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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 110 publié le 25 mai 2022
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 110 publié le 25 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-110
PUBLIÉ LE 25 MAI 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-05-20-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2022 fixant pour
2021 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux
articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement
des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour
l'année 2021 - POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE (3 pages) Page 4
971-2022-05-20-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2022 fixant pour
2021 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux
articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement
des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour
l'année 2021 - SOCIETE NOUVELLE LES EAUX-MARINES (3 pages) Page 8
DM / Pôle DPM
971-2022-05-18-00001 - Arrêté annoncant l'ouverture d'un concours pour le
recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Guadeloupe et
fixant la date des épreuves (2 pages) Page 12
DRAJES / Pôle Sport
971-2022-05-19-00004 - ARRETE ASC CARENAGE (2 pages) Page 15
971-2022-05-19-00005 - ARRETE CAAOA (2 pages) Page 18
971-2022-05-19-00001 - ARRETE CDSSG (2 pages) Page 21
971-2022-05-19-00003 - ARRETE MOLEM GLISS (2 pages) Page 24
971-2022-05-19-00006 - ARRETE TENNIS MOULE (2 pages) Page 27
971-2022-05-19-00002 - ARRETE TONIC CLUB (2 pages) Page 30
DRHRS /
971-2022-05-18-00003 - Arrêté d'ouverture d'un recrutement sans concours
pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
session 2022 (3 pages) Page 33
971-2022-05-18-00002 - Arrêté d'ouverture d'un recrutement sans concours
pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer
session 2022 (3 pages) Page 37
FTES / TMES
971-2022-05-23-00003 - Arrêté DEAL TMES du 23 mai 2022 portant
modification de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 41
971-2022-05-23-00004 - Arrêté DEAL TMES du 23 mai 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 44
2 971-2022-05-19-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 mai 2022 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 1ère catégorie (5 pages) Page 47
SALIM /
971-2022-05-23-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 mai 2022 fixant les délais
pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à
Vocation Sanitaire pour le domaine animal (2 pages) Page 53
SALIM / SEA
971-2022-05-20-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 20 mai 2022 constituant une
mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à
un phénomène naturel exceptionnel (2 pages) Page 56
3 Agence régionale de santé
971-2022-05-20-00003
Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2022 fixant pour
2021 le montant de la garantie mentionné au IV
de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année
2021 - POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE
Agence régionale de santé - 971-2022-05-20-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2022 fixant pour 2021 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des 4 En Jr REPU BLIQUE © D Agence de Santé
Guadeloupe
FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/DG/SSFT/
fixant pour 2021 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 2 et 3 de
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
Bénéficiaire : POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE
N° FINESSS : ET 9701000112
EJ 970100103
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-18, L. 162-23, R. 162-31-1,
R.162-33-1et R. 162-34-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78;
Vu l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, notamment son article 1°;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses
dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021,
Vu la décision de délégation de signature N°971-2022-03-30-0002 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2022-05-20-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2022 fixant pour 2021 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des 5 ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé, le
montant de la garantie de l'établissement POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE est fixé au titre des activités
de de médecine, chirurgie et obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie comme
suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD), de la
garantie de financement de l'établissement 11637 257 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD, de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l’établissement 0€
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 95 297 € l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à
décembre 2021 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1” et au | des
articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 avril 2021 est inférieur au montant de la garantie de financement
mentionné à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 7 de l'arrêté du 13 avril
2021 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement et du montant des
recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de la loi n° 2020-290 du
23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment celles liées à l'activité
partielle en application de son l'article 11.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l’année 2021
conformément à l’article 4 de l’arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Agence régionale de santé - 971-2022-05-20-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2022 fixant pour 2021 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des 6 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
2 0 MAI 2022 Fait à Gourbeyre, le
P Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Agence régionale de santé - 971-2022-05-20-00003 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2022 fixant pour 2021 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des 7 Agence régionale de santé
971-2022-05-20-00004
Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2022 fixant pour
2021 le montant de la garantie mentionné au IV
de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année
2021 - SOCIETE NOUVELLE LES EAUX-MARINES
Agence régionale de santé - 971-2022-05-20-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2022 fixant pour 2021 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des 8 En AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin
Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/DG/SSFT/
fixant pour 2021 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 2 et 3 de
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
Bénéficiaire : SOCIETE NOUVELLE LES EAUX-MARINES
N° FINESSS : ET 970103099
EJ 970100525
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-18, L. 162-23, R. 162-31-1,
R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78; c
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, notamment son article 1° ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021,
Vu la décision de délégation de signature N°971-2022-03-30-0002 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2022-05-20-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2022 fixant pour 2021 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des 9 ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 avril 2021 susvisé, le
montant de la garantie de l'établissement SOCIETE NOUVELLE LES EAUX-MARINES est fixé au titre des
activités de de médecine, chirurgie et obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie
comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD), de la
garantie de financement de l’établissement 0 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD, de la garantie de
financement de l'établissement 3 972 387 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 10 603 499 €
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l’établissement O0 €
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 0€
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l’assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à
décembre 2021 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au 1! des
articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 est inférieur au montant de la garantie de financement
mentionné à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 7 de l'arrêté du 13 avril
2021 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement et du montant des
recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de la loi n° 2020-290 du
23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment celles liées à l'activité
partielle en application de son l'article 11.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l’année 2021
conformément à l’article 4 de l’arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Agence régionale de santé - 971-2022-05-20-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2022 fixant pour 2021 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des 10 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le ? 0 MAI 2022
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
ê Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Agence régionale de santé - 971-2022-05-20-00004 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2022 fixant pour 2021 le montant de la garantie mentionné au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des 11 DM
971-2022-05-18-00001
Arrêté annoncant l'ouverture d'un concours
pour le recrutement d'un pilote maritime à la
station de pilotage de Guadeloupe et fixant la
date des épreuves
DM - 971-2022-05-18-00001 - Arrêté annoncant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Guadeloupe et fixant la date des épreuves 12 PRÉFET Direction de la Mer DE LA REGION de la Guadeloupe GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 318-2022-DM/GMNAVDDAM
Annonçant l'ouverture d’un concours pour le recrutement d'un pilote maritime à la station de la Guadeloupe et fixant la date des épreuves
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié portant organisation et programme des concours de pilotage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°317/NM C2 du 29 décembre 2000 modifié portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Assistante de direction n°971-2022-02-17-0004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M le Préfet de région Guadeloupe à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe. Administration Générale-Ordonnancement secondaire-Actes de gestion ;
Vu le compte-rendu de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de la Guadeloupe du 13 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur de la mer
Arrête:
Article 1° :
un concours pour le recrutement d’un pilote maritime à la station de pilotage de la Guadeloupe se déroulera du 17 au 21 octobre 2022.
DM - 971-2022-05-18-00001 - Arrêté annoncant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Guadeloupe et fixant la date des épreuves 13 Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Baie-Mahault, le 18 mai 2022
le Préfet,
par délégation
Directeu adjoint de la mer
de la loupé
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 2/2
DM - 971-2022-05-18-00001 - Arrêté annoncant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Guadeloupe et fixant la date des épreuves 14 DRAJES
971-2022-05-19-00004
ARRETE ASC CARENAGE
DRAJES - 971-2022-05-19-00004 - ARRETE ASC CARENAGE 15 E .: Délégation Régionale Académique
CR ÉRON à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Egalité
Fraterisé
ARRETE N°2022/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2022.
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe ID) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,
Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour les actions « Fonctionnement, Accompagnement, Formation, 08 Mai foot, .…) » à l’association ci-après désignée :
ASC CARENAGE
Carénage
97139 LES ABYMES
BRED -— 10107 00471 00241719225 40 3000,00 € N° SIRET : 43525988200015
DRAJES - 971-2022-05-19-00004 - ARRETE ASC CARENAGE 16 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Négional Académique à la
Engagement et aux Sports
RCE
DRAJES - 971-2022-05-19-00004 - ARRETE ASC CARENAGE 17 DRAJES
971-2022-05-19-00005
ARRETE CAAOA
DRAJES - 971-2022-05-19-00005 - ARRETE CAAOA 18 E 31 Délégation Régionale Académique PRÉFET . , ES DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports d'iberré
Egalité
Erétermisé
ARRETE N°2022/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2022.
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2500 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « fonctionnement et acquisition de matériel sportif » à l’association ci-après désignée :
CLUB D’ARTS ET D’ACTIONS OLYMPIQUES DES ABYMES (C.A.A.0.A.) 08 rue Hégésippe Légitimus
Place du marché
97139 LES ABYMES
CREDIT MUTUEL -— 10278 05345 00020282001 72 2500,00 €
N° SIRET : 75045598200025
DRAJES - 971-2022-05-19-00005 - ARRETE CAAOA 19 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2022-05-19-00005 - ARRETE CAAOA 20 DRAJES
971-2022-05-19-00001
ARRETE CDSSG
DRAJES - 971-2022-05-19-00001 - ARRETE CDSSG 21 E = Délégation Régionale Académique
UE GEI à la Jeunesse, à l’Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Égalité
Frateruré
ARRETE N°2022/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu l’instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l’exercice 2022.
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur
de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe I) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
RPARR BE RESERRS
ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ETAT pour action « Commande de matériels de secourisme » à l’association ci-après désignée :
COMITE DEPARTEMENT AL DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME DE LA GUADELOUPE (CDSSG)
BP 28
Rue Gaston MICHINEAU
- Petit-Paris
97100 BASSE-TERRE CEDEX
C.E — 11315 00001 08025454947 22 3000,00 € N° SIRET : 89188523800016
DRAJES - 971-2022-05-19-00001 - ARRETE CDSSG 22 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 «Définition et contrôle des conditions de pratique et d'encadrement des APS, conformité des équipements, des opérateurs et des évènements : contrôles et sécurité des équipements sportifs » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
dE RÉF Académique à à, à l Engagement et aux Sports
M LE\MERCIER
DRAJES - 971-2022-05-19-00001 - ARRETE CDSSG 23 DRAJES
971-2022-05-19-00003
ARRETE MOLEM GLISS
DRAJES - 971-2022-05-19-00003 - ARRETE MOLEM GLISS 24 E 5 Délégation Régionale Académique PRÉFET , . DE LA RÉGION A la Jeunesse, à lEngagement
GUADELOUPE et aux Sports
Liberté
Égalité
Fratersité
ARRETE N°2022/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l’exercice 2022.
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe II) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE
ARTICLE _IER : Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « remplacement du véhicule mini bus » à l’association ci-après désignée :
MOLEM GLISS
L’autre Bord
55, Route de ST François
97160 LE MOULE
CREDIT AGRICOLE -— 14006 00000 00030750351 34 4000,00 € N° SIRET : 452 662 943 00029
DRAJES - 971-2022-05-19-00003 - ARRETE MOLEM GLISS 25 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Sport de nature » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
LÉ ral Académique à la Engagement et aux Sports
SRE ERCIER
DRAJES - 971-2022-05-19-00003 - ARRETE MOLEM GLISS 26 DRAJES
971-2022-05-19-00006
ARRETE TENNIS MOULE
DRAJES - 971-2022-05-19-00006 - ARRETE TENNIS MOULE 27 EE. Délégation Régionale Académique
ne ÉLÉSON à la Jeunesse, à l’'Engagement GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Egalité
Fratersité
ARRETE N°2022/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L’ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2022.
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur
de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe.
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Tennis Santé » à l’association ci-après désignée :
Association TENNIS MOULE
143, route de la Baie
97160 LE MOULE
LA POSTE — 20041 01018 032896ON015 15 1 500,00 € N° SIRET : 81404540700016
DRAJES - 971-2022-05-19-00006 - ARRETE TENNIS MOULE 28 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 «Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
cie Académique à la
û à lEngagement et aux Sports
rc RCIER
DRAJES - 971-2022-05-19-00006 - ARRETE TENNIS MOULE 29 DRAJES
971-2022-05-19-00002
ARRETE TONIC CLUB
DRAJES - 971-2022-05-19-00002 - ARRETE TONIC CLUB 30 E 3 | Délégation Régionale Académique
PRÉFET « Le. DE LA RÉGION a la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
Liberté
Égalité
Fratersité
ARRETE N°2022/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2022.
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe I) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de MILLE EUROS (1000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Sport/ Santé Intergénérationnel » à l’association ci-après désignée :
Association TONIC CLUB
Vieux-Bourg
97111 MORNE-A-L’EAU
LA POSTE - 20041 01018 0077233X015 62 1 000,00 € N° SIRET : 45104540500011
DRAJES - 971-2022-05-19-00002 - ARRETE TONIC CLUB 31 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 «Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
LE RRÉIÉAM Académique à la
à l'Engagement et aux Sports
DRAJES - 971-2022-05-19-00002 - ARRETE TONIC CLUB 32 DRHRS
971-2022-05-18-00003
Arrêté d'ouverture d'un recrutement sans
concours pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
session 2022
DRHRS - 971-2022-05-18-00003 - Arrêté d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer session 2022 33 PRÉFET. Secrétariat Général Commun
DE LA REGION Direction des Ressources Humaines
GUADELOUPE et des Relations Humaines
gs Fraternité
Arrêté N° 2022- SGC/DRHRS/PPAS du
Portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer
Session 2022
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, Préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint- Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, en qualité de directrice du SGC.
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l'ouverture de recrutements sans concours
d'adjoints adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition de la Directrice du Secrétariat Général Commun,
ARRETE
Article 1er : Un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, est
ouvert à la préfecture de la région Guadeloupe au titre de l'année 2022. Le nombre de postes offerts est fixé à 6, répartis comme suit :
DRHRS - 971-2022-05-18-00003 - Arrêté d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer session 2022 34 INTITULE NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Responsable site Saint-Phy 1
Assistant(e) financier(e)
Agent instructeur réglementation générale
Gestionnaire RH
Gestionnaire RH “Santé”
ss
|
|
—
Archiviste
Article 2 : Le centre d'examen est ouvert à Basse-Terre.
Article 3: Ce recrutement est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions requises pour accéder aux emplois publics à savoir :
* Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
* Jouir de ses droits civiques
" Se trouver en possession d'un casier judiciaire dont les mentions éventuelles portées sur le bulletin n° 2, sont compatibles avec l'exercice des fonctions d'agents publics :; * Se trouver en position régulière au regard du Code du service national
* Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
Article 4 : La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 20 mai 2022.
Article 5 : La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 juin 2022, le cachet de la poste faisant foi. Toute candidature réceptionnée après cette date ou tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
Article 6 : Le dossier de candidature doit comporter :
* Un formulaire d'inscription dôment complété et signé
* Une lettre de motivation
* Un curriculum vitae indiquant le niveau d'études du candidat ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Le candidat peut joindre à l'appui
de son curriculum vitae les justificatifs souhaités (certificats et contrats de travail, attestations d'employeurs ou de formation)
* Une photocopie de la pièce d'identité,
* Une photocopie du permis de conduire,
Article 7 : Les dossiers de candidature sont disponibles uniquement :
Par téléchargement sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe :
www.guadeloupe.gouv.fr, rubrique « publications - recrutement concours et examens - recrutement sans concours d'adjoints techniques - session 2022»
Article 8 : Les candidats peuvent transmettre leur dossier soit :
- Par voie postale à l'adresse suivante : Préfecture de la Région Guadeloupe - Secrétariat Général Commun - Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales - Service Parcours Professionnels - Cellule recrutement-mobilité - rue Lardenoy - 97100 Basse-Terre
- Par courriel à l'adresse fonctionnelle suivante : recrutementsc@quadeloupe gouv.fr
Page 2/3
DRHRS - 971-2022-05-18-00003 - Arrêté d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer session 2022 35 Article 9: L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission
de sélection dont la composition fera l’objet d'un arrêté ultérieur.
Article 10: Les candidats sélectionnés seront convoqués pour un entretien de 20 minutes avec le jury, entre le 11 et le 12 juillet 2022.
Article 11: La directrice du SGC de Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BASSE-TERRE, le 4 8 MAI 2077
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DRHRS - 971-2022-05-18-00003 - Arrêté d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer session 2022 36 DRHRS
971-2022-05-18-00002
Arrêté d'ouverture d'un recrutement sans
concours pour l'accès au grade d'adjoint
technique de l'intérieur et de l'outre-mer session
2022
DRHRS - 971-2022-05-18-00002 - Arrêté d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer session 2022 37 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DE LA REGION Direction des Ressources Humaines
GUADELOUPE et des Relations Humaines
Épalié Fraternité
Arrêté N° 2022- SGC/DRHRS/PPAS du
Portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, spécialité « Accueil, maintenance et manutention »
Session 2022
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, Préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint- Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de Signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, en qualité de directrice du SGC.
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d’adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer :
Vu l'arrêté du 13 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de recrutements sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer :
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer :
Sur proposition de la Directrice du Secrétariat Général Commun,
ARRETE
Article 1er : Un recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
18 mai 2022
DRHRS - 971-2022-05-18-00002 - Arrêté d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer session 2022 38 spécialité “Accueil, Maintenance et Manutention” est ouvert à la préfecture de la région Guadeloupe au titre de l'année 2022. Le nombre de postes offerts est fixé à 5, répartis comme suit :
INTITULE NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Agent de sûreté/Référent logistique périmètre SGC 1
Agent d'entretien des locaux 1
Chargé du suivi de l'entretien des bâtiments 2
Adjoint au chef de garage 1
Article 2 : Le centre d'examen est ouvert à Basse-Terre.
Article 3: Ce recrutement est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions requises pour accéder aux emplois publics à savoir :
* Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne où d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
* Jouir de ses droits civiques
“ Se trouver en possession d'un casier judiciaire dont les mentions éventuelles portées sur le bulletin n° 2, sont compatibles avec l'exercice des fonctions d'agents publics ; * Se trouver en position régulière au regard du Code du service national
* Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
Article 4 : La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 20 mai 2022.
Article 5 : La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 juin 2022, le cachet de la poste faisant foi. Toute candidature réceptionnée après cette date ou tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
Article 6 : Le dossier de candidature doit comporter :
* Un formulaire d'inscription dûment complété et signé
* Une lettre de motivation
* Un curriculum vitae indiquant le niveau d'études du candidat ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Le candidat peut joindre à l'appui de son curriculum vitae les justificatifs souhaités (certificats et contrats de travail, attestations d'employeurs ou de formation)
* Une photocopie de la pièce d'identité,
* Une photocopie du permis de conduire,
Article 7 : Les dossiers de candidature sont disponibles uniquement :
Par téléchargement sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe :
www.guadeloupe.gouv.fr, rubrique « publications - recrutement concours et examens - recrutement sans concours d'adjoints techniques — session 2022»
Article 8 : Les candidats peuvent transmettre leur dossier soit :
- Par voie postale à l'adresse suivante: Préfecture de la Région Guadeloupe - Secrétariat Général Commun - Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales - Service Parcours Professionnels - Cellule recrutement-mobilité - rue Lardenoy - 97100 Basse-Terre
- Par courriel à l'adresse fonctionnelle suivante : recrutementsc@quadeloupe gouv.fr
DRHRS - 971-2022-05-18-00002 - Arrêté d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer session 2022 39 Article 9 : L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission
de sélection dont la composition fera l’objet d’un arrêté ultérieur.
Article 10 : Les candidats sélectionnés seront convoqués pour un entretien de
20 minutes avec le jury, entre le 7 et le 8 juillet 2022.
Article 11: La directrice du SGC de Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BASSE-TERRE, le À 8 MAI 2077
Secrétariat Général Commun
le direcjeur ai joint
Page 3/3
DRHRS - 971-2022-05-18-00002 - Arrêté d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer session 2022 40 FTES
971-2022-05-23-00003
Arrêté DEAL TMES du 23 mai 2022 portant
modification de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
FTES - 971-2022-05-23-00003 - Arrêté DEAL TMES du 23 mai 2022 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41 PRÉFET , Direction de Environnement,
DE LA REGION de l’ Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Égahté Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 MAI 2022
portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant monsieur Jean-François BOYER dans ses fonctions de, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 27 avril 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande d'extension présentée par Monsieur VIRAPIN Philippe en date du 13 mai 2022 en vue d'être autorisé à enseigner les catégories indiquées ci-après ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté DEAL TMES du 22 février 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement dénommé «CENTRE DE FORMATION VIRAPIN » situé à 146 boulevard Delgrès CAPESTERRE BELLE EAU sous le numéro E 21 971 0001 0 est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo — A1 — À — A2 - B/B1 - AM-Quadii léger.
Article 2- Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 restent inchangés.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0599 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe deve)oppement-durable. gouv.fr
FTES - 971-2022-05-23-00003 - Arrêté DEAL TMES du 23 mai 2022 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42 Article 3— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 16/05/2022
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au_Chef
Mobilités Edu et Sécurité routières,
;
Î .
\
Erille CABIROL
FTES - 971-2022-05-23-00003 - Arrêté DEAL TMES du 23 mai 2022 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43 FTES
971-2022-05-23-00004
Arrêté DEAL TMES du 23 mai 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
FTES - 971-2022-05-23-00004 - Arrêté DEAL TMES du 23 mai 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
mn galité Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 23 MAI 202?
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “AUTO-ECOLE JASAWANT”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 27 avril 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur JASAWANT-GHIRAOU David en date du 9 mai 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur JASAWANT-GHIRAOU est autorisé à exploiter, sous le n°E 12 O09A 0451 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE JASAWANT» et situé 76 Rue Saint-Jean — LE MOULE.
Article 2—- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Téi : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
FTES - 971-2022-05-23-00004 - Arrêté DEAL TMES du 23 mai 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5—- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à taut moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 16/05/2022
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe-au C : ervice Tr in ansport
Mobilitéé E on êt Sécurité routières
{
}
À: Ji
Erillle CABIROL
FTES - 971-2022-05-23-00004 - Arrêté DEAL TMES du 23 mai 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46 FTES
971-2022-05-19-00007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 mai 2022 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
1ère catégorie
FTES - 971-2022-05-19-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 mai 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 47 __
Hi
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fos
ARRÊTÉ
N° 971227000238 en date du 19/05/2022
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 18/05/2022 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre départemental Di BARBOTTEAU et D 23 LA TRAVERSE HAUTEUR DU ZOO ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 28 avril 2022 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
— ï j Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 41000 17000 3000 3500
à vide 18000 17000 3000 2500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97122T000238 3/7
FTES - 971-2022-05-19-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 mai 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 48 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de départemental D1 BARBOTTEAU à D23 LA TRAVERSE HAUTEUR DU ZOO, à vide de D23 LA TRAVERSE HAUTEUR DU ZOO à D 23 LA TRAVERSE HAUTEUR DU ZOO
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. {| doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en Cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
TICLE 5-
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégei, sur les itinéraires qu'elles concernent,
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 97122T000238 4/7
FTES - 971-2022-05-19-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 mai 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 49 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. {1 peut en étre de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer....).
Dé. du Tanoé di Te
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le ati
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de ia voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97122T000238 5/7
FTES - 971-2022-05-19-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 mai 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 50 Conditi el
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
LRICLESE Édbané di ant
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler Sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou troileybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97122T000238 6/7
FTES - 971-2022-05-19-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 mai 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 51 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/05/2022 au 25/05/2022 (1 élément par voyage) et pour 2 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 19/05/2022
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation Le Chef du service Transports, Mobilités, Égue ; et Sécurité
Autorisation n° 97122T000238 717
FTES - 971-2022-05-19-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 mai 2022 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 52 SALIM
971-2022-05-23-00006
Arrêté DAAF/SALIM du 23 mai 2022 fixant les
délais pour le dépôt des demandes de
reconnaissance comme Organisme à Vocation
Sanitaire pour le domaine animal
SALIM - 971-2022-05-23-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 mai 2022 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire pour le domaine animal 53 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Ft Service de l’alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 2 3 MAI 2022
fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme
Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour le domaine animal
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-12 à
R. 201-17 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un
organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une
association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - La période de dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation
Sanitaire (OVS) de la région Guadeloupe est ouverte du 1° au 30juin 2022.
Article 2 - Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit être conforme à
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 susvisé.
Article 3 - Les dossiers sont déposés auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt à l'adresse suivante :
Direction de l‘alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Saint-Phy - BP 651
97108 BASSE-TERRE cedex
SALIM - 971-2022-05-23-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 mai 2022 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire pour le domaine animal 54 Article 4 - Conformément à l'article R. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance
d'un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux,
des denrées alimentaires d'origine animale ou des végétaux et produits végétaux :
2° Accepter l'adhésion de plein droit de tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux
entrant dans le champ d'intervention de l'organisme ;
3° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents :
4 Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine animal ou végétal,
garanties notamment par une formation initiale dans les domaines vétérinaire ou phytosanitaire et par
une mise à jour de leurs connaissances :
S° Disposer de moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de
chacune de leurs activités ;
6° Justifier, pour le domaine concerné, l'exercice d'actions sanitaires sur l'aire d'intervention
considérée;
7° Disposer d'un système de permanence et de diffusion de l'information, mobilisable en cas de crise
sanitaire, pour les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;
8° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts
économiques particuliers des adhérents.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le 2 3 MAI 2022
4
Maurice TUBUL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
SALIM - 971-2022-05-23-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 mai 2022 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire pour le domaine animal 55 SALIM
971-2022-05-20-00001
Arrêté DAAF/SEA du 20 mai 2022 constituant
une mission d'enquête en vue de la constatation
des dommages agricoles liés à un phénomène
naturel exceptionnel
SALIM - 971-2022-05-20-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 20 mai 2022 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 56 PRÉFET : : De . DE LA RÉGION DEon del non
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt Liberté - ? . + Égalité Service de l’économie agricole Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 20 MAI 2022
constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles
Vu
vu
vu
Vu
liés à un phénomène naturel exceptionnel
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
l'article L 371-13 du Code Rural précisant que les dispositions particulières à l'outre-mer en
matière de calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de Secours pour
l'Outre-Mer (FSOM) ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours
pour l'outre-mer et plus particulièrement son annexe n°5 intitulée « Instruction des dossiers des
exploitants agricoles dans les DOM » qui précise dans son « paragraphe 1-1.1 » la composition de
la mission d'enquête ;
Considérant les signalements de dégâts agricoles provoqués par les fortes pluies de la nuit du vendredi
28 avril au samedi 30 avril 2022 que les professionnels ont adressés à la préfecture de la Guadeloupe à
partir du 4 mai 2022;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-05-20-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 20 mai 2022 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 57 ARRÊTE
Article 1er — Afin d'évaluer les dommages agricoles provoqués par les fortes pluies observées durant la
nuit du vendredi 29 avril 2022 au samedi 30 avril 2022 en Guadeloupe, il est constitué une mission
d'enquête composée d’au moins un représentant des structures suivantes :
* __ Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
* Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
* Coordination rurale
+ __ FDSEA;
+ MODEF
* __ Syndicat des jeunes agriculteurs
° UPG
* __ Groupement des producteurs de banane (LPG) :
*__ Interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture (IGUAFLHOR) ;
* _ Interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) :
*__ Interprofession de la filière canne (IGUACANNE).
Article 2 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pourra demander si nécessaire la
participation de toute autre personne ou structure à titre d'expert.
Article 3 - Après enquête approfondie sur le terrain, cette mission d'enquête, placée sous la présidence
du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, remet pour avis Un rapport écrit au comité
départemental d'expertise des calamités agricoles.
Article 4 - La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
SALIM - 971-2022-05-20-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 20 mai 2022 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 58