Procès Verbal - 02 19 2024 PV

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Procès Verbal - 02 19 2024 PV Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Rheu. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 19 2024 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Vieillesse, Page 1 sur 11

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 19 FÉVRIER 2024

Le lundi 19 février 2024 à 20H30, le Conseil Municipal de Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.

Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, M. MANGELINCK, Mme YVET M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU, M. BOULOUX, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L’HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE, Mme DEPRÉAUX et M. GUÉRIN.

Excusés : M. GUIHEU (pouvoir à M. BRÉMOND), M. CHENUT (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN), M. ARS (pouvoir à M. L’HOSTIS) et Mme LE DEVÉHAT (pouvoir à Mme DEPRÉAUX).

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Madame PÉTARD-VOISIN procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint. Monsieur Hugo DENIS est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.

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Ordre du jour :

1. Délibération n°2024-014 : Projet de Renouvellement urbain des Landes d’Apigné - Convention de partenariat avec Rennes Métropole pour la valorisation des déblais issus des déconstructions 2. Délibération n°2024-015 : Désaffectation et déclassement d’un terrain cadastré AC 454 et vente d’un terrain contre remise de locaux à construire et emplacement de stationnement

3. Délibération n°2024-016 : DIA Information

4. Délibération n°2024-017 : Budget annexe « ZAC des Acquêts » - Vote du Compte de Gestion 2023 5. Délibération n°2024-018 : Budget annexe « ZAC des Acquêts » - Vote du Compte Administratif 2023 6. Délibération n°2024-019 : Budget Principal - Vote du Compte de Gestion 2023 7. Délibération n°2024-020 : Budget Principal - Vote du Compte Administratif 2023 8. Délibération n°2024-021 : Convention de partenariat 2024 avec l’association ETAPE 9. Délibération n°2024-022 : Association Tabitha Solidarité - Subvention 10. Délibération n°2024-023 : Dispositif « Sortir » - Avenant de reconduction

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1- Projet de Renouvellement urbain des Landes d’Apigné - Convention de partenariat avec Rennes Métropole pour la valorisation des déblais issus des déconstructions

Rapporteur : M. LAIZÉ

La Commune a souhaité s’inscrire dans une démarche portée par Rennes Métropole sur l’étude du métabolisme urbain, réalisée en 2022. Les conclusions de cette étude ont mis en avant plusieurs scénarios à approfondir pour la mise en place d’actions en faveur de la performance bas carbone et de l’économie de nos ressources.

Parmi les scénarios proposés, les élus ont souhaité approfondir la valorisation des terres en circuit court sur la commune à travers la gestion des déblais à l’échelle du projet de renouvellement urbain des Landes d’Apigné. Cette étude d’opportunité pour la mise en œuvre d'une démarche collective de gestion des terres sur le secteur des Landes d'Apigné doit permettre de déterminer les différents modes de valorisation possibles des déblais générés par les projets du secteur.Page 2 sur 11

L’objectif étant de démontrer le bénéfice d'une stratégie collective de valorisation des déblais pour les promoteurs.

La mission se compose de deux phases :

- un diagnostic auprès des projets de la zone pour récolter les données nécessaires sur volumes entrants- sortants, les calendriers, la qualité des terres etc.

- la formalisation de solutions de valorisation envisageables pour le secteur, dans une approche collective.

Cette étude d’opportunité est portée par la Commune et s’effectue en partenariat avec Rennes Métropole dans la continuité de la démarche « métabolisme urbain » formalisée au travers d’une convention de partenariat d’une durée de deux ans renouvelable un an.

Le montant total de cette étude s’élève à 10 900 €uros HT pris en charge à 50% par la Commune et 50% par Rennes Métropole.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le partenariat avec Rennes Métropole pour la valorisation des déblais et à autoriser Madame la Maire à signer cette convention.

Madame PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des demandes d’intervention, des questions ou des remarques.

Monsieur L’HOSTIS explique que cette étude serait l’occasion de mener une étude de réalisation d’un merlon anti-bruit, déjà évoqué, suite à la demande des riverains de la RD 288 au niveau de la ZAC des Acquêts. Il précise qu’un merlon coute très cher et, de ce fait, il propose de coupler cette étude avec la possibilité d’exporter ces terres de déblai pour la réalisation du merlon.

Monsieur L’HOSTIS dit que parler de performance bas carbone et d’économie des ressources doit être suivi d’effet et, par exemple, construire avec plus de bois ou de la biobrique. Il indique aussi que, dans les sablières du Rheu, on dispose d’une ressource d’argile pure qu’on pourrait valoriser.

Il rappelle enfin que construire une place de parking en sous-sol émet 12 tonnes de CO2 et qu’il faut en tenir compte.

Monsieur L’HOSTIS conclut en disant : « Je pense qu'il faut y réfléchir à deux fois avant de creuser à fond tout le temps. Et puis c'est là qu'on parlera forcément de la NUPES, parce que même si certains disent qu'elle est morte, je dirais que non. Bientôt, il y en aura plein aux landes d'Apigné, puisqu'on aura cette nouvelle urbanisation des parkings en sous- sol ».

Madame PÉTARD-VOISIN dit que ce n’est pas aussi simple de construire un merlon car il faut également prendre en considération sa stabilité et que par conséquent il faut énormément de terre.

Monsieur MANGELINCK rappelle que la mairie a eu des demandes de riverains pour la construction d’un merlon et que ces derniers ont été reçus en Mairie.

Monsieur MANGELINCK indique qu’un bureau d’étude a été missionné pour réaliser une étude acoustique et apporter des hypothèses permettant de limiter les impacts. Il ajoute que la construction d’un merlon apporterait une réponse très limitée et qu’il faudrait le compléter d’un mur anti-bruit mais que cela dépasserait les capacités de la commune à le financer.

Monsieur MANGELINCK rappelle également que pour construire un merlon, il faut s’assurer de sa stabilité et que cela nécessiterait d’autres matériaux, notamment de l’empierrement et de l’enrochement. Il ajoute que dans les ZAC, la règle est de limiter les exports c’est-à-dire d’être à la neutralité en termes de transport de terre.

Monsieur LAIZÉ indique que la commune ne va pas tirer de conclusions avant la fin de l’étude. Il ajoute que dans la Charte de l’Urbanisme, il est intégré le fait d’utiliser des matériaux biosourcés et que cela fait partie des réflexions d’être le moins émetteur de carbone possible.

Monsieur LAIZÉ dit que la collectivité pousse au maximum les constructeurs dans ce sens et qu’il faut trouver un juste équilibre entre le prix de revient et les données écologiques.Page 3 sur 11

Madame PÉTARD-VOISIN rappelle qu’il faut chercher à être le plus vertueux possible mais que rien ne l’est totalement car on n’est jamais sans consommer de carbone. Elle ajoute qu’il faut travailler à optimiser les choses et à faire du réemploi.

Madame PÉTARD-VOISIN ajoute que Rennes Métropole travaille à optimiser le nombre de places de parking par logement et que cela rentrer dans la prochaine modification du PLUi.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

2- Désaffectation et déclassement d’un terrain cadastré AC 454 et vente d’un terrain contre remise de locaux à construire et emplacement de stationnement

Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN

La Commune dispose d’un terrain entourant l’EHPAD « Le Champ du Moulin » rue Jean Moulin cadastrée AC 454 pour une surface de 3 432 m² en zone UB2b au PLUi. Elle est également gestionnaire d’une salle d’environ 217 m² au sous-sol de cette résidence.

La résidence « Le Champ du Moulin » gérée par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) n’offre plus les conditions de sécurité nécessaires, notamment en termes de sécurité incendie, pour accueillir les résidents dépendants.

L’accueil des résidents du champ du moulin, semi autonomes n’entrant plus dans le cadre légal et réglementaire de financement, tant du Conseil départemental que de l’Agence Régionale de Santé, il convenait à terme, d’organiser le transfert des 25 places d’EHPAD vers les autres sites de l’EHPAD intercommunal.

Cela a été acté dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2018-2022 du CIAS prolongé jusqu’en 2023 du fait de la crise du covid.

L’Association des Urémiques de Bretagne (AUB), fondation reconnue d’utilité publique et à but non lucratif, s’est portée acquéreur du site pour y réaliser un projet de résidence seniors comprenant 64 logements dotés de plusieurs services communs (restauration collective, présence 24h/24, coordination médico-sociale, aide à domicile, animations quotidiennes, etc.).

Pour réaliser ce projet, l’AUB a besoin du terrain entourant le bâtiment. Ce terrain était utilisé par les résidents et le personnel comme parc d’agrément et comme stationnement. A ce jour, il n’est plus accessible au public par suite de la pose de barrières empêchant l’accès au site par le public et de panneaux informatifs interdisant l’accès, matérialisant ainsi la désaffection effective du site.

Le projet de résidence séniors prévoit en plus des espaces communs de la résidence, l’aménagement d’une salle d’environ 170 m² indépendante et aménagée ainsi qu’un emplacement de stationnement, lesquels seront constitutifs de deux lots volume d’un état descriptif de division volumétrique à établir par un géomètre, aux frais de la fondation AUB santé qui seront remis à la Commune en contre partie du terrain cédé.

Le sujet a été évoqué en commission Urbanisme et Transition Ecologique le 7 février dernier.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée AC 454 ainsi que la cession de la parcelle contre remise de locaux à construire et d’un emplacement de stationnement.

Cette délibération abroge celle validée en conseil municipal le 29 janvier dernier n°2024-010.

Madame PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des demandes d’intervention, des questions ou des remarques.

Monsieur L’HOSTIS indique que c’est l’ensemble de la délibération du 29 janvier qui est revoté et que cette nouvelle délibération montre que des écrits clairs sont indispensables. Il dit que la réponse apportée lors du dernier Conseil avaitPage 4 sur 11

étonné le groupe « Le Rheu Nouveau Citoyen », à savoir qu’il n’y aurait pas de contrat entre la commune, l’AUB et le CIAS.

Monsieur L’HOSTIS indique que le groupe « Le Rheu Nouveau Citoyen » est en total désaccord avec la suppression de l’EHPAD du Rheu.

Madame PÉTARD-VOISIN explique que cette délibération concerne la cession du terrain de l’AUB avec a posteriori une rétrocession d’une salle communale et donc une place qui service pour desservir cette salle et qui sera donc rétrocédée à la commune. Elle ajoute que ce n’est pas un contrat de gestion et encore moins avec le CIAS puisqu’il aura cédé son bien. Elle dit que la commune restera en lien avec l’AUB car les deux parties seront co-propriétaires.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

(20 voix « Pour » et 7 voix « Contre » [les membres du groupe « Le Rheu Nouveau Citoyen »] [Madame PÉTARD-VOISIN ne prenant pas part au vote].

3- DIA Information

Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN

Vu les articles L.2122-22 et L.21211-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022.048 du 4 juillet 2022 autorisant Madame la Maire à exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme sur les zones ouvertes au PLU intercommunal, Vu l’avis de la commission Transition Ecologique et Urbanisme en date du 6 décembre 2023,

Considérant les demandes de Déclarations d’Intention d’Aliéner enregistrées en Mairie depuis la séance du 16 octobre 2023, le Conseil Municipal est informé des éléments suivants :

1) Propriété bâtie- appartement : 36 rue de la

Trémelière

Prix de vente : 156 000.00 € + frais

Surface du terrain : 1684 m²

Renonciation au droit de préemption urbain

2) Propriété bâtie :2 rue des Pins

Prix de vente :250 000.00 € + frais

Surface du terrain : 518 m²

Renonciation au droit de préemption urbain

3) Propriété bâtie : rue de la Frêche

Prix de vente :272 000.00 € + frais

Surface du terrain : 517 m²

Renonciation au droit de préemption urbain

4) Propriété bâtie : 81 bis rue Nationale

Prix de vente : 510 000.00 € + frais

Surface du terrain : 1029 m²

Renonciation au droit de préemption urbain

5) Propriété bâtie : 3 avenue du Stade

Prix de vente : 428 000.00 € + frais

Surface du terrain : 487 m²

Renonciation au droit de préemption urbain

6) Propriété bâtie -appartement : 9 avenue de

la Croix Verte

Prix de vente : 64 800.00 € + frais

Surface du terrain : 4853 m²

Renonciation au droit de préemption urbain

7) Propriété bâtie : 29 rue des Méliers

Prix de vente : 375 000.00 € + frais

Surface du terrain : 577 m²

Renonciation au droit de préemption urbain

8) Propriété bâtie : 31 rue du Petit Cheval

Prix de vente : 315 000.00 € + frais

Surface du terrain : 305 m²

Renonciation au droit de préemption urbain

9) Propriété bâtie : 14 rue Joséphine Pencalet

Prix de vente : 330 000.00 € + frais

Surface du terrain : 300 m²

Renonciation au droit de préemption urbain

10) Propriété bâtie : rue Gros Guillaume

Prix de vente : 3 800 000.00 € + frais

Surface du terrain : 23 419 m²

Renonciation au droit de préemption urbainPage 5 sur 11

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Le Conseil Municipal prend acte.

4- Budget annexe « ZAC des Acquêts » - Vote du Compte de Gestion 2023

Rapporteur : M LESNÉ

En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption du Compte de Gestion 2023 relatif au budget annexe « ZAC des Acquêts » dressé par le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur.

Le compte de gestion constitue la présentation des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du budget « ZAC des Acquêts » pour l’exercice 2023.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

5- Budget annexe « ZAC des Acquêts » - Vote du Compte Administratif 2023

Rapporteur : M. LESNÉ

En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption du Compte Administratif 2023 relatif au budget annexe « ZAC des Acquêts ». Le Compte Administratif est un document budgétaire qui présente l’exécution réelle du budget pour l’année 2023

L’exécution 2023 est synthétisée dans le tableau ci-dessous :

ANNÉE 2023 SECTION Investissement SECTION Exploitation RESULTATS Cumulés

Prévisions budgétaires totales 0,00 1 121 367,66 1 121 367,66

RECETTES Recettes nettes 0,00 76 770,15 76 770,15

Restes à réaliser 0,00 Aucun Report

Prévisions budgétaires totales 0,00 1 121 367,66 1 121 367,66

DEPENSES Dépenses nettes 0,00 50 533,61 50 533,61

Restes à réaliser 0,00 Aucun Report

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 0,00 26 236,54 26 236,54

RÉSULTAT ANTÉRIEUR 0,00 1 121 367,66 1 121 367,66

RÉSULTAT CUMULÉ 0,00 1 147 604,20 1 147 604,20

Le Compte Administratif 2023 du budget annexe « ZAC des Acquêts » dressé par Monsieur Bruno LESNÉ, Adjoint à Madame la Maire et conforme avec les résultats du Compte de Gestion du receveur, présente un excédent de fonctionnement de 1 147 64 ,20 €uros en section de fonctionnement et un résultat à 0,00 €uro pour la section d’investissement.

Il est demandé au Conseil Municipal, hors la présence de Madame PÉTARD-VOISIN, Maire, d’approuver le Compte Administratif 2023 du budget annexe « ZAC des Acquêts ».Page 6 sur 11

Monsieur LESNÉ demande s’il y a des demandes d’intervention, des questions ou des remarques.

Monsieur L’HOSTIS souhaite émettre une critique sur l’exécution réelle du budget 2023 consignée dans ce Compte Administratif. Il dit qu’il était prévu de verser 200 K€ pour faire face aux dépenses d’énergie tout en augmentant la Taxe Foncière et que cette dernière s’est avérée non nécessaire dans ces proportions car les dépenses d’énergies ont été moindres.

Monsieur L’HOSTIS explique que les impôts ont augmenté mais que, dans le même temps, les services ne sont pas forcément présents, comme l’éclairage public le soir. Il dit que cette augmentation d’impôts est désormais un prélèvement supplémentaire pour les propriétaires et qu’il n’y avait pas besoin de l’augmenter autant.

Monsieur LESNÉ répond que l’augmentation de la taxe foncière est pour faire face à l’ensemble de l’augmentation des charges. Il conçoit que l’augmentation sur l’électricité a été moindre mais que que l’augmentation globale des charges a été majeure. Il ajoute que l’augmentation de la taxe foncière permet à la collectivité de maintenir son épargne et donc de conserver ses capacités d’investissement au service des Rheusois.

Monsieur LESNÉ se dit surpris de la remarque sur l’éclairage public car cette mesure se veut écologique et permet de faire quelques économies. Il dit qu’elle correspond à un consensus métropolitain globalement accepté même si des petits ajustements peuvent être effectués.

Monsieur LESNÉ rappelle enfin que la Taxe d’Habitation a été supprimée et que globalement, grâce à cette mesure, les contribuables paient beaucoup moins d’impôts que précédemment.

Monsieur LESNÉ constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

(22 voix « Pour » et 7 Abstentions [les membres du groupe « Le Rheu Nouveau Citoyen »].

6- Budget Principal - Vote du Compte de Gestion 2023

Rapporteur : M. LESNÉ

En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption du Compte de Gestion 2023 relatif au budget principal de la Commune dressé par le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur.

Le compte de gestion constitue la présentation des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget principal de la Commune pour l’exercice 2023.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité

7- Budget Principal - Vote du Compte Administratif 2023

Rapporteur : M. LESNÉ

En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption du Compte Administratif 2023 relatif au budget principal de la Commune. Le Compte Administratif est un document budgétaire qui présente l’exécution réelle du budget pour l’année 2023.

L’exécution 2023 est synthétisée dans le tableau ci-dessous :Page 7 sur 11

ANNÉE 2023 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT RÉSULTAT

Prévisions budgétaires totales 3 977 498,38 12 235 708,30 16 213 206,68 PRODUITS Recettes nettes réalisées 2 075 572,15 11 489 213,64 13 564 785,79 Restes à réaliser 327 750,00

Prévisions budgétaires totales 3 977 498,38 12 235 708,30 16 213 206,68 CHARGES Dépenses nettes 2 851 667,15 10 777 200,67 13 628 867,82 Restes à réaliser 527 708,66

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2023 -776 095,00 712 012,97 -64 082,03

RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ 483 960,30 874 974,30 1 358 934,60

RÉSULTATS CUMULÉS -292 134,70 1 586 987,27 1 294 852,57

Le Compte Administratif 2023 du budget principal de la Commune dressé par Monsieur Bruno LESNÉ, Adjoint à Madame la Maire et conforme avec les résultats du Compte de Gestion du receveur, présente des résultats : - un excédent cumulé de 1 586 987,27 €uros en section de fonctionnement, - un déficit cumulé de 292 134,70 €uros en section d’investissement.

Il est demandé au Conseil Municipal, hors la présence de Madame PÉTARD-VOISIN, Maire, d’approuver le Compte Administratif 2023 du budget principal de la Commune.

Monsieur LESNÉ constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité (Mme PÉTARD-VOISIN ne prenant pas part au vote).

8- Convention de partenariat 2024 avec l’association ETAPE

Rapporteur : Mme YVET

L’Association l’Etape, au travers des 9 communes de son secteur géographique (Bréal sous Montfort, Chavagne, La Chapelle-Thouarault, Cintré, L’Hermitage, Le Verger, Mordelles, Le Rheu et Saint-Thurial) s’est engagée pour soutenir une action d’insertion sociale et professionnelle en direction des personnes les plus éloignées de l’emploi.

La mise en place de ce dispositif doit permettre d’améliorer et de faciliter l’accompagnement socio-professionnel mais aussi de permettre aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences et de se professionnaliser.

En effet, la priorité de l’accompagnement est de lever les entraves qui pourraient freiner la prise de poste et permettre ainsi aux salariés de se concentrer sur le développement de leur projet professionnel.

En parallèle, un suivi médical régulier autour d’une problématique repérée ou déclarée par un salarié peut être entrepris en accord ou sur une demande de celui-ci.

D’un point de vue financier, la plupart des salariés sont seulement bénéficiaires des minimas sociaux à l’entrée du chantier, certains même sont sans revenus.

Le contrat à l’Etape permet donc à la totalité des salariés d’améliorer leur situation financière.

Cette intégration aux chantiers peut être l’occasion d’accompagner le salarié sur d’autres problématiques telles que la mobilité, les démarches administratives…

Quant au domaine professionnel, le suivi s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement d’un projet ou dans la recherche d’un emploi en fonction des qualifications ou de l’expérience à faire valoir.

Le parcours d’insertion s’organise à travers la réalisation de travaux liés aux espaces verts communaux, à l’entretien du paysage et à la restructuration du patrimoine.Page 8 sur 11

Le dispositif concerne principalement les habitants de l’une des neuf communes citées ci-dessus, à qui un parcours d’insertion, sous la responsabilité de l’association l’Etape, pourrait être proposé grâce à la contribution financière desdites communes.

La Commune a sollicité les services de l’ETAPE pour des missions d’entretien des espaces verts (débroussaillage, taille de haies, entretien de chemins et du cimetière) pour un montant de 19 237.50 €uros en 2023.

Une convention entre l’association l’Etape et chacune des neuf communes est ainsi proposée afin de réaliser ces objectifs.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de partenariat 2024.

Madame PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des demandes d’intervention, des questions ou des remarques.

Madame GUILLANTON-CUJARD indique que le groupe « Le Rheu Nouveau Citoyen » est favorable à tous les dispositifs qui favorisent l’insertion par les activités professionnelles et l’accompagnement. Elle regrette l’absence de transmission des différents bilans d’activités alors que la commune versera, en 2024, 32 000 €uros. Elle dit que le groupe « Le Rheu Nouveau Citoyen » souhaite une évaluation du dispositif et notamment son efficience.

Madame GUILLANTON-CUJARD indique qu’elle s’abstiendra sur ce vote et que les prochains seront conditionnés à la transmission des différents bilans et évaluation du dispositif.

Madame GUILLANTON-CUJARD demande également si d’autres activités que le jardinage ont été recherchées et quels sont les projets pour les années futures. Elle dit qu’il avait été évoqué le maraichage ou les activités favorisant l’insertion des femmes.

Madame YVET indique qu’elle n’a pas plus d’éléments que ceux fournis en commission. Elle ajoute que l’ETAPE n’a pas d’autres missions à confier que le jardinage ou le paysage.

Madame YVET ajoute que la collectivité n’a pas le droit de savoir ce que deviennent les personnes quand ils sortent du dispositif mais qu’il arrive d’avoir des nouvelles de certains en les croisant sur le territoire et qu’ils disent d’eux-mêmes ce qu’ils sont devenus.

Madame GUILLANTON-CUJARD répond que ça fait partie du bilan de chaque association de faire un rapport d’activité et d’indiquer le nombre de personnes qui ont été embauchées, savoir qui a pu intégrer une activité professionnelle.

Madame PÉTARD-VOSIIN indique qu’il sera redemandé à l’ETAPE ce qu’il est possible de savoir. Elle dit que ce dispositif est vraiment un dispositif de réinsertion avec des personnes en grande difficulté qu’il faut accompagner et que, malheureusement, il n’y a pas 100% de réussite.

Madame PÉTARD-VOISIN ajoute que ce n’est pas d’une subvention dont il s’agit dans cette délibération mais le paiement d’une prestation.

Monsieur LESNÉ indique que lors de l’étude du bilan 2023, il sera possible de refaire un point sur les deux dernières années.

Monsieur LESNÉ précise que cette délibération concerne bien une prestation rendue par l’ETAPE et qu’il s’agit d’une prestation de qualité appréciée par les services. Il ajoute que la commune aide par ailleurs, à travers une subvention, pour soutenir le fonctionnement de l’association.

Monsieur LESNÉ indique que l’activité de l’ETAPE sera présentée en détail lors d’une prochaine commission.

Monsieur L’HOSTIS dit que tout le monde est d’accord sur les principes de cette association et la réinsertion des personnes éloignées du travail avec tous les moyens possibles.Page 9 sur 11

Monsieur L’HOSTIS ne comprend pas pourquoi les élus ne disposent pas du bilan d’activité 2022. Il rappelle que le 15 mars 2021, il évoquait déjà ce problème pour d’autres comptes-rendus. Il dit qu’il doit y avoir plus de contrôle et d’évaluation.

Monsieur L’HOSTIS demande également si les personnes en réinsertion vont postuler pour les services techniques de la Ville car il y a deux postes à pourvoir.

Monsieur LESNÉ se dit surpris de ces demandes car en commission cela n’a pas été le cas. Il dit que si la demande avait été faite à cette occasion, cela aurait pu être organiser. Il dit que ces questions pourront être abordés sereinement.

Madame PÉTARD-VOISIN ne peut pas laisser dire que cette prestation coute chère. Elle rappelle, pour information, qu’un agent de la collectivité coute 25 €uros chargés et que cette prestation est à 12 €uros. Elle redit l’intérêt de cette prestation, à savoir prendre en charge les personnes les plus en difficultés et ajoute que l’ETAPE est spécialisée en espaces verts et même si elle entend la remarque de Madame GUILLANTON-CUJARD sur l’insertion des femmes pour laquelle elle est très sensible mais ce n’est pas de la compétence de l’ETAPE.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

(22 voix « Pour » et 7 Abstentions [les membres du groupe « Le Rheu Nouveau Citoyen »].

9- Association Tabitha Solidarité – Subvention exceptionnelle

Rapporteur : Mme YVET

L’association Tabitha Solidarité a pour mission d’aider les personnes en situation d’urgence, et notamment les demandeurs d’asile, à trouver un logement. L’association assure également le suivi de ces personnes d’un point de vue social et administratif.

A cette fin, l’association loue des logements, soit par l’intermédiaire des collectivités locales, soit dans le parc privé.

De nouvelles dispositions réglementaires imposent dorénavant aux associations non conventionnées avec l’Etat le paiement de la Taxe d’Habitation au même titre que pour les résidences secondaires C’est le cas pour l’association Tabitha Solidarité.

L’association occupe, dans le cadre de ses missions, 2 logements sur la commune, par le biais d’une convention de mise à disposition, et doit s’acquitter au titre de l’année 2023 d’un montant de Taxe d’Habitation de 3 378 €uros.

Après échanges et concertation avec les communes ayant mis à disposition des logements à Tabitha Solidarité, il est proposé de soutenir cette association dans ses actions essentielles de solidarité en versant une aide financière correspondant à la moitié des montants réclamés par les services fiscaux, soit 1 689 €uros.

Le Conseil Municipal est invité à accepter le versement de cette aide financière au profit de l’association Tabitha Solidarité.

Madame PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des demandes d’intervention, des questions ou des remarques.

Monsieur GUÉRIN pense que cette situation est ubuesque. Il dit que l’administration fiscale considère qu’une association doit payer la taxe d’habitation pour des habitations hors de sa commune.

Monsieur GUÉRIN interpelle Monsieur BOULOUX et dit qu’il faut soit changer la Loi soit que la commune doit payer l’intégralité de la taxe car l’association a besoin de tout son budget.

Monsieur BOULOUX dit s’être saisi du sujet et que ce qui arrive à Tabitha arrive également à d’autres associations. Il précise que l’hébergement des étrangers est une compétence étatique et que des associations exercent un rôle au nom de l’Etat à cause de défaillances.Page 10 sur 11

Monsieur BOULOUX indique avoir écrit le 02 mai au ministre du logement de l’époque (M. KLEIN) puis le 15 mai au ministre délégué en charge des comptes publics (M. ATTAL). Il dit avoir aussi proposé un amendement (le 1495) qui a été examiné en commission mais qui a été rejeté par les partis présidentiels avec un avis défavorable du rapporteur général du budget (M. CAZENEUVE). Il ajoute que le sujet n’a pas été plus loin car il n’y a pas eu de discussion en séance du fait du 49.3.

Monsieur BOULOUX dit que c’est facile de réclamer quand les partis que le groupe « Le Rheu Nouveau Citoyen » soutient au niveau national défendent autre chose.

Suite à ces échanges, des propos intempestifs sont intervenus entre élus, obligeant Madame PÉTARD-VOISIN à suspendre la séance.

Madame PÉTARD-VOISIN reprend la séance et résume les propos. Elle dit qu’il faut retenir de l’intervention de Monsieur BOULOUX qu’il a essayé de solutionner le problème et confirme, comme l’a indiqué Monsieur GUÉRIN que la situation est ubuesque. Elle se dit ravie que l’ensemble du Conseil est d’accord sur ce point.

Madame PÉTARD-VOISIN précise que pour être exemptées de la Taxe d’Habitation, ces associations doivent être conventionnées avec l’Etat. Elle ajoute que ce ne pourra jamais être le cas pour Tabitha car elles hébergent des personnes en situation irrégulières.

Madame PÉTARD-VOISIN explique pourquoi la commune aidera à hauteur de la moitié du montant de la Taxe. Elle dit qu’il y a une réflexion avec les autres collectivités et que plusieurs éléments sont rentrés en considération. Elle indique que la Taxe d’Habitation ne revient pas en totalité à la commune et qu’une partie revient à Rennes Métropole d’une part et que si la commune prenait l’intégralité en charge, cela reviendrait à se substituer à l’Etat qui n’assume pas son rôle d’hébergement et se reporte sur les associations pour cette mission. Elle dit que ce n’était donc pas souhaitable.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

10- Dispositif « Sortir » - Avenant de reconduction

Rapporteur : Mme BRETON

Afin de faciliter l’accès de tous à la culture, aux sports et aux loisirs, un dispositif métropolitain, géré, animé et coordonné par l’Association pour la Promotion de l’Action et de l’Animation Sociale (APRAS) a été mis en place et proposé à l’ensemble des communes de Rennes Métropole sous l’appellation « Sortir ».

La ville de Le Rheu y a adhéré le 02 janvier 2013.

Le dispositif « Sortir » s’appuie sur les relais de proximité que sont les associations, les élus et propose, en lien avec les partenaires culturels, sportifs et de loisirs des activités régulières ou ponctuelles.

Pour la ville de Le Rheu, c’est le Centre Intercommunal d’Action Sociale à l’Ouest de Rennes (CIAS) qui instruit les dossiers et délivre les cartes. Celles-ci sont attribuées aux personnes ou familles éligibles sous conditions de ressources.

Le financement est assuré à 80 % par la Ville et à 20 % par Rennes Métropole. Ce fonds, versé à l’APRAS, lui permet de rembourser les structures partenaires, dans la sphère de la culture, du transport collectif, du sport et des loisirs.

Un avenant de reconduction est proposé pour l’année 2024. Le montant estimé de contribution de la commune de Le Rheu est de 14 000 €uros et la contribution de Rennes Métropole est de 3 500 €uros.

Ces estimations sont réalisées sur la base de l’évolution des indicateurs sociaux ainsi que des évolutions de populations susceptibles d’être envisagées dans la période de mise en œuvre. Elles pourront faire l’objet d’ajustements.Page 11 sur 11

Le Conseil Municipal est invité à approuver l’avenant à la convention relative à la poursuite du dispositif « Sortir ! » et autoriser Madame la Maire à le signer.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Fait à Le Rheu, le 24 mai 2024

Le secrétaire de séance La Maire

Hugo DENIS Chantal PÉTARD-VOISIN