis conforme du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de l'Essonne, en date du 15 mars 2012 ;
Considérant que le projet de SDACR a été présenté au collège des chefs de services de l'Etat le
Sur
16 novembre 2011 ;
proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1": Le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques annexé au présent
arrêté est approuvé.
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Bd de France 91010 Evry Cedex
Page 76
Tél : 04.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS 266 SP REP DASERUÉURITELEPHONIQUE 01.69.91.92.00 {Formalités carte grise, CNI, passeport, permis de conduire...) Article 2: Monsieur Le sous-préfet, directeur du cabinet, Messieurs les sous-préfets
d’arrondissements et Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours, et pourra
être consulté sur demande, à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service
départemental d'incendie et de secours.
Michel FUZEAU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa
publication.
Arrêté N°20)12090-0001 - 12/04/2072 Page 77
212 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012069-0014
signé par le Préfet de l'Essonne
le 09 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie
Cellule risques industriels
Arrêté n °0017/2012/ PREF/ DRIEE du 9 mars
2012 annulant et remplaçant l'arrêté n ° 2006/
PREF/ DCSIPC/ SIDPC/0128 du 20 avril
2006, modifié, portant création d'un comité
local d'information et de concertation autour
du dépôt d'hydrocarbures exploité par la
Société de Manutention de Carburants
Aviation (SMCA) à ATHIS- MONS
Page 78 Arrêté N°2012069-0014 - 12/04/2012 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREPET DE L’ESSONNE PREFET
DU VAL-DI-MARNE CABINET DU PREFET
DIRECTION DU CABINET, DE LA SECURITE
INTÉRIEURE DIRECHON
DES AFFAIRES GENERALES ET DE L'EAMRONHEMENT ET DE LA PROTECTION CMLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DELA
SERVICE INTERHINISTERIEL DE CEFENSE ET DE
PROTECTION CMLE. PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT.
ARRÊTÉ
N° GO F2012PREF/DRIEE
du = 9 MARS 2te
ANNULANT et REMPLAÇANT l'arrêté n°2006/PREF/DCSIPC/SIDPC/0128
du 29 avril 2006, modifié, portant création d’un comité
local d’information et de concertation
du dépôt d'hydrocarbures exploité par la
Société de Manutention de Carburants Aviation
(SMCA) à Athis-Mons
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de ja Légion d'Honnem
Chevalier de Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Var le code de l'environnement, et notamment les articles
L. 125-2, R.125-9 à 14ct R. 125-29 à 34;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public :
Var la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 soplembre 1977
modifié pris pour l'application de In loi n° 76.663
du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées
pour Le protection de l'environnement :
Yu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de PEtat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-82 du 1* février 2005 relatif à
la création des comités locaux d'information ct de
concertation ;
Vu le décret du 23 décembre 2010, portant nomination
de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de l’Essonne ;
Rage Are ADO 2OD-ODIÉ - FCO > -2-
Vu le décret du 9 décembre 2010 porlant nomination de M. Picrre DARTOUT, Préfet, en qualité de
Préfet du Val-de-Marne ;
Vu Farêté du préfot de police de Paris n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de
compétences aux préfots des Hauts-de-Seine, de Seinc-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu Parrêté n°2006/PREF/DUSIPC/SIDPC/0128 du 20 avril 2006, modifié portant création d'un comité focal d’information et de concertation autour du dépôt d'hydrocæbures exploité par la Sociélé de
Manutention de Carburants Aviation (SMCA) à Athis-Mons
Vu Ja nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du Sous-Préfot, Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
ARRÊTENT
Cet arrêté ANNULE ct REMPEACE l'an
modifié
n°2006/PREFMCSIPC/SIDPC/128 du 20 avril 2006,
Article 1°: Un comité local d'infonnation et de concertation autour de l'établissement SMCA à Athis-
Mons, en one aéroportuaire d'Only, installation classée Seveso seuil haut, est créé, Ce comité est
dénommé "Comité local d'information et de concertation du dépôt de canburant aviation SMCA à
Athis-Mons*. Sa création entre en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Le comité est composé de vingt et un membres, répartis en cinq collèges. la composition de ce comité, ost la suivante :
Collège des représentants des adm)
Val-de-Marne :
rations publiques, désignés par les préfets de l'Essonne et dn
= Mile sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, représentant Le préfet de l'Essonne,
LM. le chef de l'unité teritariale du Val de Marne de la Pircotion Régionale et Interdépartementale de VEquipement et de l'Aménagement, représentant le préfet du Val de Marne, ou son représentant
= Me chef du service interministériel de défense et de protection civile de ia préfecture de l'Essonne
ou son représentant,
_ M. le directeur départemental du service d'incendie ct de secours de l'Essomnc an son représentant,
LM Je chef l'unité territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale ct Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie ou son représentant,
_ Mme la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ou son représentant,
2 Mme le Chef de l'unité territoriale de la Direction Régionale des Lntreprises, de ta Consommation, de ta Concurrence, du Travail et de l'Emploi dans l'Essonne ou son représentant,
= M. le Général commandant le Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, ou son représentant
Coliège des représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs assemblées délibératives
= M. Jean-Marie MACHET, maire adjoint, représentant la commune d'Afhis-mons (Essonne) :
! Minc Ldith GRENON, maire adjointe, représentant la commune d'Ablon sur Seine (Val-de-Marne) ;
= M. Guy VERNEVRE, matro adjoint, représentant la commune de Villeneuve le Roi (Val de Marnc) ;
Page 50 Arès ADI « PRO che -3-
Collège des représentants des exploitants, désignés par les préfets de l'Essonne et du Val-de- Marne:
- M. Jeun-Olivier HACOUT, directeur général, établissement SMCA. ;
- M. Daniel GOTRAND), responsable d'exploitation, établissement SMCA ;
M. Alain MATEOS, de la société TRAPIL
Collège des représentants des viverains, désignés par les préfets de l'Essonne et du Val de Marne :
= M. Pierre LEMOINE, Aéroports de Paris :
+ M. Jean-Claude CAYE, de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord ;
= M. Michel DUCATE, désigné par la commune d'Athis-Mons
- M. François DESMEUZES, de l'Association Essonne Nature Environement ;
= M. Manuel MERLINO, de l'Association "Société Régionale Horticole de Villeneuve lo Roi"
Collège des représentants des salariés, désignés par les préfets de l'Essonne et du Val de Marne :
- M. Angélo JULIEN, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
l'établissement SMCA ;
= M. Christophe DUBOIS, membre du comité d'hygiène, de sécurité ct des conditions de travail de
l'établissement SMCA.
Le comité es présidé par un des membres, nommé par le préfet, et proposé par ce comité lors de sa
première réunion.
Les membres du contité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Chaque membre peut raandater
l’un des membres du comité pour le remplacer en cas d'empêchiement pour toutes réunions du
comité, Un membre peut recevoir deux mandats ou plus.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laguelle it a été nommé est réputé démissionnaire.
La voix du président est prépondérante pour les avis ct les décisions approuvés par la moitié des membres
présents ou représentés.
Le président peut inviter toute personne susccptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence
particulière.
Article 3 : Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents
représentants des collèges énoncés à l'article 2 sur des actions menées par l'exploitant de l'installation
classée, sous 1e contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peut présenter
l'installation. En particulier :
+ le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques tcchnologiques ct émet un
avis sur le projet de plan en application de l'article L. $15-22 du code de l'environnement, Cet
avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés,
+ le comité est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l'article 6.
L'exploitant justifie Le contenu du bilan,
*_ le comité est informé le plus en amont possible pur Pexploitant des projets de modification ou d'extension
des installations visées à l’article 1,
*_ le comité cst destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de l'article 3 du décret
n°77-133 du 21 seplembre 1977,
+ le comité est destinataire des plans d'urgence ct est informé des excroices relatifs à ces plans,
Are ADO 2OD-ODIÉ - FCO «le comité peut émettre des observations sur Les docinents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés,
« Le comilé pent demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.
Le président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l’article L. 515.26 du code de L'environnement.
Sont oxcines du cadre d'échange et des éléments à porter à la connaissance du comité, les indications susceptibles de porter attcinte au secrel de défonse nationale où aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à Fapplication des mesures visées par fe décret n°90-918 du 11 octobre 1990,
Artiele 4 : Le comité peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réuliser dos tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sus préjudice des dispositions prévues à l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, relatif à Panulyse critique d'éléments du dossier d'autorisation,
Le comité mot régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions ct fes thèmes des prochains débats.
Article 8: Le comité so réunit au moins une fois par an, en lant que besoin, sur convocalion do son président. Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée, Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorve jours calendaires avant Ia date à laquelle se réunit le conrité.
Chaque membre peut mandater Pi des membres du comité pour le remplacer en cas d’empêchemont pour toules réunions du comité. Un membre peut recevoir deux mandats ou plus. Ta voix du président esl prépondérante pour les avis ct les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Le président pont inviter toute personne susceptible d'éclairer es débals en raison de sa compétence particulière.
Article & : Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions ct les thèmes des prochains débuts, T'information résullan des débats contradictoires est mise à disposition du public par tout moyen que le comité juge utile.
Article 7: 7 exploitant adresse au moins ane fois par em au comité un bilan qui comprend en particulier :
«les actions réalisées pour la prévention des risques et leur cofi ;
«fe bilan du système de gestion ot de sécurité prévu dans l'arrêté minislériet pris en application de
l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
+ _les comptes rondns des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ainsi que les comptes rendus des exercices d'aforte ;
Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ; + la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
Le comité fixe la date ct la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse son bilan.
Page 82 Are ADO 2OD-ODIÉ - FCO -5-
Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours où
projetés pouvant avoir na impact sur l'aménagement de l'espace autour de l'installation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adruinistratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication,
Artiele 9 : Le sous-préfet, directeur du cgbinet du préfet de l'Essonne, Le sous-préfet, directeur du cabinet
du préfel du Val-de-Mame, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture
du Val-de-Marne, Le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les chefs des services
mentionnés à Particle 2, les maires des communes d'Athis-Mons, d'Ahon-sur-Seinc et de Villencuve-fe-
Roi, sont chargés chacun en ce qui fes conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recuci! des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Le présont arrêté, fera l’objet d’un alfichage en mairie d’Athis-Mons (Bssonne), d’Ablon sur Scine ct de
Villeneuve-le-Roi (Val de Matne) pendant trenie jours,
LE PREFET DF L'ESSONNE LE PREFET DU VAL DE MARNE
ichel FUZEAU
Are ADO 2OD-ODIÉ - FCO EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012082-0002
signé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie
d'Ile- de- France
le 22 Mars 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
dérogation à l'interdiction de capturer et
relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées pour l'association NaturEssonne
Page 84 Arrêté N°2012082-0002 - 12/04/2012 EE 5 Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle biodiversité, écosystèmes et CITES /R02%
VU
VU
VU
vu
VU
VU
ARRETE
n° DRIEE-2012-13
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2;
L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
La demande présentée en date du 5 janvier 2012 par le l'association NaturEssonne;
L'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, daté du 16 février 2012,
L'arrêté n°2011-PREF-MC-026 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUXK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Dans lé’cadre du sauvetage d'amphibiens protégés les adhérents et permanents de l'association NaturEssonne sont autorisés à CAPTURER et RELACHER , sur la commune du Val Saint- Germain (Essonne) au lieu-dit "mare à quinte” sur la départementale 132, les spécimens des espèces suivantes :
Triturus helveticus, Bufo bufo, Rana dalmatina, Natrix natrix.
Arrêté N°2{)12082-0002 - 12/04/2012 Page 85 ARTICLE 2
Des précautions sanitaires nécessaires à la manipulation des amphibiens vis-à-vis des problèmes
de pathologies liés aux batrachochytridés devront être mises en œuvre.
ARTICLE 3
Cette autorisation est valable du 1 mars 2012 au 31 décembre 2012.
ARTICLE 4
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ainsi qu'à à la direction de l’eau et de la biodiversité
du MEDDTL.
ARTICLE 5
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.416-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent
arrêté peut également faire l'objet d’un recourt administratif, qui formé avant expiration du délai de
recours contentieux proroge ce délai.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa
réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 7
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Paris, le 2 2 MARS 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
La directrice régionale &*
parternentale
adjointe de l'environnemienn
et ERA D ETC
Le Lure TT ST 4 ATEN
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