Procès Verbal - sj 35.2026 delegation fonction et signature p.priolon conseiller delegue

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Procès Verbal - sj 35.2026 delegation fonction et signature p.priolon conseiller delegue Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - sj 35.2026 delegation fonction et signature p.priolon conseiller delegue)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, MONTMORENCY

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Service Juridique

ARRETE DU MAIRE N°35-2026

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A MONSIEUR PHILIPPE PRIOLON, CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil

municipal,

VU la délibération n°2 du conseil municipal en date du 21 mars 2026, fixant à 10 le nombre d’adjoints au maire,

VU le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 21 mars 2026,

CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche de l’administration communale de déléguer à Monsieur Philippe PRIOLON, conseiller municipal délégué, un certain nombre d’attributions en matière d’administration générale, d’informatique et d’anciens combattants.

ARRETE

ARTICLE 1: Monsieur Philippe PRIOLON, conseiller municipal délégué, est chargé, sous ma surveillance et ma responsabilité, de l’administration générale, de l’informatique et des anciens combattants.

Administration générale

Délégation de fonctions lui est donnée dans ce domaine, et notamment pour :

- Les services de proximité et les formalités administratives (élections, état civil, recensement, formalités diverses .….), les affaires funéraires et les élections,

- La règlementation générale (débits de boissons temporaires et permanents, les nuisances de

voisinage, ouvertures dominicales, taxis .…),

- La vérification des demandes d’inscription des électeurs au regard des conditions mentionnées au 1 de l’article L.11 ou aux articles L.12 à L.15-1 du code électoral et la radiation, à l’issue d’une procédure contradictoire, des électeurs qui ne remplissent plus ces conditions, - La notification aux intéressés dans un délai de deux jours des décisions prises et leur transmission, dans le même délai, à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du Répertoire Electoral Unique,

- Les fermetures de cercueils, transports de corps, inhumation, crémation, exhumations.

Informatique :

Délégation de fonctions lui est donnée dans ce domaine, et notamment pour :

- L’implantation des antennes,

- Les réseaux de télécommunication (fibre, téléphonie ..…).

Anciens combattants :

Délégation de fonctions lui est donnée dans ce domaine, et notamment pour :

- Les cérémonies commémoratives,

- Les relations avec les associations de secteur.U E

MOT ON

MONTMORENCY

ARTICLE 2: Il est habilité à signer tous documents, courriers, actes, attestations et arrêtés liés aux fonctions énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Tout document présenté à sa signature devra préalablement recueillir le visa de la

Direction Générale des Services de la Ville et être précédé de la mention « Le Conseiller municipal

délégué à l’administration générale, aux anciens combattants et à l’informatique ».

ARTICLE 4: Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le registre des arrêtés et notifié à l’intéressé.

Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :

- _ Sous-préfet de l’arrondissement de Sarcelles ;

- Comptable public.

TARA

DT AVR 0 Transmis en S/Pref, le Publié le

Affiché le

Notifié le

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency, le

Pour le maire

et par délégation,

Le D.G.A.S.

Anne-Marie

SORET

Fait à Montmorency, le 26 mars 2026

Maxime THORY

Maire-de-M Dr

FO

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours po cès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.

Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours

gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de

recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de

réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Arrêté 35-2026