Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 151 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 151 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 151 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-151

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-06-14-00010 - Arrêté approuvant la convention de concession

d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie au

bénéfice d’Orange SA sur une dépendance du domaine public maritime

portant sur l’installation, l’atterrage et l’exploitation d’un câble

sous-marin de télécommunication de fibres optiques « DEEP BLUE ONE

(DB1) » sur la plage de l’Anse Méret située sur le littoral de la commune

de Cayenne (3 pages) Page 3

R03-2023-06-26-00001 - Arrêté de décision suite examen au cas par cas -

projet DOTM-Tiziou (3 pages) Page 7

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-06-22-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une

astreinte journalière l'établissement GARAGE MAIN DANS LA MAIN (4

pages) Page 11

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2023-06-23-00003 - Fermeture services DRFIP 2023 (1 page) Page 16

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-06-14-00010

Arrêté approuvant la convention de concession

d’utilisation du domaine public maritime en

dehors des ports établie au bénéfice d’Orange

SA sur une dépendance du domaine public

maritime portant sur l’installation, l’atterrage et

l’exploitation d’un câble sous-marin de

télécommunication de fibres optiques « DEEP

BLUE ONE (DB1) » sur la plage de l’Anse Méret

située sur le littoral de la commune de Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-14-00010 - Arrêté approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie au bénéfice d’Orange SA sur une dépendance du domaine public maritime 3£ Direction Générale

EE eo des Territoires et de la Mer GUYANE Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°

approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie

au bénéfice d'Orange SA sur une dépendance du domaine public maritime portant sur l'installation,

l’atterrage et l'exploitation d’un câble sous-marin de télécommunication

de fibres optiques « DEEP BLUE ONE (DB1) » sur la plage de l'Anse Méret

située sur le littoral de la commune de Cayenne.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et

organisme publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n°42 du 16 janvier 2001 portant création d’une zone d'interdiction de mouillage, chalutage, dragage et

forage dans les eaux au large de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2022-05-02-00010 du 02 mai 2022 portant décision dans le cadre de l'examen au

cas par cas du projet de câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE atterrissant sur la commune

de Cayenne en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00001 du 30 décembre 2022, fixant pour l'année 2023 la liste des

supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir

l’'Apostille, GUYAWEB.COM, France Guyane et INTERENTREPRISES.COM ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 Portant ouverture de l'enquête publique

relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l’atterrage du

càäble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne, prolongé par

arrêté préfectoral n°R03-2023-03-20-00005

Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-14-00010 - Arrêté approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie au bénéfice d’Orange SA sur une dépendance du domaine public maritime 4Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime déposée par la société Orange SA en

date du 15 juillet 2022 ;

Vu l'avis publié dans le journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales en Guyane, procédant à

la publicité de l'instruction administrative relative à la demande ;

Vu le compte rendu de la réunion interministérielle du 11 février 2020 fixant le montant de la redevance

d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication qui déploient leur câble sous-marin :

Vu l'avis du commandant de la zone maritime en Guyane en date du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis du syndicat des pilotes maritimes de Guyane en date du 9 janvier 2023 :

Vu la décision n°E23000001/97 du 10 février 2023 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant

Monsieur Eric HERMANN, chef de chantier dans le BTP, en qualité de commissaire enquêteur ;

Considérant le dossier déclaré complet et régulier le 23 janvier 2023 par le service des affaires maritimes,

littorales et fluviales — unité stratégie, environnement et gestion du domaine public de la DGTM ;

Considérant le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 21 avril 2023 ;

Considérant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie

au bénéfice d'Orange SA sur une dépendance du domaine public maritime portant sur l'installation, l'atterrage et

l'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunication de fibres optiques « DEEP BLUE ONE (DB1) » sur la

plage de l'Anse Méret située sur le littoral de la commune de Cayenne ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l’arrêté

Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie entre

l'État et la société Orange SA sur une dépendance du domaine public maritime {de la limite terrestre du DPM jusqu'aux eaux territoriales des 12000 nautiques) pour l'installation, latterrage et l'exploitation d’un câble sous- marin de télécommunication de fibres optiques « DEEP BLUE ONE (DB1) » sur la plage de l’Anse Méret située sur le littoral de la commune de Cayenne.

Ce câble a pour finalité de remplacer le câble AMERICAS-2 dont les capacités deviennent limitées et arrive en

fin de maintenabilité en 2025. Il diversifie les arrivées des réseaux de télécommunication pour seconder le câble

KANAWA atterrissant à Kourou, et qui atteindra ses 25 ans d'utilisation en 2044. La route de câblage proposée

emprunte un couloir de protection des câbles en mer et des conduites présentes à terre (accueillant déjà le

câble AMERICAS-2). Ceci réduit l'emprise du projet à des infrastructures existantes et une zone de régulation

déjà mise en place. Le site d’atterrage, à savoir l'Anse Méret, a été choisi en raison de l'absence de

fréquentation par les tortues marines. Le câble s'orientera du rivage vers le large côté nord-est sur une distance

de 166 km environ, puis le tracé prendra la direction du nord-ouest sur près de 244,5 km jusqu’à la limite de la

Zone Économique Exclusive (ZEE). En dehors de la ZEE, il continuera en direction du nord-ouest sur une distance approximative de 340 km dans les eaux surinamiennes. La superficie totale occupée sur le domaine public maritime par le câble Deep Blue One (DB) ainsi que ses infrastructures associées, correspond à 996.5 m? environ, pour une longueur d'environ 29,8 km.

Article 2 : Clauses et conditions

La concession d'utilisation du domaine public maritime est consentie aux clauses et conditions de la convention

annexée au présent arrêté

Les limites de la concession, ainsi que le détail des ouvrages et leur position sont précisées dans la convention

de concession.

La présente concession ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-14-00010 - Arrêté approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie au bénéfice d’Orange SA sur une dépendance du domaine public maritime 5Article 3 : Constitution de droits réels

La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de

la propriété des personnes publiques.

Article 4 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée allant de sa signature jusqu'au 31 décembre 2049,

conformément aux dispositions de la convention .

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la

période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Article 5 : Affichage, publication et notification

Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

+ une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane :

° un avis publié dans le journal à diffusion locale et régionale habilité à publier les annonces judiciaires et

légales en Guyane dont les insertions seront à la charge du concessionnaire et qui mentionnera

notamment l'obligation prévue à l'article 6 du présent arrêté de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout

recours gracieux où contentieux au préfet de la Guyane, auteur de la décision et au bénéficiaire de la

concession.

* L'arrêté et la convention annexée seront affichés pendant une durée minimale de 15 jours à la mairie de

Cayenne et au siège d'Orange SA et seront consultables à la Direction Générale des Territoires et de la

Mer.

Article 6 : Voie de recours

Recours gracieux

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP

7008, 97 307 Cayenne Cedex, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.— soit hiérarchique auprès

du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Recours contentieux

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP

5030 — 97 305 Cayenne Cedex

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr .

Article 7 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au concessionnaire.

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des finances publiques de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le maire de la commune de Cayenne et la société Orange SA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, 1 fl JUIN 2073

e Préfet de la RégioMÇuyane,

Thiers QUEFFELEC

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-14-00010 - Arrêté approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie au bénéfice d’Orange SA sur une dépendance du domaine public maritime 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-06-26-00001

Arrêté de décision suite examen au cas par cas -

projet DOTM-Tiziou

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00001 - Arrêté de décision suite examen au cas par cas - projet DOTM-Tiziou 7Direction Générale

ES des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet

de Déclaration d'Ouverture de Travaux Miniers (DOTM) sur le PER Sophie, secteur dit « Tiziou »,

sur la commune de Saül en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation

des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Il ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;:

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité

de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la

direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00001 - Arrêté de décision suite examen au cas par cas - projet DOTM-Tiziou 8VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en

qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature .à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SAS GAIA, représentée par Monsieur Stéphane

TARAVELLA, relative au projet de Déclaration d'Ouverture de Travaux Miniers (DOTM) dit « Tiziou » sur la commune de

Saül et déclarée complète le 06 juin 2023 ;

Considérant que le projet, situé sur deux périmètres non jointifs d’une surface totale de 4,46 ha au sein du PER Sophie,

consiste à réaliser des forages de reconnaissance afin de rechercher des gisements aurifères par la réalisation de

8 plateformes de forage d'une superficie unitaire de 225 m° ;

Considérant que le projet prévoit la réalisation de 2 à 3 forages par plateforme, pour un total de 20 forages ;

Considérant que l'accès au projet se fera par hélicoptère depuis Cayenne, puis par d'anciennes pistes qui seront

défrichées à la pelle mécanique sur une largeur de 5 m;

Considérant que le projet engendrera le déboisement d'une surface de 1,15 ha ;

Considérant que la durée des travaux sera de 2 mois ;

Considérant que la base-vie utilisée sera celle du camp de Guerilha située à environ 1,5 km à vol d'oiseau ;

Considérant que le projet est situé en espaces naturels de conservation durable au titre du SAR (Schéma

d'Aménagement Régional), à environ 1,8 km de la ZNIEFF de type Il "Saül" mais sans incidence directe sur celle-ci ;

Considérant que les prélèvements d’eau nécessaire au projet (1m° par forage) seront effectués dans d'anciennes

barranques issues de l'orpaillage ilégal ;

Considérant qu'un diagnostic faune-flore a été établi au préalable par un bureau d'étude afin d'identifier les zones à

enjeux et de les éviter ;

Considérant que le projet nécessitera le franchissement de 2 cours d’eau mais que le pétitionnaire s'engage à éviter un

troisième cours d'eau traversé par l’ancienne piste en effectuant un contournement ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage :

- à effectuer les travaux pendant la saison sèche,

- à éviter une zone marécageuse en la contournant,

- à mettre en place un réseau de noues en périphérie des plateformes afin de diriger les eaux pluviales vers un

bassin de décantation avant rejet dans le milieu naturel,

- à baliser, avant les travaux, les individus de l'espèce protégée Swartzia viridiflora présents sur les pistes d'accès et

à proximité des plateformes afin d'éviter leur destruction pendant les terrassements,

- à réaliser un suivi écologique en phase de travaux et d'exploitation, et un suivi en phase post exploitation pour

l'avifaune et la batrachofaune ;:

Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher et régaler l'ensemble des puits après échantillonnage, à réutiliser

au maximum les pistes existantes, à évacuer tous les déchets non biodégradables, et à réhabiliter le site par le

terrassement et le régalement des sols avec de la terre végétale ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00001 - Arrêté de décision suite examen au cas par cas - projet DOTM-Tiziou 9Considérant que, compte tenu des éléments du dossier, des mesures de réduction d'impact et d'évitement présentées

par le pétitionnaire, le projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÉÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la

SAS GAIA, représentée par Monsieur Stéphane TARAVELLA, est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le

projet de DOTM “Tiziou” sur la commune de Saül.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le ? 6 JUIN 2093

Directeur adjoint

Direction Général rale Territoires et Mer

Direction de fl aménagement des territoires

et de la transitionécologique

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l' Sbjet dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois

vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00001 - Arrêté de décision suite examen au cas par cas - projet DOTM-Tiziou 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-06-22-00004

Arrêté préfectoral rendant redevable d'une

astreinte journalière l'établissement GARAGE

MAIN DANS LA MAIN

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-22-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière l'établissement GARAGE MAIN DANS LA MAIN 11PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Rendant M. Eunock DEPALISTE, gérant de l’établissement GARAGE MAIN DANS LA MAIN

situé PK 3,5 Route de la Madeleine à Cayenne, redevable d’une astreinte journalière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et

L. 514-5;

VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la

Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à

la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la

coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation

d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'Etat, en date du 15 février 2022 ;:

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État

en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 062-0001 du 03 mars 2015 mettant en demeure monsieur Eunock

DEPALISTE, exploitant le « Garage Main dans la main » sis PK 3.5, Route de la Madeleine, sur le territoire

de la commune de Cayenne, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser

son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage ;

VU l'arrête préfectoral n° RO03-206-04-08-003 du 8 avril 2016 portant suppression des activités de

récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage de l'établissement dénommé

« Garage Main dans la main », sis PK 3.5, Route de la Madeleine à Cayenne et portant consignation de

somme à l'encontre de monsieur Eunock DEPALISTE, exploitant de l'établissement ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis en main propre à l'exploitant le 24 avril 2023

conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-22-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière l'établissement GARAGE MAIN DANS LA MAIN 12VU le courrier en date du 21 avril 2023 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du

code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte pour laquelle il est susceptible d'être redevable et du délai

dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU la remise en main propre du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant en date du 24 avril 2023 ;

VU l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;

CONSIDERANT que M. Eunock DEPALISTE exploitant du GARAGE MAIN DANS ELA MAIN a fait l'objet d'un

arrêté préfectoral en date du 8 avril 2016, portant suppression des activités de récupération, de

démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage et portant consignation de somme ;

CONSIDERANT que lors de la visite effectuée le 3 avril 2023, l'inspection des installations classées a

constaté que M. Eunock DEPALISTE exploitant du GARAGE MAIN DANS LA MAIN ne respectait pas

l'arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :

+ les VAU n'ont pas été évacués

* le site n'a pas été remis en état

CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où les

véhicules hors d'usages ainsi stockés sont susceptibles de constituer des gîtes de développement larvaire

pour les moustiques, un développement de nuisibles et de générer des pollutions des sol ;

CONSIDERANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en demeure

susvisée et à la mesure de suppression susvisée ;

CONSIDERANT flinefficacité de la mesure de consignation prise aux fins d'obtenir l'exécution de la mesure

de suppression ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre d’autres sanctions à l'encontre de lexploitant du GARAGE MAIN

DANS LA MAIN ;

CONSIDERANT que dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevable M. Eunock DEPALISTE exploitant du

GARAGE MAIN DANS LA MAIN du paiement d’une astreinte journalière conformément aux dispositions de

Particle L.171-8 ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Monsieur Eunock DEPALISTE exploitant du GARAGE MAIN DANS LA MAIN sis PK 3,5 Route de la

Madeleine 97300 Cayenne, (SIRET 40064973700022), est rendu redevable d'une astreinte d'un montant

journalier de 30 € {trente euros) jusqu'au respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° R03-2016-04-

08-003 du 8 avril 2016.

Il est sursis à exécution de l'astreinte jusqu'au 15 septembre 2023. Lorsque la mise en conformité est

réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le

recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-22-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière l'établissement GARAGE MAIN DANS LA MAIN 13Article 2 : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 3 : Informations des tiers (art. R.171-1 du code de l’environnement)

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département Guyane pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du

code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la

publication du présent arrêté.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, Madame la Maire de Cayenne, Monsieur Eunock DEPALISTE, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le

Le préfet,

r lé préfet

le Secrétaire Général des Sefvices de l'Etat

Mathieu GATINEAU

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-22-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière l'établissement GARAGE MAIN DANS LA MAIN 14Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-22-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière l'établissement GARAGE MAIN DANS LA MAIN 15Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-06-23-00003

Fermeture services DRFIP 2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-06-23-00003 - Fermeture services DRFIP 2023 16Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services

de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État, dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15juillet 2022 ;

Décide :

Article 1 : Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane seront fermés à titre exceptionnel

le lundi 14 août 2023.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Cayenne, le 23 juin 2023

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane,

signé\ Grégory T D Re il

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-06-23-00003 - Fermeture services DRFIP 2023 17