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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+52+publié+le+12+décembre+2012+ +tome+2
Document publié le Mercredi 12 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+52+publié+le+12+décembre+2012+ +tome+2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012304-0004
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 30 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté n °2012- PREF- DPAT/3-0228 du 30
octobre 2012 modifiant l'arrêté n ‘°2008-
PREF- DCSIPC/ BSISR-0494 du 25 juin 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement PFG de la SA O.G-F. sis à
ORSAY
Arrêté N°2012304-0004 - 12/12/2012 Page 187 EE = be Eat » Fest RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
dministratises et des tes
ARRETE
n°2012-PREF-DPAT/3 —0228 du 30 octobre 2012
modifiant l'arrêté n°2008-PRÈF-DCSIPC/BSISR -0494 du 25
2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement PKG de la SA O.G.F, sis à ORSAY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités l'erritoriales, el notamment ses articles L2223-23 ct R2223-56,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la duréc de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
VU lc décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel l'UZEAU, Préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREL-MC-041 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature
à Mme Christiane LECORBLILLLR, Directrice des Polices Administratives ct des Titres,
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0494 du 25 juin 2008, modifié par l'arrêté n° 2009-
PRLI-DCSIPC/BSISR-0892 du 18 décembre 2009, portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement PFG de la sa O.G.T, sis 20, ruc Charles de Gaulle à ORSAY, pour une durée de
six ans (n° 08 91 068),
VU le dossier présenté par Monsieur Gorges VIGNOTA, Directeur de Secteur Opérationnel,
signalant la fermeture provisoire des locaux et de Ja chambre funéraire sisc 20 rue Charles de
Gaulle, pour cause de travaux, et l'ouverture pendant cette période transitoire de locaux sis Parking
du Guichet, ruc Louise Weiss à ORSAY,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 188 2304-0004 - 12122012 ARRE' im
Æ L'article ler de l'arrôlé du 25 juin 2008 susvisé est modifié comme suit:
« T'établissement PFG POMPES FUNLBRES GENERALES de la SA O.G.F., dont le Président du
Conscil d'Administration ct Directeur Générai est Monsieur Philippe LEROUGE, sis Parking du
guichet rue Louise Weiss 91400 ORSAY, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire Les
activités funéraires suivantes :
© Transport de corps avant et après mise on bière,
o Organisation des obsèques,
+ Fourniture des housses, des cercueils ot de leurs accessoires intérieurs ct
extériemns ainsi quo des urnes cinéraires,
5 Fourilure de corbilerd,
® Foumiture de pasonnel et des objets ct prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et créralions,
a Soins do conservation,
9 Gostion et utilisation de la ehmmbie funéraire sise Parking du Guichet, rue Louise
Weiss 91400 ORSAY »
Le resto sans changement.
ARTICLE 2 - Le Sccréiaire Général de In Prélecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui Sera
publié au recueit des actes administratifs de la Préfecture. Un exampluire sera remis à
l'entroprise requérante ainsi qu'au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d'ORSAY.
YaitäEVRY,le 90 OCT. 2012
Pour le Préfet, par délégation,
La Direcrice de Polices Administratives ot des Titres
Christiancf ECORRAILLER
Are ADO» 12H2EO Baxe 280 Page 190
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012305-0001
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 31 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté n °2012- PREF- DPAT/3-0229 du 31
octobre 2012 modifiant l'arrêté n °12- PREF-
DPAT/3-0211 du 8 octobre 2012 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL SOCIETE NOUVELLE CANO sise à
LIMOURS EN HUREPOIX
Arrêté N°2012305-0001 - 12/12/2012 Lien Eh Fareant
RÉPUBLIQUE FRANÇMSE
PREFET DE L'ESSONNE
Détection des Polices Administratives et des tres
Bureau de a réglementation
Section des activités réglementées
ARRETE
n°2012-PRTF-DPAT/3 —0229 du 31 octobre 2012
modifiant l'arrêté n°12-PREF-DPAT/3 -0211 du 8 octobre
2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de
de la SARL SOCIETE NOUVELLE CANO sise à
LIMOURS EN HUREPOIX
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d’TTonneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles 1,2223-23 et R2223-56,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des sorvices de l’Ftat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Se € Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfct de
l'arrondissement chel-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREK-MC-041 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature
à Mme Christiane LÉCORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres,
VU l'arrêté n° 12-PREF-DPAT/3-0211 du 8 octobre 2012 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARI, SOCIETE NOUVELLE CANO sisc 41, route de Chartres 91470 LIMOURS
EN HUREPOIX pour une durée de six ans (n° 12 91 141),
VU le dossier présenté par la SAS BESSON, au nom de la SNC CANO sollicitant l'habilitation
pour la gestion de la chambre funéraire sise 41, route de Chartres à LIMOURS,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2012305-0001 - 12/12/2012 Page 191 ARRÈTÉ
ARTICTE ler — L'article fer de l'arrêté du 8 octobre 2012 susvisé est modilié comme suit: « La
SARI, SOCIETE NOUVELLE CANO, dont le gérant est Monsieur Tudovie CANO, sise 41, route
de Chartres 91470 LIMOURS LN HUREPOIX, cst habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
“Transport de corps avant el après mise en bière,
«Organisation des obsèques,
e Foumiture des housses, des ccroucils ct de lours accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraircs,
+ Fourniture de posonnel ef des objets el prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
o Gestion et utilisation de la chambre funéraire «
LIMOURS LN HURÉPOIX. »
se 41, route de Charires 91470
L'articic 3 de l'arrêté du 8 octobre est complété comme suit : « L'habilitation est limitée à un an, à
compter du 31 octobre 2012 pour l'activité de gestion et utilisation de la chambre flméraire »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Générat de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêlé qui
sera publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture. Un exemplaire sera remis 4
l’entreprise requérante ainsi qu'au Sous-Préfct de Palaiseau et au Maire de LIMOURS EN
HURÉPOIX.
Faità EVRY, le 3 À OCT. 2012
Pour le Préfèt, par délégation,
La Directrice de Polices Administratives et des Titres
Sage D Are NPD En ONG» FRH2EON EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012345-0002
signé par le Secrétaire Général
le 10 Décembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
portant agrément en qualité de gardien de
fourrière pour l'enlèvement et la garde des
véhicules mis en fourrière
Arrêté N°2012345-0002 - 12/12/2012 Page 193 RéruuquE FRANÇAISE.
PRÉJET DE L'ESSONNE
Direston des Polices Administraties et ds Tire
Bureau de La Kéglementation
Section es aciités réglementées
Page 194
Evysle 10 DEC. 2012
ARRETE n° 12-PREF-DPAT/3-0249
portant agrément de gardien de fourrière
pour Penlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU les articles L325-1 à 1,325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article
R325-24, du code de la route,
VU l'article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avail 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
l'organisation el à l’action des services de ’Ltat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 09-PRLI-DCS/4-080 du 18 décembre 2009 portant renouvellement
des membres de la commission déparlementale de sécurité routière notamment
pour l'agrément des fourrières automobiles,
VU la demande de renouvellement d'agrément du 7 septembre 2012 présentée par
Monsieur Flavien DELILLL, gérant de l'entreprise ALTIUY située 33 ruc de
Longjumeau 91160 CHAMPLAN,
VU Pavis de la comm
2012,
ion départementale de sécurité routière du 15 novembre
VU les pièces complémentaires produites par Monsieur Flavien DELILLE ,
gérant de l'entreprise ALHUY, le 6 décembre 2012,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU,
Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PRLI-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation
de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chel-tieu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
1234540002 12122012 ARTICLE |:
ARTICLE
ARTICLE 3
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE
ARTICLE 8 :
ARRETE
Monsieur Flavien DELILLE, gérant de la société ALLIUY située
33 rue de Longjumeau 91160 CIIAMPLAN, est agréé pour
exécuter le service de mise en fourrière des véhicules ct le service
de placement à ütre conservatoire des véhicules accidentés ct
volés conformément au cahier des charges.
Les installations de la société ALHUY sont agréées pour le service
de mise cn fourrière et le service de placement à litre
conservatoire.
Monsieur Flavien DELILLE s'engage à informer immédiatement
le Préfet de toute modification inhérente à la gestion et au
fonctionnement de sa société ALHUY.
Le présent agrément est valable pour une durée de 5 ans
L'agrément est personnel el incessible,
Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d’
ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage,
aux conditions administratives et matérielles de la mise en
fou
Le gardien de fourière souscrit sans réserve aux dispositions du
cahier des charges « fourrières ».
Pour le renouvellement du présent agrément, el de sa propre
initiative, la demande devra être présentée trois mois avant la fin
de validité (la date de débul de l'agrément correspondant à la date
de publication au RAA).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
admir de la Préfecture de l'Essonne
Pour le Préfet, par délégation
le Secrétaire Général
2
Main ESPINA SE
Arrêté N°2012345-0002- 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012345-0003
signé par le Secrétaire Général
le 10 Décembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
portant agrément en qualité de gardien de
fourrière pour l'enlèvement et la garde des
véhicules mis en fourrière
Page 196 Arrêté N°2012345-0003 - 12/12/2012 Action des activités réglementées
Evyle [f.D DEC. 202
ARRETE n° 12-PREF-DPAI/3-0250
portant agrément de gardien de fourrière
pour l'enlèvement el la garde des véhicules mis en fourrière
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU les articles 1325-1 à L325-12 ot R325-1 à R325-52, notamment son article
R325-24, du code de la route,
VU l’article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions el départements,
VU l'arrêté n° 09-PREF-DCS/4-080 du 18 décembre 2009 portant renouvellement
des membres de la commission départementale de sécurité routière notamment
pour l'agrément des fourrières automobiles,
VU la demande de renouvellement d'agrément du 6 novembre 2012 présentée par
Madame Marie l'rance NICOT. nom d'usage KESKIC et Monsicur Olivier
KESKIC, gérants de l'entreprise MK TRANSPORTS — GARAGE DES 3J
située 26 route de Longjumeau 91380 CHILLY MAZARIN,
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 15 novembre
2012,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU,
Préfet hors cadre, en qualité de Préfot de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation
de signature à M. Alain LSPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfot de l'arrondissement chef-licu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
2345400032 12122012 Page 198
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARRETE
Madame Marie France NICOT nom d'usage KESKIC ct
Monsieur Olivier RKESKIC, gérants de la société MFK
TRANSPORTS- GARAGE DES 37 située 26 rue de Longjumeau
91380 CHILLY MAZARIN, sont agréés pour exécuter le service
de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à
titre conservatoire des véhicules accidentés ct volés conformément
au cahier des charg
Les installations de la société MFK TRANSPORTS GARAGE
DES 3] sises :
— 26 route de Longjumeau à CHILLY MAZARIN
= L'rue Tournefils 91540 MENNECY
sont agréées pour le service de mise en fourrière el le service de
placement à titre conservatoire.
Madaine Maric l'rance NICOL nom d'usage KESKIC et Monsieur
Olivier KESKIC s'engagent à informer immédiatement le Préfet
de Loule modification inhérente à la gestion et au fonctionnement
de sa société MFK TRANSPORTS- GARAGE DES 3J ,
Le présent agrément est valable pour une durée de 5 ans.
Lagrément est personnel ct incessible.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention
ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage,
aux conditions administratives et matérielles de la mise en
fourrière.
Les gardiens de lourrière souscrivent sans réserve aux dispositions
du cahier des charges « l'ourrières ».
Pour le renouvellement du présent agrément, el de sa propre
initiative, la demande devra être présentée trois mois avant la fin
de validité (la date de début de l'agrément correspondant à la date
de publication au RAA).
Le Sevrélaire Général de la Préfecture de l°|
l'exécution du présent arrêlé qui sera publié a
administratifs de Ja Préfecture de l'Essonne
mne esl chargé de
recueil des actes
Pour le Préfet, par délégation
le Sccrétaire Général EE
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2012845-000 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012338-0005
signé par le Secrétaire Général
le 03 Décembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
n ° 2012- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/718
du 3 décembre 2012 portant ouverture de
l'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique nécessaire au projet de
réalisation du Tram- Train entre Massy et Evry
sur le territoire des communes de Palaiseau,
Massy, Champlan, Chilly- Mazarin,
Longjumeau, Epinay- sur- Orge, Savigny- sur-
Orge, Viry- Châtillon, Morsang- sur- Orge,
Grigny, Ris- Orangis, Evry et Courcouronnes
et à la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des commaanesdesPalsisan Ma Page 199 z
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES
ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
ARRÊTÉ
n° 2012-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/718 du 3 décembre 2012 portant ouverture de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique nécessaire au projet de
réalisation du Tram-Train entre Massy et Evry sur le territoire des communes de
Palaiseau, Massy, Champlan, Chilly-Mazarin, Longjumeau, Epinay-sur-Orge, Savigny-
sur-Orge, Viry-Châtillon, Morsang-sur-Orge, Grigny, Ris-Orangis, Evry et
Courcouronnes et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
de Palaiseau, Massy, Champlan, Epinay-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon,
Morsang-sur-Orge, Grigny, Ris-Orangis, Evry et Courcouronnes
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la route,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code forestier,
VU Le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
Page 200 Arrêté N°2012338-0005 - 12/12/2012 1/6 VU la délibération n°2012/0099 du 11 avril 2012 du Syndicat des Transports d’Ile-de-France
(STIF), la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et de Réseau Ferré de
France (RFF) du 23 mai 2012 demandant au Préfet de l'Essonne l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes de Palaiseau, Massy, Champlan, Epinay-sur-Orge,
Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Morsang-sur-Orge, Grigny, Ris-Orangis, Evry et
Courcouronnes nécessaire au projet de réalisation du Tram-Train entre Massy et Evry,
VU le dossier d'enquête transmis le 29 mai 2012 par le Syndicat des Transports d'Ile-de-
France, la Société Nationale des Chemins de Fer et Réseau Ferré de France et comportant une
étude d'impact,
VU la lettre de saisine du 30 mai 2012 et l'avis émis le 27 août 2012 par la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France,
VU la lettre de saisine du 30 mai 2012 et l’avis émis le 30 août 2012 par le Conseil Général
de l'Environnement et du Développement Durable,
VU les avis des autres services consultés,
VU l'ordonnance n°E12000155/78 du 5 novembre 2012 du Président du Tribunal
Administratif de Versailles portant désignation de ia commission d'enquête,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : Il sera procédé, du 7 janvier au 11 février 2013 inclus, soit 36 jours
consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
réalisation du tram-train, sur le territoire des communes de Palaiseau, Massy, Champlan,
Chilly-Mazarin, Longjumeau, Epinay-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Morsang-
sur-Orge, Grigny, Ris-Orangis, Evry et Courcouronnes et à la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes de Palaiseau, Massy, Champlan, Epinay-sur-Orge,
Savigny sur-Orge, Viry-Châtillon, Morsang-sur-Orge, Grigny, Ris-Orangis, Evry et
Courcouronnes.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Préfecture de l'Essonne, Bureau des
enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles, Bd de France, 91010 EVRY
CEDEX.
Conformément au décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets,
plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique
dans le cadre de l'expérimentation prévue au Il de l'article L 123-10 du code de
l'environnement, l'étude d'impact et son résumé non technique ainsi que l'avis des autorités
environnementales seront consultables sur le site internet des services de l'Etat en Essonne :
www.essonne.gouv.fr (rubrique publications légales /enquêtes publiques Jaménagement et
urbanisme)
ARTICLE 2 : Le projet est présenté par trois maîtres d'ouvrage : la Société Nationale des
Chemins de Fer, Réseau Ferré de France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France ; ce
dernier est désigné comme organisme coordonnateur. Pendant toute la durée de l'enquête, des
informations peuvent lui être demandées à l'adresse suivante : 39bis/41 rue de Châteaudun
75009 PARIS (à l'attention de Monsieur INFANTE).
Arrêté N°2012338-0005 - 12/12/2012
2/6
Page 201 ARTICLE 3 : Cette enquête sera conduite par une commission d'enquête ainsi constituée :
Président : M. Jean-Pierre CHAULET, général de gendarmerie à la retraite, domicilié
à la mairie de Palaiseau pour les besoins de l'enquête.
Membres titulaires :
> Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, urbaniste architecte,
> Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de la police nationale en
retraite,
> Monsieur Bernard-Claude PANET, ingénieur en urbanisme et aménagement en
retraite,
> Monsieur Guillaume HARDY, auditeur à l'inspection générale de la ville de Paris.
> Membres suppléants :
> Monsieur Roger LEHMANN, ingénieur SUPELEC en retraite,
> Monsieur Daniel SOMARIA, technicien supérieur de maîtrise aéronautique.
En cas d'empêchement de M. Jean-Pierre CHAULET, la présidence de la commission sera
assurée par Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, membre titulaire de la commission.
ARTICLE 4 : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Palaiseau, où toutes les
observations, propositions et contre propositions du public relatives à l'enquête pourront être
adressées par écrit au président de la commission d'enquête.
ARTICLE5 : L'avis d'enquête contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de
l'enquête sera publié par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés, sur le
territoire des communes de Palaiseau, Massy, Champlan, Chilly-Mazarin, Longjumeau,
Epinay-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Morsang-sur-Orge, Grigny, Ris-Orangis,
Evry et Courcouronnes, sur les panneaux administratifs prévus à cet effet et aux lieux
d'affichages habituels. L'affichage devra avoir lieu quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et être maintenu pendant toute la durée de celle-ci.
Ledit avis sera inséré, par les soins du Préfet de l'Essonne, en caractères apparents, une
première fois au moins quinze jours avant le début de l'enquête et une seconde fois dans les
huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux diffusés dans le département.
Il sera justifié de l'accomplissement des formalités d'affichage et de publicité par un certificat
établi par le maire et par la production des journaux contenant les insertions,
En outre et dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du
Syndicat des Transports d'Ile-de-France à l'affichage du même avis sur le lieu ou au voisinage
de la réalisation projetée, visible de la voie publique. Les caractéristiques et dimensions de cet
affichage devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de
l'environnement.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet visé à l'article 1.
ARTICLE 6 : Pendant la durée de l'enquête, le dossier, l'étude d'impact, l'avis des autorités
environnementales, ainsi que le registre d'enquête à feuillet non mobile ouvert, coté et
paraphé par le président de la commission d'enquête seront mis à disposition du public qui
pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions aux lieux, jours et
heures suivants :
Page 202 Arrêté N°2012338-0005 - 12/12/2012 3/6 COMMUNE HORAIRES d'ouverture de la mairie
PALAISEAU Lundi, mercredi, jeudi et vendredi :
08h30 12h00 - 13h30 17h30
Mardi : 08h30 12h00 - 13h30 19h00
Samedi : 09 h 00 12 h 00
MASSY Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi :
08h30 12h00 -13h30 18h00
Samedi : 09 h 00 12 h 00
CHAMPLAN Lundi : 13h30 17h 00
Mardi : 08h30 11h45 - 13h30 17h00
Mercredi : 08h30 11h45
Jeudi : 08h30 11h45 - 13h30 17h00
Vendredi : 08h30 11h45-13h30 16 h 30
Samedi : 08h30 11h45
LONGJUMEAU Lundi, mardi, jeudi, vendredi :
08h30 12h 30 - 13h30 18h00
Mercredi : 08 h 30 12 h 00
Samedi : 08 h 30 12 h 00
CHILLY-MAZARIN Lundi, jeudi, vendredi :
08h30 12h00 -13h30 17h30
Mardi : 08h30 12h00 - 15h30 19h 00
Mercredi : 08 h 30 12 h 00
Samedi : 08 h 30 12 h 00
EPINAY-SUR-ORGE Lundi, mardi, jeudi, vendredi :
08h30 12h00 -13h30 17h30
Mercredi : 08 h 30 12 h 00
Samedi : 08 h 30 12 h 00
SAVIGNY-SUR-ORGE Lundi, mardi, jeudi, vendredi :
08h30 12h00 - 13h30 18h00
Mercredi : 08 h 30 12 h 00
Samedi : 08 h 30 12 h 00
MORSANG-SUR-ORGE Lundi, mardi, vendredi :
09h00 12h00 -13h30 18 h 00
Mercredi : 08 h 30 12 h 00
Jeudi : 09h00 12h00 - 13h30 19 h 00
Samedi : 08h30 12h30
VIRY-CHATILLON Lundi, mardi, mercredi, vendredi :
08h30 12h00 -13h30 17h 30
Jeudi: 13h30 19h 00
Samedi : 09 h 00 12 h 00
GRIGNY Lundi, mercredi, jeudi, vendredi :
08h30 12h00 -13h30 17h00
Mardi : 08h30 12h00 - 13h30 19h00
Samedi : 08 h30 12 h 00
RIS-ORANGIS Lundi, mardi mercredi, vendredi :
08h30 12h00 - 13h30 18h00
Jeudi : 08 h 30 12h 00 - 13h30 20 h 00
Samedi : 08h30 12 h 00
EVRY Lundi, mardi, mercredi, vendredi :
09h00 17h 00
Jeudi : 09 h 00 19 h 00
Samedi : 09 h 00 12 h 00
COURCOURONNES Lundi, mardi, mercredi, jeudi :
08h30 12h30 - 13h30 17 h00
1% jeudi du mois :
08h30 12h30 -13h30 19h00
Vendredi : 08 h 30 12 h 30
1% samedi du mois : 09 h 00 12 h 00
Fermé les autres samedis du mois.
Arrêté N°2012338-0005 - 12/12/2012
416 Page 203 ARTICLE 7 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public, dans les mairies citées ci-dessous, pour recueillir les observations, propositions et contre- propositions aux jours et heures suivants :
Mairie de Permanence 1 Permanence 2 Permanence 3
PALAISEAU Samedi 12/01/2013 Mardi 22/01/2013 | NEANT
09h00 à 12 h 00 16h00 à 19 h00
MASSY Lundi 07/01/2013 Samedi 19/01/2013 | Lundi 11/02/2013 09 h 00 à 12h 00 09h00 à 12h00 |14h00 à 17 h 00
CHAMPLAN Lundi 07/01/2013 Mardi 22/01/2013 | Samedi 02/02/2013 14h00 à 17h00 08h45 à 11h45 [08h45 à 11h45
CHILEY-MAZARIN | Mardi 15/01/2013 Vendredi NEANT
16h00 à 19h00 01/02/2013
13h30 à 16h30
LONGJUMEAU Jeudi 10/01/2013 Samedi 02/02/2013 |NEANT
15h00 à 18h00 08 h 30 à 11 h 30
EPINAY-SUR-ORGE | Samedi 12/01/2013 Jeudi 17/01/2013 Lundi 04/02/2013 09h00 à 12h00 13h30à 16h30 13h30 à 16h30
SAVIGNY-SUR- Mardi 08/01/2013 Jeudi 07/02/2013 NEANT
ORGE 09h 00 à 12h00 15h00 à 18h00
VIRY-CHATILLON | Jeudi 10/01/2013 Samedi 02/02/2013 | Vendredi 08/02/2013 16h00 à 19h00 09h00 à 12h00 |09h00 à 12h00
MORSANG-SUR- Samedi 12/01/2013 Mardi 22/01/2013 | Jeudi 07/02/2013 ORGE 09h00 à 12h00 09h00 à 12h00 |16h00 à 19h00
GRIGNY Jeudi 10/01/2013 Mardi 22/01/2013 | Samedi 09/02/2013 09h 00 à 12h00 16h00 à 19h00 | 09h00 à 12h00
RIS-ORANGIS Lundi 07/01/2013 Jeudi 17/01/2013 Samedi 09/02/2013 15h00 à 18h00 17h00 à 20h00 | 09h00 à 12h00
EVRY Lundi 07/01/2013 Jeudi 31/01/2013 Jeudi 07/02/2013 09h00 à 12h 00 16h00 à 19h00 | 16h00 à 19h00
COURCOURONNES | Mercredi 09/01/2013 | Mardi 15/01/2013 | Samedi 02/02/2013 14h00 à 17h00 09h00 à 12h00 {09h00 à 12h00
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai fixé à l'article 1%, les registres d'enquêtes seront
transmis sans délai au président de la commission d’enquête pour être clôturés. Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d’enquête rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet, lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La comunission d'enquête effectuera un rappoït relatant le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rappoit comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des
pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une
analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant,
les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Page 204 Arrêté N°2012338-0005 - 12/12/2012 5/6 Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la
commission d'enquête transmettra au Préfet de l'Essonne l'exemplaire du dossier d'enquête
déposé à la mairie de Palaiseau, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport
et les conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions motivées sera transmise
simultanément au Président du Tribunal Administratif de Versailles.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public,
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la Préfecture, bureau des
enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles, ainsi qu'à la mairie de chacune des
communes où se seront déroulées les enquêtes. Le rapport et les conclusions de la
commission d'enquête seront également publiés pendant un an sur le site internet des services
de l'État en Essonne.
ARTICLE 9: Le responsable du projet prend en charge les frais de l'enquête et notamment
les frais afférents aux mesures de publicité de l'enquête et l'indemnisation des commissaires
enquêteurs.
ARTICLE 10 : Conformément à l'article L11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le Préfet de l'Essonne prononcera par arrêté préfectoral l'utilité publique du projet
ou une décision motivée de refus.
ARTICLE 11 Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
- La Directrice Générale du Syndicat des Transports d'Ile-de-France,
- Le Président de la Société Nationale des Chemins de Fer,
- Le Président Directeur Général de Réseau Ferré de France,
- Les membres de la commission d’enquête,
- Les maires des communes de Palaiseau, Massy, Champlan, Chilly-
Mazarin, Longjumeau, Epinay-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-
Châtillon, Morsang-sur-Orge, Grigny, Ris-Orangis, Evry et
Courcouronnes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne ainsi que sur le site internet des
services de l'État en Essonne visé à l'article du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, e seré aire Génér
us" Klain ESPINASSE
Arrêté N°2012338-0005 - 12/12/2012 616 Page 205 Page 206
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012339-0002
signé par le Secrétaire Général
le 04 Décembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
arrêté n ° 2012.PREF/ DRCL/ BEPAFI/
SSPILL/723 du 4 décembre 2012 mettant en
demeure la Société SOUFFLET
AGRICULTURE située à GRIGNY, chemin
du Port, de respecter l'article 1.4 du titre 5 de
l'arrêté préfectoral n ° 2008.PREF/ DCI 3/ BE
0022 du 12 mars 2008 portant imposition de
prescriptions complémentaires
Arrêté N°2012339-0002 - 12/12/2012 ÈS L ET Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2012.PREF/DRCL/BEPAFW/SSPILL/ 123 au as DEL. eme
mettant en demeure la Société SOUFFLET AGRICULTURE
située à GRIGNY, chemin du Port,
de respecter l'article 1.4 du titre 5 de l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF/DCI 3/BE 0022
du 12 mars 2008 portant imposition de prescriptions complémentaires
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.51 1-1, L.514-1, L.514-6, R.512-1 et
R.514-3-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne, -
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, ‘
VU l'anêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié par l'arrêté ministériel du 23 février 2007 relatif à
la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires
dégageant des poussières inflammables,
VU l'arrêté préfectoral n° 96.5438 en date du 12 décembre 1996 autorisant Ja Société CERAPRO à
exploiter à GRIGNY (91350), Chemin du Port , l'activité suivante :
h°2160-1° (À) : silos de stockage de céréales. Volume : 49 333
H°1180-1 (D) : appareil contenant plus de 30 1 de polychlorobiphényles (530b
Arrêté N°2012339-0002 - 12/12/2012 1 Page 207 VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0302 du 20 août 2003 mettant en demeure la société
CERAPRO, implantée sur le territoire de la commune de GRIGNY, de compléter sous trois mois
l'étude de danger du site, de réaliser une étude visant à l'installation d'un dispositif de protection
contre la foudre, de procéder à la mise en place de celui-ci et de remplacer le matériel électrique
non conforme,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI/0 012 du 26 janvier 2004 portant consignation d'une
somme de 40 000 euros répondant du montant estimé pour réaliser une étude de dangers du site,
une étude et des travaux de protection contre la foudre et de mise en conformité électrique de la
société CERAPRO implantée sur Le territoire de la commune de GRIGNY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI3/BE 0105 du 12 juin 2006 mettant en demeure la société
SOUFFLET AGRICULTURE à GRIGNYŸ de respecter des prescriptions de fonctionnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI3/BE0022 du 12 mars 2008 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société SOUFFLET AGRICULTURE située Chemin du port à
GRIGNY,
VU Ie récépissé de déclaration de succession délivré le 22 juin 2004 à la société SOUFFLET
AGRICULTURE pour l'exploitation des activités exercées par la société CERAPRO,
VU le récépissé de cessation partielle d'activités n° 2009-0055 du 13 mai 2009 délivré à la société
SOUFFLET AGRICULTURE suite à l'élimination du transformateur électrique et du condensateur
contenant du PCB (rubrique n° 1180-1) sur son site de GRIGNY,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 septembre 2012, établi à la suite
d'un contrôle du site effectué le 29 août 2012,
CONSIDERANT qu'un incendie a eu lieu sur le site de la société SOUFFLET AGRICULTURE à
GRIGNY le 2 novembre 2009,
CONSIDERANT qu'un deuxième incendie a eu lieu le 29 août 2012 dans la chambre à poussière
du site,
CONSIDERANT que, lors de son contrôle, l'inspecteur a constaté que le personnel responsable de
l'exploitation n'a pas eu connaissance de l'existence d'un système d'isolement des réseaux
d'assainissement par rapport au milieu extérieur comme le prévoient les dispositions de l'article 1.4
du titre 5 de l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI3/BE 0022 du 12 mars 2008 portant imposition
de prescriptions complémentaires à la société SOUFFLET AGRICULTURE située Chemin du port
à GRIGNY,
CONSIDERANT que de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie notamment en terme d'enjeu de protection de la Seine et qu'il
convient de faire application des dispositions de l'article L.514-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Page 208 Arrêté N°2012339-0002 - 12/12/2012 ARTICLE 1% : La Société SOUFFLET AGRICULTURE, dont le siège social est situé Quai
Sarrail BP 12 — 10402 NOGENT-SUR-SEINE cedex, est mise en demeure de disposer, dans un
délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, d'un système d'isolement des
réseaux d'assainissement par rapport à l'extérieur en état de marche, signalé et actionnable en toute
circonstance et/ou à partir d'un poste de commande ainsi que des consignes pour sa mise en œuvre
et son entretien préventif, pour son site de GRIGNY, Chemin du Port, conformément aux
dispositions de l'article 1.4 du titre 5 de l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI3/BE 0022 du 12
mars 2008 portant imposition de prescriptions complémentaires,
ARTICLE2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la Société
SOUFFLET AGRICULTURE sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le
code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.51 1-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue
à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur à été notifiée.
ARTICLE4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la
société SOUFFLET AGRICULTURE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne et dont copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de GRIGNY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
er
”
«"Âlain ESPINASSE
Arrêté N°2012339-0002 - 12/12/2012 3 Page 209 Page 210 Arrêté N°2012339-0002 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012342-0003
signé par le Secrétaire Général
le 07 Décembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
arrêté N ° 2012- PREF/ DRCL/ BEPAFI/
SSPILL/729 du 7 décembre 2012 prescrivant à
l'encontre de la société EAST BALT
FRANCE située à FLEURY- MEROGIS 22
rue Condorcet - ZI des Radars - square Steve
Calvert la consignation d'une somme de 41
500 euros répondant du montant des travaux
pour la réalisation du système de désenfumage
dans les locaux de stockage BK1, BK2 et la
salle de pain frais, conformément aux
dispositions figurant au deuxième point du
chapitre III du, HR LV deb té 1271220712 Page 211 D CA Liberté $ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
N°2012-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/{2$du 4 7 DEL, 201?
prescrivant à l'encontre de la société EAST BALT FRANCE
située à FLEURY-MEROGIS
22 rue Condorcet -ZI des Radars - square Steve Calvert
la consignation d'une somme de 41 500 euros répondant du montant des travaux pour à
réalisation du système de désenfumage dans les locaux de stockage BK1, BK2 et la salle de
pain frais, conformément aux dispositions figurant au deuxième point du chapitre III du titre
IV de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL-0172 du 10 mai 2001 portant autorisation
d'exploitation d'une installation classée
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1, L.514-6 et R.514-3-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
Page 212 Arrêté N°2012342-0003 - 12/12/2012 1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL-0172 du 10 mai 2001 autorisant la Société EAST
BALT BOULANGERIE FRANCAISE (EBBF) dont le siège social et les activités sont situés à
FLEURY-MEROGIS, 22 rue Condorcet - ZI des Radars - square Steve Calvert, à exploiter les
activités suivantes :
- n° 2220.1 (À) : Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale (quantité
de produits : 85 tonnes/jour)
- n° 2920.2a (A) : Installation de réfrigération au fréon (puissance absorbée : 984 kW)
- n° 1510.2 (D) : Entrepôt couverts de matières combustibles (volume entrepôts : 14 900 m3)
- n° 2910,A2 (D) : Installation de combustion fonctionnant au gaz naturel (puissance thermique :
3,334 MW)
- n°2925 (D) : Atelier de charge d'accumulateurs (puissance maximum : 32 kW)
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF.DCI/2BE0111 du 30 juin 2010 portant actualisation des
prescriptions techniques de fonctionnement de la société EAST BALT FRANCE, dont le siège
social et les activités sont situés à FLEURY-MEROGIS (91700), 22 rue Condorcet — ZI des Radars
— square Steve Calvert,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRIEE/0053 du 23 décembre 2010 portant imposition de
prescriptions complémentaires relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu
aquatique à la société EAST BALT FRANCE, dont le siège social et les activités sont situés à
FLEURY-MEROGIS (91700), 22 rue Condorcet — ZI des Radars — square Steve Calvert,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRCL/BEPAFTSSPILL 431 du 26 août 2011 mettant en
demeure la Société EAST BALT FRANCE située à FLEURY-MÉROGIS, 22 rue Condorcet — ZI
des Radars — square Steve Calvert, de respecter l'article 3.2 du chapitre II du titre 3 et le deuxième
point du chapitre IIT du titre 4 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL.0172 du 10 mai 2001
portant autorisation d'exploitation d'une installation classée,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 5 novembre 2012, établi à la suite d’une
visite des installations, effectuée Le 5 septembre 2012, afin de vérifier le respect des dispositions de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
VU le courrier électronique de la société EAST BALT FRANCE en date du 7 octobre 2011,
CONSIDERANT que, lors de ce contrôle, l'inspecteur a constaté que les locaux de stockage BK1,
BK2 et la salle de pains frais ne sont pas équipés des dispositifs de désenfumage comme le
prévoient les dispositions figurant au deuxième point du chapitre III du titre 4 de l'arrêté préfectoral
n° 2001-PREF-DCL.0172 du 10 mai 2001 portant autorisation d'exploitation d'une installation
classée,
CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte pas l'article ler de l'arrêté de mise en demeure du 26
août 2012,
CONSIDERANT que, dans ces conditions, l'installation est susceptible de porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application des
dispositions de l’article L.514-1 du même code,
CONSIDERANT que le montant prévisionnel de l'ensemble des travaux de mise en conformité des
locaux de stockage BK1, BK2 et la salle de pairis frais s'élève à 41 500 euros,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Arrêté N°2012342-0003 - 12/12/2012 2/3 Page 213 ARRETE
ARTICLE 1° : Conformément à l'article L.514-1 du code de l'environnement, la société EAST
BALT FRANCE, dont le siège social et les activités sont situés à FLEURY-MEROGIS (91700), 22
rue Condorcet — ZI des Radars — square Steve Calvert, devra consigner, entre les mains de la
Directrice Départementale des Finances Publiques, la somme de 41 500 euros répondant du
montant des travaux pour la réalisation des dispositifs de désenfumage dans les locaux de stockage
BK1, BR2 et la salle de pains frais, conformément aux dispositions figurant au deuxième point du
chapitre IL du titre IV de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL-0172 du 10 mai 2001 portant
autorisation d'exploitation d'une installation classée,
Cette somme sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
ARTICLE 2 : Il sera procédé au recouvrement de la somme consignée comme en matière de
créances étrangères à impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de
même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
ARTICLE 3 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la société
EAST BALT FRANCE sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code
de l'environnement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue
à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
Les Inspecteurs des Installations Classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifiée à l'exploitant, la société EAST BALT FRANCE et dont une copie sera transmise pour
information au maire de Fleury-Mérogis.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
TD
ee
7 Alain ESPINASSE
Page 214 Arrêté N°2012342-0003 - 12/12/2012 3/3 Arrêté N°2012342-0003 - 12/12/2012 Page 215 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012342-0007
signé par le Secrétaire Général
le 07 Décembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n
°2012.PREF.DRCL/ BEPAFTI/ SSPILL/726 du
7 décembre 2012 autorisant l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de
Sénart (EPA Sénart) à réaliser les travaux
d'aménagements pour la gestion des eaux
pluviales de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) de la Clef de Saint Pierre située sur le
territoire de la commune de Saint- Pierre- du-
Perray
Page 216 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 EX EL Liberté » Égalité + Frateriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2012.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/726 du 7 décembre 2012
autorisant l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart) à réaliser les travaux d'aménagements pour la gestion des eaux pluviales
de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Clef de Saint Pierre
située sur Le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de PEnvironnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.210-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 à R.214-56 ;
4 le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
é
VU Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclatation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesure ;
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 217 -2-
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique
et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,
R.212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°
2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant fa répartition des compétences entre les services dans le domaine
de Ja police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral
n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU le dossier comportant une étude d'impact, parvenu au Guichet Unique de l’eau le 30 juin 2011, complété
le 5 août 2011 et le 12 avril 2012 par l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de
Sénart (EPA Sénart), sollicitant l'autorisation de réaliser des aménagements pour la
gestion des eaux pluviales de la ZAC « La Clef de Saint Pierre » sur la commune de Saint-Pierre du-Perray
;
VU l'arrêté préfectoral n°2012.PREFDRCL/BEPAFI/SSPIEL, /310 du 16 mai 2012 portant ouverture d’une
enquête publique préalable à l'autorisation de réaliser des aménagements pour la gestion des eaux pluviales
de la ZAC « La Clef de Saint Pierre » sur la commune de Saint-Pierre-du-Perray ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du vendredi 15 juin 2012 au lundi 16 juillet 2012
inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 25 juillet 2012 ;
VU le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du
26 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILI /589 du 27 septembre 2012 portant
prorogation de délai pour statuer sur la demande d'autorisation de réaliser des aménagements pour la gestion des
eaux pluviales de la ZAC « La Clef Saint-Pierre » sur la commune de Saint-Pierre-
du- Perray ;
VU l'avis favorable du Conseil Dépattemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de l'Essonne émis lors de sa séance du 18 octobre 2012;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié à l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart
(EPA Sénart) par courrier en date du 8 novembre 2012 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU l'accord de l'EPA Sénart en date du 29 novembre 2012 sur le projet soumis le 8 novembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec ie Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de PEnvironnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Page 218 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Article ler
ARRETE
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart} (La Grange La Prévoté — Avenue du 8 mai 1945 — 77547 Savigny-le-Temple cedex), également dénommée "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisée en tant que maître d’ouvrage à réaliser les travaux d'aménagements pour la gestion des eaux pluviales de la ZAC de la Clef de Saint Pierre sur le territoire de la commune de SATNT-PIERRE-DU- PERRAY.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement sous les rubriques suivantes :
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou . . B n d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue B ee ne per : 0 : 1.1,1.0. de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue | Déclaration
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souferraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours
d’eau
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du Code de
l’environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un
13.10 prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de! Déclaration D répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2 du Code de l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils :
2° - inférieur à 8 m°/h
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface . . êl B n . 2.1.5.0. correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Autorisation interceptés par le projet, étant :
1° - Supérieure ou égale à 20 ha 12 B:
224.0 Installations ou activités à l’origine d’un effluent correspondant à un Déclaration apport au milieu aquatique de plus de 1 t/jour de sels dissous . pp LE
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à 3.1.2.0. Pexclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la| Autorisation dérivation d’un cours d’eau :
1°- Sur une longueur de cours d’eau supérieure où égale à 100 m
323.0. Pians d'eau, per manents où non : : | Autorisation
1° - Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones] Autorisation . : . . 3.3.1.0. humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1°- Supérieure ou égale à 1 ha
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l'Environnement dans les conditions détaillées au dossier de demande et ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 219 Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un
délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en
faire la demande par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l'autorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du
présent arrêté.
Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au
milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des
réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui seront sur bac de rétention et situés en
dehors des zones sensibles.
Les eaux de ruissellement du chantier seront décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu
naturel.
Le service chargé de la Police de l’Eau devra être informé au moins quinze jours à l’avance de la date de
début de chantier. Il sera informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à
l’environnement.
Article 5 : Prescriptions particulières
S-1 Description des ouvrages à réaliser dans le cadre de l'autorisation
(suivant le plan d'organisation du système d'assainissement des eauxpluviales en ANNEXE 1)
5-1-1 Régulation des eaux pluviales
Les eaux pluviales des surfaces actives des parcelles privatives et des espaces publics de la ZAC de la
Clef de Saint Pierre seront collectées vers l’ensemble hydraulique « canal Nord du Carré -bassin de
l’allée Bourette — chenal aval », qui permettra le stockage des eaux pluviales de la ZAC de la Clef de
Saint Pierre. jusqu'à l'occurrence centennale., après extension de ce canal par l'ajout d'un volume de
stockage estimé à 19 800 m°
Le débit de fuite généré par les eaux pluviales de la ZAC de la Clef de Saint Pierre est estimé à 57,8 litres
par seconde, correspondant à un débit de fuite calibré à 1 litre par seconde par hectare géographique.
Toutes les eaux pluviales issues du bassin versant du ru des Prés-Hauts situé en amont de la RD 947, dont
celles issues de la ZAC de la Clef de Saint Pierre font parties, seront régulées par l'ouvrage de régulation
existant , installé en sortie de l’ensemble hydraulique « canal Nord du Carré bassin de Pallée Bourette —
chenal aval »,
Le débit de fuite autorisé pour cet ouvrage ne devra pas excéder 730 litres par seconde jusqu'à une pluie
de période de retour 100 ans.
5-1-2 Traitement des eaux pluviales
- Au niveau des espaces privés :
Avant rejet des eaux pluviales des parcelles privées vers les réseaux publics de la ZAC de la Clef
Saint Pierre, il sera imposé un prétraitement adapté des eaux pluviales aux fins de satisfaire aux
valeurs des paramètres précisées au & 5-2 ci-après.
Une vanne de coupure sera disposée dans un regard de contrôle en sortie de propriété.
Page 220 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 - Au niveau des espaces publics:
L’abattement de la pollution chronique associée aux eaux pluviales issues de la ZAC sera assuré des ouvrages de dépollution existants ou à créer, à savoir :
+ par les deux débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures mis en place en 2010 à laval des collecteurs pluviaux du TCSP,
+ par un ouvrage à créer, mis en place à Paval de la branche Est du réseau de collecte des eaux pluviales.
Tous les ouvrages de dépollution seront équipés d’obturateurs, vannes ou batardeaux de sectionnement afin de pouvoir confiner le cas échéant une pollution accidentelle.
5-2 Contrôle du rejet des eaux pluviales
Dans le cadre de l'autosurveillance des rejets des eaux pluviales, des analyses périodiques sont à accomplir par le bénéficiaire de l’autorisation en sortie de l'ouvrage de régulation installé en sortie de Pensemble hydraulique « canal Nord du Carré bassin de Pallée Bourette — chenal aval », conformément aux paramètres et leurs valeurs limites précisés dans le tableau ci-après :
Paramètres Valeurs admises
pH [ 6-9]
Oxygène dissous > 6 mg/l
Matières en suspension (MES) < 50 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) <30 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBOS) <6 mg/l
Zinc dissous <3,1 g/l si CaCO3 <24 mg/l < 7,8 ng/l si CaCO3 > 24 mg/l
Cuivre dissous <1,4 png]
Plomb (Pb) <7,2 ug/l
Hydrocarbures totaux <5 mg/l
Cette surveillance se fera, a minima, une fois par an et lors d'un événement pluvieux important impliquant une mise en charge de l’ensemble hydraulique « canal Nord du Carré -bassin de l’allée Bourette — chenal aval».
Les résultats de ces analyses devront être transmis au service Police de l'Eau.
Un regard de visite sera conçu à l’aval immédiat de chaque ouvrage de dépollution, de manière à permettre les mesures de débit et de qualité des rejets d’eaux pluviales.
5-3 Moyens d'entretien des ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire de l'autorisation sera responsable de l’entretien et de la maintenance des dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le domaine public (noues, ouvrages de régulation, regards de sortie, ensemble hydraulique « canal Nord du Carré bassin de l’allée Bourette — chenal aval »).
Tous les produits issus des opérations d'entretien seront considérés comme déchets et orientés vers la filière de traitement appropriée.
L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales (régulation et dépollution) sur les parcelles cessibles seront à la charge des futurs propriétaires et/ou associations syndicales. La qualité des rejets des eaux pluviales privées vers Île réseau public restera sous le contrôle du gestionnaire en charge des réseaux assainissement des eaux pluviales.
Aucun produit phytosanitaire ne devra être utilisé pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 221 5-4 Mesures compensatoires suite à l'impact du projet sur les zones humides répertoriées
Pour compenser la superficie de zone humide impactée par le projet, le bénéficiaire de l'autorisation
s’engage à recréer des zones humides au sein même du périmètre de la ZAC, par :
+ l'élargissement Est du chenal Le long de la RD 947 sur une surface minimale de 5 100 m?,
+ élargissement Ouest du chenal le long de la RD 947 sur une surface minimale de 6 700 rm,
+ les dépressions humides accompagnant le ru des Prés Hauts sur une surface minimale de
6 900 m°,
+ la création d’un corridor hydro-écologique en amont de la mare Sud sur une surface minimale
de 1 600 m°.
La superficie totale de zone humide créée s’élève au minimum à 2,03 ha. Le relevé des zones humides
sera présenté dans les documents de récolement exigés à l'article 6.
5-5 Mesures de surveillance des milieux aquatiques
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre un suivi physico-chimique, biologique et
hydromorphologique du milieu naturel constitué par le ru des Prés Hauts, le ru du Buisson Ribaud et les
zones humides répertoriées dans le dossier de demande d’autorisation, conformément aux principes
techniques et au calendrier des actions décrits dans la note complémentaire intitulée « Suivi écologique
des milieux aquatiques » , (cf. ANNEXE 2),
Un « état zéro » permettant de caractériser précisément l’état initial des milieux sera mis en œuvre par le
Pétitionnaire avant le début des travaux.
Le suivi physico-chimique, biologique et hydromorphologique sera complété par la mise en œuvre d'une
étude sur la nature et les interactions des populations d’amphibiens sur le plateau agricole de Saint-Pierre-
du-Perray. Les principes techniques de cette étude, validés par l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (ÜNEMA), sont présentés dans une seconde note complémentaires Protocole d'inventaire des
populations d'amphibiens sur plateau agricole de Saïnt-Pierre-du-Perray » (cf. ANNEXE 3).
Les résultats de ces suivis écologiques seront transmis à [a Police de l'Eau et à l'Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques.
Article 6
Dès la fin des travaux d'aménagement de la ZAC de la Clef de Saint Pierre, le bénéficiaire de
l'autorisation devra adresser au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des
travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements,
Article 7
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 8
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires après avis du Conseil Départemental de PEnvironnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 213-9 du Code de l'Environnement rend nécessaire, ou afténuer celles
des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du Code de
l'Environnement ou leur mise à jour.
Page 222 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Article 9
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à
leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que fes modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 10
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au Préfet, dans Les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité,
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte
de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire
l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 11
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés
par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Article 12
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 13
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 14
L'autorisation peut être retirée où modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 223 Article 15
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article
L.216-1 du Code de l’Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5% classe de
Particle R. 216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent
mentionné à l’article L. 216-3 du même code.
Article 16
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera
notifié à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart) et affiché par
ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Saint-Pierre-du-
Perray, pour être respectivement affichés à la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du
public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au
Préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne ainsi
qu'en mairie de la commune de Saint-Pierre-du-Perray pendant deux mois à compter de {a publication du
présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'Établissement
Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart), dans deux journaux locaux, diffusés
dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du publie sur le site internet des Services de l'Etat en
Essonne, pendant un an au moins (http/www.essonne.gouv.f/fre/Publications-legales/Arretes/Eau-
arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration et Bttp://www.essonne.gouv.fr/Publications-
legales/Enquetes-publiques/Eau
Article 17 : Délais et voies de recours
(Articles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'Environnement).
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision, Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après
la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois À compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 18
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
- le Maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
Directeur Régional de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et au Directeur de l'Agence de
l'Eau Seine-Normandie.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Génér:
= Alain ESPINASSE
Page 224 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 PJ:
Annexe 1 : plan
Annexe 2 : note complémentaire suivi écologique des milieux aquatiques
Annexe 3 : 2ème note complémentaire protocole d'inventaire
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 225 Page 226 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 CENTS CE TES I Ï Solar xnEa :S0p AUOWOSSUESSEP AWMISÉS np uoNeSUeGLOp UELA] : | SARE9IIdXS 29HjON ne, [ANS 107 EI Sp SAN NE 13ISS0
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SUIS CES Page 228 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 COMMUNE DE SAINT-PIERRE DU PERRAY
ZAC de la Clef de Saint Pierre
Aménagements pour la gestion des eaux pluviales
DOSSIER AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Demande d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6
du Code de l'Environnement
NOTE COMPLEMENTAIRE
Suivi écologique des milieux aquatiques
Confluences
Ingénieurs Conseil Le.
12 avenue du 27 août 1944 - 77450 MONTRY Réf: 2R 594 confluences@confluences-ic.fr Janvier 2012
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 229 PREAMBULE
Cette note complémentaire a été établie suite aux remarques exprimées dans le courrier du
3 août 2011 par la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne (DDT 91) dans le
cadre de l'instruction du dossier de demande d'autorisation au titre des articles L214-1 à
L214-6 du Code de l'Environnement pour la réalisation de la ZAC de la « Clef de Saint
Pierre », sur la commune de Saint-Pierre du Perray,
En réponse à ce courrier, EPASENART s'est engagé à « procéder à la mise en œuvre d'un
suivi physico-chimique et biologique du milieu naturel constitué entre autres par le ru des
Prés Hauts et du ru du Buisson Ribaud, mais aussi les zones humides répertoriées ».
La présente note complémentaire, jointe au dossier soumis à enquête publique, détaille la
nature et le contenu de ce suivi.
Ce suivi sera complété par une étude sur la nature et les interactions des populations
d'amphibiens sur le plateau agricole de Saint-Pierre-du-Perray. Les principes techniques de
cette étude, validés par l'ONEMA, sont présentés dans une seconde note complémentaire au
dossier.
Confluences 2R 594 janvier 2012
Page 230 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Introduction
La présente note a pour objectif de préciser les mesures de prévention, de sécurité et
d'accompagnement sur lesquelles s'engage le Pétitionnaire dans le cadre du dossier de
demande d'autorisation « Loi sur l'Eau » relatif à l'aménagement de la ZAC de la Clef de
Saint-Pierre,
Elle décrit le suivi écologique qui sera mis en œuvre sur les milieux aquatiques situés au sein
du périmètre de la ZAC, à savoir :
+ le chenal situé le long de la RD 947, réalisé pour le contrôle des eaux de
ruissellement des urbanisations du Carré Sénart,
e les rus des Prés Hauts et du Buisson Ribaud,
+ les deux mares existantes, respectivement appelées « mare Nord » et « mare Sud »,
+ les deux zones humides qui seront aménagées dans la continuité du chenal existant,
à ses extrémités Est et Ouest, et qui constituent des mesures correctrices adoptées
par le Pétitionnaire pour faire face à l'augmentation des besoins de stockage des
eaux de ruissellement consécutive à l'urbanisation, mais aussi pour compenser les
incidences du projet sur les zones humides existantes.
Comme l'explique la notice explicative, l'ensemble de ces milieux sera préservé et aménagé
en «trame verte et bleue » parcourant la ZAC et reliant les espaces naturels les uns aux
autres, Ils serviront d'exutoires aux eaux de ruissellement issues des nouvelles urbanisations
et participeront, avec les ouvrages qui leur seront associés, à la maîtrise quantitative et
qualitative de ces flux. Leur aménagement s'inscrira également dans une logique écologique
d'enrichissemient de la biodiversité, en favorisant le maintien et le développement d'espèces
animales et végétales inféodées aux milieux aquatiques, Ce principe de conception sera
prolongé et pérennisé par des modalités d'entretien et de gestion de ces milieux qui ont été
détaillées dans le cadre du document d'incidences. Ce
Le suivi écologique s'inscrira dans la même logique de préservation des milieux aquatiques
du site et aura pour objectif de contrôler l'efficacité des dispositions expliquées dans le
dossier « Loi sur l'Eau », tant pour la conception que pour la gestion de ces milieux. Il
permettra notamment de vérifier que la réalisation du projet est bien compatible avec
l'objectif d'atteinte du bon état pour la masse d'eau du ru des Prés Hauts à l'horizon 2021,
En fonction des résultats obtenus, et notamment si des dysfonctionnements sont mis en
évidence, ce suivi permettra d'orienter et de préciser la gestion de ces milieux et de corriger
les éventuels dysfonctionnements.
Ce suivi écologique sera réalisé en cohérence avec :
+ l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du Code de l'Environnement,
[ confuences 2R 594 janvier 2012
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 231 e l'arrêté du 25 janvier 2010 (modifié par l'arrêté du 29 juillet 2011) établissant le
programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R212-22 du
Code de l'Environnement,
+ les arrêtés préfectoraux ayant autorisé les rejets et ouvrages de gestion des eaux
pluviales situés au sein ou à proximité des emprises de la ZAC (bassin du Trou
Grillon, assainissement du TCSP, aménagements de gestion des eaux pluviales de la
ZAC du Carré),
Ce suivi écologique peut être décomposé en trois grands ensembles :
e un suivi physico-chimique,
< un suivi biologique,
e un suivi hydromorhologique,
Les caractéristiques de ces trois types de suivi, et notamment la nature des paramètres
analysés, la fréquence des mesures et les points de prélèvement sont détaillés dans les
paragraphes suivants,
Pour chacun de ces suivis, un « état zéro » permettant de caractériser précisément l'état
initial des milieux avant le début des travaux sera mené par le Pétitionnaire,
Les résultats de ces suivis seront compilés dans un rapport de synthèse annuel qui sera tenu
à la disposition du service de la Police de l'Eau.
Précisons que les modalités de suivi décrites dans le présent document seront appliquées au
cours des trois premières années suivant l'aménagement hydroécologique du ru des Prés
Hauts, A l'issue de cette période, un bilan d'étape sera effectué sur l’ensemble des résultats
obtenus et permettra d'adapter si nécessaire les modalités de ce suivi (choix des paramètres
et fréquences d'analyses notamment), qui sera bien entendu poursuivi au-delà de la période
de trois ans suscitée. Ce bilan sera communiqué au service de la Police de l'Eau, et ajusté
par ce dernier si besoin (modifications des paramètres et/ou fréquences de suivi).
A l'exception de « l'état zéro » qui sera réalisé par EPASENART, ces suivis seront mis en
œuvre par les collectivités à qui le Pétitionnaire prévoit de rétrocéder la propriété et la
gestion de ces milieux, à savoir :
e le SAN de Sénart en Essonne pour le chenal situé le long de la RD 947 et les deux
zones humides créées à ses extrémités Est et Ouest,
e le SIARCE pour les rus des Prés Hauts et du Buisson Ribaud et les mares Nord et Sud.
Confluences 2R 594 janvier 2012
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 232 1. Suivi physico-chimique
Le suivi physico-chimique des milieux aquatiques comprendra deux éléments distincts :
+ un protocole d'autosurveillance des rejets d'eaux pluviales issus des nouvelles
urbanisations,
un suivi de la qualité des milieux aquatiques récepteurs de ces rejets.
Ce suivi consistera à effectuer des analyses in situ et des prélèvements d'eau pour analyse
en laboratoire agréé, au niveau des points suivants (voir plan joint) :
+ points 1 et 2 : au débouché des deux principaux réseaux publics, situés à l'extrémité
amont du chenal,
point 3 : sur le cours aval du ru du Buisson Ribaud, en amont de sa confluence avec
le ru des Prés Hauts,
Ces trois points seront complétés par trois autres points de suivi déjà imposés par les arrêtés
préfectoraux pris pour les ouvrages existants, situés :
+ point 4: sur la partie amont du ru des Prés Hauts, à la sortie du Bassin du Trou
Gtillon,
+ point 5 : sur le ru des Prés Hauts, en aval du TCSP et en amont de la confluence avec
le ru du Buisson Ribaud,
+ point 6: au droit de l'ouvrage de régulation du chenal de stockage de la ZAC du
Carré.
M | UE Ye Points de prélévement du k
suivi physico-chimique
Points deprélèvement
pour IBG
2
a ssementEst du Chenal
Le
RÉ
Entiés dont le suivi écotogique
serä assuré par le SAN de
Sénarten Essonne
'confuences 2R 594 ‘_ janvier 2012 |
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 233 Les paramètres mesurés au niveau de ces différents points et les fréquences associées sont les suivants :
«Pour le protocole d'autosurveillance des rejets d'eaux pluviales (points 1 et 2): un prélèvement par an, par temps de pluie, avec analyse des Matières en Suspension
(MES), de la Demande Biologique en Oxygène(DBOS) et des hydrocarbures totaux.
e Pour le suivi de la qualité des milieux aquatiques récepteurs, conformément au
tableau ci-dessous :
Paramètres à analyser Type d'analyse Fréquence d'analyse
pH
Température In situ Mensuelle
O, dissous
DBO5
COD
NH4*
NO3 NO;
Pt-POSÿ*
Conductivité
Chlorures
Sulfates
En laboratoire Trimestrielle
Ces paramètres seront complétés pour le chenal par une évaluation du niveau d'eutrophisation, au moyen d'une analyse trimestrielle du taux de chlorophylle a.
En cas de dégradation manifeste, constatée visuellement, de la qualité des eaux d'une pièce d'eau où d'un cours d'eau, des prélèvements complémentaires seront effectués afin de qualifier et quantifier cette dégradation dans le but d'y remédier rapidement.
Par ailleurs, en fonction des résultats de ce suivi, et notamment des taux de MES, ce suivi pourra être complété par une analyse physico-chimique des sédiments déposés au niveau du chenal le long de la RD 947. Compte tenu de son rôle dans la décantation finale des MES, ce chenal fait en effet partie intégrante du système de contrôle de la pollution pluviale, tout en étant en lien hydraulique direct avec le ru des Prés Hauts. De telles analyses seront également menées dans l'hypothèse où un curage de ces sédiments s'avérait nécessaire, afin de préciser le devenir des matériaux extraits. Les paramètres à analyser seront définis en fonction des éventuels problèmes constatés dans le cadre du suivi physico-chimique des eaux, mais aussi des valeurs imposées pour les différentes filières d'évacuation (épandage agricole, mise en décharge, etc).
Les analyses d'eau trimestrielles réalisées dans le chenal le long de la RD 947, en cas de dépassement des indicateurs d'eutrophisation (mesure de la chlorophyile a notamment), devront être systématiquement complétées par l'analyse des sédiments présents dans le chenal sur les paramètres suivants : cuivre, zinc, cadmium, plomb et HAP, ceci afin de prévenir un éventuel transfert de pollution de la phase particulaire vers la colonne d'eau.
Confluences 2R 594 janvier 2012
Page 234 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Dans le cas où ces analyses montreraient un dépassement des valeurs guides définies pour
ces paramètres, le service de police de l'eau devra en être informé et des mesures telles que
le curage des sédiments du chenal pourraient être demandées.
Le Pétitionnaire s'engage d'ores et déjà à effectuer une campagne d'analyse qualitative des
sédiments déposés au fond du chenal au sein de la période initiale de suivi de trois ans
évoquée plus haut. Cette analyse portera sur les paramètres Cuivre, Zinc, Cadmium, Plomb
et HAP, sur la base d'échantillons représentant l'ensemble du chenal. Ce suivi qualitatif des
sédiments sera prolongé à l'issue de cette période de trois ans, et pendant toute la durée de
l'exploitation de l'ouvrage ; la fréquence de ce suivi et les paramètres mesurés seront définis
en concertation avec la DDT 91 et l'ONEMA, dans ie cadre du bilan d'étape effectué à l'issue
de la période initiale de suivi.
Comme expliqué en introduction, des mesures seront notamment prises en cas de
dépassement des valeurs guides pour ces différents paramètres.
2, Suivi biologique
Le suivi biologique des milieux aquatiques comprendra un contrôle de l'état et de l’évolution
de la faune et de la flore associées aux milieux aquatiques suscités. 1] portera plus
particulièrement sur les groupes suivants :
+ les amphibiens, pour lesquels les investigations menées dans le cadre de
l'établissement du dossier « loi sur l'eau » avaient mis en évidence des enjeux
importants, notamment sur les deux mares « Nord » et « Sud »,
+ les odonates,
+ l'avifaune inféodée à ces milieux,
+ _les herbiers aquatiques et végétaux hygrophiles.
Le suivi floristique sera particulièrement important pour suivre l’évolution des deux mares et
des deux zones humides créées en mesures correctrices dans le prolongement du chenal
existant, afin de vérifier que les dispositions adoptées par le Pétitionnaire garantissent leur
caractère humide, Pour ces milieux, le suivi floristique comprendra donc une étude
phytosociologique, par suivi de la composition et de la surface de la végétation de ces
formations.
Ce suivi comprendra également une surveillance de la présence et de la propagation des
végétaux invasifs (Renouée du Japon notamment),
Ce contrôle sera basé principalement sur trois visites annuelles :
+ une première en début de printemps spécifique pour les batraciens,
+ une deuxième en fin de printemps pour les autres marqueurs, mais incluant la
seconde reconnaissance nécessaire au suivi des batraciens,
+ une troisième en septembre-octobre pour les autres marqueurs,
Confluences 2R 594 janvier 2012
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 235 Ces visites, qui seront menées par un technicien spécialiste de la gestion des milieux,
permettront d'établir un inventaire des espèces présentes, de préciser leur localisation et leur
état, en fonction notamment des continuités entres les différents milieux, Le suivi permettra
ainsi notamment de contrôler les dispositions adoptées pour assurer une bonne continuité
écologique entre la mare Nord et le chenal, de part et d'autres des ouvrages de
franchissement hydraulique sur les cours d'eau et entre la mare Sud et les mouillères des
Terres du Diable (mesure compensatoire détaillée dans le document d'incidences).
Précisons que pour le volet « amphibiens », l'état zéro des milieux sera établi dans le cadre
de l'étude diagnostic sur la nature et les interactions des populations d'amphibiens sur le
plateau agricole de Saint-Pierre-du-Perray, dont les principes sont détaillés dans une seconde
note complémentaire au dossier.
Ce suivi sera complété par :
° [a détermination d'un Indice Biologique Global Normalisé (IBGN) imposé par l'arrêté
préfectoral du 9 mars 2010 relatif à l'aménagement du TCSP ; les prélèvements
nécessaires à cette détermination seront réalisés une fois par an au niveau du point 5
du suivi physico-chimique,
+ la détermination d'un Indice Biologique Diatomées (I1BD) au même point et à la même
fréquence.
Il semble peu vraisemblable qu'un indice poisson rivière puisse être réalisé dans ce contexte.
3, Suivi hydromorphologique
Le suivi hydromorphologique aura pour objectif d'analyser l'incidence des aménagements sur
la morphologie des cours d'eau et plans d'eau du site, qu'elle s'exerce de manière directe
(aménagement hydroécologique du lit du ru des Prés Hauts) ou indirecte (influence de la
régulation des débits provenant de l’amont, des ruissellements issus des urbanisations.),
Ce suivi comprendra l'analyse de la stabilité du lit et des berges des cours d'eau :
e localisation des zones d'érosion et d'atterrissement,
+ état de la connexion entre les lits mineur et majeur,
+ mesure du débit, de la hauteur d'eau et de la vitesse en période d'étiage,
° vérification de la stabilité du lit au niveau des ouvrages de franchissement (nécessaire
pour assurer [a continuité écologique) et au débouché du lit du ru dans le chenal.
Ce suivi sera réalisé sur la base d’une visite de terrain effectuée tous les 3 ans.
Le suivi hydromorphologique comprendra également une évaluation du niveau d'envasement
du chenal et des mares présentes dans le périmètre de la ZAC, La réalisation des relevés
bathymétriques nécessaires à cette évaluation sera déclenchée en fonction des résultats des
| Confluences 2R 594 janvier 2012 Page 236 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 analyses des suivis physico-chimiques et biologiques qui pourraient traduire le cas échéant
un niveau d’envasement trop important.
Ce suivi intègrera enfin une évaluation du niveau d'alimentation des milieux humides créés
(élargissements à l'est et à l'ouest du chenal) ou conservés (mares Nord et Sud), par le
contrôle notamment des dispositifs raccordés à ces milieux (drains.....).
Confluences 2R 594 janvier 2012
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 237 Page 238 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 COMMUNE DE SAINT-PIERRE DU PERRAY
ZAC de la Clef de Saint Pierre
Aménagements pour la gestion des eaux pluviales
DOSSIER AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Demande d'autorisation au lifre des articles L214-1 à L214-6
du Code de l'Environnement
NOTE COMPLEMENTAIRE
PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBIENS SUR LE
PLATEAU AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY
Confluences Réf : 2R 594
Ingénieurs Conseil
Janvier 2012
12 avenue du 27 août 1944-77450 MONTRY
confluences@confluences-ic.fr
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 239 PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBIENS SUR LE PLATEAU
ÉPASENART AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY 2
PREAMBULE
Cette noïte complémentaire à été établie suite aux remarques exprimées dans le courrier du 3
août 2011 par la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne {DDT 91} dans le cadre de
l'instruction du dossier de demande d'autorisation au titre des articles L214-1 à 1214-6 du Code de
l'Environnement pour la réalisation de la ZAC de la « Clef de Saint Pierre », sur la commune de
Saint-Pierre du Perray.
En réponse à ce courrier, EPASENART s'est engagé à « procéder à la mise en œuvre d'un suivi
physico-chimique et biologique du milieu nalurel constitué entre auires par le ru des Prés Hauts et
du ru du Buisson Ribaud, mais aussi les zones humides répertoriées », Ce suivi est détaillé dans une
note complémentaire, jointe au dossier soumis à enquête publique, qui en détaille la nature et le
contenu.
Ce suivi sera complété par une étude sur la nature ef les interactions des populations
d'amphibiens sur le plateau agricole de Saint-Pierre-du-Perray. Les principes techniques de cette
étude, validés par l'ONEMA, sont présentés dans la présente note complémentaire.
Î Confluences 2R 594 Janvier 2012
Page 240 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 EPA SENART PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBIENS SUR LE PLATEAU
AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY 3
CONTEXTE DE L'ÉTUDE
Un vaste plateau agricole s'étend sur la commune de Si-Piere-du-Perray {91} entre les
Urbanisations des coteaux de la Seine à l'ouest (Corbeil, Saint Germain les Corbeil} et la forêt
Régionale de Rougeau au sud, Cette plaine agricole est limitée en partie nord par le golf de Greenparc,
et à l'Est par les aménagements du Carré Sénart puis les infrastructures autoroulières de l'AS.
Lors d'une campagne d'investigation, menée dans le cadre de l'étude d'impact du projet de la ZAC de
la Clef Saint-Pierre au sud immédiat de la RD947, deux mares présentant des populations
d'amphibiens ont été recensées. Ces investigations très ponctuelles ont d'ores et déjà permis de
mettre en évidence la présence de Triton crêté {Titurus crisiatus] et de plusieurs espèces
d'anoures sur les mares et le bassin de gestion des eaux pluviales compris dans le périmètre de la
ZAC.
Les cartes IGN actuelles, et encore plus densément, les cartes 1900 font appardfire, au-delà de
l'emprise de cette ZAC, une constellation de mares sur l'ensemble du plateau agricole, le plus souvent
associées à un bosquet ou un lambeau boisé. Ces ensembles de milieux humides et boisés,
du fait de leur nombre et de leur structure suggèrent une poteniialité de présence de populations de
batraciens plus ou moins nombreuses et/ou patrimoniales.
L'objectif de cet état des lieux bairachologique est de réaliser des investigations sur les amphibiens
à l'échelle du plateau de St-Pierre-du-Perray afin de définir l'état et la naivre des populations
présentes, leurs interactions, leur pérennité en fonction de la présence où non d'habitats
durablement favorables et connectés.
[Coniluences 2R 594 Janvier 2012 l
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 241 EPA SENART PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBIENS SUR LE PLATEAU AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY 4
L'étude devra également analyser l'état de conservation et d'eniretien des habitats terrestres de ces populations afin de proposer des opérations de gestion et/ou de restauration visant à améliorer la capacité d'accueil de ces milleux, en terme d'espèces sensibles en particulier.
De manière synthétique, les objectifs généraux de cette étude sont donc les suivants :
+ Consolider l'état des lieux :
- Définir une échelle spatiale et temporelle cohérente pour l'étude de ces populations
- Inventorier précisément les espèces présentes
- Caractériser les zones de reproduction importantes
- Caractériser les zones d'hivenage/estive importantes
+ Orienter une gestion conservatoire des populations :
- Définir les structures paysagères à conserver
- Définir les structures paysagères à améliorer
- Définir les structures paysagères à créer
- Définir des éventuelles modalités de suivi des populations d'amphibiens
Régression ef menaces sur les populations d'amphibiens
Les. amphibiens constituent un groupe.particulièrement. sensible vis-à-vis du déclin actuel de la biodiversité,
En Europe, au moins un tiers des amphibiens seraient menacés, autrement dit “confrontés à un risque élevé d'extinction à moyen terme“ selon la définition de l'UICNT,
En France, les principaux facteurs du déclin des populations d'amphibiens sont :
. la destruction et la modification des habitats,
° la fragmentation et l'insularisation des milieux,
. la pollution de l'atmosphère, des sols et des eaux,
Q la destruction directe d'animaux,
° et les interactions dues aux espèces introduites par l'homme.
1 Union Intemationale pour la Conservation de la Nature.
[ Confluences 2R 594 Janvier 2012
Page 242 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBIENS SUR LE PLATEAU
AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY
5
EPA SENART
Compte tenu des particularités de l'Ile-de-France vis-à-vis de l'ensemble de ces facteurs
{densification des urbanisations, fragmentation importante du territoire par les grandes infrastructures,
disparition des zones humides...}, la vuinérabilité et la disparition des amphibiens est un sujet particulièrement
sensible, présentant un enjeu fort pour la biodiversité,
Pour rappel, un certain nombre d'espèces présentent un statut de protection au niveau national,
les éléments synthétisés dans le tableau ci-dessous devront être utilisés pour cette étude,
Nivedu européen
Niveau national
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
Directive 92/43/CEE du
l'ensemble du territoire 21 mai 1992, dite
directive « Habitats /
Faune / Flore », articles
12à lé
Arrêté du ? juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède ie territoire
d'un département
Liste des espèces déterminantes d'ile- 2004 Red List of fhreatened species - À
globai species
assessment {UICN, 2004)
Aîlas of amphibians
Les Amphibiens de France, Belgique,
Luxembourg (Duguet & Melki, 2003)
UICN France, MNHN & SHF. 2008. La Liste
rouge des espèces menacées en
France, selon les catégories et critères
de-France (CSRPN/DIREN Île-de-
France, 2002)
Massary J.-C. & Lescure J., 2006.
Imventaire des Amphibiens et Reptiles
d'ile-de-France. Bilan 2006. SHF,
Région Ile-de-France
de l'UICN. Chapitre Repiiles et and reptiles in Europe
Amphibiens de France métropolitaine. {GASC et aï., 2004)
France, 2007)
La nomenclature des amphibiens étant en Cours d'évolution, il sera nécessaire d'être vigilant afin de
se conformer aux prescriptions de la Société Herpéfologique de France.
Rappel des cycles vitaux des amphibiens
Les amphibiens possèdent une répartition spatio-tembporelle particulière et utilisent pour la plupart
trois fypes de milieux au cours de l'année : zone d'hivernage {très souvent des bois}, zone de reproduction
(pièces d'eau de toutes sortes) et zone d'estive {secteurs plus ou moins humides], jis empruntent
par ailleurs des coridors d'une année sur l'auire {migration depuis les sites d'hivermage
vers les sites de reproduction}, l'ensemble Correspondant à leur habitait, Enfin, chaque espèce
suit un cycle temporel qui lui est particulier.
L'étude devra donc être adaptée au cycle de vie et à la répartition spatiale des habitais des
amphibiens.
[ Contluences 2R 594 Janvier 2012 E
ge 243 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page EPA SENART PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBIENS SUR LE PLATEAU AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY 6
PÉRIMÈTRE DE L'AIRE D'INVESTIGATION ET CARACTÉRISTIQUES DE L'ETUDE
Périmètre d'étude
,
Le Bureau d'études précisera dans sa méthodologie le périmètre d'investigaïion retenu et
argumentera son tracé sur la base des fonctionnalités attendues des habitais,
H sera, sauf avis coniraire justifié, limité au Nord par la RD 947, au sud par la forêt Régionale de
Rougeau (voir si la lisière doit être intégrée ou non), à l'Est par l'autoroute A5 et à l'ouest par les
urbanisations de Saint Pierre du Perray et Saïintry-sur-Seine.
Les inveniaires à réaliser dans le cadre de l'étude porteront notamment sur les habitats
aquatiques existants identifiés dans le périmètre de la ZAC de la Clef de Saint-Pierre, à savoir les
mares Nord et Sud et le chenal le long de la RD 947.
À l'issue de la phase de diagnostic, le bureau d'études définira s'i y a lieu, de modifier le
périmètre d'inventaire pour exclure certaines zones sans potentiel et intégrer des milieux
attenants.
Phasage de l'étude
Afin de cerner au mieux les potentialités du périmètre et d'adapter les analyses de population en fonction des intérêts en place, l'étude des populations d'amphibiens se déroulera sur deux
saisons de reproduction :
e -La première année un diagnostic du territoire et des unités paysagères sera réalisé ainsi
qu'un premier inventaire des espèces d'amphibiens présentes basé sur l'observation {des individus et des pontes) et l'écoute des chants ?;
° La deuxième année, l'effort de prospection sera recentré sur les sites présentant des
populations d'intérêts afin d'affiner l'analyse, notamment, sur la structure des populations en place : densité, répartition, sex- ratio. Cette analyse plus poussée se basera sur les
méthodes de prospection déjà utilisées (observation, point d'écoute) mais également sur la capiure en milieux aquatiques.
2 || est à noter que dans la mesure où les travaux sur les deux mares comprises dans le périmètre de la ZAC de la Clé Saint Pierre pourraient intervenir entre la première saison de prospection ef la deuxième saison, on veillera à apporter un effort de prospection particulier à ces milieux lors de la première année afin de prévenir toutes difficultés d'observation engendrée par ces travaux lors de la deuxième saison de prospection.
[ Confluences 2R 594 Janvier 2012 Î
Page 244 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 EPA SENART PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBJENS SUR LE PLATEAU
AR AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY 7
MÉTHODE ET EFFORT DE PROSPECTION.
Diagnostic des potentialités : analyse des unités paysagères
Diagnostic physique des habitats aquatiques potentiels
ll s'agira de réaliser une cartographie, une description physique détailée et une évaluation de l'état
de conservation de l'ensemble des milieux aquatiques susceptibles d'avoir un rôle dans le cycle
vital des populations de batraciens {mares, omières, bassins, fossés...}.
Des paramètres influençant la présence de batraciens dans le mieu aquatique devront être renseignés
:
- taille de la surface en eau,
-__ profondeur,
- faciès des berges,
- importance du couvert végétal {bourcentage),
-__ présence de poisson.
Diagnostic floristique des habitats potentiels ef milieux de dispersion
I s'agira de réaliser une cartographie, une description détaillée et une évaluation de l'état de
Conservation de l'ensemble des milieux susceptibles d'avoir un rôle dans le cycle vital des
populations de batraciens, mais également des milieux adjacents pouvant être utilisé lors des
phases de dispersion desjuvéniles {prairies humides, boisements et bosquelts...). Cette description devra
partir dé l'échellé dés unités paysagère, en passant par les habitats naturels et en descendant
jusqu'à la composition floristique des habitais identifiés {réseaux hydrographiques,
boisemenis et bosquets, prairies et bandes enherbées...).
Un reportage photographique devra accompagner ces reconnaissances.
Inventaire des individus
L'investigation des batraciens passera donc par deux campagnes de terrain qui permettront de définir, aussi précisément
que possible, la diversité des espèces présentes, leurs occurrences dans les milieux considérés, l'abondance des populations et leur état de conservation.
Pour cela, l'échantilonnage des amphibiens sera toujours effeciué en période de reproduction,
car c'est durant ceite phase que les probabilités de détection d'individus sont les meilleures.
Plusieurs phénomènes expliquent ceci, en période de reproduction les individus se concentrent
en grand nombre sur les milieux aquatiques souvent de surface réduite. De plus l'activité de
{ Contuences 2R 594 Janvier 2012 _]
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 245 EPA SENART PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBIENS SUR LE PLATEAU AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY 8
chant nuptial et la présence de ponte permeitent une diversification des méthodes d'échantilonnage permettant ainsi une probabilité d'inventaire satisfaisante sur les deux saisons d'investigation.
Ainsi, sur les milieux aquatiques comme les mares, maïs également sur les autres habitats
favorabless au moins temporairement à leur présence, telles les ornières et autres dépressions, on procédera à un échantillonnage reposant sur trois techniques complémentaires :
+ Échantillonnage par point d'écoute à proximité immédiate des milieux aquaïiques : en période de reproduction, les mâles d'un certain nombre d'espèces utilisent ces signaux sonores. Ces chants sont caractéristiques de chaque espèce et bien perceptibles.
+ Observation dans l'eau et aux abords des milieux aquatiques des individus {et larves},
e Capture en milieux aquatiques à l'aide de filet à maile fine sur l’ensemble des
microhabitats présents {herbiers, vases, empierement...) ; les chargés d'étude réalisant ces captures devront posséder les autorisations nécessaires délivrées par les services compétents. Il est à noter que ces captures seront très rapidement suivies par la remise en liberté dans le même milieu naturel.
e Observation des pontes {amas ou cordons d'œuf) dans l'ensemble des milieux aquatiques.
Pour chaque méthode, et dans la mesure du possible, un comptage sera effeciué pour permettre la détermination de l'abondance des populations.
L'effort de prospection sera décrit pour chaque échantillonnage [date, conditions climatiques, heures, durée, nombre d'observateurs) afin de procéder de manière homogène sur l'ensemble des zones d'étude.
NB: On veillera à renseigner une fiche de terrain par mares et par méthode reprenant ces indications et les inventaires effectués.
Les prospections se feront de nuit, préférentiellement dans les heures suivant le coucher du soleil et les facteurs climatiques devront être adaptés {T°, pluviométrie..].
Comme explicité, cet échantillonnage se fera aux périodes de reproduction, plus propices à ces observations. Cette phase de reproduction s'étale chez les amphibiens sur la mi-février à la fin juin. On veillera à respecter la phénologie des espèces à observer en lle de France et à adopter le meilleur calendrier, Ce calendrier devra prévoir un minimum de irois épisodes de prospection sur l'ensemble des milieux favorables pour couvrir l'optimum de présence des espèces. En effei certaines espèces sont très précoces dans la saison, exemple de la Grenouille agile {(Rana dalmatina) observable dès mi-février, alors que d'autres sont beaucoup plus tardives, par exemple le Crapaud commun {Bufo bufo) observable jusqu’à juin. Ces trois épisodes de
8 Ces habitats favorables sont décrits au paragraphe précédent
[Contluences 2R 594 Janvier 2012
Page 246 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 EPA SENART PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBIENS SUR LE PLATEAU AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY 9
prospection échelonnés dans la saison de reproduction assureront de maximiser les probabilités
de détection du peuplement potentiellement en présence.
En fonction des conditions d'inventaires (année particulièrement défavorable en termes de
pluvioméirie et/ou de températures) et des résultats obtenus, il pourra être nécessaire d'effectuer
une visite complémentaire à la saison de reproduction suivante pour valider ou compléter les
inventaires effectués.
RÉSULTATS Et ANALYSES DES DONNÉES
À l'issus de la première phase d'observation, une synthèse des observations sous forme de cartographie de présence des espèces observées sera effectuée. On veillera à identifier précisément les milieux présentant le plus d'intérêt afin d'adapter les efforts de prospection de la deuxième saison d'inventaire.
À l'échelle des populations: richesse et abondance
À l'issus des deux saisons de prospections, les relevés de terrain devront permettre d'établir des
indices renseignant sur les populations d'amphibiens rencontrés tant au niveau quantitatif que
qualitatif,
Ainsi il devra être déterminé autant que faire se peut, la richesse spécifique moyenne de chaque
milieu aquatique et de l'ensemble de l'aire d'étude, et la fréquence d'occurence de chaque
espèce sur les habitats favorables de l'aire d'étude. Pour ce faire, tous les inventaires devront être
utilisés {détection à vu, identification des pontes, point d'écoute), on veillera à rectifier les
données indirectes pour avoir une compatibilité entre les différentes méthodes de relevé.
Parallèlement, on synihéfisera les informations sur les espèces d'intérêt présentes afin de
hiérarchiser leur valeur patrimoniale aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle de la Ville
Nouvelle de Sénart par comparaison avec les données déjà existantes sur les habitats et leurs
potentialités.
Les indices d'abondance et de richesse, de même que les sex-ratios, devront permettre de
donner Une approche sur l'état de conservation des populations présentes, Le cas échéant,
l'analyse devra faire ressortir la vulnérabilité de certaines espèces ou de certains sites d'accueil, Il
s'agira de mettre en relation la diversité batrachologique avec l'état de conservation des
habitats, les caractéristiques des milieux aquatiques et donc les potentialités de pérennisation /
développement de ces populaïions.
Des cartographies synthétiques sur Système d'information Géographique seront établies pour
présenter l'ensemble de ces éléments et établir des tables de données.
[ Confluences 2R 594 Janvier 2012
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 247 EPA SENART PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBIENS SUR LE PLATEAU AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY 10
À l'échelle du territoire : fonctionnalité écologique.
La diffusion et les échanges entre les différents foyers d'accueil d'une espèce dépendent pour
chaque espèce (au groupe d'espèces] de la structuration des unités paysagères présentes, et
plus exactement de leur perméabilité.
Chaque espèce ayant des exigences écologiques précises et des capacités de dispersion
propres, il existe en théorie autant de réseaux que d'espèces. Cependant, il est possible de
regrouper des fonctionnalités écologiques du territoire par cortège d'espèces présentant des
besoins similaires et les mêmes exigences, dans le cas de l'étude qui sera menée ici : des espèces
de milieux humides à dispersion limitée.
De manière simplifiée, un réseau écologique est constitué de deux composantes principales :
oLes cœurs de nature ou réservoirs de biodiversité qui constituent des noyaux de
biodiversité. Ces zones sont susceptibles de concenirer la plupart des espèces
remarquables ef assurent le rôle de «réservoirs » pour la conservation des populations et
pour la dispersion des individus vers les auîres habitats.
eLes corridors écologiques sont des milieux favorables organisés ou non en liaisons
fonctionnelles permettant le déplacement des espèces entre cœurs de nature. On y
retrouve la présence d'habitats favorables ne répondant pas aux exigences de minimum
d'aire vitale des espèces, mais servant de relais entre différents cœurs de nature.
Ces éléments créent un maillage écologique de continuums favorables aux espèces, à leur
dispersion et donc aux maïintiens des populations sur l'ensemble du territoire.
Cœur de nature
Habitats
favorables
BPCO ER
:
A
î z
TT Continuum
Corridors
Ê
Schéma des éléments constitutifs d'un réseau écologique. Source Biotope 2011
Il s'agira ici, d'après :
+ la carte de l'Ecomos correspondant à la cartographie des milieux naturels les zones telles
que Prairies humides, plan d'eau,
Coniluences 2R 594 Janvier 2012
Page 248 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 EPA SENaRT PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBIENS SUR LE PLATEAU
AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY 11
+ les données récoltées sur le terrain sur les structures paysagères en place,
+ __ les informations sur l'écologie des espèces présentes {aire vitale, capacité de dispersion],
+ d'établir Une cartographie des cœurs de naïure, puis d'identifier les comidors potentiels au
vu des éléments structurels de l'environnement.
‘
ST-PIERRE- DU.
Ecomos de la Plaine agricole de Sit-Pierre-du-Perray
Dans le cadre de cette étude, on devra s'aitacher particulièrement à définir les zones de
reproduction et les zones d'hivemage. Ainsi les cœurs de nature potentiels ne seront pas
uniquement définis par les milieux aquatiques, mais également par les mileux adjacents
favorables à l'hivernage de type forêt humide, et à la dispersion des juvéniles.
Par la suite, lors du dernier épisode d'inventaire de terrain, la fonctionnalité de ces corridors
potentiels devra être étudiée pour souligner tous les éléments fragmentants rendant caducs ce
continuum écologique. Cette vérification sera basée sur des observations de terrain.
L'analyse à l'échelle du territoire devra permettre d'évaluer les échanges qui ont lieu sur la plaine
agricole de Saint-Pierre-du-Peray, les éléments constitutifs de la trame des milieux humides
indispensable aux populations de batraciens, la pérennité de ces échanges et les milieux
prioritaires à conserver.
Mise en place d'outils pour le suivi à long terme
Cet inventaire devra servir de base à Un éventuel suivi des populations d'amphibiens sur le
secteur. Pour cela les zones inventoriées devront être précisément localisées et lies conditions
d'inventaires consignées, comme précisé au chapitre précédent.
{ Coniluences 2R 594 Janvier 2012
Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 Page 249 EPA SENART PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBIENS SUR LE PLATEAU AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY 12
À l'issue de ces deux première année, et dans l'objectif d'établir un suivi, les milieux aquatiques
les plus intéressants, les plus vulnérables ef ceux considérés comme les plus représentatifs du
secteur seront sélectionnés.
Les bases de données numériques et cartographiques sous forme de fichiers SIG, seront fournies
au Maitre d'ouvrage pour lui permettre la mise en place de ce suivi.
Sur ces milieux et leurs abords, un suivi pourra être mis en place en s'inspirant du protocole de
suivi de l'occurence des populations d'amphibiens {POPAMPHIBIEN-1} établi par la société
Herpétologique de France.
La durée et l'occurence de ce suivi seront déterminées en fonction des résultats de cet
inventaire.
PHASE D'ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT
Hiérarchisation des enjeux batrachologiques
Il s'agira, d'après une cartographie de hiérarchisation des zonages à enjeux batrachologiques,
de proposer une orientation au Maître d'ouvrage dans l'organisation spatiale et structurelle des
aménagements futurs. Cette cartographie s'accompagnera d'une description physique et
écologique des zones fonctionnelles avérées (largeur minimale d'un corridor fonctionnel,
stratification et composition floristique optimale d'un bosquet ou d'une mare....).
Ce diagnostic pourait également servir de base dans la mise à jour des données
environnementales dans le cadre des modifications ultérieures des documents d'urbanisme, une
réflexion sur les trames bleues du territoire, l'établissement de zones de protection.
Proposition de pérennisation fonctionnelle et réglementaire
Si les zones fonctionnelles à enjeux batrachologiques avérés n'étaient pas suffisantes à assurer
une pérennisation fonctionnelle aux populations de batraciens, il s'agira de faire des propositions
techniques destinées à :
e améliorer les capacités d'accueil et la connexion des milieux propices enire eux,
+ pérenniser ou re-créer l'alimentation en eau des mares existantes ou asséchées.
ll s'agira, pour finir, de réaliser une cartographie synthétique des zones fonctionnelles à enjeux
bairachologiques avérés et des zones fonctionnelles complémentaires ef de proposer des
solutions de pérennisation réglementaire afin que ces secteurs ne puissent être ignorés
ultérieurement.
[ Confluences 2R 594 Janvier 2012 |
Page 250 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 EPA SENART PROTOCOLE D'INVENTAIRE DES POPULATIONS D'AMPHIBIENS SUR LE PLATEAU AGRICOLE DE SAINT PIERRE DU PERRAY 13
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des ses habitaïs d'Ile-de-France. Préfecture de la Région Ile-de-France.
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1979. Modifié par l'arrêté du 4 mai 1980, Journal officiel de la République Française, 4 juin 1980 et
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[ Confluences 2R 594 Janvier 2012
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MURATET, Identifier les amphibiens de France métropolitaine, ECODIV, 291 p.
MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (Coordinateur) - Cahiers d'habitats Natura 2000 : Tome
1, habitats forestiers - 339 p. + 423 p.
MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE {Coordinateur] - Cahiers d'habitats Natura 2000 : Tome
8, habitats humides - volume 1 - 447 p.
MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE {Coordinateur) - Cahiers d'habitats Natura 2000 : Tome
4, habitats agropastoraux - volume 1 - 455 p,
NOÔLLERT, 2003 - Guide des amphibiens d'Europe - Delachaux et Niesilé, 383 pp.
SOCIÉTÉ HERPÉTOLOGIQUE DE FRANCE, 1989 - Aflas de répartition des amphibiens et reptiles de
France. - Muséum National d'Histoire Naturelle, 191 pp.
[Contluences 2R 594 Janvier 2012
Page 252 Arrêté N°2012342-0007 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 11 Décembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRETE n ° 2012- PREF- MC-0062 du
11/12/2012 portant délégation de signature à
Monsieur Didier PIERRON, administrateur
des finances publiques, chargé, par intérim, de
la direction nationale d'interventions
domaniales
Arrêté N°2012346-0001 - 12/12/2012 Page 253 DE ct à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRETE
n° 2012-PREF-MC-0062 du | | DEC. 2012
portant délégation de signature à Monsieur Didier PIERRON,
administrateur des finances publiques,
chargé, par intérim, de la direction nationale d’interventions domaniales
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret du 23 décembre 2010, portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions
domaniales ;
1
Page 254 Arrêté N°2012346-0001 - 12/12/2012 VU la décision du Directeur général des finances publiques, désignant Monsieur Didier
PIERRON comme chargé par intérim de la direction nationale d’interventions à compter du
3 décembre 2012 ;
VU l'arrêté n°2012-PREF-MC-003 du 15 février 2012 portant délégation de signature à
Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques, chargée de la
direction nationale d’interventions domaniales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier PIERRON, administrateur
des finances publiques chargé par intérim de la direction nationale des interventions
domaniales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des
actes de gestion, et de réalisation des biens domaniaux ;
2. stipulation au nom de l’État dans les actes d’acquisition et de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
Monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques chargé par intérim de la
direction nationale des interventions domaniales, peut, par arrêté, donner délégation aux
agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1°.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-003 du 15 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Didier PIERRON, administrateur
des finances publiques, directeur par intérim de la direction nationale des interventions
domaniales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Mich@l/FUZEAU :
2
Arrêté N°2012346-0001 - 12/12/2012 Page 255 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012065-0001
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 05 Mars 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté conjoint portant autorisation de création
d'un SPASAD de 150 places, géré par
l'association de soins à domicile du Val d'Orge
à Arpajon, par le regroupement du SSIAD
existant intervenant sur les cantons d'Arpajon,
de Brétigny sur Orge, de la Ferté- Alais et
d'une partie du canton d'Etrechy et d'un SAAD
créé intervenant sur le territoire de l'Essonne
Page 256 Arrêté N°2012065-0001 - 12/12/2012 Ar © Age Régioae de art ledeFrancs EJPtne LE CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
ARRETE CONJOINT N° 2012-34
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE POLYVALENT D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SPASAD) DE 150 PLACES, GERE PAR L'ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE DU VAL D'ORGE (ASDVO), SISE 4, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE À ARPAJON (91 290), PAR LE REGROUPEMENT DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) EXISTANT INTERVENANT SUR LES CANTONS D'ARPAJON, DE BRETIGNY-SUR-ORGE, DE LA
FERTE-ALAIS ET D'UNE PARTIE DU CANTON D'ETRECHY (ESSONNE) ET D'UN SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (SAAD) CREE INTERVENANT SUR LE TERRITOIRE DE L'ESSONNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, | 6* et 7°, L 314-3 et
suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé el aux territoires,;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale :
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article A312-1 :
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général de l'Essonne n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 :
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l'Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
VU la délibération du Conseil général de l'Essonne en date du 26 mars 2007 adoptant le schéma départemental en faveur des adultes handicapés ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 12 mai
2010 établissant le PRIAG 2010-2018 pour la région Ile-de-France
13
Arrêté N°2012065-0001 - 12/12/2012 Page 257 VU l'arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°2011-150 du Directeur général de l'Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 04 octobre 2011 portant autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du Service Infirmiers à Domicile (SSIAD) situé 4, avenue du Général de Gaulle à Arpajon (91290) et portant la capacité totale à 150 places ;
VU là demande enregistrée le 29 décembre 2009 de l'Association de soins à domicile du Val d'Orge (ASDVO) située au 4, avenue du Général de Gaulle à Arpajon (91290), tendant à la création d'un
service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) représenté par son Président Monsieur Patrick RADIGUET DE LA BASTAIE, destinée à la prise en charge de personnes âgées et handicapées et la création d'un service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-
Sociale d'Ile-de-France lors de sa séance du 16 avril 2010 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par les schémas départementaux en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
CONSIDERANT quil satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article 318-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
Sur les propositions conjointes de la Déléguée teritoriale de l'Essonne et du Directeur général des
services du département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1
L'autorisation visant la création d'un Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD), sis 4, avenue du Général de Gaulle à Arpajon (91290), par le regroupement du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) existant sis à la même adresse, intervenant sur les cantons d'ARPAJON, de BRETIGNY-SUR-ORGE, de LA FERTE-ALAIS et d'une partie du canton d'ETRECHY, et du Sarvice d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) créé, intervenant sur l'intégralité du territoire de l'Essonne, est accordée à l'Association de soins et d'aide à domicile du Val d'Orge (ASDVO) sise 4, avenue du Général de Gaulle à Arpajon (91290).
ARTICLE 2:
Le service, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans et des personnes
handicapées, a une capacité totale de 150 places réparties comme suit: — 120 places pour les personnes âgées,
— 30 places pour les personnes handicapées.
Cette structure est répenoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires el Sociaux {FINESS) de la façon suivante :
= N° FINESS établissement : 910810944
“Code catégorie : 209 (SPASAD).
23
Page 258 Arrêté N°2012065-0001 - 12/12/2012 EEE
+ Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
= Code fonctionnement (Iype d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire),
“Code clientèle : 700 (personnes âgées) et 010 (tous types de déficiences
personnes handicapées),
= Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 05 (préfet Département Méd-soc). + N°FINESS gestionnaire : 9210001866
*_ Code statut : 60 (Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Le numéro FINESS du SAAD est supprimé.
ARTICLE 3
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de noliication du
présent arrêté à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité
réalisée selon les dispositifs de l'article L313-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Au terme de cette autorisation de 15 ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu
du résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des
familles dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
ARTICLE 4
Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reçue un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article L313-7-2 du Code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Celle-ci fera
l'objet d'une décision spécifique par le président du Conseil général.
ARTICLE 6
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratil compétent dans un
délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, la Déléguée territoriale de
l'Essonne, le Président du Conseil général et le Directeur général des services du département de
l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'Île-de-France
et du département de l'Essonne et au Bulletin Officiel du département de l'Essonne, de la mairie.
d'Arpajon.
Le
0 5 MARS 012
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général
de l'Essonne,
5 4
ten
Claude EVIN Jérôme GUEDJ
33
Arrété N°20 2065-0001 - 12122012 Page 259 Page 260 Arrêté N°201 2065-0001 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012065-0002
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 05 Mars 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté conjoint portant autorisation de création
d'un SPADAD de 63 places, géré par
l'association de la Croix Rouge Française à
Marcoussis, par le regroupement du SSIAD
existant intervenant sur les cantons de
Montlhéry, Nozay, La Ville- du- Bois,
Villemoisson sur Orge, Villers sur Orge,
Linas, Marcoussis, Saint Michel sur Orge,
Longpont sur Orge et d'un SAAD créé
intervenant sur le territoire de l'Essonne
Arrêté N°2012065-0002 - 12/12/2012 Page 261 Ar (© 2 Age Régie de art ed Frac Efftne LE CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
ARRETE CONJOINT N° 2012- BA
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE POLYVALENT D'AIDE ET DE SOINS
A DOMICILE (SPASAD) DE 63 PLACES, GERE PAR L'ASSOCIATION DE LA CROIX ROUGE
FRANCAISE, SISE 82, RUE ALFRED DUBOIS À MARCOUSSIS (91 460), PAR LE
REGROUPEMENT DU SERVICE DE SOINS INFIAMIERS À DOMICILE (SSIAD) EXISTANT
INTERVENANT SUR LES CANTONS DE MONTLHERY, NOZAY, LA-VILLE-DU-BOIS,
VILLEMOISSON-SUR-ORGE, VILLIERS-SUR-ORGE, LINAS, MARCOUSSIS, SAINT-MICHEL-
SUR-ORGE, LONGPONT-SUR-ORGE (ESSONNE) ET D'UN SERVICE D'AIDE ET
D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (SAAD) CREE INTERVENANT SUR LE TERRITOIRE DE
L'ESSONNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, | 6° et 7°, L 314-3 et
suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et R313-1 et suivants dans leur rédaction
antérieure à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité social
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312:1 ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général de
l'Essonne n° 2002-03-01 1 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par
l'Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 :
VU la délibération du Conseil général de l'Essonne en date du 26 mars 2007 adoptant le schéma:
départemental en faveur des adultes handicapés ;
13
Page 262 Arrêté N°2012065.0002- 12/12/2012 VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de la santé Île-de-France en date du 12 mai 2010 établissant le PRIAG 2010-2013 pour la région Ile-de-France ;
VU la demande enregistrée le 31 décembre 2009 et renouvelée le 16 janvier 2012 de l'Association de
la Croix Rouge Française de l'Essonne située au 82, rue Alfred DUBOIS à MARCOUSSIS (91460), tendant à la création d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) représenté par le Docteur Patrice SIMON et destinée à la prisa en charge de personnes âgées et handicapées ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs el répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux lixés par les schémas départementaux en faveur des personnes âgées et des
personnes handicapées :
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'action sociale et des familles :
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC :
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article 819-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
Sur les propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur général des services du département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°;
L'autorisation visant la création d'un Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD), sis
82, rue Alfred DUBOIS à MARCOUSSIS (91460), par le regroupement du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) existant sis à la même adresse, intervenant sur les cantons MONTLHERY, NOZAY, LA-VILLE-DU-BOIS, VILLEMOISSON-SUR-ORGE, _ VILLIERS-SUR-ORGE, LINAS, MARCOUSSIS, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, LONGPONT-SUR-ORGE et du Service d'aide at d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant sur l'intégralité du territoire de l'Essonne, est
accordée à l'association de la Croix Rouge Française de l'Essonne sis à la même adresse.
ARTICLE
Le service, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans el des personnes
handicapées, a une capacité totale de 63 places réparties comme suit
— 60 places pour les personnes âgées,
— 3 places pour les personnes handicapées.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires el Sociaux
{FINESS) de la fagon suivante :
N° FINESS établissement: 91081556 2
Code catégorie : 209 (SPASAD),
+ Code discipline : 858 (soins infirmiers à domicile),
+ Gode fonctionnement (ype d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire),
“Gode clientèle : 700 (personnes âgées) el 010 (tous iypes de déficiences
personnes handicapées),
= Code tarif (mode de lixation des tarifs) : 05 (préfet Département Méd-soc) = N°FINESS gestionnaire : 75 072 133 4
“Code statut : 61 (Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique).
23
Arrêté N°2012065.0002- 12/12/2012 Page 263 ARTICLE 3
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté à l'organisme gestionnaire el sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositifs de l'article L313-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Au terme de celte autorisation de 15 ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu
du résultat de l'évaluation exteme mentionnée à l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
ARTICLE 4
Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reque un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article L313-7-2 du Code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5:
Cette autorisation ne vaut pas habitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Celle-ci fera l'objet d'une décision spécifique par le président du Conseil général.
ARTICLE 6:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compler de la notification.
ARTICLE 7
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, la Déléguée territoriale de l'Essonne, le Président du Conseil général et le Directeur général des services du département de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'Ile-de-France et du département de l'Essonne et au Bulletin Officiel du département de l'Essonne, de la mairie de Marcoussis.
Le 05 ms 27
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général e Régionale de Santé de l'Essonyre.
« c
pos
Claude EVIN Jérôme GUEDJ
3
Page 264 Arrêté N°2012065.0002- 12/12/2012 Arrété N°20/2065-0002- 19122012 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012065-0003
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 05 Mars 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté conjoint portant autorisation de création
d'un SPASAD de 9OÏ places, géré par
l'association de maintien à domicile des
personnes âgées à Montgeron, par le
regroupement du SSIAD existant intervenant
sur les cantons Montgeron, Crosnes, Vigneux
sur Seine et Yerres et d'un SAAD créé
intervenant sur le territoire de l'Essonne
Page 266 Arrêté N°2012065-0003 - 12/12/2012 Ar 10 2 gere Méga de Salé Ted Frace Efotae LE CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
ARRETE CONJOINT N° 2012-36
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE POLYVALENT D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SPASAD) DE 91 PLACES, GERE PAR L'ASSOCIATION DE MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES AGEES (AMADPA) SISE 9, AVENUE DE LA REPUBLIQUE À MONTGERON
{91 230), PAR LE REGROUPEMENT DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) EXISTANT INTERVENANT SUR LES CANTONS MONTGERON, CROSNES, VIGNEUX-SUR- SEINE ET YERRES ET D'UN SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE (SAAD) CREE INTERVENANT SUR LE TERRITOIRE DE L'ESSONNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, | 6° et 7°, L 314-3 et
suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le Code de la santé publique :
VU le Gode de la sécurité sociale ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312:1 :
VU l'ordonnance n°2010177 du 28 février 2010 de coordination avec la loi N°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général de l'Essonne n° 2002-03-00 1 du 24 juin 2002 :
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par
l'Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 :
VU la délibération du Conseil général de l'Essonne en date du 26 mars 2007 adoptant le schéma départemental en faveur des adultes handicapés ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 12 mai
2010 établissant le PRIAC 2010-2013 pour la région Ile-de-France :
13
Arrêté N°2012065.0003 - 12/12/2012 Pase 267 Page 265
VU la demande enregistrée le 28 décembre 2009, présentée par l'Association de maintien à domicile des personnes âgées (AMADPA) située 9, avenue de la République à Montgeron (91), tendant à la créalion d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) de 91 places et à la création d'un Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), représentée par son Président Monsieur Daniel FOUCAMBERT ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico- Sociale d'Ile-de-France lors de sa séance du 16 avril 2010 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par les schémas déparlementaux ën faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qui est compatible avec le PRIAC ;
CONSIDERANT qui présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article 318-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
Sur les prapositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur général des Services du département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°:
L'autorisation visant la création d'un Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD), sis 9, avenue de la République à Montgeron (91230), par le regroupement du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) existant sis à la même adresse, intervenant sur les cantons Monigeron, Crosns Vigneux-sur-Seine et Verres, el du Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) cre intervenant sur l'intégralité du territoire de l'Essonne, est accordée à l'Association AMADPA sise 9, avenue de la République à Montgeron (91230).
ARTICLE 2 :
Le service, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans el des personnes handicapées, a une capacité totale de 91 places réparties comme suit :
— 85 places pour les personnes âgées,
— 6 places pour les personnes handicapées,
Cette structure est réperoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
+ N°FINESS établissement : 91 080 864 1,
= Code catégorie : 209 (SPASAD),
“Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile),
= Code fonctionnement (1ype d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire).
“Code clientèle : 700 (personnes âgées) et 010 (lous types de déficiences personnes handicapées),
= Code tarif (mode de fixalion des tarifs) : 05 (préfet Département Méd-s0c). + N° FINESS gestionnaire : 91 080 885 6,
* Code stalut : 60 (Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique):
23
Arrêté N°2012065.0008 - 12/12/2012 ARTICLE
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité
réalisée selon les dispositifs de l'article L313-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Au terme de celle autorisation de 15 ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu
du résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'anicle L313-5 du même code.
ARTICLE 4:
Cette autorisation est caduque sf elle n'a pas reçue un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'arlcle L313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5:
Cette autorisation ne vaut pas habitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Celle-ci fera l'objet d'une décision spécifique par le président du Conseil général.
ARTICLE 6:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7:
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France, la Déléguée territoriale de
l'Essonne, le Président du Conseil général et le Directeur général des services du département de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera noté au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'Ile-de-France et du département de l'Essonne et au Bulletin Officiel du département de l'Essonne, de la mairie de
Montgeron.
Le 0 5 MARS 2012
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne d'Ile-de-France,
Ca “ phare
Claude EVIN Jérôme GUEDJ
35
Arrêté N°2012065.0008 - 12/12/2012 Page 269 Page 20 Arrèté N°2012065-0003 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012335-0002
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 30 Novembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté conjoint n ‘2012-209 portant
changement de dénomination de l'EHPAD
"Résidence de l'Esplanade” pour "Le Cercle
des Aînés Epinay sur Orge" à Epinay sur Orge
Arrêté N°2012335-0002 - 12/12/2012 Page 271 Arc Île-de-France h, Je LE CONSEIL GÉNÉRAL Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2012-9209
Portant changement de dénomination
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
sis 14 cours du Général de Gaule « Résidence de l'Esplanade »
pour « Le Cercle des aînés Epinay-sur-Orge » à Epinay-sur-Orge (91360)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants,
L.312-1 16°, L.314-3 et suivants, D.312-1 et suivants, D.312-156 et suivants,
VU le code de la santé publique :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général
n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2011-2016, adopté par le Conseil
général de l'Essonne le 7 février 2011 :
Page 272 Arrêté N°2012335-0002 - 12/12/2012 VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil général n° 2007-00265 du 18 mai 2007 et du
Préfet de l'Essonne n° 070853 du 14 mai 2007 autorisant la transformation en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Maison de retraite Privé à but
lucratif dénommé « Résidence de l'Esplanade » sise 14 cous du Général de Gaulle à
Epinay-sur-Orge (91360) et délocalisation de celle-ci rue de Montlhéry à Epinay-sur-Orge
(91360)
VU le courrier du 23 août 2011 de la Société par Action Simplifiée « Age Partenaires », sise
27129 avenue de Saint-Mandé à Paris (75012), immatriculée au registre du commerce sous
le numéro 342 695 855 et représentée par Monsieur Xavier THIMBAULT, Président,
informant l'acquisition, au 29 avril 2011, de 92,64 % des actions composant le capital de la
SA « Résidence de l'Esplanade », gestionnaire de l'établissement « Résidence de
l'Esplanade ».
VU la demande du 24 octobre 2011 de la SA « Résidence de l'Esplanade », immatriculée au
registre du commerce sous le numéro 342 695 855 et représentée par Monsieur Xavier
THIMBAULT, Président, visant au changement de dénomination de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé «Résidence de
l'Esplanade » en « Le Cercle des Aînés Epinay sur Orge ».
SUR les propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur
Général des Services du Département de l'Essonne,
ARRETENT
ARTICLE 1ER :
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de
L'Esplanade », sis 14 Cours du Général de Gaulle à Epinay-sur-Orge (91360) devient « Le
Cercle des Aînés Epinay-sur-Orge ». L'établissement est exploité par la SA « Résidence de
l'Esplanade », sis 14 Cours du Général de Gaulle à Epinay-sur-Orge (91360) dont la
majorité des actions appartient à la SAS « Age Partenaires ».
ARTICLE 2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a
une capacité totale de 60 places d'accueil en hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 0 815026
N° SIRET : 342 695 855
N° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 91 0002138
Catégorie de l'établissement : Maison de retraite (code 200)
Statut juridique de l'EJ : Société anonyme (73)
Mode de tarification : Autorité mixte préfet PCG EHPAD DG partielle hébergement libre (25)
Code APE : Hébergement social pour personnes âgées (8730A)
Arrêté N°2012335-0002 - 12/12/2012 Page 273 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 :
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Général des Services et
le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne
et aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'lle de France, de la préfecture de
l'Essonne, de la Mairie d'Epinay-sur-Orge et notifié au demandeur.
3 © NOV. 242
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général
de l'Ageree Régionale de Santé de l'Essonne,
LT ; la PRES fe
Claude EVIN J Jérôme GUEDJ
Page 274 Arrêté N°2012335-0002 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Avis
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 27 Novembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Avis d'appel à projets pour la création et
l'extension de services de soins infirmiers à
domicile concernant les personnes âgées de 60
ans et plus
Avis - 12/12/2012 Page 275 © > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
AVIS D'APPEL A PROJETS
POUR LA CREATION ET L'EXTENSION
DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE CONCERNANT LES
PERSONNES AGEES DE 60 ANS ET
PLUS
Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Avjs d'appel à projets pour la création et l'extension de services de soins infirmiers à domicile en Ile-de-France, 2012 x ne Ê Âvis - 12/12/2012 Û Sommaire
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :.............. 3
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :..........................,..,..4sss 3
1. Objet:de l'appel à projeter sense 8
2. Nature de l'intervention... c]
3: Dispositions légales et réglementaires applicables... 4
3 — Cahier des charges... 5
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
5 — Modalités de transmission du dossier du candidat... 7
6 — Composition du dossier :....
1. Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront
l'objet d'une sous-enveloppe « Candidature » : 8
2, Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints au dossier et
feront l'objet d'une sous-enveloppe « Projet » : 8
7 — Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projet... 9
8 — Précisions complémentaires... 10
9 — CaAl@Ndrier mnnnnnnenrrrererrrenrenrrennrenneennnnennnenne seen ennnennesenenneseeeeneeeseneeseeenenenees 10
10.— ANNEXES :csrcmnmenmenenennenmeennnrenenrenunnenesmennnenmennveneunrenmeenmenennenens 11
ANNEXE1 : ZONE DE COUVERTURE DES DIFFERENTS SSIAD PAR DEPARTEMENT 11
ANNEXE 2: CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION 16
msi ë a projets pour la création et l'extension de services de soins infirmiers à domicile en Ile-de-France, 2012 ï Page 277 Le « Plan Solidarité Grand âge 2007-2012 » prévoit de développer l'offre de soins infirmiers à domicile
de 40% en cinq ans, ce qui se traduit par la création de 7500 places par an de 2010 à 2012 sur le plan
national. Aussi, les SSIAD constituent un maillon essentiel du maintien à domicile : ils jouent un rôle
de coordination gérontologique de premier plan auprès des différents professionnels de santé. Ils
contribuent à un meilleur recours aux soins hospitaliers en prévenant ou en différant les
hospitalisations et en facilitant un retour précoce au domicile. Leur proximité et leur intervention au
quotidien préviennent et retardent la perte d'autonomie et la dégradation progressive de l'état de
santé des personnes et l'entrée en établissement.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
35 rue de la Gare
Millénaire 2
75935 Paris cedex 19
Conformément aux dispositions de l'article L 313-3 b) du code de l'action sociale et des familles
(CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
1. Objet de l'appel à projet
Le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC 2011-2013) d'lle-de-France a mis en évidence des disparités inter
départementales et également intra départementales. Aussi, il préconise la création de places de
SSIAD pour organiser le rééquilibrage de l'offre régionale.
2. Nature de l'intervention
Dans le cadre de la politique du libre choix du lieu de vie des personnes en perte d'autonomie, les
services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) constituent un maillon indispensable de la chaine des
interventions.
Ils offrent des prestations en soins infirmiers contribuant au maintien à domicile des personnes âgées,
des adultes en situation de handicap ainsi que des adultes atteints de maladies chroniques en leur
préservant la qualité de vie la meilleure possible, notamment du fait de la coordination qu'ils assurent
auprès de la personne. L'avis d'appel à projet a pour objet la création de 517 places de Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) pour personnes âgées de 60 ans et plus.
PagAŸS d'appel à projets pour la création et l’extension de serviceg,de so ipfppsiers à domicile en Ile-de-France, 2012 Page 3 sur 16 > Territoire d'implantation
L'appel à projet vise à autoriser 517 places de SSIAD sur 6 départements franciliens, comme suit :
: . Seine-et- Hauts-de- en Départements Paris Yvelines Essonne Val d'Oise Marne Seine
Répartition des
places de 46 75 150 95 43 108
SSIAD
Les zones de couvertures pour chaque SSIAD sont précisées en annexe 1.
RRIRIRI 3. Disposition légales et réglementaires applicables
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (article L.311-4 du
code de l’action sociale et des familles) ;
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 et R.313-1 à
R314-1 et suivants ;
- Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
- Le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- L'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projet
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les SSIAD sont des services relevant de l'Article L. 312-1 CASF, L 312-8 CASF, D 312-205
CASF ;
Conditions techniques et de fonctionnement établies aux articles D 312-1 à D 312-5-1 CASF
Circulaire n°DGAS/2C/2005/111 du 28 février 2005 relative aux conditions d'autorisation ;
- _ Règles relatives à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification définies aux articles R 314-137, R314-138 et R 314-139 du
CASF ;
- __ Décret n°2004-613 du 25 juin 2004, relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et
d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et soins à domicile ;
Avis d'appel à projets pour la création et l’extension de servicas,de soinsinfirmiers à domicile en Ile-de-France, 2012 Page 279
Page 4 sur 16 [IIPITTI
IF]
-__ Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions
relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l’action sociale et des
familles.
Dans le cadre de la circulaire DGAS/DSS/DHOS/03/2009 du 29 janvier 2009 et conformément à la
décision MRS de mars 2009 fixant le zonage en infirmiers libéraux, la création des places ne pourra
pas être opérationnelle sur des communes considérées comme sur dotées au sens de la décision,
nonobstant toute nouvelle décision relatif au zonage en infirmiers libéraux.
3 - Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet sera diffusé sur le site internet de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France (http:/Avww.ars.iledefrance.sante.fr) selon les modalités suivantes :
Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en
feront la demande :
Soit par voie électronique, en mentionnant la référence « AAP_SSIAD » en objet du courriel, à
l'adresse suivante :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PA@ARS.SANTE.FR
Soit par voie postale à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Millénaire 2 - DOSMS
Secrétariat des appels à projets PA
Bureau 3.330
35 rue de la gare
75935 Paris Cedex 19
Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges conformément à l'article L313-4
du code de l’action sociale et des familles.
Il est rappelé que les dossiers de réponses doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 30
août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet
déposé. Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
Palyissd appel à projets pour la création et l'extension de services gg soins/jofsgniers à domicile en Ile-de-France, 2012
Page 5 sur 16 4 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à
l'article R 313-5-1 -1°” alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R
313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des
critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 2 du présent
avis.
Les instructeurs établiront un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'ils
présenteront à la Commission de sélection d'appel à projet. Sur la demande du Président de la
commission les instructeurs pourront proposer un classement des projets selon les critères de
sélection prévus pour l'appel à projet.
Les projets dont le dossier aura été déclaré complet, feront l'objet d'un examen par la Commission de
sélection d'appel à projets dont la composition est fixée par le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France. La commission établira un classement des projets.
En application de l'article R 313-6 du CASF, les décisions de refus préalable seront notifiées dans un
délai de huit jours suivant la réunion de la Commission.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé prendra les décisions d'autorisation des projets
sélectionnés, qui seront ensuite notifiées aux candidats dans les conditions prévues par l'article R
313-7 du CASF, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-
France et mises en ligne sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
(www.arsiledefrance.sante.fr) à la rubrique « actualités ».
Avis d’appel à projets pour la création et l’extension de services ds soinsy fiypiers à domicile en Ile-de-France, 2012
Page 6 sur 16
Page 281 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 06/02/2013 16h {date de clôture
du dépôt des dossiers des candidats, récépissé de l’ARS faisant foi).
Le dossier sera constitué de :
- 8 exemplaires en version "papier"
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier gravé sur CD-ROM, clé USB)
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à:
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Millénaire 2 - DOSMS
Secrétariat des appels à projet PA
Bureau 3.330
35 rue de la gare
75935 Paris Cedex 19
Le dossier de candidature pourra également être déposé en main propre, contre récépissé, au siège
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, à l'adresse ci-dessus, les jours ouvrés de 9h à 12h
et de 14h à 16h.
Qu'ils soient envoyés ou déposés, le dossier de candidatures sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR, APPEL A PROJET 2012-SSIAD » qui comprendra
deux sous enveloppes :
- Une sous enveloppe portant la mention « appel à projet 2012-SSIAD, Candidature »,
- Une sous enveloppe portant la mention « appel à projet 2012-SSIAD, Projet ».
La date limite de réception des dossiers à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
fixée au 06/02/2013, 16h au plus tard (récépissé de l’ARS faisant foi et non pas le cachet de la
poste).
PagwiS%'appel à projets pour la création et l’extension de serviceagàsolas/mfontiers à domicile en Ile-de-France, 2012
Page 7 sur 16 6 - Composition du dossier :
Le candidat doit soumettre Un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et
projet), conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de l'article R 313-4-3 selon les items
suivants :
Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront
l'objet d’une sous-enveloppe « Candidature » :
Documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts
s'il s'agit d'une personne morale de droit privé,
Déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des
familles,
Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5,
Copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce,
Eléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints au dossier et
feront l’objet d’une sous-enveloppe « Projet » :
Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges (territoires visés...),
Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
— le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8,
— l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L.311-3 à L. 311-8,
— la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du
même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
Avis d’appel à projets pour la création et l’extension de servicesde sphns2nfiymiers à domicile en Ile-de-France, 2012
Page 8 sur 16
Page 283 RRIRIR!
— le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7.
Un dossier relatif aux personnels comprenant :
- Une répartition actuelle des effectifs par type de qualification
— une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification,
— le plan de formation.
Un descriptif et un plan des locaux.
# Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de
financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du même
code.
— Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire,
— le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
- en cas d'extension d'un service existant, les bilans comptables de ce
service,
— les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du
service du plan de financement mentionné ci-dessus,
— le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année
de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget
prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre en charge de l'action sociale.
+ Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires
s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de
coopération envisagées.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projet
Le présent avis d'appel à projet est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de région Ile-de-France et des départements de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de
dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 06/02/2013.
Pags4'appel à projets pour la création et l'extension de servicesgg s0j55 fjners à domicile en Ile-de-France, 2012
Page 9 sur 16 Cet avis (avec l'ensemble des documents qui le composent) est diffusé sur le site internet de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France (http:/Awww.ars.iledefrance.sante.fr).
8 — Précisions complémentaires
Les candidats peuvent demander à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France des compléments
d'informations avant le 29/01/2013 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PA@ARS.SANTE.FR en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projet "AAP_SSIAD".
L'Agence Régionale de Santé Ile-de-France s'engage à en communiquer les réponses à caractère
général à l'ensemble des promoteurs ayant demandé le cahier des charges, dans un souci de respect
des principes d'équité entre les candidats et de transparence.
9 - Calendrier prévisionnel
Date de publication de l'appel à projet : 27/11/2012
La date limite de réception ou de dépôt des candidatures est le 06/02/2013 à 16h (récépissé de l'ARS
faisant foi)
Date limite de la notification de l'autorisation : 06/07/2013
Dans le cadre de cette procédure, le secrétariat du présent appel à projet est assuré par le siège de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France.
L'ouverture des plis interviendra après expiration du délai de dépôt des candidatures.
En dehors des dates de publication de l'appel à projet et de dépôt des candidatures, les dates
mentionnées ci-dessous sont prévisionnelles et susceptibles de modification.
-__ Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projet : avril 2013
- Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus :
avril 2013
Fait à Paris, le € 7 NO
2012
Le Directeur général
Claude EVIN
Avis d'appel à projets pour la création et l'extension de servicasydle spinp2jnfipmiers à domicile en Ile-de-France, 2012 Page 285 Page 10 sur 16 [IIFITTI
10 — ANNEXES
ANNEXE 1 : ZONE DE COUVERTURE DES DIFFERENTS SSIAD PAR DEPARTEMENT
Le projet devra répondre aux besoins des personnes âgées de 60 ans et plus, il s'agira de renforcer
l'offre de services de soins infirmiers à domicile.
Cet appel à projet est lancé sur 6 départements franciliens. La création de places pourra faire l'objet
d'une extension de capacité d'un SSIAD existant ou d’une création d’un nouveau SSIAD (selon
les départements).
Au sein de chaque département, des zones géographiques sont identifiées afin de permettre la
création de nouvelles places de SSIAD.
Les candidats doivent couvrir:
- La totalité des communes ou arrondissements de chaque zone,
- Et, la totalité des places à pourvoir sur chaque zone concernée.
Les candidats ont également la possibilité de candidater sur une ou plusieurs des zones ciblées
o. Paris : création de 4
existants ; ‘à
A exte d ace:
- 1'extension de 30 places, sur la
> Une extension de 16 places sur la zone Paris Nord Est, sur les arrondissements :
10°" 1 gore 49°"
> Une extension de 30 places sur la zone Paris Sud Est sur les arrondissements :
1 qème 42° A 3ère 20°"
Pags es Hip projets pour la création et l'extension de services de soins, infirmiers à domicile en Ile-de-France, 2012 RRIRIRI
de SSIAD existant
> Une extension de 20 places pour la couverture de la commune de Chelles
> Une extension de 25 places pour sur la zone de proximité de La Ferté Gaucher, sur les
communes de :
Amillis, La Chapelle-Moutils, Chartronges, Chevru, Choisy-en-Brie, Dagny, La Ferté-Gaucher, Jouy-
sur-Morin, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Marolles-en-Brie, Meilleray, Montolivet, Saint-Barthélémy,
Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon.
> Une extension de 30 places sur la zone de proximité de Brie Comte Robert, sur les
communes de :
Brie comte robert, Chevry-Cossigny, Coubert, Evry-Grégy-sur-Yerre, Férolles-Atilly, Grisy-Suisnes,
Lésigny, Limoges-Fourches, Lissy, Servon, Soignolles-en-Brie, Solers.
> Une extension de 20 places sur la zone de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sur les
communes de :
Aigremont, Chambourcy, Le Mesnil-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye.
> Une extension de 20 places sur la zone de proximité de Marly-le-Roï, sur les communes de :
Bougival, Chavenay, Davron, Feucherolles, La Celle-Saint-Cloud, Le Port-Marly, Louveciennes,
L'étang-la-Ville, Marly-le-Roi.
Avis d'appel à projets pour la création et l’extension de servicésite S@#2/APfiHMiers à domicile en Ile-de-France, 2012 Page 287
Page 12 sur 16 RRIRIR
I
> Une extension de 15 places sur la zone de proximité de Versailles, sur les communes de :
Bois-D'arcy, Fontenay-le-Fleury, Le Chesnay, Les Clayes-sous-Bois Rocquencourt, Saint-Cyr-L'école,
Villepreux, canton de Versailles Nord-Ouest.
> Une extension de 15 places sur la zone de proximité de Vélizy-Villacoublay, sur les
communes de :
Buc, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Toussus-le-Noble, Viroflay, Vélizy-Villacoublay, canton
Versailles Nord, canton Versailles Sud.
> Une extension de 30 places sur la zone de proximité de Mantes-la-Jolie, sur les communes
de;:
Arnouville-les-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Bennecourt, Blaru, Boinville-en-Mantois, Boissy-
Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Breuil-Bois-Robert, Bréval, Buchelay, Chaufour-les-Bonnières,
Cravent, Drocourt, Epône, Favrieux, Flacourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-
Saint-Père, Freneuse, Gargenville, Gommecourt, Goussonville, Guernes, Guerville, Guitrancourt,
Hargeville, Issou, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, La Villeneuve-en-Chevrie, Le Tertre-Saint-Denis, Limay,
Limetz-Villez, Lommoye, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Menerville, Moisson,
Mousseaux-sur-Seine, Méricourt, Mézières-sur-Seine, Neauphlette, Perdreauville, Porcheville, Port-
Villez, Rolleboise, Rosay, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-llliers-la-Ville, Saint-lliers-le-Bois, Saint-
Martin-la-Garenne, Soindres, Vert, Villette.
> Une extension de 20 places sur la zone de proximité de Médan, sur les communes de :
Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine,
Crespières, Les Alluets-le-Roi, Maurecourt, Medan, Morainvilliers, Poissy, Triel-sur-Seine, Verneuil-
sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine.
> Une extension de 15 places sur la zone de proximité du Vésinet, sur les communes de :
Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Montesson,
Sartrouville.
> Une extension de 15 places sur la zone de proximité de Rambouillet, sur les communes de :
Ablis, Allainville, Auffargis, Boinville-le-Gaillard, Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Chevreuse,
Choisel, Châteaufort, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Coignières, Emance,
Gambaiseuil, Gazeran, Hermeray, La Boissière-Ecole, La Celle-les-Bordes, Le Mesnil-Saint-Denis, Le
Perray-en-Yvelines, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Longviliers, Lévis-Saint-Nom, Milon-la-
Chapelle, Mittainville, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Poigny-la-Forêt, Ponthevrard,
Prunay-en-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-
Forget, Saint-Hilarion, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Brethencourt, Saint-
Rémy-les-Chevreuse, Sainte-Mesme, Senlisse, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines.
PagafS8/'appel à projets pour la création et l'extension de servicestéssol®#lifédiers à domicile en Ile-de-France, 2012
Page 13 sur 16 1 extension de 15 places, sur la zone de prox
l'extension de 10 places, sur
places, sur 1-extension de ‘ con laces, sur la zone de pro > 1extension de 10 imité de Verrières
> Une extension de 13 places sur la zone de proximité de Brunoy sur les communes de :
Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy, Boussy-Saint-Antoine,
Montgeron, Yerres.
> Une extension de 17 places sur la zone de proximité d'Evry, sur les communes de :
Vert-le-Petit, Morsang-sur-Seine, Ormoy, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-
sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Vert-le-Grand, Mennecy, Villabé, Tigery, Bondoufle, Echarcon,
Ballancourt-sur-Essonne, Lisses, Champcueil, Chevannes, Courcouronnes, Etiolles, Evry, Fontenay-
le-Vicomte, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux.
> Une extension de 15 places sur la zone de proximité de Gif-sur-Yvette, sur les communes de :
Saclay, Les Ulis, Villiers-le-Bâcle, Saint-Aubin, Gif-sur-Yvette, Bures-sur-Yvette, Orsay.
> Une extension de 10 places sur la zone de proximité de Villebon-sur-Yvette, sur les
communes de :
Villebon-sur-Yvette, Villejust, Massy.
> Une extension de 15 places sur la zone de proximité de Saclas, sur les communes de :
Pussay, La Forêt-Sainte-Croix, Chalou-Moulineux, Marolles-en-Beauce, Méréville, Mespuits,
Monnerville, Morigny-Champigny, Puiselet-le-Marais, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-
Hilaire, Valpuiseaux, Guillerval, Ormoy-la-Rivière, Boissy-la-Rivière, Fontaine-la-Rivière, Angerville,
Arrancourt, Bois-Herpin, Abbéville-la-Rivière, Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés, Brouy,
Chalo-Saint-Mars, Congerville-Thionville, Champmotteux, Estouches, Etampes, Blandy.
> Une extension de 10 places pour la couverture de la zone de proximité de Verrières-le-
Buisson, sur les communes de :
Verrières-le-Buisson, Bièvres, Vauhallan.
> Une extension de 15 places pour la couverture de la commune de Savigny-sur-Orge
Avis d'appel à projets pour la création et l'extension de servicas,fe spinsinfrmiers à domicile en Ile-de-France, 2012 Page 289 Page 14 sur 16 LIITITII
la zone centre extension de. 15 : plages:
> Une extension de 28 places sur la zone boucle nord, sur les communes de :
Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Clichy.
> Une extension de 15 places sur la zone centre, sur la communes de :
Boulogne, Suresnes, Saint-Cloud, Garches, Vaucresson, Marne la Coquette, Ville d'Avray.
+ Val d'Oise : création de 108 places : par extension de capacité d'un SSIAD existant ou
création d'un nouveauSSIAD : : ei ee
majoritairement sul es territoires 5 géronolgiques de « lavallée de Montmorency » #= et de € Rives de sens ». si : ;
> Une extension de 10 places sur la zone de proximité du canton de Magny-en-Vexin, sur les
communes de :
Magny-en-Vexin, Saint-Gervais, Vétheuil Saint-Clair-sur-Epte, Bray-et-Lû, Aincourt, Chaussy , La
Roche-Guyon, Genainville, Villers-en-Arthies , Vienne-en-Arthies , Ambleville , Montreuil-sur-Epte ,
Omerville , La Chapelle-en-Vexin , Wy-dit-Joli-Village , Haute-lsle , Buhy , Hodent , Arthies , Saint-Cyr-
en-Arthies , Maudétour-en-Vexin , Amenucourt, Chérence , Banthelu , Charmont .
> Une extension ou une création de 98 places sur la zone de proximité située majoritairement
sur les territoires gérontologiques de « la vallée de Montmorency » et de « Rives de Seine »,
sur les communes de :
Eaubonne, Beauchamp, Le Plessis-Bouchard, Cormeilles-en-Parisis, Montigny-les-Cormeilles, La
Frette-sur-Seine, Herblay, Montlignon, Saint-Leu-la-Foret, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency,
Bessancourt, Ermont, Franconville, Frépillon, Saint-Gratien, Sannois, Taverny.
Pagäÿs0d'appel à projets pour la création et l'extension de services.de sgh infirmiers à domicile en Ile-de-France, 2012 Page 15 sur 16 RRIRIRI
ANNEXE 2: CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION
AT CRITERES DE SELECTION DE L'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL N°2012- © » Agence Régionale de Santé Île-de-France Grille de cotation des projets
THEMES CRITERES COTATION | TOTAL
Expérience du promoteur dans la gestion d'un SSIAD 15
Capacité de
uvre Faisabilité du calendrier et capacité de mise en œuvre 15
Justification de la demande, compréhension du 15
besoin local
Implantation géographique 15
Modalité d'évaluation des besoins de la personne à 15
domicile
Modalité de conception et mise en œuvre du projet 15
: individualisé
Qualité du . projet Continuité des soins 15
Compétences et qualifications mobilisées 15
Organisation des tournées 15
Accompagnement des personnels 15
Cohérence Cohérence du budget prévisionnel 15
financière
du projet Respect du coût 15
Coopération avec les professionnels de santé 15
Partenariats Coopération avec les professionnels des secteurs 15
et ouverture social et médico-social
Coopération en aval avec les secteurs sanitaire et 15
médico-social
: Modalités de la mise en œuvre des outils de la loi La garantie 2002-2 15
des droits
des usagers Prévention de la maltraitance 15
Méthode d'évaluation 15
TOTAL 90
Avis d’appel à projets pour la création et l'extension de servicgs,fle spipsainéiymiers à domicile en Ile-de-France, 2012 Page 16 sur 16 Page 291 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012345-0001
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 10 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n ‘© 2012- DDT- SE-573 du 10
décembre 2012 portant agrément de la société
SENET pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et
la prise en charge du transport et l'élimination
des matières extraites
Page 292 Arrêté N°2012345-0001 - 12/12/2012 1/4
Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
Bureau de l'Eau
ARRETE
N° 2012-DDT-SE- 573 du 10 décembre 2012
portant agrément de la société SENET pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise en charge du transport
et l'élimination des matières extraites.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-25 à R.211-47 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son articles L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-
DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de
la police et la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-058 du 12 novembre 2012, portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012, portant subdélégation de signature ;
VU la demande d'agrément, présentée par la société SENET, reçue le 8 juin 2011, puis complétée le 8 juin 2012 ;
VU le courrier de notification de la complétude de la demande d'agrément, en date du 30 juillet 2012 ;
CONSIDERANT que la société SENET sollicite un agrément comme vidangeur des installations d'assainissement non
collectif pour une quantité maximale annuelle de 260 mètres cubes dont la filière d'élimination est gérée par la société
ECOPUR et, plus particulièrement, dans ses établissements de Bonneuil-sur Marne (Val-de-Marne) et Ecquevilly
(Yvelines) ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément de la société SENETa été déclarée complète le 30 juillet 2012 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, susvisé, ont été
fournies par la société SENET, à l'appui de sa demande d'agrément ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
Arrêté N°2012345-0001 - 12/12/2012 Page 293 2/4
ARRETE
Article 1” : Bénéficiaire de l'agrément.
La société SENET, répertoriée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 311.963.144 et domiciliée
au 115 de l'avenue Jean-Pierre-Bénard à Athis-Mons (code postal : 91200), est agréée, sous le numéro
2012-N-SOCIETE-091-0003, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise
en charge du transport et l'élimination des matières extraites.
Article 2 : Champ de validité de l'agrément.
L'agrément objet délivré à l'article 1” est accordé pour les départements des Yvelines (78), Essonne (91) et Val-de-
Marne (94) et pour une quantité maximale annuelle de matières de vidange extraites de deux-cent-soixante (260) mètres
cubes.
Les matières de vidanges extraites et transportées en application de l'agrément délivré à l'article 1°, sont éliminées dans
les conditions suivantes :
- prise en charge par l'établissement de la société ECOPUR , situé au 89 de la rue du Moulin-Bateau à Bonneuil-
sur-Marne (code postal : 94380) ;
- prise en charge par l'établissement de la société ECOPUR, situé au 8 de la rue du Grand-Etang, zone
industrielle du Petit Parc, à Ecquevilly (code postal : 78920).
Article 3 : Suivi de l'activité.
Le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1® respecte des prescriptions générales définies à l'arrêté du 7 septembre
2009, susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1* établit pour chaque opération de vidange un bordereau de suivi des
matières extraites. Ce bordereau de suivi comprend au moins les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7
septembre 2012, susvisé. Il est composé de trois volets conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1” et le gestionnaire de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par ce même propriétaire et le bénéficiaire de l'agrément
délivré à l'article 1”. Les deux autres volets sont signés par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément délivré à l'article 1” et le gestionnaire de la filière d'élimination.
Le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1° adresse, avant le 1° avril, au service de police de l'eau, le bilan de son
activité de vidange réalisée au cours de l'année antérieure. Ce bilan annuel d'activité comprend au moins :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune avec les quantités totales de
matières extraites correspondantes ;
- la quantité des matières extraites prises en charge par la filière d'élimination ;
- un état des moyens techniques dont dispose le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1°, pour réaliser les
opérations de vidange, de prise en charge, de transport et d'élimination des matières extraites.
Le bilan annuel d'activité comprend en annexe une attestation signée par le gestionnaire des filières d'élimination. Cette
attestation indique notamment la quantité de matières de vidanges extraites, livrée par le bénéficiaire de l'agrément
délivré à l'article 1°.
Le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1° tient à jour un registre qui comprend les bordereaux de suivi des
matières de vidanges extraites, classés dans l'ordre chronologique, ainsi que les bilans annuels d'activité. Le registre est
tenu en permanence à la disposition des services compétents de l'Etat.
Les bordereaux de suivi des matières de vidanges extraites et les bilans annuels d'activité sont conservés pendant une
période de dix (10) ans.
Article 4 : Contrôle par l'Administration.
Le Préfet de l'Essonne et les services compétents de l'Etat peuvent procéder aux contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des éléments déclarés par le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1°.
Page 294 Arrêté N°2012345-0001 - 12/12/2012 3/4
Le Préfet de l'Essonne et les services compétents de l'Etat peuvent également contrôler le respect des obligations qui
incombent au bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1” en application de l'arrêté du 7 septembre 2009, susvisé, et
du présent arrêté.
Les contrôles, mentionnés aux deux alinéas précédents, peuvent être inopinés.
Article 5 : Modification des conditions d'agrément.
Lorsque les quantités de matières de vidanges extraites excèdent ou, sont susceptibles d'excéder, la quantité maximale
mentionnée à l'article 2 ou lorsque les filières, mentionnées à l'article 2 pour l'élimination des matières de vidanges
extraites, viennent à évoluer, le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1° sollicite auprès du Préfet de l'Essonne, la
modification des conditions de cet agrément.
Article 6 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1”, pour effectuer les
déclarations ou obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément.
L'agrément délivré à l'article 1°” est valable dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de sa validité, l'agrément peut être renouvelé, pour une nouvelle période de dix (10) ans au plus, sur
demande expresse du bénéficiaire désigné à l'article 1”. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au
service de police de l'eau au moins six (6) mois avant l'expiration de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée
d'un dossier composé de l'ensemble des pièces actualisées et mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009,
susvisé.
Lorsque les modalités de renouvellement, définies à l'alinéa précédent, sont respectées, la validité de l'agrément initial
est prolongée jusqu'à la notification du nouvel agrément.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le Préfet de l'Essonne peut retirer la prolongation temporaire de
l'agrément initial, conformément à l'article 9, ou lorsqu'au cours de l'instruction de la demande de renouvellement de
l'agrément, 1l apparaît que le demandeur a manqué à ses obligations qui découlaient de l'agrément initial.
Article 9 : Retrait ou suspension de l'agrément.
Le Préfet de l'Essonne peut, à son initiative, retirer l'agrément délivré à l'article 1”, dans les situations suivantes :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange extraites ne permet pas de recevoir la
quantité maximale annuelle mentionnée à l'article 2.
- en cas de manquement du bénéficiaire désigné à l'article 1°” aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009,
susvisé, et, plus particulièrement, lorsque les matières de vidange extraites sont éliminées en dehors des filières
mentionnées à l'article 2.
- lorsque les éléments déclarés dans la demande d'agrément ne sont pas respectés.
Lorsque l'agrément délivré à l'article 1® est retiré ou suspendu, il est interdit au bénéficiaire désigné au même article,
d'assurer la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise en charge du transport et
l'élimination des matières extraites. Le bénéficiaire désigné à l'article 1° veille alors à ce que les matières de vidange
extraites, dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et, à les éliminer conformément à la réglementation en
vigueur.
Lorsque l'agrément délivré à l'article 1% est retiré ou suspendu, son bénéficiaire ne peut pas prétendre à un nouvel
agrément dans les six (6) mois qui suivent la notification de la décision de retrait ou de suspension.
Arrêté N°2012345-0001 - 12/12/2012 Page 295 4/4
Article 10 : Publication, information des tiers et notification.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie d'Athis-Mons, pour affichage pendant une durée d'au moins un
mois. Un certificat d'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire puis transmis au Préfet de l'Essonne
(Direction Départementale des Territoires).
Un exemplaire du présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1%.
Le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1° sera inscrit sur la liste des vidangeurs agréés du département de
l'Essonne, disponible sur le site internet des services de l'Etat en Essonne : www.essonne.pref.gouv.fr (rubrique :
« Actions de l'Etat» puis sous-rubriques successives « Eau », « Protection et gestion de la ressource » et
« Assainissement »).
Article 11 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56, rue de Saint-Cloud, 78011
Versailles CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité ou de
notification, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans le même délai de deux
mois, qui conserve le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant
plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du même code.
Article 12 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Directrice Départementale des
Territoires et le maire de la commune d'Athis-Mons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service de l'Environnement,
signé
Baptiste BLANCHARD
Page 296 Arrêté N°2012345-0001 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012339-0001
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 04 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2012- DDT- SPAU n °550 du 4
décembre 2012 portant accord de dérogation
aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'une boutique de fleuriste au 1
rue de l'Église à Bièvres
Arrêté N°2012339-0001 - 12/12/2012 Page 297 PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n°250 du 4 get. 202
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'une boutique de fleuriste
au 1 rue de l'Église à Bièvres
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1” août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 298 Arrêté N°2012339-0001 - 12/12/2012 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 064 12 10002 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée le 31 mai 2012 et complétée le 24 septembre 2012, sollicitée par l'AG2E pour l'aménagement d'un cabinet de fleuriste au 1 rue de l'Église à Bièvres ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 8 novembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que le projet concerne un bâtiment existant,
+ qu'il existe une marche au droit de l'entrée, qu'il est impossible de compenser par la création d'une rampe maçonnée,
+ _ que la création d'une telle rampe empièterait sur l'espace public,
+ que la mise en place d'une rampe amovible permet de rendre l'établissement accessible aux personnes à mobilité réduite,
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : La dérogation est assortie de la prescription suivante : prévoir une sonnette à l'entrée de l'établissement et située à une hauteur comprise entre 90cm et 1,30m pour permettre à une personne à mobilité réduite ou en fauteuil roulant de signaler sa présence et solliciter l'assistance du personnel pour accéder à la boutique.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le Maire de Bièvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2012339-0001 - 12/12/2012 Page 299 Page 300
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °563
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de BOISSY
LA RIVIERE
Arrêté N°2012341-0003 - 12/12/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 563 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
BOISSY LA RIVIERE
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de BOISSY LA RIVIERE approuvé, le 24 février 2005,
modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1222025D en date du 30 avril 2012 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 7 juin 2012 ;
Arrêté N°2012341-0003 - 12/12/2012 Page 301 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de BOISSY LA RIVIERE est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 30 avril 2012 abrogeant le décret du 3 novembre 1976, fixant l'étendue des
zones de servitudes de protection contre les obstacles et les perturbations
radioélectriques au voisinage du centre d'Etampes-Villesauvage.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BOISSY LA RIVIERE qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Page 502 Arrêté N°2012341-0003 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °557
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de
BONDOUFELE
Arrêté N°2012341-0004 - 12/12/2012 Page 303 2
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 557 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
BONDOUFLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de BONDOUFLE approuvé le 24 juin 2010 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet
hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
NU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature
à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne Sous-Préfet
de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1207633D en date du 15 mars 2012 fixant l'étendue des zones et
secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables
autour de centre radioélectrique et sur le parcours d'un faisceau hertzien et notamment son
article 4 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 27 juin 2012 ;
Page 304 Arrêté N°2012341-0004 - 12/12/2012 D -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a
pas procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme pour intégrer ladite servitude d'utilité
publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de BONDOUFLE est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 15 mars 2012 abrogeant le décret du 28 novembre 1994, fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de Brétigny-sur-Orge
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BONDOUFLE qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012341-0004 - 12/12/2012 Page 305 Page 306
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0005
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °556
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de
BRETIGNY SUR ORGE
Arrêté N°2012341-0005 - 12/12/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n°556 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de BRETIGNY SUR ORGE approuvé le 25 juin 2007, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet
hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1207633D en date du 15 mars 2012 fixant l'étendue des zones et
secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables
autour de centre radioélectrique et sur le parcours d'un faisceau hertzien et notamment son
article 4 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2012 ;
Arrêté N°2012341-0005 - 12/12/2012 Page 307 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a
pas procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme pour intégrer ladite servitude d'utilité
publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de BRETIGNY SUR ORGE est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 15 mars 2012 abrogeant le décret du 28 novembre 1994, fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de Brétigny-sur-Orge
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BRETIGNY SUR ORGE qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Page 508 Arrêté N°2012341-0005 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0006
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °564
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
CHALO SAINT MARS
Arrêté N°2012341-0006 - 12/12/2012 Page 309 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 564 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
CHALO SAINT MARS
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de CHALO SAINT MARS approuvé le 10 juin 1988,
modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1222025D en date du 30 avril 2012 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 7 juin 2012 ;
Page 310 Arrêté N°2012341-0006 - 12/12/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols pour intégrer ladite
servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de CHALO SAINT MARS est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 30 avril 2012 abrogeant le décret du 3 novembre 1976, fixant l'étendue des
zones de servitudes de protection contre les obstacles et les perturbations
radioélectriques au voisinage du centre de d'Etampes-Villesauvage.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de CHALOS SAINT MARS qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012341-0006 - 12/12/2012 Page 311 Page 312
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0007
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °554
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de FLEURY
MEROGIS
Arrêté N°2012341-0007 - 12/12/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 554 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
FLEURY MEROGIS
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de FLEURY MEROGIS approuvé le 6 février 2001,
modifié et révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1207633D en date du 15 mars 2012 fixant l'étendue des zones et
secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables
autour de centre radioélectrique et sur le parcours d'un faisceau hertzien et notamment
son article 4 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 27 juin 2012 ;
Arrêté N°2012341-0007 - 12/12/2012 Page 313 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols pour intégrer ladite
servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de FLEURY MEROGIS est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 15 mars 2012 abrogeant le décret du 28 novembre 1994, fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du
centre radioélectrique de Brétigny-sur-Orge
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de FLEURY MEROGIS qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Page 314 Arrêté N°2012341-0007 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0008
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °565
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
GUILLERVAL
Arrêté N°2012341-0008 - 12/12/2012 Page 315 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 565 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
GUILLERVAL
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de GUILLERVAL approuvé le 28 février 2002, modifié et
révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1222025D en date du 30 avril 2012 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 7 juin 2012 ;
Page 316 Arrêté N°2012341-0008 - 12/12/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols pour intégrer ladite
servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de GUILLERVAL est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 30 avril 2012 abrogeant le décret du 3 novembre 1976, fixant l'étendue des
zones de servitudes de protection contre les obstacles et les perturbations
radioélectriques au voisinage du centre d'Etampes-Villesauvage.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de GUILLERVAL qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012341-0008 - 12/12/2012 Page 317 Page 318
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0009
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °560
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
LEUDEVILLE
Arrêté N°2012341-0009 - 12/12/2012 2
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 560 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
LEUDEVILLE
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de LEUDEVILLE approuvé le 23 janvier 1998, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet
hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne Sous-Préfet de
l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1207633D en date 15 mars 2012 fixant l'étendue des zones et secteurs
de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de
centre radioélectrique et sur le parcours d'un faisceau hertzien et notamment son article 4 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2012 ;
Arrêté N°2012341-0009 - 12/12/2012 Page 319 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a
pas procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols pour intégrer ladite servitude d'utilité
publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de LEUDEVILLE est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret précité
du 15 mars 2012 abrogeant le décret du 28 novembre 1994, fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique
de Brétigny-sur-Orge et instaure de nouvelles servitudes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de LEUDEVILLE qui procédera à son affichage en mairie pendant
un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article
R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Page 320 Arrêté N°2012341-0009 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0011
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °558
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
MAROLLES EN HUREPOIX
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Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n°558 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
MAROLLES EN HUREPOIX
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de MAROLLES EN HUREPOIX approuvé le
30 mars 2000, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet
hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
NU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature
à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne Sous-Préfet
de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1207633D en date du 15 mars 2012 fixant l'étendue des zones et
secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables
autour de centre radioélectrique et sur le parcours d'un faisceau hertzien et notamment son
article 4 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2012 ;
Page 322 Arrêté N°2012341-0011 - 12/12/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a
pas procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols pour intégrer ladite servitude
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de MAROLLES EN HUREPOIX est mis à jour à compter
de la date du présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 15 mars 2012 abrogeant le décret du 28 novembre 1994, fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radioélectrique de Brétigny-sur-Orge
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de MAROLLES EN HUREPOIX qui procédera à son affichage
en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012341-0011 - 12/12/2012 Page 323 Page 324
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0012
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °566
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
ORMOY LA RIVIERE
Arrêté N°2012341-0012 - 12/12/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 566 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
ORMOY LA RIVIERE
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de ORMOY LA RIVIERE approuvé le 11 octobre 1991,
révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1222025D en date du 30 avril 2012 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 7 juin 2012 ;
Arrêté N°2012341-0012 - 12/12/2012 Page 325 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols pour intégrer ladite
servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de ORMOY LA RIVIERE est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 30 avril 2012 abrogeant le décret du 3 novembre 1976, fixant l'étendue des
zones de servitudes de protection contre les obstacles et les perturbations
radioélectriques au voisinage du centre d'Etampes-Villesauvage.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de ORMOY LA RIVIERE qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Page 326 Arrêté N°2012341-0012 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0014
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °561
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de PLESSIS
PATE
Arrêté N°2012341-0014 - 12/12/2012 Page 327 2
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 561 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
PLESSIS PÂTÉ
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de PLESSIS PÂTÉ approuvé le 10 octobre 2007, modifié et révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet
hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne Sous-Préfet de
l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1207633D en date 15 mars 2012 fixant l'étendue des zones et secteurs
de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de
centre radioélectrique et sur le parcours d'un faisceau hertzien et notamment son article 4 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2012 ;
Page 328 Arrêté N°2012341-0014 - 12/12/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a
pas procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme pour intégrer ladite servitude d'utilité
publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de PLESSIS PÂTÉ est mis à jour à compter de la date du présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret précité
du 15 mars 2012 abrogeant le décret du 28 novembre 1994, fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique
de Brétigny-sur-Orge et instaure de nouvelles servitudes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de PLESSIS PÂTÉ qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article
R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012341-0014 - 12/12/2012 Page 329 Page 330
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0015
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °567
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de SAINT
CYR LA RIVIERE
Arrêté N°2012341-0015 - 12/12/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 567 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de
SAINT CYR LA RIVIERE
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de SAINT CYR LA RIVIÈRE approuvé le 3 mai 2004 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1222025D en date du 30 avril 2012 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 7 juin 2012 ;
Arrêté N°2012341-0015 - 12/12/2012 Page 331 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme pour intégrer ladite servitude
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de SAINT CYR LA RIVIERE est mis à jour à compter de
la date du présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 30 avril 2012 abrogeant le décret du 3 novembre 1976, fixant l'étendue des
zones de servitudes de protection contre les obstacles et les perturbations
radioélectriques au voisinage du centre d'Etampes-Villesauvage.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SAINT CYR LA RIVIERE qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Page 5332 Arrêté N°2012341-0015 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0016
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °559
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de SAINT
MICHEL SUR ORGE
Arrêté N°2012341-0016 - 12/12/2012 Page 333 2
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 559 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
SAINT MICHEL SUR ORGE
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de SAINT MICHEL SUR ORGE approuvé le 4 février 2008,
modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet
hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne Sous-Préfet de
l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1207633D en date du 15 mars 2012 fixant l'étendue des zones et
secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour
de centre radioélectrique et sur le parcours d'un faisceau hertzien et notamment son article 4 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2012 ;
Page 334 Arrêté N°2012341-0016 - 12/12/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a
pas procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme pour intégrer ladite servitude d'utilité
publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de SAINT MICHEL SUR ORGE est mis à jour à compter de
la date du présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret précité
du 15 mars 2012 abrogeant le décret du 28 novembre 1994, fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique
de Brétigny-sur-Orge
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SAINT MICHEL SUR ORGE qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article
R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012341-0016 - 12/12/2012 Page 335 Page 336
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0017
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °555
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS
Arrêté N°2012341-0017 - 12/12/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 555 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS approuvé le
06 octobre 2008, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1207633D en date du 15 mars 2012 fixant l'étendue des zones et
secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables
autour de centre radioélectrique et sur le parcours d'un faisceau hertzien et notamment
son article 4 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2012 ;
Arrêté N°2012341-0017 - 12/12/2012 Page 337 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme pour intégrer ladite servitude
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS est mis à jour à
compter de la date du présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 15 mars 2012 abrogeant le décret du 28 novembre 1994, fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du
centre radioélectrique de Brétigny-sur-Orge
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS qui procédera à son
affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article
R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Page 338 Arrêté N°2012341-0017 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0018
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °562
du 06 décembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de VERT
LE GRAND
Arrêté N°2012341-0018 - 12/12/2012 Page 339 2
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 562 du 06 décembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
VERT LE GRAND
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de VERT LE GRAND approuvé le 9 mai 1995, révisé par
procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet
hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne Sous-Préfet de
l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1207633D en date 15 mars 2012 fixant l'étendue des zones et secteurs
de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de
centre radioélectrique et sur le parcours d'un faisceau hertzien et notamment son article 4 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 27 juin 2012 ;
Page 340 Arrêté N°2012341-0018 - 12/12/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a
pas procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols pour intégrer ladite servitude d'utilité
publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de VERT LE GRAND est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret précité
du 15 mars 2012 abrogeant le décret du 28 novembre 1994, fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique
de Brétigny-sur-Orge et instaure de nouvelles servitudes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de VERT LE GRAND qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article
R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012341-0018 - 12/12/2012 Page 341 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur Régional
le 05 Décembre 2012
Direction Régionale des Douanes de Paris- Ouest
DECISION D'IMPLANTATION D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA (COMMUNE
D'ATHIS- MONS
Page 342 Décision - 12/12/2012 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D'ATHIS-MONS
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Réf : 12003912
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Essonne a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Athis-Mons (91200)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par
appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à St Germain En Laye, le 5 décembre 2012,
P. Le directeur régional des douanes
Le chef du PAE
Signé
Pascal PIQUOT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nanterre dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 12/12/2012 Page 343