Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 151 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 151 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 151 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-151

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2022-07-08-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation

d’établissement d’un débit temporaire de boissons du quatrième

groupe (1 page) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2022-07-08-00002 - arrêté fixant un contingent en puissance et en

jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de

pêche (3 pages) Page 5

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-08-00001

ARRÊTÉ portant autorisation d’établissement

d’un débit temporaire de boissons du quatrième

groupe

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-08-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’établissement 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

ARRÊTÉ n° R03-2022-07-08-00001

portant autorisation d’établissement

d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-4 et L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande formulée par l’organisation ATTESTER PRODUCTION auprès du maire de la commune de Matoury ;

Vu l’avis favorable du maire de la commune de Matoury en date du 23 juin 2022, transmis aux services de l’État en Guyane le 28 juin 2022 ;

Vu l’avis favorable de la brigade de gendarmerie de Matoury en date du 06 juillet 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : L’organisation ATTESTER PRODUCTION présidée par Monsieur Steeve MERILAN est autorisée, à titre exceptionnel, à établir un débit temporaire de boissons du 4e groupe, dans le cadre d’une soirée dansante avec orchestre qu’elle organise au PROGT sis à Matoury, le samedi 08 juillet 2022 de vingt-deux heures (22h00) à une heure (1h00) du matin.

Article 2 : En application de l’article L3334-2 du code de la santé publique susvisé, les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.

Cayenne, le 08/07/2022

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-08-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’établissement 4Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-07-08-00002

arrêté fixant un contingent en puissance et en

jauge pour la délivrance des permis de mise en

exploitation de navires de pêche

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-08-00002 - arrêté fixant un contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 5£ Direction Générale

LE RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE Liberté Égalité

Fraternité

Direction mer, littoral ct fleuves

Service des affaires maritimes

littorales etfluviales

ARRETÉ n°

Fixant un contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en

exploitation de navires de pêche

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation

durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche :

VU le code rural et de la pêche maritime notamment l'article R.9121-8, modifié par le décret n°2019-241 du 27

mars 2019 et l'article D.914-1 et suivants, modifiés par le décret n°2016-1981 du 30 décembre 2016:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire

détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-0009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane organisée le 30 février

et le 11 mars 2022 ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRETE

Article 1 : Le contingent de capacité pour l'année 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance

des permis de mise en exploitation des navires de pêche, est fixé à 180,58 UMS/GT et 1378 kW/ pour la Région

Guyane, conformément au courrier de la Direction Générale des Affaires Maritimes de la Pêche et de

l'Aquaculture du 23 mars 2022 ;

Article 2 : Ce contingent est évalué par le Préfet de Guyane conformément aux modalités prévues par l'article

R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de

capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois de juin 2022 concernent la catégorie

« autres » comme indiqué dans l'annexe 1. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en

puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-08-00002 - arrêté fixant un contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 6Article 3 : Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dosslers présentés.

L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.

Article 4 : La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance d'un

permis de mise en exploitation est mentionnée à l'annexe 2.

Article 6 : Les infractions aux dispositions de la réglementalion en vigueur ou le non-respect des engagements de sorlie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise

en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et

de la pêche maritime susvisé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la

Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejel.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours

administratif,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

.

Article 7: Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-08-00002 - arrêté fixant un contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 7Annexe 1

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION GUYANE SELON CATÉGORIES DE

PME

Permis de mise en exploitation « autres »

| JAUGE UMS/GT PUISSANCE EN KW

Moins de 25 m oo 102,73 | L 1151

Annexe 2

LISTES DE BÉNÉFICIAIRES

Noms/Prénoms | Nom et n°Navire Jauge Puissance L

demandée demandée

en UMS/GT en KW

M. MARTINS BARBOSAS Edmilson MAYA 1,38 44

M. PULMATIE Ram L LADY ANITA 8,45 85

SARL GARDE DE L'OCEAN GARDE DE L'OCEAN 1 9 8

SARL GARDE DE L'OCEAN GARDE DE L'OCEAN 2 9 86

SARL GARDE DE L'OCEAN GARDE DE L'OCEAN 3 9 86

PERSAUD PECHE SAS / 8,45 110

B et S ACOUPA : SNATHALIA 8,45 110

M. SIMBUDYAL Jéel Berenger SAPHIRE 8,45 110

M. SIMBUDYAL Jôel Berenger MARILOU 9 110

M. SIMBUDYAL Jôel Berenger GABRIELLE 9 110

M. SIMBUDYAL Jüel Berenger ROSALIA 9 110

SARL SPCG MISS SASTHI 13 104

oo Total 102,73 1151

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-08-00002 - arrêté fixant un contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 8