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Déliberation - 2024 34
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 34)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X VICTORIA PACHECO
LEJEUNE JEAN-MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X THIERRY LARIDON MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 22 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 27 juin 2024, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 20 juin 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 20 juin 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 22 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-34
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Impositions des Biens et des Services et notamment son article L. 454-58
indiquant que les tarifs normaux et maximaux sont indexés sur l’inflation chaque année, sans
toutefois pouvoir être négatifs et sans excéder le montant prévu à l’article L. 454-59 du même
Code ;
Vu l’article 171 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie relatif au
nouveau régime de la Taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 24 juin 2024 ;
Considérant que la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 (article 171) a procédé à
une refonte sur le régime des taxes locales sur la publicité en instaurant notamment la taxe locale
sur la publicité extérieure (TLPE) qui est devenue applicable à compter du 1 er janvier 2009 ;
Considérant qu’en application de la loi de modernisation de l’économie, la TSE communale a
été remplacée légitimement par la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sans la nécessité
de prendre une délibération sauf si la commune entendait s’opposer à l’exonération de droit des
enseignes inférieures ou égale à 7m 2 ;
Considérant que la commune a entendu appliquer le régime de droit commun ;
Considérant la volonté du conseil municipal d’aider les petits commerces du territoire en appliquant une réfaction de 50% du tarif de base pour la tarification des enseignes comprises entre 12 et 20 m² par application de l’article L. 454-66 du Code des impositions des biens et des services ;
Considérant les modifications du régime de la Taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 01 er janvier 2024 qui abroge les articles L.2333-7 à 13 et les articles L.2333-14 et -15 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant les nouvelles bases de la réglementation de la Taxe locale sur la publicité extérieure
en vigueur depuis le 01 er janvier 2024 fixant les tarifs suivant les conditions des articles L. 454-
56 à -66 du Code des impositions des biens et des services.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ; Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure ;
d’appliquer les tarifs de droit commun sans majorations :
* réfaction de 50% par rapport au tarif de base pour la tarification des enseignes
comprises entre 12 et 20 m 2 par application de l’article L454-66 du CIBS ;
de ne pas s’opposer aux exonérations de plein droit ;
de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur les tarifs sauf pour les enseignes 12 et 20 m2 par application de l’article L454-66 du CIBS.
Catégories de supports Tarif en euros par m2
et par an
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la
superficie est égale ou inférieure à 50 m²
18.60 €
Dispositifs publicitaires ou préenseignes non numériques dont la
superficie est supérieure à 50 m²
37.10 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la
superficie est égale ou inférieure à 50 m²
55.70 €
Dispositifs publicitaires ou préenseignes numériques dont la
superficie est supérieure à 50 m²
111.20 €
Enseignes dont la surface cumulée comprise entre 12m2 et 20m2 9,30 €*
Enseignes dont la surface cumulée est comprise entre 20m2 et
50m2
37.10 €
Enseignes dont la surface cumulée est supérieure à 50m2 74.20 €
Pour copie conforme au registre
Le 28 JUIN 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT