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Arrêté - ST 81 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 81 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB8/HC/DC/)FI/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N ST 81-2022
Chantier sur la voie publique
portant restriction à la circulation et au stationnement
Chemin de la Cascade - Impasse des Tortues
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N82-623 du 12 juillet 1982 et le loi N°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté municipal N° 2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE, •
Vu la demande en date du 03/03/2022 par laquelle la société CIRCET France - 1802 Avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET, sollicitent l'autorisation de travailler sur le domaine public communal sis Chemin de la Cascade - Impasse des Tortues.
Considérant que des travaux de pose du réseau fibre optique, nécessitent des restrictions à la circulation et au stationnement,
ARRETE
Article 1 : En raison des travaux cités ci-dessus, des restrictions seront apportées à la circulation et au stationnement : Chemin de la Cascade - Impasse des Tortues.
Article 2 : Ces restrictions prendront effet du Lundi 7 mars 2022 au Jeudi 31 mars 2022, inclus.
Article 3: La signalisation temporaire sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1- 8 partie). Elle sera mise et maintenue en place par l'entrepreneur qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir de fait du chantier. La circulation sera alternée par panneaux K 1 O ou feux tricolores KR11j ou KR11v, lorsque les travaux le nécessiteront.
Page 1/2 Article 4: A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 5: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 6: Les véhicules en infraction qui ne respecteront pas la signalisation prévue à l'article 3 et les véhicules qui perturberont le bon déroulement des travaux, seront enlevés et mis en fourrière, aux frais du contrevenant.
Article 7: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la decision expresse de rejet soit au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la société CIRCET France.
Fait au Lavandou, le 4 mars 2022
Pour Le Maire
Denis Cavatore - Adjoint aux Travaux
le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêtépeut f aire l'objet d'un recourspour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratifde Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à la société IRE France par mail
En date du .
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