Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250211 039

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250211 039 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250211 039)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-039

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des ressources humaines,

du budget

74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10

février 2025 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat

général commun départemental de la Haute-Savoie, relative à la

gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des

corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail (6 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-02-10-00009

Convention de délégation de gestion du 10

février 2025 entre la direction régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le

secrétariat général commun départemental de la

Haute-Savoie, relative à la gestion des actes

concernant la situation individuelle des membres

des corps de l'inspection du travail et des

contrôleurs du travail

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun 374_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun 4PRETET, AUTE-SAVOIE Direction régionale

ES © : de l’économie, de l'emploi Liberté ‘ it. à Égalité du travail et des solidarités Fraternité

Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes et le secrétariat

général commun départemental de la Haute-Savoie, relative à la gestion des actes concernant

la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du

travail

Préambule

Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 a créé à compter du 1* avril 2021 d’une part au niveau régional, la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et d'autre part au niveau départemental, les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population (DDETSPP).

Cette nouvelle organisation déconcentrée du service public de l'insertion et de l'emploi préserve les spécificités propres aux actions de l'inspection du travail, qui conserve son système hiérarchique actuel d'organisation afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l'Organisation internationale du travail.

Cette réforme a un impact sur la gestion des actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail qui peuvent être délégués au directeur régional sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente. |

Par ailleurs, a été créé, dans chaque département, un secrétariat général commun | départemental, placé sous l'autorité du préfet de département. Ce service est chargé de fonctions support à l'échelon départemental, au bénéfice des services de la préfecture de département et des directions départementales interministérielles.

Vu le code du travail:

Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail;

Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun 5Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un

secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

La présente convention est établie entre

Le délégant : le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Représenté par

Isabelle NOTTER - Directrice régionale de la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes

D'une part

Et

Le délégataire : secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie, ‘Représenté par | Le préfet de la Haute-Savoie,

Et par Mme Nathalie BRAT, directrice du SGCD

D'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1°:

Objet de la délégation

Par la présente délégation de gestion, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour

son compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation et la signature des actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail affectés au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail [et] des solidarités [et de la protection des populations].

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun 6Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives à la situation individuelle des

membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail affectés au sein de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités listées aux 26 premiers points de

l’article 1°’ de l'arrêté du 13 avril 2023.

Il s'agit (liste exhaustive) des décisions relatives :

1. Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ; 2. Aux congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Aux congés de maladie ; |

4. Aux congés de longue maladie ;

5. AU congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

6. Au congé de formation professionnelle ;

7. Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

8. AU congé pour bilan de compétences ;

9. Au congé pour formation syndicale ;

10. AU congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration ; Et Au congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ; |

12. Au congé de solidarité familiale ;

13. Au congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle ; 14. Au congé de présence parentale ;

15. Au congé parental ;

16. Au congé de proche aidant ;

17: Aux congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé; 18. À la réintégration, après les congés mentionnés du 1° à 18°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

19. Au congé pour l’accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

20. Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations de préparation aux examens et aux concours administratifs ;

21. À l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ; "22. À l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

23. À l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel d'activité ; 24. À l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

25. Aux disponibilités de droit ;

26. Aux disponibilités d'office.

Sont exclues de ce champ les décisions relatives aux situations listées aux points 27 à 30 de l’article 1er de l’arrêté du 13 avril 2023 à savoir relatives :

27. À l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions,

28. À la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun 729. À l'exercice d'une activité prévue par les dispositions des titres Il et Ill du décret du 30 janvier 2020 susvisé lorsqu'elle ne nécessite pas l'avis préalable de la Haute autorité pour la

transparence de la vie publique, U

30. Aux sanctions disciplinaires du premier groupe.

Pour la réalisation de ceux-ci, le délégataire réunira localement l'ensemble des documents utiles et nécessaires, procédera à l'instruction des dossiers et enfin établira l'acte administratif individuel avant de le transmettre pour signature à la directrice régionale de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes selon les moyens les plus appropriés et après avoir recueilli l'avis de la

directrice départementale de la DDETS de la Haute-Savoie

Article 2 :

Guide de gestion

Le guide de gestion RH annexé à la présente convention rappelle et précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les différents services.

Article 3 :

Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation, dans les limites de ses capacités et dans les conditions et

les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte au délégant de son activité.

En cas de difficulté survenant dans l'exécution de la présente délégation, le délégataire en informe sans délai le délégant afin d'envisager conjointement les solutions à apporter.

Article 4 :

Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. La charte de gestion précise les éléments attendus.

Article 5 :

Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation sera définie d’un commun accord entre les parties par voie d'avenant.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun 8Article 6 :

Subdélégation

Mme Nathalie BRAT, directrice peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature des actes

de gestion visés à l’article 1er, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation

devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et au recueil des actes administratifs régional.

Article 7 :

Durée et reconduction de la délégation

La délégation est établie à compter du 10 février 2025 pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Fait le 10 février 2025 £ TT)

La directrice” égionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités

Auvergne-Rhône-Alpes

Le délégataire, LRSMÉSNOTTER

La directrice du secrétariat

général commun départemental

de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de délégation de gestion du 10 février 2025 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône--Alpes et le secrétariat général commun 9