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Déliberation - D 2019 1 6 Accueil dun stagiaire au sein du Service Technique
Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2019 1 6 Accueil dun stagiaire au sein du Service Technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Investissement et développement économique,
AR
016-21160 2013
Reçu le 22/01/2019
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
E DE MOUTHIERS-SUR-BOEME
Ice du champ de foire
délibération :
D_2019 1 6
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 16
Votants : 19
Objet : Accueil d'un stagiaire au
sein du Service Technique
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
Au registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
OUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92,20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille dix neuf , le mercredi 16 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 09 Janvier 2019
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON Richard, Monsieur CARTERET
Michel, Madame COOLEN Anne-Marie, Madame HITIER Marie-Christine, Madame LHOMME
Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella,
Monsieur CAPLOT Serge, Madame VERGNAUD Isabelle, Madame TAMAGNA Véronique,
Madame BERTIN Nathalie, Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur SUSSET Bernard, Monsieur
PONTINI Daniel
Pouvoirs :
Monsieur REVEREAULT Jean a donné pouvoir à Madame HITIER Marie-Christine
Monsieur PORTE Henri-Renaud a donné pouvoir à Madame LHOMME Michèle
Monsieur NEBOUT Joël a donné pouvoir à Madame TAMAGNA Véronique
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur BERCHENY Dorian, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Madame SOULET Sandrine, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur NEBOUT Joël, Madame
GROLLEAU Rachel
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un jeune mineur va réaliser
un stage au sein du service technique pendant 5 semaines.
Vu le Code général des collectivités territoriale ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et
R. 4153-40 ;
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet
1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle
et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation
des risques professionnels de la commune ou de l'établissement mis à jour;
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15
ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de
les mettre en application dans une coliectivité territoriale ou dans un établissement public ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui ;
Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans
le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions
de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres
obligations visées à l'article R. 4153-40 du même code ;
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale.
AR PREFECTURE
016-211602362-20190116- D_2016 1 FRE
Reçu le 22/01/2019
cet—expdsé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
DÉCIDE te recoUIÉ aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation
professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux
interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente
délibération,
- DECIDE que la présente délibération concerne l'activité du service technique de la commune
de Mouthiers-sur-Boëme
- PRECISE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables,
- DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations
professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des
personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1 et que le
détail des travaux concernés par la déclaration figure en Annexe 2 de la présente délibération,
- DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux
membres du CHSCT et adressé, concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la
date de réception, à l'Agent Chargé des Fonctions d'inspection (ACFI) compétent,
- DIT que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux
« réglementés » seront indiquées dans le document figurant en Annexe 3 et mis à la
disposition de l'Agent Chargé d'assurer les Fonctions d'inspection (ACFI),
- AUTORISE l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif.
Pour :19 Contre :0 Abstention : 0
Emis le 16/01/2019, transmis en sous-préfecture et rendu Le Maire,
exécutoire le 7 2 JAN, 2019