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Déliberation - 2023 34
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mai 2023
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X FRANCIS DEHAYS DUPERRON ERIC X XAVIER FOUCHER
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X PASCAL MALLET
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X MARTINE CARABY
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 11 mai 2023, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 05 mai 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 05 mai 2023.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2023-34
TARIFS COMMUNAUX – MODIFICATION / EDUCATION – ENFANCE JEUNESSE
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022-37 en date du 23 juin 2022 portant reprise en régie des activités périsco et extrascolaires et leur intégration au sein d’un service dédié « Enfance Jeunesse » ; Vu les délibérations n°2022-42 et n°2022-50 en date des 23 juin et 15 septembre 2022 portant création et rectification des tarifs pour l’année 2022/2023 ;
Considérant que le dispositif de tarifications actuel était axé sur une tarification sociale par tranches basées sur le quotient familial CAF des familles ainsi que sur la mise en place de forfaits mensuels ;
Considérant que les tranches de quotient familial appliquées reprenaient celles préalablement utilisées par l’association Cap Loisirs et ont été étendues à la restauration scolaire ainsi qu’au transport scolaire ;
Considérant que la Commune a souhaité opérer une analyse rétrospective sur la fréquentation des différents services ;
Considérant que cette analyse a montré l’obsolescence des tranches de QF initialement mises en place (0-600 ;601-900 ; >901) et que ces mêmes tranches n’étaient plus appropriées à la situation et aux besoins de la population ;
Considérant que les tranches initiales de QF étaient concentrées sur les foyers les plus modestes tout en incorporant également une part des foyers modestes dans la tranche 3 (>901) des tarifs maximum ;
Considérant que le système actuel de tarification par tranche de quotient familial (3 niveaux) ne favorise pas suffisamment l'équité sociale puisque l'effort demandé aux familles n'est pas proportionnel à leurs ressources ;
Considérant qu’en période de crise économique et d’inflation, la municipalité souhaite mettre en place une tarification plus juste, équitable et solidaire, afin d’éviter qu’à l’intérieur d’une même tranche de quotient familial, des ménages aux revenus différents paient le même tarif ; Considérant que pour établir une participation des familles plus juste, équitable et solidaire aux coûts des services publics, il est proposé de revoir le mécanisme de tarification existant et de le remplacer par une tarification basée sur un taux d'effort appliqué au quotient familial de la Caisse d'Allocations Familiales/MSA et que ce taux d’effort déterminera le tarif individualisé aux ressources de chaque foyer, dans la limite toutefois de prix minimum et maximum ;
Considérant que cette opération e s t réalisée par une association à caractère social et médico-social et, qu’en cette qualité, elle relève de la catégorie des organismes d’intérêt général visée au 5ème alinéa de l’article L.3231-4 du Code Général des collectivités Territoriales qui ouvre dérogation aux dispositions limitatives de la quotité pouvant être garantie par la collectivité territoriale posées par le 4ème alinéa du même article ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• de maintenir une tarification par tranches de quotient familial couplée au taux d’effort pour la restauration scolaire afin de maintenir le dispositif de tarification sociale « Cantine à 1 € »;
• de créer une tarification sur la base du taux d’effort pour les activités de service public relevant des activités périscolaires et extrascolaires y compris des camps de vacances et du ramassage scolaire ;
• d’adopter à compter du 1er septembre 2023, les taux d’effort pour le calcul des tarifs pour les activités relevant des activités périscolaires et extrascolaires, du ramassage scolaire comme présentés ci-après ;
• d’adopter à compter du 15 mai 2023, les taux d’effort pour le calcul des tarifs des camps de vacances comme présentés ci-dessous ; • d’adopter la mise en place des tarifs PLANCHER et PLAFOND pour l’ensemble des tarifs proposés comme présentés ci-après ;
• de supprimer la tarification avec déclenchement d’un forfait mensuel ;
• de supprimer la tarification d’adhésion annuelle de 15 € par famille et par an ; • de maintenir une tarification forfaitaire pour le Club des Ados (hors vacances scolaires) en y incluant la création de deux suppléments (veillée et sorties) facturés et basés sur les taux d’effort comme présentés ci-après ;
• de maintenir une tarification « Extérieurs » pour les « non Franquevillais » concernant les activités relevant du périscolaire et de l’extrascolaire y compris les camps ;
• de créer une majoration en cas de non-respect du dispositif de réservations mis en place sur le portail Familles comme présentée ci-après ;
• de maintenir l’application des tarifs communaux aux agents municipaux.
Tarif par jour / ou par prestation délivrée Taux d'effort Tarif Plancher Tarif Plafond Tarif Adultes Tarif extérieur (hors commune)
Periscolaire matin 0,072% 0,25 € 1,44 € 2,02 €
Periscolaire soir 0,161% 0,50 € 3,22 € 4,51 €
Periscolaire mercredi journée 0,894% 3,16 € 17,88 € 25,03 €
Periscolaire mercredi 1/2 journée sans repas 0,357% 1,26 € 7,14 € 10,00 €
Periscolaire mercredi 1/2 journée avec repas 0,535% 1,89 € 10,70 € 14,98 €
Accueil loisirs - vacances 0,894% 3,16 € 17,88 € 25,03 €
Accueil loisirs - vacances Club des Ados 0,894% 4,73 € 17,88 € 25,03 €
Accueil loisirs - Vacances Camps 2,00% 14,00 € 44,00 € 61,60 €
Supplément Sorties Club des Ados 0,28% 1,96 € 6,16 € 8,62 €
Supplément - Veillée 0,24% 1,68 € 5,28 € 7,39 €
Supplément - Nuitée 0,24% 2,38 € 7,48 € 10,47 €
Tarif forfait mensuel Taux d'effort Tarif Plancher Tarif Plafond Tarif Adultes Tarif extérieur (hors commune)
Transport scolaire 0,487% 2,77 € 9,74 €
Tarif par jour / ou par prestation délivrée T1 - QF <300 T2 - 300
600 Tarif Adultes Tarif Plancher Tarif Plafond
Restauration scolaire 0,65 € 1,00 € Taux d'effort : 0,215% 5,58 € 0,65 € 4,30 €
Adhésion annuelle
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE &
MESNIL-ESNARD
EXTERIEURS
Periscolaire - Club des Ados (forfait annuel) 52,60 € 73,64 €
Prestation réalisée non réservée
Prestation réservée non annulée Prestation facturée - tarif non majoré
Prestation majorée de 50%
Majorations
Pour copie conforme au registre
Le 13 MAI 2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT