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Document publié le Mercredi 12 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+52+publié+le+12+décembre+2012+ +tome+1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 52 - DECEMBRE 2012
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2012341-0001 - ARRETE MODIFIANT L ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE CCPL DES
ADJOINTS DE SECURITE ADS DANS
LE RESSORT DU SGAP DE VERSAILLES
.................................... 1
Arrêté N °2012341-0002 - ARRETE MODIFIANT L ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE COMPETENTE A L EGARD DU
CORPS D ENCADREMENT ET D APPLICATION DE LA PN DANS LE RESSORT DU SGAP DE
VERSAILLES
.................................... 6
Arrêté N °2012341-0010 - ARRETE PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION
DE DEPASSEMENT FAITES AUX POIDS LOURDS ET AUX TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES
SUR L ENSEMBLE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D IDF
.................................... 11
Arrêté N °2012341-0013 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES
VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET DES TRANSPORTS DE
MATIERES DANGEREUSES
.................................... 14
Arrêté N °2012342-0001 - ARRETE PORTANT CESSATION DE L
INTERDICTION DE LA
CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET DES
TRANSPORTS DE MATIERES
.................................... 17
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2012300-0031 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0797 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : MANTOVANI SARL-8à8 à SOISY SUR SEINE .................................... 20
Arrêté N °2012300-0032 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0798 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SARL ANDIS- LECLERC à ANGERVILLE .................................... 24
Arrêté N °2012300-0033 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0799 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : O'TIGIBUS- O'BOUCHE A OREILLE à CORBEIL-
ESSONNES .................................... 28
Arrêté N °2012300-0034 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0800 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SA ATAC- SIMPLY MARKET à SACLAY .................................... 32
Arrêté N °2012300-0035 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0801 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SNCF- GARE à ETRECHY .................................... 36
Arrêté N °2012300-0036 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0802 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SNCF- GARE, LE COUDRAY- MONTCEAUX .................................... 40
Arrêté N °2012300-0037 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0803 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SNCF- GARE à MENNECY .................................... 44 Arrêté N °2012300-0038 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0804 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans les bus circulant sur les lignes exploitées par la société LES CARS D'ORSAY à MARCOUSSIS .................................... 48
Arrêté N °2012300-0039 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0805 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans les bus circulant sur les lignes exploitées par la société CEA TRANSPORTS à STE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 52
Arrêté N °2012300-0040 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0806 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans les bus circulant sur les lignes exploitées par la société BIEVRES BUS MOBILITE à WISSOUS .................................... 56
Arrêté N °2012300-0041 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0807 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : VOIE PUBLIQUE, commune de BOUSSY SAINT
ANTOINE
.................................... 60
Arrêté N °2012300-0042 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0808 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : VOIE PUBLIQUE, commune de MASSY .................................... 64
Arrêté N °2012300-0043 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0809 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à ATHIS- MONS .................................... 68
Arrêté N °2012300-0044 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0810 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à ATHIS- MONS .................................... 72
Arrêté N °2012300-0045 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0811 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à BRETIGNY SUR ORGE
.................................... 76
Arrêté N °2012300-0046 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0812 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à CORBEIL- ESSONNES
.................................... 80
Arrêté N °2012300-0047 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0813 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à DRAVEIL .................................... 84
Arrêté N °2012300-0048 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0814 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à MORSANG SUR ORGE
.................................... 88
Arrêté N °2012300-0049 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0815 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à RIS- ORANGIS .................................... 92
Arrêté N °2012300-0050 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0816 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à ST GERMAIN LES CORBEIL
.................................... 96
Arrêté N °2012300-0051 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0817 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à ST MICHEL SUR .................................... 100 vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à ST MICHEL SUR ORGE
.................................... 100 Arrêté N °2012300-0052 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0818 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à ST PIERRE DU PERRAY
.................................... 104
Arrêté N °2012300-0053 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0819 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à SAVIGNY SUR ORGE
.................................... 108
Arrêté N °2012300-0054 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0820 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à SAVIGNY SUR ORGE
.................................... 112
Arrêté N °2012300-0055 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0821 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SOCIETE GENERALE à SOISY SUR SEINE .................................... 116
Arrêté N °2012300-0056 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0822 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : BLANCH'OR- GROUPE JEAN DELATOUR à STE
GENEVIEVE DES BOIS
.................................... 120
Arrêté N °2012300-0057 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0823 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SNC HUMBLOT- FRANGEUL-
PHARMACIE DE LA GARE
à DOURDAN
.................................... 124
Arrêté N °2012300-0058 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0824 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : DIAMIR- SUPER U à MONTGERON .................................... 128
Arrêté N °2012300-0059 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0825 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CAISSE EPARGNE IDF à MORSANG SUR ORGE
.................................... 132
Arrêté N °2012300-0060 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0826 du 26 octobre 2012 modifiant
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SNCF- GARE TGV à MASSY .................................... 136
Arrêté N °2012300-0061 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0827 du 26 octobre 2012 renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : ASH- IBIS STYLES EVRY CATHEDRALE à EVRY .................................... 140
Arrêté N °2012300-0062 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0828 du 26 octobre 2012 renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : PICARD SURGELES à BALLANCOURT SUR ESSONNE .................................... 144
Arrêté N °2012300-0063 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0829 du 26 octobre 2012 renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : OFFICE DEPOT à BALLAINVILLIERS .................................... 148
Arrêté N °2012300-0064 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0830 du 26 octobre 2012 renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à CHILLY- MAZARIN .................................... 152
Arrêté N °2012300-0065 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0831 du 26 octobre 2012 renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à EVRY (Parc Aux Lièvres) .................................... 156
Arrêté N °2012300-0066 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0832 du 26 octobre 2012 Arrêté N °2012300-0066 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0832 du 26 octobre 2012 renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à SAVIGNY SUR ORGE .................................... 160 Arrêté N °2012300-0067 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0793 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : UF COURCOURONNES- URBAN FOOTBALL à
COURCOURONNES .................................... 164
Arrêté N °2012300-0068 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0794 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant :FITNESS LAB- URBAN GYM à MONTLHERY .................................... 168
Arrêté N °2012341-0019 - Arrêté préfectoral n °109 du 6 décembre 2012 portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux poids lourds et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur les routes
départementales de l'Essonne .................................... 172
Arrêté N °2012342-0002 - Arrêté 2012/ PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °113 DU 7 DÉCEMBRE
2012 Portant modification de l'arrêté 2011/ PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °89 du 8 novembre
2011, portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale UNITE
MOBILE DE PREMIERS SECOURS ET D'ASSISTANCE DE L'ESSONNE (UMPSA91) pour les
formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne.
.................................... 175
Arrêté N °2012342-0004 - Arrêté préfectoral n °110 du 7 décembre 2012 portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 3,5t et des
transports de matières dangereuses sur la RN 20 .................................... 178
Arrêté N °2012342-0005 - Arrêté préfectoral n ° 111 du 7 décembre 2012 abrogeant l'arrêté n °110 du 7 décembre 2012 portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 3,5t et des trasports de matières dangereuses sur la RN 20 .................................... 181
Arrêté N °2012342-0006 - Arrêté préfectoral n °112 du 7 décembre 2012 abrogeant l'arrêté préfectoral n °109 du 6 décembre 2012 portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux poids lourds et aux véhicules de
transport de matières dangereuses sur les routes départementales de l'Essonne .................................... 184
DPAT
Arrêté N °2012304-0004 - Arrêté n °2012- PREF- DPAT/3-0228 du 30 octobre 2012
modifiant l'arrêté n °2008- PREF- DCSIPC/ BSISR-0494 du 25 juin 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG de la SA O.G.F. sis à ORSAY .................................... 187
Arrêté N °2012305-0001 - Arrêté n °2012- PREF- DPAT/3-0229 du 31 octobre 2012
modifiant l'arrêté n °12- PREF- DPAT/3-0211 du 8 octobre 2012 portant
habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL SOCIETE NOUVELLE CANO sise à LIMOURS EN
HUREPOIX
.................................... 190
Arrêté N °2012345-0002 - portant agrément en qualité de gardien de fourrière pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière .................................... 193
Arrêté N °2012345-0003 - portant agrément en qualité de gardien de fourrière pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière .................................... 196
DRCL
Arrêté N °2012338-0005 - n ° 2012- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/718 du 3 décembre 2012
portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique nécessaire au projet de réalisation du Tram- Train entre Massy et Evry sur le territoire des communes de Palaiseau, Massy, Champlan, Chilly- Mazarin, Longjumeau, Epinay- sur- Orge, Savigny- sur- Orge, Viry- Châtillon, Morsang- sur- Orge,
Grigny, Ris- Orangis, Evry et Courcouronnes et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Palaiseau,
.................................... 199 Arrêté N °2012339-0002 - arrêté n ° 2012.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/723 du 4
décembre 2012 mettant en demeure la Société SOUFFLET AGRICULTURE située à
GRIGNY, chemin du Port, de respecter l'article 1.4 du titre 5 de l'arrêté
préfectoral n ° 2008.PREF/ DCI 3/ BE 0022 du 12 mars 2008 portant imposition de prescriptions complémentaires
.................................... 206
Arrêté N °2012342-0003 - arrêté N ° 2012- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/729 du 7
décembre 2012 prescrivant à l'encontre de la société EAST BALT FRANCE située à FLEURY- MEROGIS 22 rue Condorcet - ZI des Radars - square Steve Calvert la consignation d'une somme de 41 500 euros répondant du montant des travaux pour la réalisation du système de désenfumage dans les locaux de
stockage BK1, BK2 et la salle de pain frais, conformément aux dispositions figurant au deuxième point du chapitre III du titre IV de l'arrê .................................... 211
Arrêté N °2012342-0007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n °2012.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/726
du 7 décembre 2012 autorisant l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart) à réaliser les travaux d'aménagements pour la gestion des eaux pluviales de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Clef de Saint Pierre située sur le territoire de la commune de Saint- Pierre- du- Perray .................................... 216
Secrétariat Général
Arrêté N °2012346-0001 - ARRETE n ° 2012- PREF- MC-0062 du 11/12/2012 portant
délégation de signature à Monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, chargé, par intérim, de la direction nationale d'interventions
domaniales .................................... 253
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2012065-0001 - Arrêté conjoint portant autorisation de création d'un SPASAD de 150 places, géré par l'association de soins à domicile du Val d'Orge à Arpajon, par le regroupement du SSIAD existant intervenant sur les cantons d'Arpajon, de Brétigny sur Orge, de la Ferté- Alais et d'une partie du canton d'Etrechy et d'un SAAD créé intervenant sur le territoire de l'Essonne .................................... 256
Arrêté N °2012065-0002 - Arrêté conjoint portant autorisation de création d'un SPASAD de 63 places, géré par l'association de la Croix Rouge Française à Marcoussis, par le regroupement du SSIAD existant intervenant sur les cantons de Montlhéry, Nozay, La Ville- du- Bois, Villemoisson sur Orge, Villers sur Orge, Linas, Marcoussis, Saint Michel sur Orge, Longpont sur Orge et d'un SAAD créé intervenant sur le territoire de l'Essonne .................................... 261
Arrêté N °2012065-0003 - Arrêté conjoint portant autorisation de création d'un SPASAD de 91 places, géré par l'association de maintien à domicile des personnes âgées à Montgeron, par le regroupement du SSIAD existant intervenant sur les cantons Montgeron, Crosnes, Vigneux sur Seine et Yerres et d'un SAAD créé intervenant sur le territoire de l'Essonne .................................... 266
Arrêté N °2012335-0002 - Arrêté conjoint n °2012-209 portant changement de dénomination de l'EHPAD "Résidence de l'Esplanade" pour "Le
Cercle des Aînés Epinay sur Orge" à Epinay sur Orge .................................... 271
Avis - Avis d'appel à projets pour la création et l'extension de services de
soins infirmiers à domicile concernant les personnes âgées de 60 ans et plus .................................... 275
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2012345-0001 - Arrêté n ° 2012- DDT- SE-573 du 10 décembre 2012 portant
agrément de la société SENET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise en charge du transport et
l'élimination des matières extraites .................................... 292 SPAU
Arrêté N °2012339-0001 - Arrêté 2012- DDT- SPAU n °550 du 4 décembre 2012 portant
accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'une boutique de fleuriste au 1 rue de l'Église à Bièvres .................................... 297
Arrêté N °2012341-0003 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °563 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de BOISSY LA RIVIERE
.................................... 300
Arrêté N °2012341-0004 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °557 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de BONDOUFLE .................................... 303
Arrêté N °2012341-0005 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °556 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de BRETIGNY SUR ORGE
.................................... 306
Arrêté N °2012341-0006 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °564 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de CHALO SAINT
MARS
.................................... 309
Arrêté N °2012341-0007 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °554 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de FLEURY
MEROGIS
.................................... 312
Arrêté N °2012341-0008 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °565 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de GUILLERVAL .................................... 315
Arrêté N °2012341-0009 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °560 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de LEUDEVILLE .................................... 318
Arrêté N °2012341-0011 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °558 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de MAROLLES EN
HUREPOIX
.................................... 321
Arrêté N °2012341-0012 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °566 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de ORMOY LA RIVIERE .................................... 324
Arrêté N °2012341-0014 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °561 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de PLESSIS PATE .................................... 327
Arrêté N °2012341-0015 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °567 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de SAINT CYR LA RIVIERE .................................... 330
Arrêté N °2012341-0016 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °559 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de SAINT MICHEL SUR
ORGE
.................................... 333
Arrêté N °2012341-0017 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °555 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de SAINTE
GENEVIEVE
DES BOIS
.................................... 336
Arrêté N °2012341-0018 - Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °562 du 06 décembre
2012 mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de VERT LE GRAND
.................................... 339 Direction Régionale des Douanes de Paris- Ouest
Décision - DECISION D'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE D'ATHIS- MONS .................................... 342 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0001
signé par le Secrétaire Général
le 06 Décembre 2012
75 - Préfecture de police de Paris
ARRETE MODIFIANT L ARRETE
PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE
PARITAIRE LOCALE CCPL DES
ADJOINTS DE SECURITE ADS DANS LE
RESSORT DU SGAP DE VERSAILLES
Arrêté N°2012341-0001 - 12/12/2012 Page 1 RL,
Liber « Égalisé » Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SECRETARIAT (GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DELa
POLICE DE VERSAILLES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DES PFRSONNELS ET DES RELATIONS SOCIALES
Section des Perso imels actifs
ARRETE N° #9 44 MODIFIANT L'ARRETE PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
PARITAIRE LOCALE (CCPL) DES ADJOINTS DE SECURITE
(ADS) DANS LE RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE VERSAILLES
Le Préfet de Police
Secrétariat général pour administration
de la police de Versailles
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n°36-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Erat ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de
la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 rai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Era:
dans les régions et les départements et à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de M. Michel HURLIN en qualité de secrétaire général
pour l'administration de la police de Versailles :
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité
(ADS) recrutés en application de l'article 36 de la lei n° 95673 du 21 janvier 1995
d'orientation et le programmation relative à la sécurité :
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants
dit personnel au sein des commissions consultacives paritaires compérentes à l'égard des
adjoints de sécurité :
VU l'arrêté donr ant délégation de signature à M. Michel HURLIN, secrétaire général pour l'administration
de la police de Versailles ;
Secrét rat général pour l'administration de la police de Versailles - 24 rue Saint-Louis - 78000 Versailles
Arrêté N°20/2341-0001 - 12/12/2012 Page2 CONSIDERANT que le contrat d'embauche de M. Gweltaz DELVILLE, membre titulaire de la CCPL des adjoints de sécurité dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles,
arrive à expiration le 10 décembre 2012 , que par conséquent l'intéressé ne remplit plus, à compter de cette date, les conditions exigées pour être membre de ladite CCPL et qu'il convient donc de pourvoir à son
remplacement par son suppléant, M. Yann THEILLERE, en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé ;
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir le siège de membre suppléant ainsi laissé vacant en nommant le premier candidat non élu restant de la même liste ou, à défaut, l'un des agents relevant de la commission
concernée désigné par voie de tirage au sort ;
VU le procès-verbal du 3 mai 2012 relatif aux résultats du tirage au sort organisé en vue de désigner de nouveaux représentants du personnel au sein de la CCPL des adjoints de sécurité du SGAP de Versailles ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2012 nommant M. Jean-Louis CHAPUIS directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Yvelines à compter du 3 décembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles .
- ARRETE -
ARTICLE 1: Les dispositions de Particle 1 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 susvisé sont modifiées comme suit :
« La composition de la commission consultative pariraire locale des adjoints de sécurité dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration de la police de Versailles, estfixée ainsi qu'il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :
> MMichel HUREAN,
Secrétaire général pour l'administration de Ta police de Versailles
Président de la commission
> M.PhilippeJUSTO,
Direcreur départemental adjoint de la sécuritépublique de Seine-et-Marne
>» M.Jean- Louis CHAPUIS,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Yvelines
Suppléants :
> M. Fabrice BLUM,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Essonne
> M.Alain THIVON
Directeur des ressources humaines du secrétariatgénéral pour l'administration de la police de Versailles
> Mlle Sophie MIEGEVILLE,
Chef du bureau des personnels et des relations sociales du SGAP de Versailles
Arrêté N°20/2341-0001 - 12/12/2012 Page 3 REPRESEN TANTS DU PERSONNE :
Titulaires Suppléants
> MSylain BELLAVIA M.DévidBODELLE
CSP Müntereau CSP
Maisans-Laffitre
À MAnhony PACIULLO
> Mine Emily GUENNEC
CSP Conflans-Ste-Hanorine CSP Montgéro
À M. Yann THEILLFRE FM.
ÉERŒUPF Sullivan CSP
Draveil CSP
Provins»,
Lereste sans c'rangement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général bout l'adrinisträtion dela pôlice de Vérsailles:est chargé de l'exécution du Présent arrêté, Qui
séra notifié aux.intéressés.et- publié aux recueils-des actes-adiinistrarifs de Lx Ptéfecture de
police de Paris et'des préfectures de Seine-er-Murne; dés Yvelines, de l'Essontie-ér du Val-d'Oise,
Fait'à Versailles, le D 6 DEL, 207
Le secrétaire général pour F'administration
dela police.de Versailles
Michel HURLIN de
Cet mtèté pour, :dens-un défefde deux mois à cmpter de sôn rntrée h viguebr, faire Fobjer lun récours ad nistrafif auprés dés. autorités sdiistra vs compétentes er d'un recours conrentieux-devant lesjuridictions administratives compétentes,
Arrêté N°20/2341-0001 - 12/12/2012 Page 4 Arrêté N°20/2341-0001 - 12/12/2012 Page S Page 6
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0002
signé par le Secrétaire Général
le 06 Décembre 2012
75 - Préfecture de police de Paris
ARRETE MODIFIANT L ARRETE
PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION ADMINISTRATIVE
PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE
COMPETENTE A L EGARD DU CORPS D
ENCADREMENT ET D APPLICATION DE
LA PN DANS LE RESSORT DU SGAP DE
VERSAILLES
Arrêté N°2012341-0002 - 12/12/2012 Ê
Êr
Liberté + gets à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
| DE LA POLICE DE VERSAILLES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DES PERSONNELS
ET DES RELATICNS SOCIALES
Section des personnels actifs
ARRETE N° 48. AB MODIFIANT L'ARRETE PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE
COMPETENTE À L'EGARD DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA
POLICE NATIONALE DANS LE RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE VERSAILLES
LE PREFET DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DE LA POLICE DE VERSAILLES
VU la loi n° 85-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations c'es fonctionnaires ;
VU ta loi n° 84-16 du 41 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU la loi n° 9£-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 05-654 du 9 maï 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1985 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret ri° 2002-9168 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police :
VU le décret 1°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de M. Michel HURLIN en qualité de secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services die la police nationale ;
VU la délégation de signature accordée à M. Michel HURLIN, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles :
VU l'arrèté SGAP/DRH/CAR/2010-0027A du 23 février 2010 portant composition de la commission Î adrainistrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nalionale dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ;
VU l'arrêté du 19 octobre 12012 nommant M, Jean-Louis CHAPUIS directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Yvelines à compter du 3 décembre 2012 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
Arrêté N°20/2341-0002 - 12/12/2012 Page 7 - ARRETE -
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrèté SGAP/DRH/CAR/20i0-0027A du 23 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
"La composition de la commission administrative paritaire interdépartementaie compétente à l'égard du corps d'encadrement
et d'application de ta police nationale dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Versailles est fixée ainsi qu'il suit :
> REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
1-. M. Michel HURLIN, secrétaire général pour l'administration de ia police de Versailles, président
2- Mme Chantal BACCANINI, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne
3- M. Jean-Marie SALANOVA, directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines
4. M. Luc MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne
$- Mme Pascale DUBOIS, directrice départementale de la sécurité publique du Val-d'Oise
6- M. Pierre-Henri DIGEON, directeur de la police aux frontières d'Orly
7-._ M. Denis PAJAUD, directeur de la police aux frontières de Roissy
8- M. Phifippe BUGEAUD, directeur régional de la police judiciaire de Versailles
9- Mme Muriel LECHAT, directrice départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne
40- M. Eric CARTON, directeur départemental de la police aux frontières des Yvelines
11- M. Jean-Marc LAFON, directeur départemental de la police aux frontières de l'Essonne
12- M. Yves NICOLLE, directeur de l'école nationale supérieur des officiers de police
Suppléants :
-_ M. Philippe JUSTO, directeur départemental adjaint de la sécurité publique de Seine et Marne
2- M. Jean-Louis CHAPUIS directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Yvelines
3 M. Fabrice BLUM, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Essonne
4-._ M. Yvan KARA, directeur adjoint de la police aux frontières d'Oriy
5- Mme Emmanuelle LEHERICY, directrice adjointe de la police aux frontières de Roissy
6- M. Christian MIRABEL, directeur régionai adjoint de la police judiciaire de Versailles
7- M. Fabrice GASNIER, directeur départemental de la police aux frontières du Val-d'Oise
8- M. Eric OMBARD, chef du centre de déminage de Versailles
8- M. Alain THIVON, directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la
police (SGAP) de Versailles
10- Mile Sophie MIEGEVILLE, chef du bureau du personnel et des relations sociales du SGAP de
Versailles
14- Mme Fatiha NECHAT, adjointe au chef du bureau du personnel et des relations sociales du SGAP de
Versailles
12- Mme Caroline BIROTA, chef de la section des personnels actifs du SGAP de Versailles
Pages Arrêté N°20/2341-0002 - 12/12/2012 - REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires: Suppléants :
Pour le grade ile maior de police :
M. Alain MAIR=
CSP Coulonuriers
M. Giles BAES'A
DPAF Roissy
Pour le grade :le brigadier-chief :
M, Eric GUYON
GSP Melun Vel de:Seine
M. Patick CALVET
DPAF Odiy
M. Stéphané VERANI
CSP Ste Geneviève des Bois
Pour le grade de brigadier :
M. Jérôme MOISANT
CSP Trappes
Mme Maryline. BERÉAUD
CSP Mantes la Jolie
M. Emmanue HEROLD
DPAF Orly
Pour le grade de: cardien de fa:paix :
M. Cédrie CASTES
DPAF Roissy
Mme-Audrey VAGNER
CSP Erment
M. Alexandre BERNARD
DDSP:96
M, Stéphane CIRACIYAN
GSP Pontaul:-Combault
M, Yvon CONTASSÔT
Gsr Melun Val de Seine
M. JOB ALERTE
CSP Versailles
M. Erick SÂABOS
CSP Poissy
M.-Giaude CARILG
GSP-Montgeren
M. Laurent YSERN
CSP Vélizy
M. Eric KUBIAK"
DOSP at
Mme Peggy GOSSELIN
CSP Athis-Mons:
M. Nabil BOUCHEHITT
DPAF Cry
Mme Astrid KEKENBOSCH
CSP Melun Val de Seine
M. Christophe AÏELLO
DPAF Roissy
M. Jean-Yann WILLIAM
DPAF Roissy
M. Fouad BELHAJ
CSP Palaiseau
ARTICLE 2 : Le secrétaire générat pour l'administration de la police de Versailles est-chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera nolifié aux intéressés .et publié aux:recueils des actes administralifs de fa préfecture
de police de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne; des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise”.
Faità Versailles, le F6 BE
Pour-le préfet de police,
Le.secrétalre général pour l'administration
dela RE
Miche HURLIN
Tastaret pou; dans un-détai de deux mois à compter de son entrée sn vigueur, faire l'objet d'un recours administratif auprès. des autorités: idministratives compétentes et: d'un recours contentieux devant tas juridictions -sdrninistratives compétentes
fat. 84211 su. du code de justice administrative).
Arrêté N°20/2341-0002 - 12/12/2012 Page 9 Page 10 Arrêté N°20/2341-0002 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0010
75 - Préfecture de police de Paris
ARRETE PORTANT LIMITATION DE LA
VITESSE ET INTERDICTION DE
DEPASSEMENT FAITES AUX POIDS
LOURDS ET AUX TRANSPORTS DE
MATIERES DANGEREUSES SUR L
ENSEMBLE DES AXES DU PLAN NEIGE
VERGLAS D IDF
Arrêté N°2012341-0010 - 12/12/2012 Page 11 EE Liberté » Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2012-0082.
PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE EF INTERDICHON DE DEPASSEMENT
FAITES AUX POIDS LOURPS ET AUX TRANSPORTS DE MATIÈRES DANGEREUSES SUR L'ENSEMBLE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D'ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route ;
‘Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code gé 1érai des collectivités territriales, notamment son artiéle-L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Va le code pénal ;
Vu la loi n° 2004.81 1 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Va le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 200$ relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à fa signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'arrêté irterpréfectoral n° 2011: 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige où Verglas en Île-de-France (PNVIF}:
Vi l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Considérant es difficuités de circulation prévisibles liées à ta neige ou au verglas en fle-de-Fränce,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et fa nécessité d'assurer la sécurité de fa circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Vergias d'He-de-France
le: 6 décembre 2012
ARRETE
Article 1 :
La vitesse des véhicuies dot le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et des véhicules de transport de
matières dangerbuses eét Iñmitée à 80 km/h sur l'ensemble des axes du Plan Neige Vergias d’Ile-de- France à compter du jeudi 6 décembre 2012 à 18h00 sans préjudice des limitations de vitesse plus resirictives.
Page F2 Arrêté N°20/2341-0010- 12/12/2012 Article. 2 :
À compter des date et heure indiquées à l'article 1, les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5
tennes et les véhicules dé trañsport dé matières dangereuses he sont pas autorisés à effectuer une
manœuvre de dépassement,
Articie 3 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de PEssonne..des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en cë qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au fécueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
dfle-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services
suivants :
- Région de la gendarmerie d’ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;
- Direction de Pordre public ef de Ja circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité dé l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et95 ;
- Direction des transports et de la protection du publie ;
- Gestionnaires de voirie dû réseau routier national (DIRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M. lé Maire de Paris (Dirëction de la Voirie et des Déplacements) ;
+ MMlés présidents dés Conseils Généraux d’Hé-dé-France (Diréctions de la voirie).
Fait à Paris, te:6 décembre 2012
Pour le Préfet de Police, préfet de 1a zone
Arrêté N°20/2341-0010 - 12/12/2012 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0013
signé par le Préfet de Police
le 06 Décembre 2012
75 - Préfecture de police de Paris
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE
LA CIRCULATION DES VEHICULES DE
PLUS DE 3,5 TONNES ET DES
TRANSPORTS DE MATIERES
DANGEREUSES
Arrêté N°2012341-0013 - 12/12/2012 PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE PE LA ZONE DE DEFENSE ÉT DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2012-01086
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEMICULES DE PLUS DE
3,5 TONNES ET DES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES
Le Préfet de Police, préfet de la zone dé défense et de sécurité de Paris.
Vale code de ‘a roûte, notamment son.article R.41 1-18 :
Vu le code de a voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, riotamment son ärticle L2215-] :
Vü le code de la défense, notaïriment son article R*1311.29 i
Vu le code pénal ;
Var la loi n° 2094-81 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistarice du réseau routiernational,
Vu l’arrêté-du 4 novembre 1967 modifié relatif à Ii signalisation des routes ét autoroutes 3
Vu Parrêté interpréfectoral n° 2011. 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d'Île-de-France dénommé plan
neige ou verglas en Îie-de-France (PNVIF) :
Vu l'arrêté du 79 mai 2069 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres :
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchañdises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au‘tri des poids lourds en péricdé d’intempéries ;
Considérant ls difficultés de circulation prévisibles ou en couts liées à fa neige où au verglas
en Île-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en. découler et la nécessité d’assnter la sécurité de la
circulation routière,
Considérant ie déclenchement programmé. du niveau 3 du Plan Neige Vergias d'Ile-de-France à
compter du vendredi 7 décembre: 2012 à 01h00 heure.
Afrêté N°20/2341-0013 - 12/12/2012 Page 15 ARRETE
Articke À :
La circulation des véhicules dont té PFAC est supérieur à 3,5 tonnés et lés véhicules de transport
de ratières dangereuses est interdite à.compter du jeudi 6 décembre 2012 à 21b00 sur la RNTIS
dans les deux sens de circulation entre. la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A0 (échangeur de
Courtaboeuf (91)).
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal
de circulation sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à Faiticke 2 ainsi qu'aux services
suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction.zonale CRS d'Ile-de-France ;
... Compagnies autoroutières de CRS d'He-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de j’agglomération parisienne ;
= Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public;
__ Gestionnaires de voirie du réseau routier national {DIRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M, le Maire de Paris (Direction de. [a Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d'Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 06 décembre 2012
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
FT et dé sécurité de Paris
‘Püge 16 Arrêté N°20/2341-0013 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012342-0001
signé par le Préfet de Police
le 07 Décembre 2012
75 - Préfecture de police de Paris
ARRETE PORTANT CESSATION DE L
INTERDICTION DE LA CIRCULATION
DES VEHICULES DE PLUS DE 3,5
TONNES ET DES TRANSPORTS DE
MATIERES
Arrêté N°2012342-0001 - 12/12/2012 Page 17 #
Liberté » Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2012-6104
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
DE PLUS DE 3,5 FONNES ÊT DES TRANSPORTS DE MATIERES
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le codé de la route, notamment son article RAT 1-18:
Vu le code du: la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son aiticte L2215.1 :
Vu le code dr: la défense, notamment son aïtiéle R*1311-29 ;
Vu le code pénal :
Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 relative à la modernisation.de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 200$ relatif à la-consistance du réseau routicr national :
Vu l’arrêté du. 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréféctoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de. gestion des
conséquences d’un épisode de neige où de verglas applicable en région d'Ile-de-France dénommé Plan
Neige Vergla: d'Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l'arrêté du: 29 nai 2009 relatif aux trarisports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté cu 11 juiflet 2011 refatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intemipéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas
d'Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules de transport de marchandises de type articulé
et les véhicules de transport de-matières dangereuses dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité Hmitrophes et
des départements d’He-de-France,
ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté n° 2012-1086 en date du 6 décembre 2012 portant interdiction de la cireutation des poids
lourds et des transports dé matières dangereuses sur la RN118 dans Les deux sens de circulation
entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 {échangeur de Courtaboeuf (91)) est abrogé.
Page 187 Arrêté N°2012342-0001 - 12/12/2012 Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de fa Seinié-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l'ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacurr en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adtinistratifs de chacune des préfectures de La région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu'aux services suivants :
- Répion de la gendarmerie d'fe-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et-de la circulation ;
= Direction de la sécurité de proximité.de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78,91 et 95 ;
- Direction des transports et de ta protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau roufier national (DIRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
« M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d'Ile-de-France (Diréctions de la voirie).
Fait à Paris, le 7 décembre 2012
Arrêté N°20/2347-0001 - 12/12/2012 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0031
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0797 du 26
octobre 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant:
MANTOVANI SARL-8à8 à SOISY SUR
SEINE
Arrêté N°2012300-0031 - 12/12/2012 BE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de Ja Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0797 du 26 octobre 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : MANTOVANI / 8 à 8 à SOISY SUR SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté N°M0923000031 - 1212/2012 Page 21 VU la demande présentée par Monsieur Bruno MANTOVANI, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras
intérieures pour le site suivant : MANTOVANT / 8 à 8, SOISY SUR SEINE, dossier enregistré sous
le numéro 2012-6595,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 16 août 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE i* : Monsieur Bruno MANTOVANI, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
MANTOVANI/8à8
rue de Ia Forêt de Sénart
SOISY SUR SEINE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
If appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
Page 22 Arrêté N°M32300.0031 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délé ation,
Le Directeur y abinet
Arréré N°MB300-0031 - 12/12/2012 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0032
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0798 du 26
octobre 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: SARL
ANDIS- LECLERC à ANGERVILLE
Arrêté N°2012300-0032 - 12/12/2012 BE © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0798 du 26 octobre 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : ANDIS / CENTRE LECLERC à ANGERVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté N°4/8:300-0032 - 12/12/2012 VU la demande présentée par Monsieur Bruno FOUCARD), Président, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 27 caméras
intérieures, 7 caméras extérieures pour le site suivant: ANDIS / CENTRE LECLERC,
ANGERVILLE, dossier enregistré sous le numéro 2612-0603,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 20 août 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE _ 1° : Monsieur Bruno FOUCARD, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
ANDIS / CENTRE LECLERC
14 rue du Pont Lafleur
ANGERVILLE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes
aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 21 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
Page 26 Arrêté N°242300-0032 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Président.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et pardélégation,
Le Directeur Adjoint dû Cabinet
Arrêté Nä 2300-0032 - 12/12/2012 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0033
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0799 du 26
octobre 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant:
O'TIGIBUS- O'BOUCHE A OREILLE à
CORBEIL- ESSONNES
Arrêté N°2012300-0033 - 12/12/2012 LS | Cr À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0799 du 26 octobre 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : O'TIGIBUS / O'BOUCHE A OREILLE à CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté N°A422300-0033 - 12/12/2012 Page 29 VU la demande présentée par Madame Céline QUATTRUCCI, Présidente, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 32
caméras intérieures, 2 caméras extérieures pour le site suivant : O'TIGIBUS / O'BOUCHE A
OREILLE, CORBEIL-ESSONNES, dossier enregistré sous le numéro 2012-0003,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 28 août 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Céline QUATTRUCCI, est autorisée à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
O'TIGIBUS / O'BOUCHE A OREILLE
29 rue Jean Bouvet
CORBEIL-ESSONNES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICEE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes
aux biens.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
Page 30 Arrêté N21812300-0033 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Direction.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur 2 Cabinet
Arrêté N°AIB300-0033 - 12/12/2012 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0034
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0800 du 26
octobre 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: SA
ATAC- SIMPLY MARKET à SACLAY
Arrêté N°2012300-0034 - 12/12/2012 BE CA à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0800 du 26 octobre 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : SA ATAC / SIMPLY MARKET à SACLAY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté n°432300-0034 - 12/12/2012 Page 33 VU la demande présentée par Monsieur Matthias LIEGON, Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 10 caméras
intérieures, 3 caméras extérieures pour le site suivant : SA ATAC / SIMPLY MARKET, SACLAY,
dossier enregistré sous le numéro 2012-0593,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 16 août 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Matthias LIEGON, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur Le site suivant :
SA ATAC / SIMPLY MARKET
40 rue Arthur Rimbaud place commerciale de la Mare aux Saules
SACLAY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur Le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un établissement ouvert
au public sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes
aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
Page 34 Arrêté N°2/82300-0034 - 12/122012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, Paccès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité Pautorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-I à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint 4g Cabinet
Arrêté NP 00-0034 - 12/12/2012 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0035
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0801 du 26
octobre 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SNCF-
GARE à ETRECHY
Arrêté N°2012300-0035 - 12/12/2012 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0801 du 26 octobre 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : SNCF à ETRECHY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté N11812300-0035 - 12/12/2012 Page 37 VU la demande présentée par Monsieur François TULLI, Directeur Délégué Sûreté IDF SNCF, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 5 caméras intérieures, 9 caméras extérieures dont 1 filmant la voie publique pour le
site suivant : GARE SNCF à ETRECHY, dossier enregistré sous Le numéro 2012-0631,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 02 octobre 2012 ,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1® : Monsieur François TULLI, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
GARE SNCF
rue Pasteur
ETRECHY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de Particle 226-1 du Code Pénal sur Le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée de 3 jours
conformément à la déclaration du pétitionnaire. L'autorisation porte cette durée à 7 jouxs pour se
conformer au délai minimum fixé par le préfet.
Page 38 Arrêté N2/812300-0035 - 12/12/2012 ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Guichet SNCF Transilien. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et parsélégatons
Le Directeur Adjoifit u Cabinet
Arrêté N°2843300-0035 - 12/12/2012 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0036
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0802 du 26
octobre 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SNCF-
GARE, LE COUDRAY- MONTCEAUX
Arrêté N°2012300-0036 - 12/12/2012 EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0802 du 26 octobre 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : SNCF , LE COUDRAY-MONTCEAUX
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
YU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté N°2013300-0036 - 12/12/2012 Page 41 VU la demande présentée par Monsieur François TULLI, Directeur Délégué Sûreté IDF SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméras intérieures, 9 caméras extérieures dont 1 filmant la voie publique pour le site suivant : GARE SNCF, LE COUDRAY-MONTCEAUX, dossier enregistré sous le numéro 2012- 0632,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1* : Monsieur François TULLI, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
GARE SNCF
rue de Ia gare
LE COUDRAY-MONTCEAUX
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée de 3 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire. L'autorisation porte cette durée à 7 jours pour se conformer au délai minimum fixé par le préfet.
Page 42 Arrêté N°R1 300-0036 - 12/12/2012 ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Guichet SNCF Transilien. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE. 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier Le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adj iffu Cabinet
Arréré N°2843300.0036 - 12/12/2012 Page 43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0037
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0803 du 26
octobre 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : SNCF-
GARE à MENNECY
Arrêté N°2012300-0037 - 12/12/2012 x ST Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0803 du 26 octobre 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SNCF à MENNECY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté N°2W3300-0037 - 12/12/2012 Page 45 VU la demande présentée par Monsieur François TULLI, Directeur Délégué Sûreté IDF SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, 11 caméras extérieures dont 2 filmant la voie publique pour le site suivant : GARE SNCF à MENNECY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0630,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur François TULLI, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
GARE SNCF
place du 8 mai 1945
MENNECY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée de 3 jours conformément à ja déclaration du pétitionnaire. L'autorisation porte cette durée à 7 jours pour se conformer au délai minimum fixé par le préfet.
Page 46 Arrêté N°2813300-0037 - 12/12/2012 ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Guichet SNCF Transilien. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Arrêté N°2813300-0037 - 12/12/2012 Page 47 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0038
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0804 du 26
octobre 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection dans les bus circulant sur les
lignes exploitées par la société LES CARS
D'ORSAY à MARCOUSSIS
Arrêté N°2012300-0038 - 12/12/2012 SF à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0804 du 26 octobre 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
dans les bus circulant sur les lignes exploitées par la société
CARS D'ORSAY à MARCOUSSIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
laction des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté NFb312300-0038 - 12/12/2012 Page 49 VU la demande présentée par Monsieur Loic BLANDIN, Président, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 4,3 ou 2 caméras
dans les 72 bus circulant sur les lignes exploitées par la société CARS D'ORSAY à
MARCOUSSIS(272 caméras intérieures), dossier enregistré sous le numéro 2012-0672,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 12 octobre 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE _1* : Monsieur Loic BLANDIN, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CARS D'ORSAY
57 véhicules équipés de 4 caméras
14 véhicules équipés de 3 caméras
1 équipé de 2 caméras
5 rue Angiboust
MARCOUSSIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
IL appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
Page 50 Arrêté N°2 32300.0038 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'exploitation.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjojnf du Cabinet
Arrêté ? rl 00-0038 - 12/12/2012 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0039
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0805 du 26
octobre 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection dans les bus circulant sur les
lignes exploitées par la société CEA
TRANSPORTS à STE GENEVIEVE DES
BOIS
Arrêté N°2012300-0039 - 12/12/2012 D : À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0805 du 26 octobre 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
dans les bus circulant sur les lignes exploitées par la société
CEA TRANSPORTS à STE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté N1812300-0039 - 12/12/2012 Page 53 VU la demande présentée par Monsieur Loic BLANDIN, Président, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dans les
96 bus circulant sur les lignes exploitées par la société CEA TRANSPORTS à STE GENEVIEVE
DES BOIS(384 caméras intérieures), dossier enregistré sous le numéro 2012-0674,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 12 octobre 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Loic BLANDIN, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CEA TRANSPORTS
96 véhicules équipés de 4 caméras
1 avenue de la Résistance
STE GENEVIEVE DES BOIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
Page 54 Arrêté x2là 2300-0039 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'exploitation.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adj ift du Cabinet
Arrêté N3 2300-0039 - 12/12/2012 Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0040
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0806 du 26
octobre 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection dans les bus circulant sur les
lignes exploitées par la société BIEVRES BUS
MOBILITE à WISSOUS
Arrêté N°2012300-0040 - 12/12/2012 7
Les L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0806 du 26 octobre 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
dans les bus circulant sur les lignes exploitées par la société
BIEVRE BUS MOBILITE à WISSOUS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté N°bf32300-0040 - 12/12/2012 Page 57 VU la demande présentée par Monsieur Loic BLANDIN, Président, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 4,3 ou 2 caméras
dans les 41 bus circulant sur les lignes exploitées par la société BIEVRE BUS MOBILITÉ à
WISSOUS(135 caméras intérieures), dossier enregistré sous le numéro 2012-0673,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 12 octobre 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1* : Monsieur Loic BLANDIN, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BIEVRE BUS MOBILITE
23 véhicules équipés de 4 caméras
7 véhicules équipés de 3 caméras
2 véhicules équipés de 2 caméras
15 rue Ampère
WISSOUS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
Page 58 Arrêté N°22300-0040 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'exploitation.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité Pautorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et pt dE iions
Le Directeur CET Cabinet
Arrêté N#812300-0040 - 12/12/2012 Page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0041
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0807 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : VOIE PUBLIQUE, commune de
BOUSSY SAINT ANTOINE
Arrêté N°2012300-0041 - 12/12/2012 D © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0807 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :
VOIE PUBLIQUE, COMMUNE DE BOUSSY SAINT ANTOINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure .
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté n°20/3300.0041 - 12/12/2012 Page 61 VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR-0818 du 06 décembre 2011 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : VOIE
PUBLIQUE, commune de BOUSSY ST ANTOINE, modifié par l'arrêté 2012-PREF-
DCSIPC/BSISR-0211 du 19 avril 2012,
VU la demande du 11 juillet 2012 présentée par Monsieur COLAS, Maire, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de videoprotection par l'installation de 6 caméras extérieures,
dont 2 filmant la voie publique sur deux sites de la commune de BOUSSY ST ANTOINE, dossier enregistré sous le numéro 2011-0330 (opération 2012-0695),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 16 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Monsieur COLAS, Maire de Boussy St Antoine, est autorisé à modifier le système
de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur les sites suivants :
rue du Vieux Pont (extension Hôtel de Ville, 2 caméras VP)
La Ferme (services techniques, 4 caméras)
BOUSSY SAINT ANTOINE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d'entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Ï appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans des lieux ouverts au public particulièrement exposé sà des
risques d'agression ou de vol.
Page 62 Arrêté waûlD0.0041 - 12/12/2012 ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 7 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Secrétariat Général.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet etpardélégation,
Le Directeur Adfjoint’äu Cabinet
3/3
Arrêté N°2012300-0041 - 12/12/2012 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0042
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0808 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : VOIE PUBLIQUE, commune de
MASSY
Arrêté N°2012300-0042 - 12/12/2012 Ex à à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0808 au 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :
VOIE PUBLIQUE à MASSY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°06-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté w283500.002 - 12/12/2012 Page 65 VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR-0188 du 13 avril 2010 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour différents sites sur la
commune de Massy, modifié par l'arrêté 2011-PREF-DCSIPC/BSISR-0407 du 28 juin 2011,
VU la demande du 27 juin 2012 présentée par Monsieur DELAHAYE, Maire, en vue d'obtenir
lautorisation de modifier le système de videoprotection par le déploiement de la phase 4 qui
comportera 10 caméras filmant la voie publique sur différents sites de la commune de MASSY,
dossier enregistré sous Le numéro 2012-0696 (opération 2012-0700),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 22 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÈTE
ARTICLE 1° — Monsieur DELAHAYE, Maire de Massy, est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur les sites et voies publiques suivants :
PHASE 4
Massy Ouest (5 caméras)
(Clos de Villaine, escalade -Gérard Philippe, chemin des Boeufs, Victor Hugo)
Massy Opéra (4 caméras)
{Stade Ladoumègue, stade Lamarre, Alger/Biarritz, Les Hibiscus)
Massy Centre (1 caméra)
parking Massy-Verrières
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 ; La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
l Page 66 Arrêté nel FE 00-0042 - 12/12/2012 ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans des lieux ouverts au public particulièrement exposé sà des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 14 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police municipale.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoïnt dû Cabinet
Arrêté weël3 00-0042 - 12/12/2012 Page 67 Page 68
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0043
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0809 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: SOCIETE GENERALE à ATHIS-
MONS
Arrêté N°2012300-0043 - 12/12/2012 Be "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
LL ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0809 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à ATHIS-MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR-814 du 18 décembre 2009 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE
GENERALE à ATHIS-MONS
1/3
Arrêté N°2012300-0043 - 12/12/2012 Page 69 VU la demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir autorisation
de modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, 1 caméra
extérieure sur le site suivant : SOCIETE GENERALE à ATHIS-MONS, dossier enregistré sous le
numéro 2012-0653 (opération 2012-0654),
VU ie récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE jer: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur Le site suivant :
SOCIETE GENERALE
12 avenue de Morangis
ATHIS-MONS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur Le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
2/3
Page 70 Arrêté N°2012300-0043 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adj hf. du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012300-0043 - 12/12/2012 Page 71 Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0044
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0810 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: SOCIETE GENERALE à ATHIS-
MONS
Arrêté N°2012300-0044 - 12/12/2012 Ex | A À Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0810 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à ATHIS-MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR-0488 du 15 juillet 2010 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE
GENERALE à ATHIS-MONS
Arrêté N°2W3300-0044 - 12/12/2012 Page 73 VU ia demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure sur le site suivant : SOCIETE GENERALE à ATHIS-MONS, dossier enregistré sous le numéro 2012-0651 (opération 2012-0652),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SOCIETE GENERALE
2 rue de la gare
ATHIS-MONS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public paiticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire..
Page 74 Arrêté N248 00-0044 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 1 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et pardélégation,
Le Directeur ém du Cabinet
Arrêté N°2 #3 00-0044 - 12/12/2012 Page 75 Page 76
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0045
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0811 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : SOCIETE GENERALE à
BRETIGNY SUR ORGE
Arrêté N°2012300-0045 - 12/12/2012 EX © ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0811 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR-0488 du 15 juilleti 2010 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE
GENERALE à BRETIGNY SUR ORGE
Arrêté N°20/3300-0045 - 12/12/2012 Page 77 VU la demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir l’autorisation
de modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, 1 caméra
extérieure sur le site suivant: SOCIETE GENERALE à BRETIGNY SUR ORGE, dossier
enregistré sous le numéro 2012-0641 (opération 2012-0642),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SOCIETE GENERALE
14 boulevard de Ia République
BRETIGNY SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d'entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
Page 78 Arrêté NB 00-0045 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur fé
3/3
Arrêté N°2012300-0045 - 12/12/2012 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0046
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0812 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : SOCIETE GENERALE à CORBEIL-
ESSONNES
Arrêté N°2012300-0046 - 12/12/2012 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intéricure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0812 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
laction des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR-0292 du 07 mai 2010 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE
GENERALE à CORBEIL-ESSONNES
1/3 Arrêté N°2012300-0046 - 12/12/2012 Page 81 VU ia demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir l’autorisation
de modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, 1 caméra
extérieure sur le site suivant : SOCIETE GENERALE à CORBEIL-ESSONNES, dossier enregistré
sous le numéro 2012-0655 ( opération 2012-0656),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SOCIETE GENERALE
3 rue Feray
CORBEIL-ESSONNES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
11 appaïtient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
Page 82 Arrêté va2300-0046 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Ad joiptdu Cabinet
3/3
Arrêté N°2012300-0046 - 12/12/2012 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0047
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0813 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : SOCIETE GENERALE à DRAVEIL
Arrêté N°2012300-0047 - 12/12/2012 ex + à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0813 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR-816 du 18 décembre 2009 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE
GENERALE à DRAVEIL
1/3 Arrêté N°2012300-0047 - 12/12/2012 Page 85 VU la demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir l’autorisation
de modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, 1 caméra
extérieure sur le site suivant : SOCIETE GENERALE à DRAVEIL, dossier enregistré sous le
numéro 2012-0649 (opération 2012-0650),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SOCIETE GENERALE
107 avenue Henri Barbusse
DRAVEIL
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
Page 86 Arrêté NA 00-0047 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE _11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par
Le Directeur Adj6i
Arrêté Na 2300-0047 - 12/12/2012 Page 87 Page 88
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0048
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0814 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : SOCIETE GENERALE à
MORSANG SUR ORGE
Arrêté N°2012300-0048 - 12/12/2012 SE à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0814 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à MORSANG SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR-0295 du 07 mai 2010 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE
GENERALE à MORSANG SUR ORGE
1/3
Arrêté N°2012300-0048 - 12/12/2012 Page 89 VU la demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir l’autorisation
de modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, 1 caméra
extérieure sur le site suivant: SOCIETE GENERALE à MORSANG SUR ORGE, dossier
enregistré sous le numéro 2012-0643 (opération 2012-0644),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SOCIETE GENERALE
57 route de Corbeil
MORSANG SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
2/3
Page 90 Arrêté N°2012300-0048 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsabie.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012300-0048 - 12/12/2012 Page 91 Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0049
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0815 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: SOCIETE GENERALE à RIS-
ORANGIS
Arrêté N°2012300-0049 - 12/12/2012 mx b Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0815 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à RIS-ORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR-0296 du 07 mai 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE GENERALE à RIS-ORANGIS
Arrêté N°2014300-0049 - 12/12/2012 Page 93 VU la demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure sur le site suivant : SOCIETE GENERALE à RIS-ORANGIS, dossier enregistré sous le numéro 2012-0645 (opération 2012-0646),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de
videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SOCIETE GENERALE
6 rue Grigny
RIS-ORANGIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire..
Page 94 Arrêté N°28/800-0049 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoi Cabinet
Arrêté N°2 /3 00-0049 - 12/12/2012 Page 95 Page 96
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0050
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0816 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: SOCIETE GENERALE à ST
GERMAIN LES CORBEIL
Arrêté N°2012300-0050 - 12/12/2012 L A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0816 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à ST GERMAIN LES CORBEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR-819 du 18 décembre 2009 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE
GENERALE à ST GERMAIN LES CORBEIL
1/3
Arrêté N°2012300-0050 - 12/12/2012 Page 97 VU la demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de videoprotection qui comportera 3 caméras intérieures dont 1 à
l'extérieur de l'agence (DAB) sur le site suivant : SOCIETE GENERALE à ST GERMAIN LES
CORBEIL, dossier enregistré sous le numéro 2012-0661 (opération 2012-0662),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SOCIETE GENERALE
Centre commercial La Croix Verte
ST GERMAIN LES CORBEIL
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
laccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
I appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire...
2/3 Page 98 Arrêté N°2012300-0050 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012300-0050 - 12/12/2012 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0051
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0817 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: SOCIETE GENERALE à ST
MICHEL SUR ORGE
Arrêté N°2012300-0051 - 12/12/2012 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0817 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à ST MICHEL SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR-0488 du 15 juillet 2010 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE
GENERALE à ST MICHEL SUR ORGE
1/3 Arrêté N°2012300-0051 - 12/12/2012 Page 101 VU la demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir l’autorisation
de modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, 1 caméra
extérieure sur le site suivant: SOCIETE GENERALE à ST MICHEL SUR ORGE, dossier
enregistré sous le numéro 2012-0664 (opération 2012-0665),
VU je récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE er: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SOCIETE GENERALE
9 place de Puttingen Centre commercial Bois des Roches
ST MICHEL SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de Particle 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d'assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
213 Page 102 Arrêté N°2012300-0051 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint-dir Cabinet
3/3
Arrêté N°2012300-0051 - 12/12/2012 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0052
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-08183 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: SOCIETE GENERALE à ST
PIERRE DU PERRAY
Arrêté N°2012300-0052 - 12/12/2012 BE CT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0818 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à ST PIERRE DU PERRAY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR-302 du 16 mai 201 autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE GENERALE à ST
PIERRE DU PERRAY
Arrêté n:20/200-0052 - 12/12/2012 Page 105 VU la demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir autorisation
de modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras inférieures, 1 caméra
extérieure sur le site suivant: SOCIETE GENERALE à ST PIERRE DU PERRAY, dossier
enregistré sous le numéro 2011-0001 (opération 2012-0663),
VU Je récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SOCIETE GENERALE
centre commercial du Clos Guinault
ST PIERRE DU PERRAY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l'article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire...
2/3
Page 106 Arrêté N°2012300-0052 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 19 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint-dj Cabinet
3/3
Arrêté N°2012300-0052 - 12/12/2012 Page 107 Page 108
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0053
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0819 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : SOCIETE GENERALE à SAVIGNY
SUR ORGE
Arrêté N°2012300-0053 - 12/12/2012 Be À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0819 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à SAVIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et poïtant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à lPorganisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR-821 du 18 décembre 2009 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE
GENERALE à SAVIGNY SUR ORGE
1/3
Arrêté N°2012300-0053 - 12/12/2012 Page 109 VU la demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, 1 caméra
extérieure sur le site suivant : SOCIETE GENERALE à SAVIGNY SUR ORGE, dossier enregistré
sous le numéro 2012-0647 (opération 2012-0648),
A
VU le récépissé de demande d'autorisation préalable à Pinstallation d’un système de
videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SOCIETE GENERALE
3 place Davout
SAVIGNY SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d'entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection,
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d'assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
Page 110 Arrêté v2h 2300-0053 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICÉE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par tgnton
Le Directeur Adjoj
3/3
Arrêté N°2012300-0053 - 12/12/2012 Page 111 Page 112
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0054
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0820 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : SOCIETE GENERALE à SAVIGNY
SUR ORGE
Arrêté N°2012300-0054 - 12/12/2012 EE = 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0820 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à SAVIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR-822 du 18 décembre 2009 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE GENERALE à SAVIGNY SUR ORGE
Arrêté N°2014300-0054 - 12/12/2012 Page 113 VU la demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure sur le site suivant : SOCIETE GENERALE à SAVIGNY SUR ORGE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0657 (opération 2012-0658),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SOCIETE GENERALE
56 boulevard Aristide Briant
SAVIGNY SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Ii appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire..
Page 114 Arrêté N°20240-0054 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et p r délégation,
Le Directeur Adjoint/du Cabinet
Arrêté N°2 L3; 00-0054 - 12/12/2012 Page 115 Page 116
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0055
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0821 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: SOCIETE GENERALE à SOISY
SUR SEINE
Arrêté N°2012300-0055 - 12/12/2012 a | À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0821 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SOCIETE GENERALE à SOISY SUR SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l’arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR-0297 du 07 mai 2010 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SOCIETE
GENERALE à SOISY SUR SEINE
1/3
Arrêté N°2012300-0055 - 12/12/2012 Page 117 VU la demande présentée par Monsieur le Gestionnaire des moyens, en vue d'obtenir l’autorisation
de modifier le système de videoprotection qui comportera 2 caméras intérieures, 1 caméra
extérieure sur le site suivant : SOCIETE GENERALE à SOISY SUR SEINE, dossier enregistré
sous le numéro 2012-0659 (opération 2012-0660),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SOCIETE GENERALE
8 rue des Francs Bourgeois
SOISY SUR SEINE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de Particle 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire...
2/3
Page 118 Arrêté N°2012300-0055 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service de Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Arrêté Na2300-0055 - 12/12/2012 Page 119 Page 120
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0056
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0822 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: BLANCH'OR- GROUPE JEAN
DELATOUR à STE GENEVIEVE DES BOIS
Arrêté N°2012300-0056 - 12/12/2012 x L CA Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0822 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :BLANCH'OR / GROUPE JEAN DELATOUR à STE GENEVIEVE DES
BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DAG/2-603 du 30 mai 2000, modifié autorisant l'installation
et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: BLANCH'OR / GROUPE JEAN
DELATOUR à STE GENEVIEVE DES BOIS
1/ Arrêté wMt2300-0056 - 12/12/2012 Page 121 VU la demande présentée par Madame Brigitte SEILER, Directrice, en vue d'obtenir l’autorisation
de modifier le système de videoprotection qui comportera 10 caméras intérieures, 3 caméras
extérieures sur le site suivant : BLANCH'OR / GROUPE JEAN DELATOUR à STE GENEVIEVE
DES BOIS, dossier enregistré sous le numéro 2012-0634 (opération 2012-0635),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Brigitte SEILER est autorisée à modifier le système de videoprotection,
tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BLANCH'OR / GROUPE JEAN DELATOUR
6 rue des Hirondelles
STE GENEVIEVE DES BOIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de Particle 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
2/3
Page 122 Arrêté N°2012300-0056 - 12/12/2012 ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directrice.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive,
Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 19 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Arrêté li 2300-0056 - 12/12/2012 Page 123 Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0057
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0823 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: SNC HUMBLOT- FRANGEUL-
PHARMACIE DE LA GARE à DOURDAN
Arrêté N°2012300-0057 - 12/12/2012 BE © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0823 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SNC HUMBLOT-FRANGEUL / PHARMACIE DE LA GARE à
DOURDAN
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de
vidéosurveillance sur le site: SNC HUMBLOT-FRANGEUL / PHARMACIE DE LA GARE à
DOURDAN
1/3
Arrêté N°2012300-0057 - 12/12/2012 Page 125 VU la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe FRANGEUL, Pharmacien, en vue d'obtenir
l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 4 caméras intérieures, 1
caméra extérieure sur le site suivant: SNC HUMBLOT-FRANGEUL / PHARMACIE DE LA
GARE à DOURDAN, dossier enregistré sous le numéro 2008-1176 (opération 2012-0600),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 17 août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Jean-Philippe FRANGEUL est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SNC HUMBLOT-FRANGEUL / PHARMACIE DE LA GARE
01 rue Amédée Guénée
DOURDAN
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel où subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquiftement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 25 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
2/3
Page 126 Arrêté N°2012300-0057 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Pharmacien.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoi td Cabinet
3/3
Arrêté N°2012300-0057 - 12/12/2012 Page 127 Page 128
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0058
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0824 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : DIAMIR- SUPER U à
MONTGERON
Arrêté N°2012300-0058 - 12/12/2012 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0824 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :DIAMIR / SUPER U à MONTGERON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l’arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-CAB/BSISR-241 du 26 octobre 2012 autorisant l'installation
et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: DIAMIR / SUPER U à
MONTGERON
Arrêté ne4300.0058 - 12/12/2012 Page 129 VU la demande présentée par Monsieur Antoine BRESSON, Président, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 15 caméras intérieures, 2
caméras extérieures sur le site suivant : DIAMIR / SUPER U à MONTGERON, dossier enregistré
sous le numéro 2008-1163 (opération 2012-0633),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Antoine BRESSON est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
DIAMIR / SUPER U
110 avenue de la République
MONTGERON
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
Paccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par Le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
2/3
Page 130 Arrêté N°2012300-0058 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Président.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur LT Cabinet
3/3
Arrêté N°2012300-0058 - 12/12/2012 Page 131 Page 132
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0059
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0825 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: CAISSE EPARGNE IDF à
MORSANG SUR ORGE
Arrêté N°2012300-0059 - 12/12/2012 EE > CLÉ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0825 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection pour le site suivant :CAISSE EPARGNE ILE DE FRANCE à MORSANG SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
YU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: CAISSE EPARGNE ILE DE FRANCE à MORSANG SUR ORGE
Arrêté N°201P5b0-0059 - 12/12/2012 Page 133 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Adjoint de la Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure sur le site suivant : CAISSE EPARGNE ILE DE FRANCE à MORSANG SUR ORGE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0112 (opération 2012-0586),
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de videoprotection en date du 17 août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Monsieur le Directeur Adjoint de la Sécurité est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CAISSE EPARGNE ILE DE FRANCE
2 rue Lucien Sampaix
MORSANG SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel où subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
H appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve Îles images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire..
Page 134 Arrêté N°22/00-0059 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur de la Sécurité.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3 Arrêté N°2012300-0059 - 12/12/2012 Page 135 Page 136
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0060
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0826 du 26
octobre 2012 modifiant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : SNCF- GARE TGV à MASSY
Arrêté N°2012300-0060 - 12/12/2012 LT à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0826 du 26 octobre 2012
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection
pour le site suivant :SNCF GARE TGV à MASSY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l’arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR-0142 du 16 mars 2011 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SNCF GARE TGV
à MASSY
1/3
Arrêté N°2012300-0060 - 12/12/2012 Page 137 VU la demande présentée par Monsieur Jérôme COUTANT, Directeur Unité Opérationnelle de
Massy, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 3
caméras intérieures sur le site suivant : SNCF GARE TGV à MASSY, dossier enregistré sous le
numéro 2011-0037 (opération 2012-0057),
VU Je récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de
videoprotection en date du 24 janvier 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE Ier: Monsieur Jérôme COUTANT est autorisé à modifier le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SNCF GARE TGV
avenue Carnot
MASSY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de Particle 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner Leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée de 3 jours
conformément à la déclaration du pétitionnaire. L'autorisation porte cette durée à 7 jours pour se
conformer au délai minimum fixé par le préfet.
2/3
Page 138 Arrêté N°2012300-0060 - 12/12/2012 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Délégué Local Sûreté.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et
L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012300-0060 - 12/12/2012 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0061
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0827 du 26
octobre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: ASH- IBIS STYLES EVRY
CATHEDRALE à EVRY
Arrêté N°2012300-0061 - 12/12/2012 EX CA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0827 du 26 octobre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le site suivant : ASH / IBIS STYLES EVRY CATHEDRALE à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2004-PREF-DAGC/2-663 du 08 septembre 2004 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : ASH / IBIS STYLES EVRY CATHEDRALE à EVRY,
1/3 Arrêté N°2012300-0061 - 12/12/2012 Page 141 VU la demande présentée par Madame Maryse GUIPON, Directrice, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 16
caméras inférieures sur le site suivant : ASH / IBIS STYLES EVRŸ CATHEDRALE à EVRY,
dossier enregistré sous le numéro 2012-0679,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 16 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Madame Maryse GUIPON est autorisée faire fonctionner le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
ASH /IBIS STYLES EVRY CATHEDRALE
52 boulevard des Coquibus
EVRY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de Particle 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
2Bhige 142 Arrêté N°2012300-0061 - 12/12/2012 ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 7 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de l'hôtel.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive,
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'articie 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Eile est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE _11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoi +dÿ, abinet
3/3 Arrêté N°2012300-0061 - 12/12/2012 Page 143 Page 144
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0062
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0828 du 26
octobre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : PICARD SURGELES à
BALLANCOURT SUR ESSONNE
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LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0828 du 26 octobre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : PICARD SURGELES à BALLANCOURT SUR ESSONNE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2007-PREF-CAB/BSISR-243 du 26 octobre 2007 autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : PICARD SURGELES à
BALLANCOURT SUR ESSONNE,
1/3 Arrêté N°2012300-0062 - 12/12/2012 Page 145 VU la demande présentée par Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable Pôle Technique et Sûreté,
en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de
videoprotection comportant 4 caméras intérieures sur le site suivant : PICARD SURGELES à
BALLANCOURT SUR ESSONNE, dossier enregistré sous le numéro 2008-1368 (opération 2012-
0691),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 16 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Aymar LE ROUX est autorisé faire fonctionner le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur Le site suivant :
PICARD SURGELES
rue Jeanne Pinet ZAC de l'Aunaie
BALLANCOURT SUR ESSONNE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
I! appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au publie particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
213
Page 146 Arrêté N°2012300-0062 - 12/12/2012 ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 10 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service sûreté.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0063
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0829 du 26
octobre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : OFFICE DEPOT à
BALLAINVILLIERS
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LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0829 du 26 octobre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : OFFICE DEPOT à BALLAINVILLIERS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2007-PREF-CAB/BSISR-260 du 26 octobre 2007 autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant: OFFICE DEPOT à
BALLAINVILLIERS,
1/3 Arrêté N°2012300-0063 - 12/12/2012 Page 149 VU la demande présentée par Monsieur Dominique FANTINI Directeur Prévention Europe, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures, 9 caméras extérieures sur le site suivant : OFFICE DEPOT à
BALLAINVILLIERS, dossier enregistré sous le numéro 2008-1364 (opération 2012-0623),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 02 octobre 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Dominique FANTINI est autorisé faire fonctionner le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
OFFICE DEPOT
route de Champlan ZAC RN26-RD126
BALLAINVILLIERS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
2/3
Page 150 Arrêté N°2012300-0063 - 12/12/2012 ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Direction du magasin.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 16 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoinf du Cabinet
3/3 Arrêté N°2012300-0063 - 12/12/2012 Page 151 Page 152
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Arrêté n °2012300-0064
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0830 du 26
octobre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à CHILLY- MAZARIN
Arrêté N°2012300-0064 - 12/12/2012 Cr à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0830 du 26 octobre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à CHILLY-MAZARIN
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-0722 du 16 novembre 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à
CHILLY-MAZARIN,
1/3 Arrêté N°2012300-0064 - 12/12/2012 Page 153 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté La Poste, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures sur le site suivant : LA POSTE à CHILLY-MAZARIN, dossier
enregistré sous le numéro 2008-1267 (opération 2012-0583),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 17 août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté La Poste est autorisé faire fonctionner
le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
LA POSTE
61 rue de Gravigny
CHILEY-MAZARIN
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
2/3
Page 154 Arrêté N°2012300-0064 - 12/12/2012 ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint-du £abinet
3/3
Arrêté N°2012300-0064 - 12/12/2012 Page 155 Page 156
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0065
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0831 du 26
octobre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à EVRY (Parc Aux
Lièvres)
Arrêté N°2012300-0065 - 12/12/2012 DE > CT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0831 du 26 octobre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-212 du 07 avril 2006 autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à EVRY,
1/3 Arrêté N°2012300-0065 - 12/12/2012 Page 157 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté La Poste, en vue
d'obtenir le renouvellement de lautorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 2 caméras intérieures sur le site suivant : LA POSTE à EVRY, dossier enregistré sous
le numéro 2012-0584,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 17 août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté La Poste est autorisé faire fonctionner
le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
LA POSTE
place du Parc aux Lièvres
EVRY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée),
ARTICLE2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
2/3
Page 158 Arrêté N°2012300-0065 - 12/12/2012 ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VE de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables,
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoirf dy/Cabinet
3/3
Arrêté N°2012300-0065 - 12/12/2012 Page 159 Page 160
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0066
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0832 du 26
octobre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: LA POSTE à SAVIGNY SUR
ORGE
Arrêté N°2012300-0066 - 12/12/2012 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0832 du 26 octobre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à SAVIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
sur le site suivant : LA POSTE à SAVIGNY SUR ORGE,
1/3
Arrêté N°2012300-0066 - 12/12/2012 Page 161 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté La Poste, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 2 caméras intérieures sur le site suivant: LA POSTE à SAVIGNY SUR ORGE,
dossier enregistré sous le numéro 2012-0582,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 17 août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 23 octobre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté La Poste est autorisé faire fonctionner
le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
LA POSTE
8 grande rue
SAVIGNY SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l'article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
2/3
Page 162 Arrêté N°2012300-0066 - 12/12/2012 ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 19 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet A Atdu Cabine
Le Directeur LT - Cabinet
3/3
Arrêté N°2012300-0066 - 12/12/2012 Page 163 Page 164
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0067
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0793 du 26
octobre 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: UF
COURCOURONNES- URBAN FOOTBALL
à COURCOURONNES
Arrêté N°2012300-0067 - 12/12/2012 BE © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0793 du 26 octobre 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : UF COURCOURONNES / URBAN FOOTBALL à COURCOURONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du ler octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté N°H2300.0067 - 12/12/2012 Page 165 VU la demande présentée par Monsieur Morgan CROISIEDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras
intérieures, 1 caméra extérieure pour le site suivant: UF COURCOURONNES / URBAN
FOOTBALL à COURCOURONNES, dossier enregistré sous le numéro 2012-0598,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 17 août 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Morgan CROISIE , Directeur, est autorisé à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
UF COURCOURONNES / URBAN FOOTBALL
3 avenue du Bois de l'Epine
COURCOURONNES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 20 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
Page 166 Arrêté N°33 00-0067 - 12/12/2012 ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Gérante.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 -- Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité Pautorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par dé égation,
Le Directeur Agdidinf-flu Cabinet
Arrêté n°83 00-0067 - 12/12/2012 Page 167 Page 168
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0068
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0794 du 26
octobre 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant :FITNESS
LAB- URBAN GYM à MONTLHERY
Arrêté N°2012300-0068 - 12/12/2012 Be À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0794 du 26 octobre 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : FITNESS LAB-URBAN GYM à MONTLHERY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l’arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-048 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature
à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrêté N812300.0068 - 12/12/2012 Page 169 VU la demande présentée par Madame Karine BOSCHATGérante, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 8 caméras
intérieures pour le site suivant : FITNESS LAB-URBAN GYM à MONTLHERY, dossier enregistré
sous le numéro 2012-0629,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à L'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 28 septembre 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 23 octobre 2012,
SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Karine BOSCHAT , Gérante, est autorisée à mettre en œuvre le système de
vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
FITNESS LAB-URBAN GYM
31 rue du Pont aux Pins PA Les Bourguignons
MONTLHERY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
H appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par
cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire..
Page 170 Arrêté N24812300-0068 - 12/12/2012 ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjojnffäu Cabinet
Arrêté araêl 33 00-0068 - 12/12/2012 Page 171 Page 172
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0019
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Décembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté préfectoral n °109 du 6 décembre 2012
portant limitation de la vitesse et interdiction
de dépassement faites aux poids lourds et aux
véhicules de transport de matières dangereuses
sur les routes départementales de l'Essonne
Arrêté N°2012341-0019 - 12/12/2012 "À
Liberté Egalité + Fraternité ë
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral n°109 du 6 décembre 2012
portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux poids lourds et aux
véhicules de transport de matières dangereuses sur les routes départementales de
l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,
VU le code de la Défense,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les
départements,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de
gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de
France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF),
VU l'arrêté n° 2012-01082 du 6 décembre 2012 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des poids lourds et
des transports de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige et verglas
d'Ile de France (PNVIF),
CONSIDERANT les difficultés de circulation prévisibles où en cours liées à la neige et au
verglas en Ile de France,
CONSIDERANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la
sécurité et la circulation routières,
CONSIDERANT le déclenchement programmé du niveau 2 du PNVIF le 6 décembre 2012,
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,
Arrêté N°2012341-0019 - 12/12/2012 Page 173 ARRETE
ARTICLE 1
Le dépassement par les véhicules poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et
par les véhicules de transport de matières dangereuses, est interdit à compter du jeudi 6
décembre 2012 à partir de 18 heures sur l'ensemble des routes de l'Essonne.
ARTICLE 2
La vitesse des véhicules poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et par les
véhicules de transport de matières dangereuses, est limitée à 80 km/h à compter du jeudi 6
décembre 2012 à partir de 18 heures sur l'ensemble des routes de l'Essonne, sans
préjudice des limitations de vitesse plus restrictives.
ARTICLE 3
les Sous-Préfets d'arrondissements de Palaiseau et d'Etampes,
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Ile de France,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4
Copie sera adressée pour information
à M le Directeur Départemental des Services d’'Incendie et de Secours,
à M le Président du Conseil Général,
ainsi qu’au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 6 décembre 2012
Le Préfet
Michel FUZEAU
Page 174 Arrêté N°2012341-0019 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012342-0002
signé par le Directeur du Cabinet
le 07 Décembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté 2012/ PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °113
DU 7 D2CEMBRE 2012 Portant modification
de l'arrêté 2011/ PREF/ DCSIPC/ SIDPC n
°89 du 8 novembre 2011, portant
renouvellementde l'agrément de l'Association
Départementale UNITE MOBILE DE
PREMIERS SECOURS ET D'ASSISTANCE
DE L'ESSONNE (UMPSA9I) pour les
formations aux premiers secours dans le
département de l'Essonne.
Arrêté N°2012342-0002 - 12/12/2012 Page 175 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Gabinet du Prefet
Direction du Cabinet, de la Sécurité éieure
x de I Protection Civile
Service Mterministére de Défense
et de Pitection civile
ARRETE
2012 PREF/DCSIPC/SID,PC n° 113 du 7 Décembre 2012
Portant modification de l'arrêté 2011/PREK/DCSIPC/SIDPC n° 89 du 8 Novembre 2011
portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale UNITE MOBILE DE
PRÉMIERS SECOURS ET D'ASSISTANCE DE L'ESSONNE (UMPSA 91) pour les
formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Tonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité
de Préfet de l’Essonne,
Vu le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet hors cadre
en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2005 (Journal Officiel du 30 juillet 2005) portant agrément de la
Fédération Unité Mobile de Premiers Secours, d'Assistance Médicale el de Sécurité Civile pour les
formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté 2011 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 89 du 8 Novembre 2011, portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Départementale Unité Mobile de Premiers Secours et d'Assistance de
l'Essonne (UMPSA 91) pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne,
Vu l'arrêté du 13 Novembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 Juillet 2005 modifié, portant agrément de
la Fédération Unité Mobile de Premiers Sccours, Assistance Médicale pour les formations aux
premiers sccouts,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Page 176 Arrêté N°2012342-0002- 12/12/2012 L'anêté 2011 PREFMDCSIPC/SIDPC n° 89 du 8 Novembre 2011 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Départementale Unité Mobile de Premiers Secours el d'Assistanee
(UMPSA 91) pour eflectuer, uniquement dans le département de l'Essonne, les formations aux
premiers secours est modifié ainsi qu'il suit:
= Prévention et Secours Civiques de niveau 1(PSCI)
- Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE3)
= Brevel National de Moniteur des Premiers Secours (BNMPS)
Article
Le reste sans changement
Article 3:
Le Sous-Préfot, Directeur du Cabinet esi chargé de l’exécution du présent at
recucil des actes administratifs de la Préfecture de 1”
qui sera publié aue
Are APDO232-006 PRIE Pa 77 Page 178
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012342-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 07 Décembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté préfectoral n °110 du 7 décembre 2012
portant interdiction de la circulation des poids
lourds de plus de 3,5t et des transports de
matières dangereuses sur la RN 20
Arrêté N°2012342-0004 - 12/12/2012 Me + eo’ À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral n°110 du 7 décembre 2012
portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 3,5t et des transports de
matières dangereuses sur la RN 20
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-E5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,
VU le code de la Défense,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiés par les
textes subséquents,
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les
départements,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de
gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de
France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF),
VU l'arrêté n° 2012-01086 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de
sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des poids lourds et des transports de
matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige et verglas d'Île de France
(PNVIF),
CONSIDERANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige et au
verglas en Ile de France,
CONSIDERANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la
sécurité et la circulation routières,
CONSIDERANT le déclenchement programmé du niveau 3 du PNVIF le 7 décembre 2012 à
compter de 01h00,
Arrêté N°2012342-0004 - 12/12/2012 Page 179 SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et les véhicules de
transports de matières dangereuses, est interdite à compter du vendredi 7 décembre 2012 à
partir de 5h00 sur la RN 20 toute la traversée du département de l'Essonne dans les deux
sens de circulation.
Les véhicules concernés seront stockés à l'initiative des forces de l'ordre.
ARTICLE 2
les Sous-Préfets d'arrondissement de Palaiseau et d'Etampes,
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Ile de France,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3
Copie sera adressée pour information
à M le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
à M le Président du Conseil Général,
ainsi qu’au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 7 décembre 2012
Le Préfet
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1 PE
AU. qe rem
Michel FUZEAU
Page 180 Arrêté N°2012342-0004 - 12/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012342-0005
signé par le Préfet de l'Essonne
le 07 Décembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté préfectoral n ° 111 du 7 décembre 2012
abrogeant l'arrêté n °110 du 7 décembre 2012
portant interdiction de la circulation des poids
lourds de plus de 3,5t et des trasports de
matières dangereuses sur la RN 20
Arrêté N°2012342-0005 - 12/12/2012 Page 181 De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral n°111 du 7 décembre 2012
abrogeant l'arrêté n°110 du 7 décembre 2012
portant interdiction la circulation des poids lourds de plus de 3,5t
et des transports de matières dangereuses sur la RN 20
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,
VU le code de la Défense,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF),
VU l'arrêté n° 2012-01086 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des poids lourds et des transports de matières dangereuses sur tout où partie des axes du plan neige et verglas d'Ile de France (PNVIF),
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige et au verglas en Ile de France,
CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et la circulation routières,
CONSIDERANT le déclenchement programmé du niveau 3 du PNVIF le 7 décembre 2012 à compter de 01h00,
Page 182 Arrêté N°2012342-0005 - 12/12/2012 CONSIDERANT l'évolution de la situation à 8 heures,
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté n° 110 du 7 décembre 2012 interdisant la circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes et de transport de matières dangereuses en transit sur
la RN 20 est abrogé.
ARTICLE 2
les Sous-Préfets d'arrondissement de Palaiseau et d'Étampes,
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Ile-de-France,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3
Copie sera adressée pour information
à M le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
à M le Président du Conseil Général,
ainsi qu'au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 7 décembre 2012
Le Préfet
7 Michel FUZEAU
Arrêté N°2012342-0005 - 12/12/2012 Page 183 Page 184
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012342-0006
signé par le Préfet de l'Essonne
le 07 Décembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté préfectoral n °112 du 7 décembre 2012
abrogeant l'arrêté préfectoral n °109 du 6
décembre 2012 portant limitation de la vitesse
et interdiction de dépassement faites aux poids
lourds et aux véhicules de transport de
matières dangereuses sur les routes
départementales de l'Essonne
Arrêté N°2012342-0006 - 12/12/2012 EE "à Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral n° 112 du 7 décembre 2012
abrogeant l'arrêté préfectoral n°109 du 6 décembre 2012
portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux poids lourds et aux
véhicules de transport de matières dangereuses sur les routes départementales de
l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,
VU le code de la Défense,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les
départements,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de
gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de
France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF),
VU l'arrêté n° 2012-01082 du 6 décembre 2012 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des poids lourds et
des transports de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige et verglas
d'Ile-de-France (PNVIF),
VU l'arrêté n° 109 du 6 décembre 2012 portant limitation de la vitesse et l'interdiction de
dépassement faites aux poids lourds et aux véhicules de transport de matières dangereuses
sur les routes départementales de l'Essonne,
CONSIDERANT l'amélioration des conditions météorologiques et des conditions de
circulation routière.
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,
Arrêté N°2012342-0006 - 12/12/2012 Page 185 ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté n° 109 du 6 décembre 2012 portant limitation de la vitesse et interdiction de
dépassement faites aux poids lourds et aux véhicules de transport de matières dangereuses
sur les routes départementales de l'Essonne est abrogé.
ARTICLE 2
les Sous-Préfets d'arrondissements de Palaiseau et d'Étampes,
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Ile-de-France,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3
Copie sera adressée pour information
à M le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
à M le Président du Conseil Général,
ainsi qu’au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 7 décembre 2012
Michel FUZEAU
Page 186 Arrêté N°2012342-0006 - 12/12/2012