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Procès Verbal - 07 01 2024 PV Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Rheu. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 01 2024 PV)Thèmes du document : Énergies, Éducation, Aménagement du territoire, Page 1 sur 15 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 01 JUILLET 2024 Le lundi 1 er juillet 2024 à 20H30, le Conseil Municipal de Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire. Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, M. MANGELINCK, Mme YVET, Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, Mme BRETON, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU, M. BOULOUX (de la délibération n°2024-051 à la délibération n°2024-061 puis la délibération n°2024-065), Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L’HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE, Mme LE DEVÉHAT et M. GUÉRIN. Excusés : M. BRÉMOND (pouvoir à M. LESNÉ), M. LE GALL (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD), M. CHENUT (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN), M. GUIHEU (pouvoir à Mme BRETON), M. BOULOUX (de la délibération n°2024-062 à la délibération n°2024-064), Mme DEPRÉAUX (pouvoir à Mme LIVIER-MABILLE) et M. ARS (pouvoir à M. L’HOSTIS). ---------------------------------------------------------------------- Madame PÉTARD-VOISIN procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint. Madame Audrey TEYSSIER est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance. ---------------------------------------------------------------------- Ordre du jour : 1. Délibération n°2024-051 : Mise en place d’un système de vidéoprotection - Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2. Délibération n°2024-052 : Société Publique Locale d’Aménagement Territoires Publics - Acquisition d’actions par la commune de Le Rheu 3. Délibération n°2024-053 : ZAC de la Trémelière - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2023 4. Délibération n°2024-054 : Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) - Approbation des ZAER et du bilan de concertation 5. Délibération n°2024-055 : Installation classée pour la protection de l’environnement - Enquête publique - GAEC Dyna’milk - Avis du Conseil Municipal 6. Délibération n°2024-056 : DIA Information 7. Délibération n°2024-057 : Autorisation à participer à des opérations d’autoconsommation collective déployées par l’association Part’enr 35 8. Délibération n°2024-058 : Don à titre gracieux de documents à l’association « Les Amis de l’Autre Lieu » pour l’organisation d’une braderie de livres 9. Délibération n°2024-059 : Association Le Rheu à vélo - Mise à disposition de locaux communaux 10. Délibération n°2024-060 : Révision des tarifs des services périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2024-2025 11. Délibération n°2024-061 : Actualisation des guides pratiques et des règlements intérieurs des services périscolaires, extrascolaires et jeunesse pour l’année scolaire 2024-2025 12. Délibération n°2024-062 : Convention de mise à disposition des locaux de l’école Sainte-Marie en faveur de la collectivité pour les services périscolairesPage 2 sur 15 13. Délibération n°2024-063 : Convention de participation financière au fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisée aux Élèves en Difficulté (RASED) 14. Délibération n°2024-064 : Service commun intercommunal pour la production et la livraison de repas - Actualisation du prix des repas fabriqués et livrés par la cuisine centrale de l’Orme Robin 15. Délibération n°2024-065 : Convention de partenariat avec la ville de l’Hermitage - Production et livraison de repas du 12 au 30 août 2024 ---------------------------------------------------------------------- Les Procès-Verbaux des Conseils Municipaux des 19 février, 25 mars et 27 mai 2024 n’appellent pas d’observations et sont adoptés à l’unanimité. 1- Mise en place d’un système de vidéoprotection - Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance Rapporteur : M. GILBERT Dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental de développement de la vidéoprotection et de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, des subventions peuvent être accordées au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). La commune de Le Rheu mène une politique globale de prévention et de dissuasion avec la présence sur le terrain de trois policiers municipaux. Il est proposé d’accompagner ce dispositif par la mise en place d’un système de vidéoprotection. L’objectif de ce projet est à la fois d’améliorer la sécurité des personnes et des biens et d’aider à l’élucidation de faits délictueux. L’avis du référent de sûreté du groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine a été sollicité pour confirmer la faisabilité et l’intérêt du placement des caméras sur les sites identifiés. La commune de Le Rheu souhaite, dans un premier temps s’équiper de cinq caméras contextuelles en centre-ville. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit : Dépenses (HT) Recettes (HT) Génie civil 10 000 € Système de vidéoprotection 49 657 € Raccordements électriques 30 000 € Total dépenses 89 657 € FIPD (50 %) (sollicité) 44 828 € Fonds propres (50 %) 44 829 € Total Recettes 89 657 € Le Conseil Municipal est invité à approuver la mise en place d’un système de vidéoprotection et de valider le plan de financement prévisionnel pour un montant total de 89 657 €uros HT. Mme PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des interventions, des questions ou des remarques. Monsieur L’HOSTIS indique, en préambule de ses propos, que le groupe « Le Rheu Nouveau Citoyen » votera « Pour » cette délibération même s’il trouve que cette dernière arrive tardivement dans le mandat alors que c’était dans le programme des deux équipes. Monsieur L’HOSTIS aimerait savoir si les travaux seront réalisés même si la subvention n’est pas obtenue et connaitre également connaitre le budget prévisionnel des 15 caméras. Il propose également de conserver les bandes 1 mois plutôt que 15 jours car les victimes ne se présentent pas toujours le jour même aux services de gendarmerie.Page 3 sur 15 Monsieur GILBERT explique qu’un 3 ème policier municipal a déjà été embauché et que Le Rheu est une des communes les mieux équipées de la Métropole. Il indique aussi que le cout d’installation pour 15 caméras est de l’ordre de 80 000 – 90 000 €uros. Madame PÉTARD-VOISIN suggère que les enregistrements soient conservés 15 jours et que si, à l’usage, il faut les conserver 1 mois, ils seront gardés plus longtemps. Elle ajoute que les caméras ont un effet dissuasif et que celles-ci ne permettront pas de résoudre tous les méfaits. Les caméras sont aussi là pour rassurer. Monsieur L’HOSTIS souhaite insister sur le délai de garde des bandes et précise qu’il s’agit d’une précaution. Il propose de demander l’avis des membres du Conseil. Madame PÉTARD-VOISIN entend la demande de Monsieur L’HOSTIS et précise que si, dans la pratique, il faut conserver plus longtemps les bandes, ça sera fait. Elle ajoute que c’est un compromis car il faut aussi penser aux concitoyens qui peuvent s’émouvoir de se retrouver sur des bandes vidéos. Monsieur BOULOUX dit qu’en communiquant sur cette durée, on fait un compromis avec les libertés individuelles. Il ajoute qu’il ne faut pas oublier que la Gendarmerie, en tant que partenaire quotidien, doit consulter rapidement les enregistrements. Madame PÉTARD-VOISIN redonne une dernière fois la parole à Monsieur L’HOSTIS et rappelle que les débats ont lieu en commission. Monsieur L’HOSTIS acquiesce mais dit que toutes les réflexions n’apparaissent pas en commission puisque le sujet n’y est étudié qu’une fois et que certains questionnements arrivent après. Il ajoute que dans la délibération, il ne fait pas état des 15 jours et que c’est une question sur laquelle on n’a pas à s’opposer par principe. Il termine en disant qu’il est d’accord sur le fait qu’il y ait une collaboration avec la Gendarmerie mais que les plaintes arrivent parfois après les 15 jours. Madame PÉTARD-VOISIN remercie Monsieur L’HOSTIS pour ses interventions et rappelle que la délibération porte que la demande de subvention pour la mise en place d’un système de vidéo-protection et la validation du plan de financement. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention. Adopté à l’unanimité. 2- Société Publique Locale d’Aménagement Territoires Publics - Acquisition d’actions par la commune de Le Rheu Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN La ZAC de la Trémelière a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2007. Le dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements publics de cette opération ont été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2011. Par délibération du 21 juillet 2008, la SEM Territoires, devenue Territoires & Développement a été désignée en qualité de concessionnaire de l’opération d’aménagement. Une concession d’aménagement a été signée le 10 octobre 2008. Malgré une prorogation de la concession en 2016, jusqu’au 31 décembre 2024, le programme des constructions et le programme des équipements publics de la ZAC de la Trémelière ne seront pas achevés à cette date. C’est pourquoi, la commune de Le Rheu envisage d’entrer au capital de la SPLA Territoires Publics, aménageur public de la métropole rennaise, pour pouvoir lui confier de gré à gré, la poursuite de la réalisation de la ZAC de la Trémelière.Page 4 sur 15 La SPLA Territoires Publics a été créée en 2010, aux côtés de la SEM Territoires & Développement, pour permettre aux collectivités de la métropole rennaise de mettre en œuvre leurs projets d’aménagement, dans le cadre d’une maîtrise publique forte. Le Conseil d’Administration de Territoires Publics réuni le 13 mai 2024 a agréé l’entrée de la Commune de Le Rheu à son capital social, a décidé les modalités financières d’entrée des nouvelles communes au capital de la SPLA, et a fixé le montant minimal de souscription ou de rachat d’actions par une commune à environ 15 000 €uros. En contrepartie, les communes déjà actionnaires ont la possibilité de céder une partie de leurs actions, en donnant la priorité à la commune dont « l’effort financier » a été le plus important, ce dernier étant calculé sur le montant de sa participation et sa durée de détention. Selon ce principe, la Commune de Pont-Péan, qui détient 253 actions sur les 10 842 actions composant actuellement le capital social de Territoires Publics, pourra céder à la Commune de Le Rheu 46 actions sur les 253 qu’elle détient. La commune de Le Rheu pourra ainsi se porter acquéreur de 46 actions de nominal de 100 €uros, à la valeur unitaire de 322,54 €uros, ainsi qu’il résulte d’une estimation sur la base de la situation nette de la société au 31 décembre 2023. Le cabinet Fiducial Audit, commissaire aux comptes de la SPLA Territoires Publics, atteste la valeur des actions sur la base de cette estimation. Le montant total de cette acquisition, arrondi à 14 837 €uros sera inscrit au budget d’investissement. La décision de la commune ne pourra, toutefois, être mise en œuvre qu’après une délibération du Conseil municipal de la commune de Pont-Péan autorisant la cession des actions dans les conditions précisées ci-dessus. La cession d’actions sera réalisée par un acte de cession sous seing privé et sera effective à la date de versement du prix. La commune de Le Rheu sera alors subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux actions cédées, notamment celui d’être représentée dans les instances de gouvernance de la société, au sein desquelles la Commune exercera son contrôle. Selon l’article 1042 II du Code Général des Impôts, cette acquisition d’actions ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor. Le Conseil Municipal est invité à : - autoriser l’acquisition de 46 actions de la SPLA Territoires Publics de nominal de 100 € auprès de la commune de Pont-Péan, au prix unitaire de 322,54 €, soit une valeur totale de 14 837 €, sous réserve des délibérations favorables du Conseil municipal de la commune de Pont-Péan, - donner tout pouvoir à Madame la Maire d’accomplir toutes démarches et formalités liées à l’acquisition de ces actions, - désigner Madame la Maire pour assurer la représentation de la Commune au sein de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires de la SPLA et l’autoriser à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée, notamment celle de représentant de cette assemblée au Conseil d’administration de la SPLA ou celle de censeur, - désigner Madame la Maire pour assurer la représentation de la Commune au sein des assemblées générales de la SPLA Territoires Publics. Mme PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des interventions, des questions ou des remarques. Monsieur L’HOSTIS comprend, au vue de son importance, que la ZAC mette du temps à être terminée. Il ajoute que les 15 000 €uros pour être actionnaire de Territoires le questionnent dans la mesure où s’il y a des problèmes, les risques sont portés par la collectivité. Il dit qu’il compte sur le prochain contrôle de la Chambre Régionale des Comptes pour qu’on lui dise si l’ensemble des financements au niveau de la commune ont bien été équilibré par rapport à Territoires. Madame PÉTARD-VOISIN entend ses inquiétudes. Elle précise que la Chambre Régionale des Comptes avait pointé un risque juridique de non remise en concurrence et que la commune en a tenu compte en ne poursuivant par la concession par avenant. Elle ajoute que l’intégration de la SPL a été cadrée par le travail d’un avocat aussi bien du côté de la collectivité que de Territoires. Elle finit en indiquant que l’équilibre sera atteint à la fin de l’ilot jardin 4. Madame TEBESSI souhaite préciser que ce n’est pas un coût de 15 000 €uros pour la collectivité puisqu’il s’agit d’un achat d’actions et que cette somme sera récupérée quand la collectivité sortira de la SPLA.Page 5 sur 15 Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention. Adopté à la majorité des suffrages exprimés (22 Voix « Pour » et 7 Abstentions [les membres du groupe Le Rheu Nouveau Citoyen]). 3- ZAC de la Trémelière - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2023 Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN Dans le cadre de la concession d’aménagement pour la ZAC de la Trémelière, le concessionnaire doit produire annuellement un compte rendu financier (CRACL). Ce document présente notamment : - le bilan prévisionnel actualisé des activités (état des réalisations en dépenses et recettes), - l’estimation des dépenses et recettes restant à réaliser, - le plan de trésorerie, - un tableau des acquisitions et cessions immobilières. Du point de vue opérationnel, plusieurs réalisations ont rythmé l’année 2023 : - sur l’ilot-jardin 1 : l’ensemble des programmes collectifs, intermédiaires et individuels sont livrés. L’aménagement des espaces publics est finalisé et leur rétrocession est prévue pour fin 2024. - au nord de la tranche 1, le Lindon fait l’objet d’un reméandrage. Les études sont en cours pour un début des travaux envisagé au printemps 2025. - sur l’ilot-jardin 2 : Les travaux de viabilisation et les aménagements définitifs sont parachevés. L’ensemble des programmes collectifs et lots individuels ont été livrés, mis à part le lot collectif porté par ESPACIL et deux lots individuels. - sur l’ilot-jardin 3 : la majorité des lots individuels sont sous compromis ou vendus. Le constructeur de maisons individuelles TRECOBAT s’est vu attribuer une partie des maisons à ossature bois devant la difficulté de commercialisation. Les prochaines réalisations majeures en 2024 seront : - sur l’ilot-jardin 1 : fin des études sur le reméandrage du Lindon et dépôt des dossiers de subvention. - sur l’ilot-jardin 3 : vente et démarrage des chantiers des lots collectifs A, D, F et G. Quelques lots libres et régulés restent à vendre. Les travaux d’aménagements définitifs sont à engager. - sur l’ilot-jardin 4 : validation du plan masse avec un démarrage des commercialisations au 2 ème trimestre 2025 et aménagement d’un premier tronçon de la voie de la route qui mène vers L’Hermitage. Au 31 décembre 2023, l’estimation des dépenses et des recettes s’élevait à 38 831 422 €uros HT soit une baisse de 143 750 €uros HT par rapport au précédent CRACL approuvé pour l’année 2022. Le Conseil Municipal est invité à approuver le compte-rendu annuel à la collectivité du bilan de la ZAC de la Trémelière tel qu’arrêté au 31 décembre 2023. Mme PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des interventions, des questions ou des remarques. Monsieur L’HOSTIS dit qu’il trouve paradoxal que l’augmentation de la densité de logements à l’hectare se traduise par une potentielle perte financière pour la commune car on a moins de terrains à bâtir en maisons individuelles. Il dit que cela va avoir des conséquences concrètes sur les finances de la collectivité ou les équipements de la ZAC à réaliser. Il demande également pourquoi les travaux de reméandrage du Lindon n’ont pas été envisagés par Territoires avant la réalisation des travaux du jardin du passe-temps. Il dit qu’il a eu un gâchis technique et financier. Monsieur MANGELINCK dit que le projet du reméandrage du Lindon n’est pas encore finalisé et que 2 options restent encore à l’étude (1 option sur chaque rive). Il explique que c’est un dossier complexe qui nécessite l’intervention de nombreux organismes comme des bureaux d’études ou administrations. Il explique que ce dossier n’est pas sur le même temps que la réalisation du jardin et qu’à l’heure actuelle, le tracé n’est pas définitif puisque l’objectif c’est de remettre le Lindon dans son lit naturel avec la possibilité d’adapter le cours d’eauPage 6 sur 15 en fonction du positionnement des travaux déjà réalisés de manière à réaliser le moins d’interventions possibles. Il dit également que le sujet sera travaillé en commission avant qu’il ne soit définitif. Madame PÉTARD-VOISIN dit que la commune peut se féliciter que le budget de la ZAC permette de faire se reméandrage qui sera plus ou moins important en fonction des subventions obtenues. Elle dit que c’est aussi un travail important sur l’écoulement des eaux mais également sur le plan écologique et de la préservation de biodiversité qui sont des objectifs de ce reméandrage. Madame PÉTARD-VOISIN indique qu’il y a toujours une attente importante pour se loger sur le territoire qui oblige à une politique volontariste. Elle dit que cette politique a un coût qui bouscule les équilibres financiers par rapport à une extension urbaine. Elle réaffirme que l’équilibre budgétaire permettra d’aller au bout de l’ilot jardin 4. Madame TEBESSI souligne que quand on produit du logement social et qu’on densifie, la commune permet à plus de personnes de se loger. Elle dit que la collectivité peut regretter de perdre des recettes mais qu’elle peut se féliciter de permettre à plus de monde de se loger. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention. Adopté à la majorité des suffrages exprimés (22 Voix « Pour » et 7 Abstentions [les membres du groupe Le Rheu Nouveau Citoyen]). 4- Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) - Approbation des ZAER et du bilan de concertation Rapporteur : M. LAIZÉ La loi de mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables dite « loi APER » confère un rôle central aux communes dans la planification du développement des énergies renouvelables (EnR). Dans son article 15, la loi prévoit la mise en place d’une planification ascendante des énergies renouvelables sur le territoire français et demande aux communes, d’ici 2024, de définir des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER). Les ZAER sont des zones du territoire considérées comme bien adaptées à l’implantation de projets de production d’EnR. Les entreprises de production d’EnR seront incitées à privilégier ces zones, pour lesquelles leurs projets seront instruits plus rapidement par les services de l’Etat. Elles bénéficieront également de conditions économiques avantageuses, notamment pour revendre l’énergie produite aux opérateurs. La commune de Le Rheu propose que tout le territoire communal accueille les énergies renouvelables suivantes : photovoltaïque en toiture, photovoltaïque en ombrière, photovoltaïque au sol (uniquement dans un projet d’agrivoltaïsme), biomasse et géothermie. Par ailleurs, le secteur de carrières en entrée de ville est identifié comme pouvant accueillir des projets photovoltaïques au sol. Conformément à la règlementation, les communes doivent procéder à une concertation publique sur la définition des ZAER. Cette concertation est libre. La commune de Le Rheu, pleinement engagée dans la transition écologique, a organisée une consultation publique sur son site internet du 22 avril au 23 mai 2024. Cette concertation n’a fait l’objet d’aucune remarque sur le registre de la mairie ou à l’adresse prévue à cet effet. Le Conseil Municipal est invité à définir comme Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables de la commune les zones figurant en annexe et de valider la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables ainsi qu’à Rennes Métropole. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention. Adopté à l’unanimité (M. MANGELINCK ne prenant pas part au vote). 5- Installation classée pour la protection de l’environnement - Enquête publique - GAEC Dyna’milk - Avis du Conseil MunicipalPage 7 sur 15 Rapporteur : M. MANGELINCK Le GAEC Agréé Dyna’Milk, située au lieu-dit « Launay », a déposé en Préfecture le 1 er février 2024 une demande d’enregistrement de la restructuration d’un élevage de vaches laitières. Le GAEC Agréé Dyna’Milk envisage d’augmenter l’effectif de vaches laitières de 150 à 180 vaches. Le seuil de l’enregistrement étant de 151 vaches, le dossier doit être soumis à enregistrement et consultation du public. Il n’y a pas de nouvelle construction de bâtiment ; ceux existant sont déjà dimensionnés. Une enquête publique a eu lieu du 13 mai au 14 juin 2024. Elle n’a donné lieu à aucune remarque. Il est proposé au Conseil Municipal de décider, compte tenu des éléments présentés, d’émettre un avis favorable à la demande d’enregistrement de la restructuration d’un élevage de vaches laitières situé au lieu-dit « Launay » sur la commune. Mme PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des interventions, des questions ou des remarques. Madame LIVIER-MABILLE propose que le terme « restructuration » soit remplacé par celui d’ « agrandissement » car elle pense que ce dernier est plus adapté puisque le dossier consiste au passage de 150 à 180 vaches laitières. Monsieur MANGELINCK indique que cela n’est pas possible puisque les bâtiments ne sont pas modifiés dans leur périmètre. Il explique que c’est le terme « restructuration » qui est employé dans ce cas car il faut agrandir, à l’intérieur du bâtiment, la place pour les vaches laitières et qu’il faut retravailler le contenu de l’intérieur du bâtiment. Monsieur L’HOSTIS pense qu’on joue sur les mots et que c’est un accroissement plutôt qu’une restructuration. Monsieur MANGELINCK dit que le terme est imposé et que les services de l’État ont vérifié le bâtiment au moment de la construction. Il indique également qu’un travail intérieur a forcément été fait pour le dépôt de ce dossier. Il ajoute qu’il convient de la remarque faite par Monsieur L’HOSTIS. Madame PÉTARD-VOISIN acquiesce sur le fait qu’il s’agisse d’un accroissement de l’effectif mais que le terme consacré est restructuration. Elle propose de modifier la délibération en indiquant « restructuration d’un élevage de vaches laitières avec accroissement du cheptel ». Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention. Adopté à l’unanimité. 6- DIA Information Rapporteur : Mme TEBESSI Les demandes de Déclarations d’Intention d’Aliéner enregistrées en Mairie depuis la séance du 19 février 2024 sont les suivantes : 1) Propriété bâtie : 67 route Nationale Prix de vente : 530 000.00 € + frais Surface du terrain : 731 m² Préemption par Rennes Métropole 2) Propriété non bâtie : avenue de la Croix Verte Prix de vente : 60 000.00 € + frais Surface du terrain : 80 m² Renonciation au droit de préemption urbain 6) Propriété bâtie -commerce : 5 rue Georges Brassens Prix de vente : 70 000.00 € + frais Surface du terrain : 970 m² Renonciation au droit de préemption urbain 7) Propriété bâtie : 72 route Nationale Prix de vente : 500 000.00 € + frais Surface du terrain : 418 m² Renonciation au droit de préemption urbainPage 8 sur 15 3) Propriété bâtie : 71 route Nationale Prix de vente :581 000.00 € + frais Surface du terrain : 732 m² Préemption par Rennes Métropole 4) Propriété bâtie : 65 route Nationale Prix de vente : 530 000.00 € + frais Surface du terrain : 719 m² Préemption par Rennes Métropole 5) Propriété bâtie : 69 route Nationale Prix de vente : 580 000.00 € + frais Surface du terrain : 733 m² Préemption par Rennes Métropole 8) Propriété bâtie : 4 place de l’Eglise Prix de vente : 320 000.00 € + frais Surface du terrain : 226 m² Renonciation au droit de préemption urbain 9) Propriété bâtie – appartement : 2 rue Jean Jaurès Prix de vente : 175 000.00 € + frais Surface du terrain : 1153 m² Renonciation au droit de préemption urbain 10) Propriété bâtie : 8 allée E. Pankhurst Prix de vente : 300 000.00 € + frais Surface du terrain : 164 m² Renonciation au droit de préemption urbain Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des réponses adressées aux déclarations d’intention d’aliéner. Mme PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des interventions, des questions ou des remarques. Madame GUILLANTON-CUJARD souhaite savoir ce qui a motivé les préemptions Rue Nationale et si Rennes Métropole va revendre à Bouygues moins cher que ce qui a été proposé aux propriétaires actuels des maisons. Elle demande également si les propriétaires viennent d’apprendre l’information et s’ils sont accompagnés par Rennes Métropole ou la Ville. Madame TEBESSI répond qu’il s’agit des 4 maisons dont des offres ont été faites avant la crise de l’immobilier très largement surestimées. Elle dit que l’idée de cette préemption par Rennes Métropole est de faire baisser les prix qui étaient devenus difficilement soutenables dans une période où pour que les projets immobiliers se réalisent, il est nécessaire de faire baisser le prix du foncier. Monsieur L’HOSTIS demande ce que va devenir le projet Bouygues et s’il est maintenu. Il souhaite savoir à quoi va servir cette préemption. Madame PÉTARD-VOISIN indique que seul Bouygues peut dire si le projet est maintenu mais à l’heure actuelle, il est toujours à l’étude. Elle dit que Rennes Métropole considère que les prix sont trop élevés et que si le prix est trop élevé, les prix de sortie des logements seront aussi trop élevés. Elle ajoute qu’il faut savoir être raisonnable et permettre que des biens soient vendus à ces prix-là. Elle dit que c’est la raison pour laquelle Rennes Métropole use de son droit de préemption et créé une réserve foncière pour des projets qui pourront voir le jour dans les années futures. Elle précise que les propriétaires conservent la possibilité de renoncer à la vente ou d’accepter de revoir le prix de vente. Elle indique également, que dans le cas d’espèce de la Rue Nationale, les propriétaires ont été avertis. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention. Le Conseil Municipal prend acte. 7- Autorisation à participer à des opérations d’autoconsommation collective déployées par l’association Part’enr 35 Rapporteur : M. LAIZÉ L’article L 331-5 de la loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023 autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.Page 9 sur 15 L’article L 315-2 du Code de l’énergie définit les règles de l’autoconsommation collective. Il est notamment précisé la nécessité de respecter des critères de proximité géographique et la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l’ensemble des consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution. Le syndicat départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35) et la SEML Energ’IV ont créé l’Association Part’EnR 35 pour mettre à disposition de tous les acteurs du territoire des actions et services mutualisés permettant d’organiser la répartition de la production d’énergie renouvelable locale dans leurs approvisionnements énergétiques. Les statuts confèrent également à l’association Part’EnR 35 la possibilité d’endosser le rôle de personne morale organisatrice pour permettre l’émergence d’opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c’est-à-dire les communes et leurs administrés de toutes natures. La Commune de Le Rheu déjà adhérente au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDE35 depuis le 26 novembre 2018, souhaite tendre vers une meilleure autonomie énergétique, une amélioration de la gestion de son approvisionnement et une stabilisation de ses dépenses énergétiques. En complément de l’adhésion au groupement d’achat coordonnée par le SDE35 qui est un premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, la Commune souhaite donc profiter également de toute opération d’autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire. Aussi, dès lors qu’un projet d’opération d’autoconsommation collective émergera, l’association Part’EnR 35 proposera en prioritaire aux bâtiments communaux inclus dans le périmètre d’accéder aux kWh produits dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective. Le Conseil Municipal est invité à autoriser la participation de la commune aux opérations d’autoconsommation collective déployées par l’association Part’EnR35 sur son territoire pour l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention. Adopté à l’unanimité. 8- Don à titre gracieux de documents à l’association « Les Amis de l’Autre Lieu » pour l’organisation d’une braderie de livres Rapporteur : Mme BRETON La médiathèque « L’Autre Lieu » est amenée à procéder à un tri régulier des documents mis à disposition du public, dans le cadre de l’actualisation de ses collections et de la bonne gestion de ses fonds. Elle reste ainsi attractive et évolue avec les besoins de la population. Cette opération appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne notamment : - les documents en mauvais état physique, dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse, - les documents au contenu obsolète, - les documents très défraîchis, - les ouvrages en double alors que les besoins ne le justifient plus, - les documents ne correspondant plus à la demande du public. Tous ces documents sont retirés des collections et sont désaffectés des inventaires. Certains de ces documents « désherbés » très abîmés sont détruits (« pilon »), tous les autres sont répertoriés. Il est proposé au Conseil Municipal de céder, à titre gratuit, tous les documents listés, à l’association des Amis de L’Autre Lieu. Cette association en organisera une vente aux particuliers lors d’une braderie de livres, prévue le samedi 14 septembre 2024.Page 10 sur 15 L’association veillera toutefois à limiter la vente à 15 documents par personne pour permettre à un maximum d’usagers d’en acquérir et éviter l’achat par des revendeurs professionnels. Les recettes de cette vente reviendront totalement à l’association. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention. Adopté à l’unanimité. 9- Association Le Rheu à vélo - Mise à disposition de locaux communaux Rapporteur : M. LESNÉ L’association Le Rheu à vélo, créée en 2013, a pour vocation de favoriser l’intégration du vélo dans la vie quotidienne des rheusois. Cette association propose également des itinéraires de balades familiales, elle soutient des partenariats en lien avec d’autres associations et développe ce moyen de transport doux en suggérant des possibilités d’amélioration en termes d’aménagement. Cette démarche s’inscrit pleinement dans les actions que la Ville souhaite proposer en matière de développement durable. C’est pourquoi il est proposé de reconduire ce partenariat. Un espace dédié de 100 m² a été mis à la disposition de l’association en 2021 avec l’aménagement d’un portique à vélo et d’une station de lavage à vélo afin d’aider les bénévoles dans leurs activités de réparation mais également pour apporter une autonomie aux pratiquants. Les fluides et la maintenance générale du bâtiment sont à la charge de la Ville et l’association assure l’entretien ainsi que la fourniture des consommables. Une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs devra être fournie par l’association. Il est ainsi proposé de renouveler la mise à disposition, à titre gracieux, de locaux situés 3 rue de Cintré afin de pérenniser l’activité de l’association. Cette convention est proposée pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, du 02 juillet 2024 au 30 juin 2027. Le Conseil Municipal est invité à approuver cette mise à disposition de locaux. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention. Adopté à l’unanimité. 10- Révision des tarifs des services périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2024-2025 Rapporteur : Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE La ville de Le Rheu est organisatrice des services de restauration scolaire, des accueils périscolaires des écoles publiques et privée et d’accueil extrascolaire. Chaque année il est nécessaire de réviser les tarifs de ces services pour les adapter à l'évolution des coûts. La contribution demandée aux familles pour les services périscolaires est inférieure au coût réel. Par exemple, pour le temps du midi, celui-ci est de 10.89 €uros par enfant et comprend les frais engagés pour la production du repas mais aussi l'encadrement des enfants, les frais de gestion administrative et technique.Page 11 sur 15 La différence entre le prix demandé et le coût réel est donc, pour toutes les familles, prise en charge par le budget communal. A cette prise en charge municipale s'ajoutent les aides complémentaires octroyées aux familles rheusoises par la caisse des écoles, sous condition de ressources, sur la base du quotient familial. La grille 2024-2025 des tranches de quotient familial déterminant l'octroi des aides complémentaires pour la tarification périscolaire dans les écoles publiques et l’école Sainte Marie, adoptée par le comité de la Caisse des Ecoles du 24 mai 2024, est la suivante : Tranche de tarification Quotient Familial % Prise en charge municipale additionnelle par la Caisse des Ecoles pour les enfants rheusois T1 QF ≤ 460 € 80% T2 461€ ≤ QF ≤ 530 € 60% T3 531 € ≤ QF ≤ 700 € 43% T4 701 € ≤ QF ≤ 1105 € 17% T5 QF ≥ 1106 € 0% Compte tenu des augmentations des coûts des matières premières, des fluides et des impacts RH, il est proposé d’appliquer une augmentation de 4% sur les tarifs des services périscolaires du matin, de restauration et du soir pour l’année 2024-2025. L’ensemble des tarifs des services périscolaires et restauration adultes est présenté dans le guide annexé. Le conseil municipal est invité à approuver l’ensemble des tarifs et leur mise en application du 1 er septembre 2024 au 31 aout 2025, pour l’ensemble des écoles publiques et privée. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention. Adopté à l’unanimité. 11- Actualisation des guides pratiques et des règlements intérieurs des services périscolaires, extrascolaires et jeunesse pour l’année scolaire 2024-2025 Rapporteur : Mme MELOU Dans le cadre de la politique éducative qu’elle déploie, la ville de Le Rheu met en place et organise différents accueils périscolaires ou extrascolaires à destination des enfants et de leurs familles. Ce service public facultatif permet la prise en charge des enfants ou des jeunes avant ou après le temps scolaire ainsi que les mercredis ou le samedi pour l’espace jeunesse et durant les vacances scolaires). Un règlement intérieur fixe, pour chaque structure d’accueil, les modalités d’organisation et de fonctionnement, les conditions d’accès, les modalités d’inscription, la tarification ainsi que les règles appliquées en cas de manquement. Un groupe de travail, composé des élues, des services municipaux, des représentant des directions d’écoles et des parents d’élèves, a mené des travaux d’actualisation de ces documents pour une application à la rentrée scolaire prochaine 2024-2025. Les principales adaptations portent sur les horaires, les modalités d’inscription ou d’annulation et précisent les règles en cas de manquement au règlement intérieur.Page 12 sur 15 1- Règlement intérieur services périscolaires Pour mémoire, les accueils périscolaires sont organisés comme suit les lundis, mardis, jeudis et vendredis : - 07h30 - 08h20 : accueil du matin - 12h00 - 13h50 : accueil du midi et restauration - 16h30 - 18h45 : accueil du soir et goûter Il est proposé de préciser que le départ des enfants inscrits à l’accueil périscolaire du soir ne pourra se réaliser qu’à partir de 17h00 pour permettre à l’enfant de prendre son goûter. D’autre part, s’agissant des règles applicables en cas de manquement au-dit règlement intérieur, il est proposé la précision suivante : « en cas de transgression grave....... ». 2- Règlement intérieur services extrascolaires Les mercredis, les horaires journaliers des ALSH sont établis de 07h30 à 18h45. Conformément à la demande des familles, il est proposé de modifier les horaires de départ des enfants comme suit : - accueil et départ avant le repas : entre 11h30 et 12h00 (contre 11h15 et 11h45 actuellement), - accueil et départ après le repas : entre 13h30 et 14h00 (contre 13h15 et 13h45 actuellement), - départ le soir à partir de 17h00 (contre 16h30 actuellement). De plus, s’agissant des modalités de réservations, il est proposé de préciser qu’elles sont réalisables ou modifiables 7 jours avant l’accueil pour les mercredis et 15 jours avant l’accueil pour les vacances. En ce qui concerne les modalités d’annulation, il est précisé les motifs permettant une non facturation liés à une raison de santé de l’enfant (formulaire à remplir) ou à une urgence familiale (hospitalisation, décès d’un membre de la famille). Ces absences devront être communiquées au service avant 9h le jour même. 3- Règlement intérieur service jeunesse Il est proposé de modifier l’âge d’accès à l’espace jeunesse le quai et de permettre un accueil dès l’entrée en 6ème et jusque 25 ans contre de 12 à 17 ans comme inscrit actuellement. D’autre part, les horaires d’ouvertures de la structure sont précisés comme suit : Période scolaire : Vacances scolaires : du lundi au vendredi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Fermeture 16h00 - 18h30 14h00 - 18h30 16h00 - 18h30 16h00 - 18h30 14h00 - 18h30 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 14h00 - 18h30 14h00 - 18h30 14h00 - 18h30 14h00 - 18h30 14h00 - 18h30 Le Conseil Municipal est invité à approuver les 3 règlements intérieurs tels que proposés pour leur mise en application à compter du 1 er septembre 2024. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention. Adopté à l’unanimité.Page 13 sur 15 12- Convention de mise à disposition des locaux de l’école Sainte-Marie en faveur de la collectivité pour les services périscolaires Rapporteur : Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE La ville de Le Rheu est organisatrice des services de restauration scolaire et accueils périscolaires du matin et du soir de l’école privée Sainte-Marie. Une convention, annexée, régit la mise à disposition de locaux appartenant à l’OGEC, pour le fonctionnement des services périscolaires (liste des locaux mis à disposition, horaires, entretien et dispositions financières). La convention actuelle arrive à échéance au 12 juillet 2024. Il est proposé de la reconduire pour une année scolaire renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Les principales adaptations concernent une mise à jour des locaux utilisés par la Ville pour les services périscolaires (nouveaux espaces suite à l’extension). Le Conseil Municipal est invité à approuver cette convention régissant la mise à disposition de locaux de l’école Sainte-Marie au profit de la collectivité pour le fonctionnement des services périscolaires. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention. Adopté à l’unanimité. 13- Convention de participation financière au fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisée aux Élèves en Difficulté (RASED) Rapporteur : Mme PITOIS Les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED) dispensent des aides spécialisées aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces aides sont pédagogiques ou rééducatives. Leur travail spécifique, complémentaire de celui des enseignants dans les classes, permet d’apporter une meilleure réponse aux difficultés d’apprentissage et d ‘adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent certains élèves. A la rentrée prochaine, le RASED, jusqu’à présent affecté à une école de Saint-Jacques de la Lande, sera affecté à l’école élémentaire du Clos Joury. La rémunération des psychologues scolaires exerçant dans ces réseaux, et leurs frais de déplacement, est à la charge du Ministère de l’Education Nationale. Dans le cadre de leurs missions, ces psychologues ont besoin de fournitures et de divers matériels (jeux, livres, matériel pédagogique); un équipement informatique et téléphonique est aussi nécessaire. A la rentrée 2024, la psychologue scolaire est rattachée administrativement à l’école primaire publique du Clos Joury. La commune met à disposition du RASED, à titre gratuit, des locaux au sein de l’école et prend à sa charge les dépenses de fonctionnement suivantes : fluides, ligne téléphonique et internet, chauffage et entretien des locaux, frais postaux. Elle met également à disposition du RASED les équipements en mobilier de bureau ainsi qu’en matériel informatique et téléphonique. Le budget annuel du RASED est fixé à 1 €uro par enfant inscrit. Il est aujourd’hui proposé aux communes de la circonscription de participer financièrement aux coûts de fonctionnement et d’investissement du RASED sur la base d’un montant forfaitaire de 1 €uro par élève par an (élèves inscrits dans le réseau public). Ces communes sont les suivantes : Le Rheu, Saint-Jacques de la Lande, L’Hermitage et Saint-Gilles. Cette convention sera conclue pour l’année scolaire 2024-2025, et renouvelable trois fois par tacite reconduction. Elle est annexée à la présente note. Le Conseil Municipal est invité à approuver cette convention. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.Page 14 sur 15 Adopté à l’unanimité. 14- Service commun intercommunal pour la production et la livraison de repas - Actualisation du prix des repas fabriqués et livrés par la cuisine centrale de l’Orme Robin Rapporteur : Mme PITOIS Par délibération 2021-046 du 31 mai 2021, la création d’un service commun intercommunal pour la production et la livraison de repas avec la commune de Chavagne a été approuvée. Une convention tripartite précise les conditions juridiques et financières du service. Dans l’article 5 de la convention concernant la prise en charge financière/remboursement, il est indiqué qu’à l’issue de la première année d’exercice (2021/2022) un bilan financier sera réalisé afin d’actualiser le tarif du repas. Pour la période du 1 er septembre 2023 au 31 août 2024 il était appliqué un tarif de 5,17 €/repas livré, prix ferme et qui se décomposait comme suit : - 2,08 € de denrées alimentaires (40%), - 2,16 € de frais de personnels (42%), - 0,58 € de frais de fonctionnement divers (11%) correspondant aux dépenses en matière de fluides, assurances, fournitures et entretiens divers, frais de télécommunication et internet, frais d’analyse...), - 0,38 € (7%) d’amortissement sur 20 ans de l’équipement réalisé par la commune du Rheu sur le site de l’Orme Robin de Moigné. Dans les modalités de variation des prix, figurant à l’article 5 de la convention, il est précisé que les tarifs seront révisés au 1 er septembre de chaque année en application de la formule suivante : Prix révisé = Prix actualisé au 01/09/2022 x (0.07 + 0.93 (Valeur de l’indice mensuel des prix de juin 2024/Valeur connue en juin 2022 de l’indice mensuel des prix à la consommation harmonisé)). Le calcul réalisé comme suit : 5,17 x (0,07+0,93 (105,38/103,33) = 5,27 € (soit +0,10 €/repas) fait apparaître un nouveau tarif à 5,27 €/repas, décomposé comme suit : - 2,13 € de denrées alimentaires (37%), - 2,21 € de frais de personnels (43%), - 0,58 € de frais de fonctionnement divers (12%) correspondant aux dépenses en matière de fluides, assurances, fournitures et entretiens divers, frais de télécommunication et internet, frais d’analyse...), - 0,38 € (8%) d’amortissement sur 20 ans de l’équipement réalisé par la commune du Rheu sur le site de l’Orme Robin de Moigné. Il est proposé d’appliquer ce tarif à tous les repas fabriqués et livrés sur la commune de Chavagne à compter du 1 er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025. Ces conditions tarifaires seront également appliquées aux collectivités qui souhaiteraient bénéficier de manière ponctuelle du service de production et de livraison de repas. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise en place du nouveau tarif à compter du 1 er septembre 2024. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention. Adopté à l’unanimité.Page 15 sur 15 15- Convention de partenariat avec la ville de l’Hermitage - Production et livraison de repas du 12 au 30 août 2024 Rapporteur : Mme MELOU La ville de l’Hermitage a sollicité notre collectivité pour un soutien portant sur la production et la livraison de repas durant les congés d’été de leur équipe de cuisine du 12 au 30 août 2024 afin d’assurer la continuité du service pour leurs différents établissements. La ville de l’Hermitage a déjà sollicité cette prestation sur deux années consécutives. Ce soutien portera sur la fabrication et la livraison de repas pour les deux accueils de loisirs. Ce partenariat fait l’objet d’une convention entre la ville de l’Hermitage et la ville de Le Rheu qui établit les modalités de fonctionnement et la tarification. La convention prévoit une facturation de 5,17 €uros par repas produit et livré. Ce montant prend en compte le coût des denrées alimentaires, les frais de personnel et les frais de fonctionnement. Le Conseil Municipal est invité à approuver cette convention. Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention. Adopté à l’unanimité. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55. Fait à Le Rheu, le 16 septembre 2024 La secrétaire de séance La Maire Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISIN