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Conseil Municipal - 11.vote du taux des taxes locales
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11.vote du taux des taxes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES
MAIRIE DE
ROHRBACH LES BITCHE
1, Rue du Chanoine Châtelain
EXTRAIT
DES
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
ID : 057-215705898-20240408-DCM11_08042024-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Sous la présidence de M. Didier STAB, adjoint au Maire
CODE POSTAL : 57410
Tél. : 03 87 09 70 95
Fax : 03 87 09 88 80 Membres en exercice : 19 E-mail : mairie@rohrbach.fr
Présents : 12 (Quorum atteint)
Mrs et Mmes : STAB Didier, KOELSCH Alexandre, RIMLINGER Isabelle, ZIEBEL Cédric, HEMMERT Odile,
Sophie, ALBERT Aurélie
Membre(s) absent xcusé{(s) et représentés : 4
JODER Stéphanie, PEIFFER Yves, BOTZUNG Pierre, KARMANN Pascal, ORDENER Delphine, MISCHLER
M. SCHEH Gabriel représenté par Mme ORDENER Delphine
M. MUNICH Bernard représenté par M. ZIEBEL Cédric
Mme NZOSSU Virginie représentée par M. STAB Didier
Mme MEYER Arlette représentée par M. KOELSCH Alexandre
Soit un total des membres présents et représentés : 16
Membre(s) absent(s) excusé{(s) non représenté{(s) : 3
Mme SCHWARZ Sandrine, NIDERBERGER Josiane, SEITLINGER Vincent
11. Délibération votant les taux des impôts directs locaux
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit : - taxe d'habitation : 9,06 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,62 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,25 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture et de la publication/notification le 09 avril 2024
L'adjoint au Maire
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l'administration et les usagers (art 9)
(JO du 03.12.83) modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965
relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative
(art. 1- al.6) la présente décision peut faire l’objet d'un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification/publication
Publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Rohrbach-Lès-Bitche le 09 avril 2024