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Déliberation - 2024 23 vote des taux des taxes locales pour 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 23 vote des taux des taxes locales pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20240411-24 04 11 _11-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le onze du mois d'avril deux mille vingt-quatre à 19 h 00. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maïitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M.VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, Mme CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, M. GAROSI Rémy, Mme DUCOURNAU Marcelle, M. PICOT Olivier, M. GARRIGUE Jean-Michel, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme FAVRE Nathalie Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
Mme JOST Sybille ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe
Mme BONNARDET Marlène ayant donné pouvoir à Mme CURUTCHET Maitena M.FERRUS Stéphane
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 29 mars 2024 Nombre de membres présents : 20 Date d'affichage : 29 mars 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre: 0 Abstention : O
Délibération n° 2024/23
Vote des taux des taxes locales pour l’année 2024
M. le Maire explique au Conseil municipal qu’en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
Une sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à partir de 2021 par application d'un coefficient correcteur au produit de TFNB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice TFNB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
D'autre part, il convient de préciser que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
17 avril 2024 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le YT
ID : 064-216400382-20240411-24 04 11 _11-DE
L'article L151 de la loi finances 2024 prévoit notamment un nouveau dispositif dérogatoire de majoration du taux de la taxe d'habitation des Résidences Secondaires (THRS).
Monsieur le Maire rappelle également la décision du Conseil municipal du 12 avril 2022, instaurant la majoration de la cotisation due au titre des logements non affectés à l'habitation principale à hauteur de 50%. Il propose de le relever à hauteur de 60 % pour l’année 2024.
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le conseil est donc amené à se prononcer pour l’année 2024, sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la majoration au titre des logements non affectés à l'habitation principale.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Avec intégration
de la part
départementale
Taxe 3.89 % 3.89 % : : 3.89% 4.73%
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
Majoration 50% 60% « logements
non affectés à
l'habitation
principale »
Taxe 7.19% 7.19% 20,66 % 20,66 % | 20,66 % 20,66 %
foncière bâti
Correspondant à la
part communale
identique à 2020 et
égale à 7,19% +
part
départementale
2020 égale à
13,47%
Taxe 11.37 11.37 % 11.37 11.37 11.37 % 11.37 %
foncière non
bâti
Il est rappelé que le taux de la taxe foncière sur le bâti de 20,66 % correspond au taux communal de 2023 reconduit à l'identique sur 2024 auquel est intégré la part départementale de 13,47 % tel que précisé ci-dessus.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
17 avril 2024 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L C
ID : 064-216400382-20240411-24 04 11 _11-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VOTE les taux d'imposition communaux pour l'année 2024 comme suit :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 4,73 %
° Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20,66 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 11,37 %
PREVOIT une majoration de la cotisation due au titre des logements non affectés à l'habitation principale à hauteur de 60%
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la Direction départementale des Finances publiques, accompagné de la présente décision.
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire,
— ax
M. MAISTERRENA Didier HEVERRIA Philippe.
17 avril 2024