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Déliberation - Garantie d emprunt PLAI 2
Document publié le Vendredi 31 mai 2013 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Garantie d emprunt PLAI 2)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
12.03.2013
N° 13/21
L'an deux mille treize et le dix huit mars à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES, Mr CRESPO, Mme SABY, Mrs MARTY, RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mmes DESFARGES-CARRERE, BORIES, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mmes GALINIER, CHAILLET, Mrs BUONGIORNO, GALINIÉ, Melle PORTAL, Mmes ESPIÉ, THUEL, Mr LE ROCH.
Absents : Mr RASKOPF, Mrs BALOUP (excusé), DELBES (excusé), Mme RAHOU,
Secrétaire : Mme ESPIE.
Objet de la délibération
DEMANDE DE
GARANTIE
D'EMPRUNT TARN
HABITAT
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur Boudes
Vu la demande formulée par Tarn Habitat,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE :
Article 1 : il est accordé une garantie d'emprunt à hauteur de 10 % pour le remboursement d'un montant total de 66 000 €, soit 6 000 €, souscrit par Tarn Habitat auprès du Groupe CILEO.
Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction de 22 logements à Saint-Juéry, avenue Emile Andrieu.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 66 000 €
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Périodicité des échéances : trimestrielles
- Taux d'intérêt: 1,25 %
Le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Tarn Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple du Groupe CILEO, la collectivité s'engage à se substituer à Tarn Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Groupe CILEO et l'emprunteur.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 31 mai 2013
Jacques LASSERRE
Maire