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Acte Administratif - ARR 2022 356
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2022 356)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE mn
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE N° 356 / 2022
DE :
CADENET ARRÊTÉ Code Postal 84160 Cadenet
_ PORTANT REGLEMENTATION
Ep pgépnonc 0400 681826 DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -mail : @malrie- net.fr L. internet sw mairle-cadeneti POUR LA POSE ET LA DÉPOSE DES ILLIUMINATIONS DE NOËL
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L 2212-65 et L 2213-1 à L 2213,6 ;
VU, le Code de la route ;
VU, le code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ; VU, l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU, la demande d'arrêté municipal du responsable de la société ADAGE à l’occasion de la pose et de la dépose des illuminations de Noël sur le domaine public communal du 23 novembre 2022 au 31 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que les places et voies sur lesquelles sont installées les illuminations sont habituellement réservées au stationnement et à la circulation des véhicules ; CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre la pose et la dépose des illuminations et éviter tout incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1*: Lors des interventions urgentes réalisées par la société ADAGE, la circulation et le stationnement pourront être réglementés de la façon suivante :
- La vitesse pourra être limitée à 30km/h.
- La circulation pourra être règlementée par un alternat manuel
Article 2 : L'entreprise aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Article 3 : La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il
appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un
recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du
recours gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation
du recours gracieux.
En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes.
- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 : Madame la directrice générale des services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 23 novembre 2022
Le Maire
Jean-Marc BRABANT