Déliberation - D 2019 1 6 Accueil dun stagiaire au sein du Service Technique

Documents similaires

Déliberation - D 2017 6 6 Attribution prime exceptionnelle stagia

Déliberation - D 2016 10 5 Recrutement de deux apprentis au servi

Déliberation - D 2019 6 9 Convention de mise à disposition du ser

Déliberation - D 2022 8 2 Creation dun emploi permanent au servic

Déliberation - 2022 105 ACCUEIL DES STAGIAIRES AU SEIN DE LA COLL

Déliberation - D 2022 6 1 Ecoles accueil des enfants des gens du

Déliberation - D 2019 3 10 Multi Accueil Familial Demande de subv

Déliberation - D 2018 3 4 Recrutement dun agent contractuel de dr

unknown - 2022 105 ACCUEIL DES STAGIAIRES AU SEIN DE LA COLL

Compte-Rendu - D 2016 1 6 Personnel communal Création poste assis

Déliberation - D 2019 1 6 Accueil dun stagiaire au sein du Service Technique Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme. Lien du pdf (Déliberation - D 2019 1 6 Accueil dun stagiaire au sein du Service Technique)Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Investissement et développement économique,

AR

016-21160 2013

Reçu le 22/01/2019

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

E DE MOUTHIERS-SUR-BOEME

Ice du champ de foire

délibération :

D_2019 1 6

Nombre de conseillers en

exercice : 23

Présents : 16

Votants : 19

Objet : Accueil d'un stagiaire au

sein du Service Technique

Fait et délibéré en mairie

les jour, mois et an que

dessus.

Au registre sont les

signatures. Pour copie

conforme.

OUTHIERS-SUR-BOËME

tél : 05.45.67.92,20 fax : 05.45.67.83.38

mairie@mouthiers-sur-boeme.fr

L'an deux mille dix neuf , le mercredi 16 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de

Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.

Date de convocation du : 09 Janvier 2019

Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON Richard, Monsieur CARTERET

Michel, Madame COOLEN Anne-Marie, Madame HITIER Marie-Christine, Madame LHOMME

Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella,

Monsieur CAPLOT Serge, Madame VERGNAUD Isabelle, Madame TAMAGNA Véronique,

Madame BERTIN Nathalie, Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur SUSSET Bernard, Monsieur

PONTINI Daniel

Pouvoirs :

Monsieur REVEREAULT Jean a donné pouvoir à Madame HITIER Marie-Christine

Monsieur PORTE Henri-Renaud a donné pouvoir à Madame LHOMME Michèle

Monsieur NEBOUT Joël a donné pouvoir à Madame TAMAGNA Véronique

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur BERCHENY Dorian, Monsieur FOUCHÉ Joël,

Madame SOULET Sandrine, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur NEBOUT Joël, Madame

GROLLEAU Rachel

Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un jeune mineur va réaliser

un stage au sein du service technique pendant 5 semaines.

Vu le Code général des collectivités territoriale ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et

R. 4153-40 ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet

1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle

et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation

des risques professionnels de la commune ou de l'établissement mis à jour;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15

ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de

les mettre en application dans une coliectivité territoriale ou dans un établissement public ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises par lui ;

Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans

le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions

de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres

obligations visées à l'article R. 4153-40 du même code ;

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale.

AR PREFECTURE

016-211602362-20190116- D_2016 1 FRE

Reçu le 22/01/2019

cet—expdsé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des

DÉCIDE te recoUIÉ aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux

interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente

délibération,

- DECIDE que la présente délibération concerne l'activité du service technique de la commune

de Mouthiers-sur-Boëme

- PRECISE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables,

- DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations

professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des

personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1 et que le

détail des travaux concernés par la déclaration figure en Annexe 2 de la présente délibération,

- DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux

membres du CHSCT et adressé, concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la

date de réception, à l'Agent Chargé des Fonctions d'inspection (ACFI) compétent,

- DIT que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux

« réglementés » seront indiquées dans le document figurant en Annexe 3 et mis à la

disposition de l'Agent Chargé d'assurer les Fonctions d'inspection (ACFI),

- AUTORISE l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif.

Pour :19 Contre :0 Abstention : 0

Emis le 16/01/2019, transmis en sous-préfecture et rendu Le Maire,

exécutoire le 7 2 JAN, 2019