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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 5 MAI 2011 cle541586
Document publié le Jeudi 5 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 5 MAI 2011 cle541586)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 19 MAI 2011
PREFECTURE AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 5 - MAI 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
Arrêté N °2011025-0020 - arrête préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire et pour les fonctions dévolues au pouvoir
adjudicateur à M. Jean Luc DAIRIEN, DDTM de l'Aude .................................... 1
Autre - Avenant n °2 à la convention de délégation de gestion dans le cadre des délégaitons d'ordonnancement secondaire .................................... 5
Autre - Avenant n ° 3 à la convention de délégation de gestion 2010/2011 .................................... 8
Décision - décision du DDTM 11 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM 11 .................................... 11
Décision - décision du DDTM 11 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur .................................... 31 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE AUDE
Arrêté n °2011025-0020
signé par PREFET
le 25 Janvier 2011
DDTM I1
arrête préfectoral portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire et
pour les fonctions dévolues au pouvoir
adjudicateur à M. Jean Luc DAIRIEN, DDTM
de l'Aude
Arrêté N°2011025-0020 - 19/05/2011 Page 1 L
ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011025-0020 du 25 janvier 2011 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur à
Monsieur Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des OPA,
VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par
PEtat en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État et notamment son article 15,
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par
les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
marchés publics,
VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie.
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements,
Page 2 ‘ Arrêté N°2011025-0020 - 19/05/2011 VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11- 0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création et l'organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 4 mars 2010 nommant M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur
des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l’arrêté du Préfet de la région Rhône Alpes n°10-182 du 21 mai 2010 donnant délégation de
signature à Mme Le préfet du département de l’ Aude pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l’Etat dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône Méditerranée.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DAÏIRIEN, directeur départemental
des territoires et de la mer de l’Aude, à l’effet de signer au nom du préfet tous les actes relatifs à
l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses, concernant les budgets
opérationnels de programme suivants :
MINISTERE BOP N°
BOP de Bassin Rhône Méditerranée
BOP moyens mutualisés des administrations | 333
déconcentrés action ! et action 2
MINISTÈRE 03 Forêt 149
Alimentation, agriculture, pêche
Ruralité et aménagement du | Économie et développement durable 154 territoire
Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215
MINISTERE 07 Fonction publique 148
Budget, comptes publics et Entretien des bâtiments de l’Etat 309
fonction publique Contributions aux dépenses immobilières 722
Contributions aux dépenses immobilières | 723
(expérimentation Chorus)
MINISTÈRE 10 Justice judiciaire 166
Justice Protection judiciaire de la jeunesse 182
MINISTERE 23 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 113
Écologie, développement Développement amélioration de l’offre de logement 135 Durable, transports et logement. Logement et ville Information géographique et cartographique 159
Prévention des risques 181
Recherche dans les domaines de l'énergie, du | 190
développement et de |’aménagement durable
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes 205
Sécurité et circulation routière 207
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du | 217
Arrêté N°2011025-0020 - 19/05/2011 Page 3 développement durable, des transports et du logement
Comptes spéciaux du Trésor Compte de commerce 908
Fonds de prévention des risques majeurs
Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Luc DAÏIRIEN, directeur
départemental des territoires et de la mer de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux
titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous
réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jean-Luc
DAIRIEN, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une
décision dont il est rendu compte au préfet.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention :
« Pour le préfet et par délégation, le .............. »
ARTICLE 4 : Sont exclus de ces délégations de signature :
- les arrêtés, décisions ou conventions attributifs de subvention, excepté les aides au logement,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre,
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer adressera trimestriellement au
préfet un compte rendu d’utilisation des crédits de l’exercice budgétaire, tant en ce qui concerne les
autorisations d’engagement que les crédits de paiement. Le bilan de gestion annuel devra en outre être
établi.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2009-11-1700 du 11 juin 2010 est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le trésorier payeur général et M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Carcassonne, le 25 janvier 2011
Le Préfet,
À D
slversCHARVET Nauvers
Page 4 Arrêté N°2011025-0020 - 19/05/2011 EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE AUDE
Autre
signé par PREFET REGION
le 26 Janvier 2011
DDTM I1
Avenant n °2 à la convention de délégation de
gestion dans le cadre des délégaitons
d''ordonnancement secondaire
Autre - 19/05/2011 Page 5 BE Liberté + Épalité » Frarsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Avenant n°2
à la convention de délégation de gestion 2010/11
Le présent avenant complète l'avenant n°1 et la convention de délégation de gestion n°2010/011, dans
le cadre des délégations d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 4 janvier 2010 abrogé par
l'arrêté préfectoral du 11 juin 2010 et du 25 janvier 2011,
Il est établi entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude représentée par
Monsieur Jean-Luc DAIRIEN , Directeur Départemental, désigné sous le terme de “délégant”, d'une
part,
et
la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, représentée par, Monsieur
Pascal AUGIER, Directeur Régional, désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part.
Objet de l'avenant n° 2
Article Ter: Extension du périmètre de la délégation de gestion :
La liste des programmes dont les actes d'ordonnancement et de recettes sont confiés au délégataire
est complétée comme suit dans l'article 1 de la convention de délégation de gestion.
Au er juillet 2010 :
— 113: Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Au ler janvier 2011 :
— 135 : Développement et amélioration de l'offre de logement
— 149: Forêt
— 154 : Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
— 181 : Prévention des risques
— 203 : Infrastructures et services de transports
— 206 : Sécurité et qualité sanitaire des aliments
— 207 : Sécurité et circulation routières
— 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Page 6 Autre - 19/05/2011 Article 2. Exécution de l'avenant
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées et selon le
calendrier établi. Les autres dispositions de la convention de délégation de gestion sont inchangées.
Cet avenant est transmis au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la
convention de délégation de gestion, de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Carcassonne
Le 26 Janvier 2011
Le délégant
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude
pt ean-Luc DAIRIEN
Le Préfet de l'Aude
Vu pour accord
cÂ- , Anne-Marte CHARVET.
Le délégataire
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agricdlture, et de la forêt
Pouf Le Directeur Régiona
l'Alimentation, de l'Agrieuttüre et de la
Forê Etes
ACT AU GTER
Sylvain VEDEL
© Le Préfet de la Région
Languedoc Roussillon
Vu pour accord
Le Secrétaire Général pour les Affoirgs Régi
Jean-Christo
Autre - 19/05/2011 Page 7 Page 8
EE = Liberté » Égalité « Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE AUDE
Autre
signé par DDTM II
le 25 Février 2011
DDTM I1
Avenant n ° 3 à la covention de délégation de
gestion 2010/2011
Autre - 19/05/2011 se fe É.
PLSQUE RANÇGAIEZ
PREFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSI LLON
Avenant n°3 à la: convention
de délégation de gestion 2010/11
Le présent avenant complète l'avenant n°2 et la convention de délégation de gestion n°2010/011, dans le cadre
des délégations d'ordonnancement sécondaire
du préfet en date du 4 janvier 2010 abrogé
par l'arrêté préfectoral du 11 juin 2010 et du ?5
janvier 2011,
I est établi entre la Direction Départementale des
Territoires et Ge la Mer de l'Aude représentée
par Monsieur Jean-Luc DAIRIEN Directeur Départemental, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
&t
la Direction Régionale de lâlimentation, de l'Agriculture,
st de la Forêt, représentée par, Monsieur Pascal
AUGIER, Directeur Régional, désigné sous le terme
de “délégataire" d'autre part.
Gbist de l'avenant n° 3
La lists des programmes dont les actes d'ordonnancement
et de recettes sont coñfiés au délégataire est complétée
comme suit dans l'article 1 de l& convention de délégation
de gestion,
Au fer janvier 2011 :
— 148: Fonction publique
Artois 2, Exécution de l'avenant
Le présent document prend effet lors de sa Signature par l'ensemble des parties concernées et
selon le calendrier établi Les autres dispositions de la convention de délégation de gestion
sont inchangéss,
Cet avenant est transmis au Contrôleur financier et au comptable assignataire,
accompagnée de la convention de délégation de gestion, de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Autre - 19/05/2011 Page g \ Ge document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
— -—- —Fait-à Carcassonne - —
Le 25 février 2011
Le délégarit
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude
Jean-Luc DAÏRIEN
Le délégataire
Le Préfet de l'Aude D. Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Vu pour accord
Le Sserdioire Génératgour Jar Réieas fs
Jean-Chrfiethe BOURSIN
Page 10 "Autre - 19/05/2011 EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE AUDE
Décision
signé par DDTM II
le 03 Janvier 2011
DDTM I1
décision du DDTM 11 donnant subdélégation
de signature à certains agents de la DDTM 11
Décision - 19/05/2011 Page 11 ù Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l'AUDE
Décision du 3 janvier 2011 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code rural,
VU le code forestier,
VU le code des marchés publics,
VU Je code de la voirie routière,
VU Je code de la route,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de la fonction publique,
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU le code général des impôts,
VU le code pénal,
VU le code de la santé publique,
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la
commission départementale d'aménagement commercial,
VU le livre des procédures fiscales,
Page 12 Décision - 19/05/2011 VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles
23 à 27,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et IL,
VU la loi n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1),
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissement publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique (1),
VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement
et à l'évolution de la situation des OPA,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n°90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour
1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles
et commerciales des directions départementales de l'équipement,
VU le décret n° 92-604 du 1*T juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du IS janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bomfication indiciaire dans les services du mimistère de l’équipement, des
transports et du logement,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie € de la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Décision - 19/05/2011 Page 13 VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de Ia loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie,
VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de MME Anne-Marie CHARVET en qualité de préfet de
l'Aude,
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de
l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 4 mars 2010 nommant M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des
ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 avril 2010 nommant M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat , directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingémierie publique et
au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie,
VU la circulaire IDOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du
5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté préfectoral du préfet de bassin n° 05-338 du 26 juillet 2005 relatif au schéma directeur de
prévision des crues du bassin Rhône Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-3271 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appel
Page 14 Décision - 19/05/2011 d'offres des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-3272 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appels
d’offres des services déconcentrés du ministère de la justice,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’ Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 11 -0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 11 — 0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création et l'organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11- 1698 du 11 juin 2010 donnant délégation de signature à M Jean-Luc
DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’ Aude;
VU la décision n° 2011-001 du 3 janvier 2011 du Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l’Aude chargeant M.Jean Christophe CHOLLEY, IDTPE, d’assurer, outre ses propres
fonctions, l’intérim du Chef du Service Eaux et Milieux Aquatiques,
SUR proposition du secrétaire général de la Direction départementale des territoires et de la mer,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur en chef des TPE,
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, à l'effet de signer toutes décisions, ou instructions
relevant des attributions de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude telles que
définies à l'article 3 du présent arrêté ainsi que les rapports, correspondances et documents à l'exception :
- de l’affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés dans l’article 3, lorsque cette
mesure n’entraînera mn changement de résidence, n1 modification de la situation des intéressés (1 a à)
- de l’affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories (1 a 11)
- du recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie € de la fonction
publique de l’Etat (1 a 25)
ARTICLE 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux
personnes figurant dans le tableau ci-après :
NOM GRADE et FONCTION DOMAINES
BERQUET Corinne Chef de mission de l’agriculture et | Toutes délégations du domaine 1.
de l’environnement, Pour les permanences, 2 b3,2b5
Secrétaire Générale
BERTRAND Pascal Secrétaire administratif C.E. Toutes délégations du domaine 1
Chef de l'unité ressources humaines | Pour les permanences 2 b3,2b5
et formation, Secrétaire général
adjoint par intérim
JOUIN Véronique Secrétaire administrative C.E. Ic,1a3
Décision - 19/05/2011 Page 15 Chef de l'unité moyens généraux,
chef de l'unité comptable par intérim
CRUZET Jean-Pierre Chef technicien des services du
MAAP
Chef de l'unité des systèmes
d'information
1a3
CHOLLEY Jean-Christophe Ingénieur divisionnaire des TPE,
Chef du service Prévention des
Risques et Sécurité Routière
Chef du Service Eaux et Milieux
Aquatiques par intérim
1a3et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C,2a1,2a2,2
a3,2a4,2a5,2a6,2a7,2a8,
2a9,2b1,2b2,2b3,2b4,2b
5,3b1,3b2, 7.1, 7.2, 11.2
1a3et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2,
10.3, 10.4, 10.5, 10.6, toutes
délégations des domaines 3 et 14.
Pour les permanences 2b3,2b5
LEMOINE Alain Délégué du permis de conduire et de
la Sécurité routière
Chef de l'unité éducation routière
l1a3et I a 10 pour les congés
annuels cat. Bet C,
MATHIEU-SUBIAS Hélène |Ingénieur des TPE 1a3et 1 a 10 pour les congés
Chef de l'unité connaissance des annuels cat. Bet C,3b1let3b2
risques
GELLE Sophie Attachée administrative principale | 1 a3 et 1 a 10 pour les congés
Chef de l'unité prévention des risques| annuels cat. Bet C,3b1let3b2
PAPILLON Alain Attaché administratif 1a3et 1 a 10 pour les congés
Chargé de projet information annuels cat. Bet C,3b1let3b2
préventive
GONZALEZ Delphine Technicien supérieur principal l1a3et I a 10 pour les congés
Chef de l'unité sécurité routière annuels cat. Bet C,2b1,2b3
VIARD Mathieu Technicien supérieur 2b1,2b3
BONNET Roland Architecte - Urbaniste de l’Etat, 1a3et 1 a 10 pour les congés
Chef du Service Urbanisme annuels cat. A-B-C, 5a 1,5a2,5
Environnement et Développement b1,5b3,5c1l.5c2,5c3,5cd4,
du Territoire 5d41,5d2,5e, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4,
11.1, 11.3, 12.1, 16 d 10, toutes
délégations des domaines 6 et 15.
Pour les permanences 2 b3,2b5
CATELAIN Cathy Ingénieur des ponts, des eaux et des | 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
forêts annuels cat. A-B-C, 5a 1,5a2,5
Adjointe du Chef du Service b1,5b3,5c1,5c2,5c3,5cd4,
Environnement, Urbanisme et 5d1,5d2,5e,8.l, 8.2, 8.3, 8.4,
Développement du Territoire 11.1, 11.3, 12.1, 16 d 10, toutes
délégations des domaines 6 et 15.
Pour les permanences 2b3,2b5
COSTE Dominique PNT A CETE 5al,5a2,5b1,5b3,5c1,5c
Chef de l'unité droit des sols 2,5c3,5c4,5d1,5d2
RIPOLL Martine Attachée administrative principale 1a3et 1 a 10 pour les congés
Chef de la Mission Affaires annuels Bet C,1b1,1b2,2a9,
juridiques et suivi des procédures sf
BONNET Eric Ingénieur des TPE Pour les permanences 2 b3,2b5
Chargé de projet DDTM
PETIT Daniel Ingénieur divisionnaire des TPE, 1a3et 1 a 10 pour les congés
Chef de la Mission Expertise et annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2,
Conseil en aménagement durable 10.3, 10.4, 10.5, 10.6
BEAUMEL Anne Ingénieur des TPE 1a3et 1 a 10 pour les congés
Chef de l'unité prévention annuels cat. A-B-C, 19.2,
Page 16 Décision - 19/05/2011 Chef du SPC par intérim Pour les permanences 2 b3,2b5
PAYA Fabrice Ingénieur divisionnaire des TPE, 1a3et 1 a 10 pour les congés
Chef du Service Habitat et annuels cat. A,BetC,dal,4a72,
Constructions Durables 4a3,4a4,4a5,4a6,4a7,4a
8,4a9,4b1,4b2,4c14d 1.
Pour les permanences 2b3,2b5
AIT AISSA Malik Ingénieur des TPE 4a1l,4a2,4a3,4a4,4a6,4a
Chef de l'unité financement du 7,4a9,4b2
logement et rénovation urbaine
LIOT Christian Attaché administratif 4al,4a2,4a3,4a4,4a6,4a
Chef de l'unité études et habitat 7,4a9,4b2
MOREAU Didier Technicien supérieur 4al,4a2,4a3,4a4,4a6,4a
Chef de projet lutte contre l'habitat | 7,
indigne
MARTIN Christian Technicien supérieur en chef En cas d’absence ou
Adjoint chef unité financement du d’empêchement de M. AIT
logement et rénovation urbaine AISSA :4a1,4a3, 4a4,4a6
CADORET Pierre Ingénieur divisionnaire de 1a3et 1 a 10 pour les congés
l’agriculture et de l’environnement | annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2,
Chef unité quantité et sécurité des 10.3, 10.4, 10.5, 10.6, toutes
ouvrages hydrauliques délégations des domaines 3 et 14
FAYOLLE Patrick Ingénieur divisionnaire de 1a3et 1 a 10 pour les congés
l’agriculture et de l’environnement, lannuels cat. A-B-C, 15 a 13, toutes
Chef du Service Economie Agricole délégations du domaine 16, sauf 16
et Développement Rural d 15,16 d 16 et 16 d 17, toutes
délégations du domaine 17. Pour
les permanences 2b3,2b5
AMIEL Jean-Jacques Ingénieur divisionnaire de 1a3et 1 a 10 pour les congés
l’agriculture et de l’environnement, lannuels cat. A-B-C, 15 a 13, toutes
Adjoint du Chef du Service délégations du domaine 16, sauf 16
Economie Agricole et d 15,16 d16et 16 d 17, toutes
Développement Rural délégations du domaine 17. Pour
les permanences 2 b3,2b5
LIMONGY Pascal Technicien supérieur en chef 1 a 3 pour les congés annuels cat.
Chef du Parc à matériel B et C
BUQUET Arnaud Contrôleur principal En cas d’absence ou de congé du
Adjoint au Chef du Parc à matériel | chef de parc : 1 a 3 pour congés
annuels B et C
CHOLLEY Florence Ingénieur des TPE, Chef de la 1a3et 1 a 10 pour congés
subdivision aménagement du annuels cat. Bet C,2a2,2b 3,
Carcassonnais et Lauragais 2b52a9,5al,5a2,5bl,
5c1,5c2,5c3,5cd4,
10.1, 10.3, 10.5
CAUMELL Frédéric Technicien supérieur principal En cas d’absence ou d’empêchement
Adjoint au Chef de la subdivision [du chef de la subdivision : 1a 3et 1
aménagement du Carcassonnais et la 10, pour congés annuels cat. B et
Lauragais C.5a1,5a2,5b1,5c1,5c2,5c
3,5 c 4, 10.1, 10.3, 10.5
BURGAT Christine Secrétaire administrative C.E En cas d’absence ou
Chef du pôle ADS à la SACL d’empêchement du chef de la
subdivision : 5a1,5a2,5b1,5c
1,5c2,5c3,5cd4,
CHASSAGNOL Julien Technicien supérieur En cas d’absence ou
Adjoint au Chef de pôle ADS à la
SACL
d’empêchement du chef de la
subdivision : 5alet5a2,5c2
Décision - 19/05/2011 Page 17 ROSSI Emile Ingénieur des TPE
Chef de la subdivision
aménagement de la Haute Vallée
1 a3 et 1 a 10 pour congés
annuels cat. Bet C,2a2,2a9,5
al,5a2,2b32b55b1,5c1,5
c2,5c3,5c4,10.1, 10.3, 10.5
MASSAT Blaise Technicien supérieur principal En cas d’absence ou d’empêchement
Adjoint au Chef de la subdivision lu chef de la subdivision : 1 a 3 et 1 à aménagement de la Haute Vallée 10, pour congés annuels cat. et C, 5 a 1,5a2,5b1,5c1,5c2,5c3,5c
4, 10.1, 10.3, 10.5.
LASSALLE Sylvie Secrétaire administrative C.E En cas d’absence ou
Chef du pôle ADS à la SAHV d’empêchement du chef de la
subdivision : 5a1,5a2,5c1,5c
2,5c3,5c4,
TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif 1a3 et 1 a 10 pour congés
Chef de la subdivision Aménagement] annuels cat.B et C,2a2,2a9,5a
Est et Maritime 1,5a2,5b1,5c1,5c2,5c3,5
C 4, 10.1, 10.3, 10.5 et toutes
délégations du domaine 13. Pour
les permanences 2 b3,2b5
GUILHOU Yannick Technicien supérieur En cas d’absence ou
Adjoint au Chef de la subdivision |d’empêchement du chef de la
Aménagement Est et Maritime subdivision : 1 a 3 et 1 a 10, pour
congés annuels cat. BetC,5al,s5
a2,5b1l,5c1l.5c2,5c3,5cd4,
10.1, 10.3, 10.5
et toutes délégations par interim
du domaine 13
MILHAU Didier Contrôleur principal , Adjoint En cas d’absence ou
territorial Corbières Minervois à la
subdivision AEM
d’empêchement du chef de la
subdivision 1 a 3 et 1 a 10 pour
congés annuels cat. B et C, 2 a 2,2
a9,5a1,5a2,5bl,5c1,5c2,
5c3,5c4, 10.1, 10.3, 10.5.
LOPEZ Marie-France Secrétaire administrative C.E
Chef de pôle ADS à la SAEM
En cas d’absence ou
d’empêchement du chef de la
subdivision : 5a1,5a2,5b1,5c
1,5c2,5c3,5c4,
ARTICLE 3 :
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau de l’article 1
renvoient à la nomenclature du tableau c1-après :
CODE | DOMAINES D’ATTRIBUTIONS
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
l1al Gestion des contrôleurs des travaux publics de l’État.
Page 18 Décision - 19/05/2011 1a2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l’État, des agents d'exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation.
1a2bis | Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l’article 2-1
du décret n° 86-351 du 6/3/86.
la2ter | Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces
personnels (décret 65-382 du 21/05/65 et arrêtés d’application; décrets
n° 2004-1056 et 2004 — 1057 du 05/10/2004).
1a3 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C des congés attribués en application de
l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l’arrêté du
31/12/91, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice
des fonctions.
1 a 4 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé en
application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.
1a5 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, en application de l’article 47
du décret n° 85-986 du 16/9/85.
1a6 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction
n° 7 du 23/3/50 pour l’application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des
catégories À, B, C.
1a7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B, C, qui accomplissent une période
d'instruction militaire en application de l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11/1/84.
1a8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires, lorsque cette mesure n’entraînera n1
changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60
de la loi n° 84-16 du 11/1/84.
1a9 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en
ce qui concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés.
1a10 Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans la DDTM.
lall Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés
dans la DDTM.
1a12 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-
959 du 15/10/84, du décret n° 82-624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié,
aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.
1a13 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi
n° 84-16 du 11/1/84 modifiée.
la 14 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de
moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour
raison familiale en application des articles 19 à 24 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié.
l1al5 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués
en application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de
longue maladie et de longue durée.
1 a 16 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le
service d’origine dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps partiel,
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie.
Les dispositions des rubriques 1 à 12 — 1 a 13 — 1 a 14 — 1 a 15 et 1 a 16 ne sont pas
applicables à l’égard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l’arrêté n°
89-2539 du 2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16.
1a17 Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 109 de la loi
n° 2004- 809 du 13 août 2004)
1a18 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.
1a19 Concessions de logement.
1 a 20 Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des
crédits délégués à cet effet au DDTM en application du décret n°86-13 du 14 mars 1986.
1a21 Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires.
1 a 22 Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire.
1 a 23 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur le territoire national.
1 a 24 Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules légers
Décision - 19/05/2011 Page 19 administratifs
1 a 25 Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie € de la fonction
publique de l’Etat, en application du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002.
1 a 26 Décisions relatives au compte-épargne temps.
1 a 27 Gestion des retraites, établissement des actes authentiques de carrière.
1 a 28 Décisions relatives à la modulation du régime indemnitaire et au traitement des recours.
1 a 29 Décisions relatives à la répartition des réductions d'ancienneté et au traitement des recours.
1 a 30 Décisions relatives à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat et aux prestations
individuelles interministérielles d'action sociale à réglementation commune.
1a3l Décisions relatives aux accidents de travail et aux accidents de service.
1 a 32 Décisions relatives au maintien dans l'emploi, dans le cadre du plan de continuité des services.
1 a 33 Décisions relatives au Droit individuel à la formation (D.LE.).
1 a 34 Décisions et attestations de formations.
b) Responsabilité civile
1bl Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623
€
1b2 Règlements amiables des dommages subis par l’Etat du fait d’accidents de la circulation.
c) Gestion du matériel
1c Radiation de l’inventaire
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’État :
2al Délivrance des autorisations de voirie.
D Cas particuliers :
Autorisation d'occupation (routes Etat non concédées)
2a2 - pour le transport de gaz,
2a3 - pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement,
- pour l’implantation de distributeurs de carburants.
Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre
chargé de l’industrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d’implantation des
points de vente d’hydrocarbures.
2a4 Sur terrain privé.
2a5 Délivrance des arrêtés d’alignement.
2a6 Reconnaissance des limites des routes nationales.
[ Approbation d'opérations domaniales
2a7 Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres.
2a8 Remise à l’administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service.
[ Publicité
2a9 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles
R.418-1 à R.418-9 du code de la route) et ses décrets d’application, à l’exception des
panneaux installés par les collectivités locales .
b) Exploitation des routes
2bl Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
2b2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes
nationales ou autoroutes (notamment les articles R.411-25, R.411-18 et R.413-1 du code de la
route).
2b3 Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des
matières dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route).
2b4 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées à grande
circulation (notamment l’article R.411-7 du code de la route).
2b5 Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à
grande circulation (notamment l’article R.411-8 du code de la route).
III — COURS D'EAU :
a) Gestion et conservation du domaine public fluvial
3al Actes d’administration du domaine public fluvial.
3a2 Autorisation d'occupation temporaire.
3 a3 Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires.
Page 20 Décision - 19/05/2011 3 a 4 Approbation d’opérations domaniales.
b) Gestion des zones inondables
3b1 Tous les actes de procédure prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et liés à
l’établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) à l’exception
des arrêtés et envoi du projet de PPR à la consultation des maires.
3b2 Tous les actes d'administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des
zones inondables.
c) Aménagement des eaux
3clI Procédure préalable concernant le curage et l’entretien des cours d’eau en application du code
rural R.114 à R.122-2.
3c2 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A en application du
décret du 18 décembre 1927.
3c3 Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du21/01/1865 et du 22
décembre 1888et au fonctionnement des Associations de propriétaires en application du décret
n°74-86 du 29 janvier 1974.
IV - HABITAT - CONSTRUCTION - LOGEMENT :
a) Aides au logement
4al Décisions relatives aux primes à la construction : octroi, annulation, suspension, dérogation,
prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation).
4a2 Autorisation de transformation et changement d’affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-
4 du code de la construction et de l’habitation).
4 a 3 Conventions entre l’État et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la
construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation).
4 a 4 Décisions relatives aux prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et
l’amélioration des logements en accession à la propriété (PAP): octroi, annulation,
modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux
(art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation).
4as5 Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l’acquisition et
l’amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d'intégration) :
octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision,
modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des
prix de référence, transfert des prêts (art. R 331-I1 à R 331-27 du code de la construction et de
l’habitation).
4a6 Décisions relatives aux primes à l’amélioration de l’habitat : octroi, annulation, suspension,
dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation).
4a7 Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de l’insalubrité par travaux :
octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de
l’habitation).
4a8 Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage
locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant
délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de
la subvention, prorogation de délais d’achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du
code de la construction et de l’habitation).
4a9 Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’énergie : attribution de
primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire
du 27/6/84).
b) Organismes H.L.M.
4b1 Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de
financement à partir du 1/1/1966.
4b2 Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’'H.L.M. (art.
R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).
4b3 Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art.
4b4
R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).
Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner à des marchés
H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).
Décision - 19/05/2011 Page 21 4b5 Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d’ordre
technique ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la
construction et de l’habitation).
c) Fonds national d’aide au logement
4cl Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article
R 851.1 du code de la sécurité sociale.
d) Saturnisme
4dl Préparation et signature des arrêtés portant agrément d’opérateurs de diagnostic-contrôle et de
maîtrise d’œuvre
442 Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d’office en cas de non exécution des
prescriptions suite au diagnostic ou au contrôle des travaux (insalubrité — saturnisme)
V - URBANISME
a) Formalités liées à l’acte de construire ou d’occuper le sol
Sal Lettre demandant les pièces manquantes en vertu des articles R 423-38 du code de l’urbanisme
5à2 Lettre modifiant le délai d'instruction en vertu des articles R 423-24, R 432-925,
R 423-34 à R 423-37 et R 423-42 et R 432-44 du code de l’urbanisme
b) Décisions
5bl Délivrance des certificats d’urbanisme (art R 410-11 et R 422-1 à R 422-4 du dit code
Sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire (art R 422-2 $e du dit
code)
5b2 Délivrance, en vertu des articles R422-I et R 422-2 du code de l’urbanisme, SAUF dans le cas
prévu par le R 422-2 e, des permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se
prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable :
- a) pour les projets réalisés pour le compte de l’Etat ou de ses établissements publics ou
concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un état étranger ou d’une organisation
internationale :
- d) pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre
chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature, ou par
le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
5b3 Avis conforme du représentant de l’Etat selon les prescriptions de l’article L 422-S du code de
l’urbanisme, à savoir si le projet porte sur une partie du territoire communal non couverte par
une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu,
dans un périmètre où des mesures de sauvegardes prévues par l’art L 111-7 (sursis à statuer)
peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative autre que la commune.
5b4 Certificats de permis tacite ou de non opposition à DP (code de l'urbanisme article R 424-13)
5b5 Lettres engageant les procédures contradictoires de retrait de permis délivrés au nom de l'État comportant des dispositions illégales, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
5b6 Décisions sur les déclarations préalables déposées par ERDF pour les postes de
transformation. (Code de l'urbanisme, article R 422-2, $ b relatif aux ouvrages de production,
de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur).
c) Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
5cl Lettre de mise en demeure et de contestation lors du dépôt de la déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux (art R 462-9 du code)
5c2 Lettre d’incomplet en cas d’absence d’attestation exigée par l’art R 462-3 pour l’accessibilité
et par l’art R 462-4 pour la sismicité
5 C3 Lettre d’information de la date de recollement en vertu de l’art R 462-8
5c4 Attestation certifiant la conformité avec le permis ou la déclaration, lorsqu’aucune décision
n’est intervenue dans le délai prévu à l’art R 462-6
d) Droit de préemption
5dl1 Dans une zone d’aménagement différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au
droit de préemption
5 d2 Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de ZAD
e) Elaboration et révision des documents d’urbanisme
5e Porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux
d'urbanisme et les cartes communales
Page 22 Décision - 19/05/2011 f) Contrôle de légalité en matière d'urbanisme
sf Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou précisions complémentaires nécessaires
à l’instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’autorisations d’urbanisme, des
actes relatifs à la planification, des actes relatifs aux contributions d’urbanisme liées à un acte
d’urbanisme, et, autres (zone d’aménagement concerté, d’aménagement différé, droit de
préemption urbain, délibération prise sur la base de l’article L 111-1-2-4 e du code de
l’urbanisme......)
g) Aménagement commercial
5 g Composition et fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC), en application des articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 du code de
commerce.
VI - BIODIVERSITE
6.1 Contrats Natura 2000 en application des articles L 414-3 et R 414-12 du code l'environnement
6.2 Chartes Natura 2000 en application des articles des articles L 414-3 et R 414-13 à R 414-17
du code l'environnement
VII - TRANSPORTS ROUTIERS
7.1 Réglementation des transports de voyageurs
7.2 Transport par route, négoce et courtage de déchets
VIII - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
8.1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29
juillet 1927.
8.2 Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce
qui concerne les distributions publiques.
8.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue au décret du 29
juillet 1927.
8.4 Signature des états des sommes dues au titre du remboursement des frais de contrôle, des avis,
consultations et transmissions relatives à l'instruction des projets d'exécution des ouvrages de
distribution.
IX - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES
9.1 Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation
des remontées mécaniques.
X - INGENIERIE PUBLIQUE
10.1 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon
les termes de la circulaire du 1% octobre 2001 pour les marchés inférieurs
à 4 000 € HT
10.2 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon
les termes de la circulaire du 1% octobre 2001 pour les marchés compris entre
4 000 € et 90 000 € HT
10.3 Signature des offres inférieures à 4 000 € HT
10.4 Signature des offres comprises entre 4 000 € et 90 000 € HT
10.5 Signature des marchés d’un montant inférieur à 4 000 €
10.6 Signature des marchés d’un montant compris entre 4 000 € et 90 O00€ HT ainsi que des
conventions dans le cadre de l’ATESAT
XI - ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
11.1 Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des
déchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2004.
11.2 Instruction des demandes de subvention de l’Etat MEEDDM) à l’exception de la décision
finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre
les risques naturels majeurs.
11.3 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application.
XII - GEOMATIQUE
12.1 Signature des conventions d’échange et de mise à disposition de données et documents
afférents
XIII - DOMAINE MARITIME (Au titre de la gestion et conservation du domaine
public)
13.1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non
Décision - 19/05/2011 Page 23 constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et
fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP et Code du Domaine de l'Etat - article R.53).
13.2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les
rivages de la mer (Code du domaine de l'Etat - articles R.58-1 et A.40 à A.48).
13.3 Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la
mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 - article 2).
13.4 Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime (CGPPP article
L.2111-4).
13.5 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus
inutiles au service (CGPPP article L.3211-1).
13.6 Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations)
(Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993).
13.7 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à
une personne publique (Décret 2006-608 du 26 mai 2006 - article 7).
13.8 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions
de plages (Décret 2006-608 - article 13).
13.9 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public
maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article
L.3112-1 et suivants) ;
13.10 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et
suivants).
13.11 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L.2123-7).
13.12 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 - articles 4 et 5).
XIV - POLICE DES EAUX ET PECHE
a) Police des eaux
I4a1 Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de
l’environnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de
prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure, pour l’ensemble du
département de l’ Aude et toutes les rubriques de la nomenclature Eau, fixée par le décret n° 93-
743 du 29 mars 1993.
14 a 2 Les actes liés à l’application des dispositions de l’article L 211-7 du code de l’environnement
et à son décret d'application n° 93-1182 du 21 octobre 1993, à l’exception des arrêtés de
déclaration d’intérêt général ou de prescription d'enquête publique.
b) Pêche
I4b1I Autorisations de capture et transport de poissons à des fins scientifiques en application de
l’article R.236-16 du code de l’environnement.
14b2 Autorisations de capture et transport de poissons destinés à la reproduction, au repeuplement à
des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique en application de l’article R.236-16 du
code de l’environnement.
14b3 Autorisations de concours de pêche en 1ère catégorie piscicole en application de l’article
R.236-29 du code de l’environnement.
14b4 Agrément des AAPPMA en application de l’article R.234-23 du code de l’environnement.
14b5 Institution des réserves de pêche en application de l’article R.236-91 et 92 du code de
l’environnement.
14b6 Baux de pêche sur le domaine de l’Etat en application de l’article R.235-2 à 12 du code de
l’environnement.
XV - FORÉTS ET CHASSE
a) Forêts
15a1 Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National en application des articles L.532-1 à 4
et R.531-1 à 532-25 du code forestier.
15a2 Autorisation de boisement en zone réglementée en application de l’article R.126-8 du code
rural.
15 a3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection en application des
articles L.412-1 et R.412-1 du code forestier.
Page 24 Décision - 19/05/2011 15a4 Exécution des travaux de plantation après défrichement du propriétaire en application de
l’article L.311-4 du code forestier.
15a5 Mise en défens des terrains en montagne en application de l’article L.421-1 du code forestier.
15a6 Autorisation de pacage en application de l’article L.422-1 à 3 du code forestier.
15a7 Associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies en application de
l’article L.321-2 du code forestier.
15 a8 Constatation des infractions forestières commises dans les périmètres de DECT en application
de l’article L.321-9 du code forestier.
15a9 Application des mesures de prévention : réglementation de l'emploi du feu, des incinérations de
végétaux, dérogations à cette réglementation — interdiction de fumer en forêt, de circuler et
stationner sur les voies ouvertes à la circulation en cas de risques exceptionnels, d'apporter en
forêt des appareils producteurs de feu - débroussaillement autour des habitations et bâtiments,
nettoyage des coupes et des abords de voies ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation
de surfaces brûlées à la suite d’un incendie de forêt en application des articles L.321-1 à 12,
L.322-1 à 12, R.322-1 à 9 et R.331-1 à 7 du code forestier.
15a10 | Interdiction de pâturage après incendie en application de l’article L.322-10 du code forestier.
15al1 | Approbation des programmes de travaux des chantiers APFM et textes applicables en
application de la convention Etat/ONF de 1999.
15a12 | Autorisation de coupe dans les espaces boisés à conserver en application des articles L.130-1 et
R.130-1 du code de l’urbanisme.
15a13 | Agrément des groupements pastoraux en application de l’article 11 de la loi n° 72-12 du 3
janvier 1972 modifiée.
15a1l4 | Application du régime forestier en application des articles L.111-1, L.141-1, R.141-5 et 6 du
code forestier.
15a15 | Protection phytosanitaire de la forêt.
15a16 | Cantonnement de droit d’usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’une
commune en application de l’article L.311-4 du code forestier.
15a17 | Conventions passées avec l’Office National des Forêts.
15a18 | Autorisation des coupes dans les forêts de protection en application de l’article L.412-2 du
code forestier.
15a19 | Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire en
application de l’article L.313-3 du code forestier.
15a20 | Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative en application des
articles L.222-$ et r.222-20 du code forestier.
15a21 | Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales en application des
articles L.241-6 et R.241-2 du code forestier.
15a22 | Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement en application des articles
R.311-1 et R312-1 du code forestier.
15a23 | Autorisation de coupe d'un seul tenant de plus de 4 ha dans les forêts ne présentant pas l'une
des garanties de gestion durable en application de l’article L.10 du code forestier.
b) Chasse
15b1 Arrêté fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département en application de
l’article R.427-6 du code de l’environnement.
15 b2 Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles en application des
articles R.427-18, 19, 21 et 22 du code de l’environnement.
15 b3 Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou sociétés
de chasse ou président d’ACCA) en application de l’article R.427-20 du code de
l’environnement.
15b4 Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets
dans les parties du département où 1l n’est pas classé nuisible en application de l’article R.427-
12 du code de l’environnement.
15b5 Institution des réserves de chasse et de faune sauvage en application des articles R.422-82 à 85,
89 à 91 du code de l’environnement.
15b6 Reprises de gibier vivant en vue du repeuplement dans les réserves en application de l’ AM du
17 août 1986 (articles 11 et 12).
15 b7 Autorisation individuelle d’utihisation du furet pour la chasse au lapin en application de l’ AM
du 1% août 1986 modifiée (article 8).
Décision - 19/05/2011 Page 25 15b8 Arrêtés désignant le président et les membres de la commission d'enquête en vue de la
constitution d'une ACCA en application de l’article R.422-17 du code de l’environnement.
15b9 Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA en application de
l’article R.422-32 du code de l’environnement.
15b10 | Agréments des ACCA et AICA en application des articles R.422-39 et R.422-73 du code de
l’environnement.
15b11 | Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA en application de l’article R.422-63 du code
de l’environnement.
15b12 | Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA en application de
l’article R.422-66 du code de l’environnement.
15b13 | Approbation des statuts et règlements intérieurs d’ACCA en application de l’article R.422-2 du
code de l’environnement.
15b14 | Mesures provisoires pour les ACCA qui présentent un dysfonctionnement en application de
l’article R.422-3 du code de l’environnement.
15b15 | Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier en application de l’article R.425-
8 du code de l’environnement.
15b16 | Obligation de présenter tout ou partie de l’animal en application de l’article R.425-12 du code
de l’environnement.
15b17 | Agrément des personnes utilisant des pièges homologués (piégeurs) en application de l’article
R.427-16 du code de l’environnement.
15b18 | Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants,
entraînement de chiens en application de l’AM du 24 novembre 1978 et de l’AM
du 21 janvier 2005.
15b19 | Autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse en vol en
application de l’article R.427-25 du code de l’environnement et des AM du 30 juillet 1981 et
du 14 mars 1986
15b20 | Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier en application
de de l’article R 428-9 du code de l’environnement.
15b21 | Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier en application de l’article R.413-35 et R 413- 36
du code de l’environnement.
15b22 | Certificats de capacité en application de l’article R.413-4, R413-6 et R413-26 du code de
l’environnement.
15b23 | Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux
nuisibles en application de l’article L 427-6 du code de l’environnement.
15b24 | Actes relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat en application des articles
D.422-96 à 113 du code de l’environnement.
15b25 | Réduction ou fixation d’un prélèvement maximal autorisé en application de l’article R.425-18
du code de l’environnement.
15b26 | Approbation des plans de gestion cynégétique en application de l’article R.422-86 du code de
l’environnement et de l’AM du 19 mars 1986.
15b27 | Autorisation individuelle d’agrainage dissuasif en application des articles L.425-1 à 5 du code
de l’environnement.
15b28 | Autorisations individuelles de tir à l'approche ou à l'affut du sanglier en application de l'article
R 424-8 du code de l'environnement
15b29 |s uspension provisoire de l'exercice de la chasse pour cause de conditions climatiques en
application des articles L 424-T et suivants et R424-3 du code de l'environnement
C) Espèces protégées
15clI Naturalisation d'animaux protégés, exposition et transport d’animaux protégés naturalisés en
application de l’ AM du 22 décembre 1999.
15 c2 Ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux de la flore
protégée en application de l’ AM du 22 décembre 1999.
15 c3 Autorisations de destruction d’oiseaux d’espèces protégées, dans le cadre d’autorisations
ministérielles en application de l’ AM du 17 avril 1981.
XVI - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT
a) Orientations
16al Commission départementale d’orientation de l’agriculture et décisions liées aux avis de cette
commission en application des articles R 313-1 et suivants du Code rural
16 a 2 Présidence des sections de la CDOA et confirmation des avis de ces sections en application en
Page 26 Décision - 19/05/2011 application de l’article R313-5 du Code rural
b) Structures des exploitations
16b1I Décisions prises en application du contrôle des structures, prévu par les articles L.331-1 et
suivants du code rural.
16b2 Agriculture de groupe : confirmation administrative des décisions du comité départemental
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAËEC), prévu par l’article
R.323-1 du code rural.
16b3 Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les CUMA, en application
du décret n°91-93 du 23 janvier 1991
16b4 Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les GAEC, Associations
foncières pastorales et groupements pastoraux, en application de l’article D341-4 du code rural
c) Installations et modernisation
16cI Décisions relatives aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs, prévues par les articles
D343-3 et suivants du Code rural
16c2 Décisions relatives aux autorisations d’exploiter une entreprise agricole prévues par l’article
R333-1 du Code rural
16c3 Dispositif d’accompagnement de l’installation :
Décisions relatives à l’attribution des bourses aux stagiaires, prévues par l’article D343-19 du
Code rural
Décisions relatives à l’agrément et à la validation des plans de professionnalisation
personnalisés, prévus par les articles D343-4 et D343-22 du Code rural
Décisions relatives à l’attribution des indemnités prévues par l’article D343-23 du Code rural
16 c 4 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan national bâtiment d’élevage » en application de
l’arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l’aide aux investissements pour les bâtiments.
16c5 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan végétal pour l’environnement » en application
de l’arrêté du 11 septembre 2006 relatif au PVE.
16c6 Décisions relatives à la gestion du « Plan de Performance Energétique » en application de
l'arrêté du 4 Février 2009 relatif au Plan de Performance Energétique des entreprises agricoles
d) Divers
16d1 Commission Consultative paritaire des baux ruraux
- Décisions relatives aux baux ruraux qui en découlent, notamment en en matière de
constatation de cours des denrées, d’indices et de montants de fermage, en application des
articles L411-11, R411-1 et suivants du Code rural
- Décisions relatives aux demandes de changement de destination de parcelles agricoles, en
application de l’article L411-32 du Code rural
- Décisions du comité technique départemental prévu par l’article L411-73 du code rural et
leurs notifications
16 d2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures en application de
l’article L 252-2 du Code rural
16 d3 Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges en application du décret du 19 mai 1972,
complété par le décret n°80-78 du 14 janvier 1980
16 d4 Arrêtés de déclaration de récolte de vin.
1645 Décisions relatives aux plantations de vignes, en application du Code
rural, et notamment ses articles R 621-1, R 621-2, R.665-2 et suivants.
1646 Arrêté portant autorisation de monte publique animaux (bovins, porcins) et attribution des
primes d'entretien en application de l’article 304 du code rural.
16 d7 Contrats territoriaux d’exploitation en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 et du
décret n° 99-874 du 13 octobre 1999.
16 d8 Encouragement à l’espèce chevaline : arrêté autorisant les cours d’élevage en application de
l’arrêté ministériel du 14 septembre 1984 modifié par les arrêtés intermimistériels des 29
septembre 1989, du 8 décembre 1991 et du 6 février 1996.
1649 Inscriptions sur la liste des experts agricoles.
16410 | Gestion des aides du FACE en liaison avec le conseil général.
16d11 | Contrats d'agriculture durable en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif
au CAD et de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif au CAD.
16412 | Décisions relatives à la gestion de l’aide à l’agriculture raisonnée en application du décret n°
2004-762 du 28 juillet 2004 et de l’arrêté du 22 mars 2006.
Décision - 19/05/2011 Page 27 16 d 13 Décisions relatives à la gestion de l’aide «PMPOA >» en application des décrets
n° 2001-34 du 10 janvier 2001 et n° 2002-26 du 4 janvier 2002.
16 d 14 Décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d’activité, prises en application
de la loi n°86-19 du 6 janvier 1986
16 d 15 Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne en application des arrêtés
ministériel du 9 juillet 2003 et du 31 juillet 2000
16 d 16 Arrêté de lutte contre la maladie de la sharka en application de l'arrêté ministériel du 27
novembre2008 et de l'arrêté du 9 janvier 2009.
16 d 17 Arrêté de lutte contre le feu bactérien en application de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 et
de l'arrêté ministériel du 24 mai 2006.
XVII - AIDES INDIVIDUELLES - MUTATION - CON VERSION
a) Mutation - conversion
17al Décision d'octroi d'une aide à la mutation d'exploitation, à la promotion sociale, à la conversion O d'exploitation en application des décrets n° 65-580 du 15 juillet 1965 et
n° 65-581 du 15 juillet 1965, et de la circulaire du 4 décembre 1967.
17a2 Cessation d'activité
Décisions relatives à la préretraite agricole, prévue par la loi 91-1407 du 31 décembre 1991, et
ses décrets d’application.
b) Aides individuelles animales et droits à produire
17b1 Décisions d'octroi des indemnités compensatrices des handicaps naturels en application du
décret n° 77-566 du 3 juin 1977 et de l’arrêté du 21 novembre 1980.
17 b2 Décisions d'octroi de la prime au maintien du troupeau vaches allaitantes en application du
décret n° 80-606 du 30 juillet 1980.
17 b3 Mise en œuvre des aides des primes à la brebis et à la chèvre.
17 b4 Correspondances et pièces annexes relatives aux aides animales.
17b5 Maîtrise de la production laitière (Décisions d’octroi ou de rejet des primes à la cessation de
production d'octroi, de transfert, de qualité) en application du décret
n° 84-661 du 30 octobre 1985.
17b6 Maîtrise de la production laitière
-Décisions relatives aux attributions supplémentaires de référence laitière, en application des
articles D 654-61 et suivants (secteurs des livraisons et de la vente directe)
-Décisions relatives aux transferts de référence laitière entre producteurs, en application des
articles D654-101 à 114 du Code rural
-Instruction des recours relatifs aux sous réalisations structurelles, prévues par les articles
D654-81 à 86 du Code rural
- Décisions relatives aux transferts spécifiques sans terre de référence, en application des
articles D654-88-1 et D654-112-1 du Code rural
- instruction des demandes d’aide à la cessation d’activité laitière, en application des articles
D654-88-1 à 8 du Code rural
17b7 Gestion des droits à prime animale ovins et bovins
décisions relatives à l'attribution, au transfert ou au prélèvement de droits à prime, en
application des articles D615-44-15 et suivants du code rural
17b8 Décisions de primes à l’abattage.
c) Aides individuelles végétales (PAC) et droits à produire
17 cl Gestion des primes compensatrices
Instructions et décisions relatives aux dossiers individuels avec incidence financière.
Jachère environnement et faune sauvage.
en application du règlement CEE 1765/92 du 30 juin 1992.
17 c2 Gestion des primes compensatrices. Décisions relatives aux dossiers sans incidence financière.
Lettres de fin d'instruction et dossiers de mise en contrôle en application du règlement CEE
1765/92 du 30 juin 1992.
17 c3 Gestion des transferts de droits à produire végétal.
17 c4 La notification du taux de réduction des aides compensatoires en application du décret n°
2000-280 du 24 mars 2000.
17c5 Gestion des droits à paiement unique (DPÜ) et de l’aide au revenu:
Actes, décisions et documents, pris en application du régime de paiement unique, prévu par les
articles D615-62 et suivants du code rural
d) Calamités agricoles
Page 28 Décision - 19/05/2011 17d1 Décisions relatives aux calamités agricoles, en application du code rural, notamment le titre VI
de son livre II
e) Aides diverses
17el Décisions relatives aux aides au redressement, prévues aux article D 354-1 et suivants du
Code rural
Décisions relatives à l'aide à la réinsertion professionnelle, prévue aux articles D352-15 et
suivants du Code rural
17e2 Décisions d'octroi ou de rejet relatives aux engagements agro-environnementaux en application
du règlement CEE 1698/2005, du décret 2007-1342 du 12 septembre 2007 et de l'arrêté du 12
septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux
17e 3 Correspondances et pièces annexes aux engagements agri-environnementaux en application du
règlement CEE 1698/2005
17e 4 Décisions relatives aux aides liées à une crise conjoncturelle
17e5 Décisions d'octroi ou de rejet relatives à la mise en œuvre de la mesure 323 «dispositif en
faveur du pastoralisme» dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application
du règlement CEE 1698/2005, de l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur
du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro sylvo
pastorale pyrénéenne et de l'arrêté du 19 juin 2009 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008.
17e6 Correspondances et pièces annexes aux engagements du dispositif en faveur du pastoralisme
XVIII - AMENAGEMENT FONCIER
18.1 Porter à la connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement foncier, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes,
les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux
risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement
foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'État.(article L121-13 du code rural) 18.2 Arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (article L121-14 $SIIT du Code rural)
XIX -PREVISION DES CRUES
19.1 Convention précisant les modalités de la surveillance et des échanges d'information nécessaires
à l'accomplissement des missions du Service Interdépartemental de Prévision des Crues sur la
zone de compétence dont 1l a la charge.
19.2 Convention de mise à disposition de terrains, locaux, équipements, sur le territoire de
compétence du Service Interdépartemental de Prévision des Crues.
19.3 Convention avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous
leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis
en place par l'Etat.
19.4 Toute décision, tout acte administratif mentionné dans l'arrêté du Ministère de l'Ecologie et du
Développement Durable en date du 27 juillet 2006.
19.5 Règlement particulier relatif au Service Interdépartemental de Prévision des Crues qui précise
les conditions d'organisation du service et des astreintes.
XX -SANTE ENVIRONNEMENT
20 Composition et fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement, et des Risques
Sanitaires et technologiques, (CODERST), en application des art L 1416-1 ;R 1416-6 à R1416-
21 du code de la santé publique
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et
par délégation, le .......... ».
ARTICLE5 :
Décision - 19/05/2011 Page 29 Sans préjudice des dispositions de l’article 12 de l’arrêté préfectoral n°2010-11-1698 du 11 juin 2010 susvisé
lui donnant délégation de signature, demeurent réservées à la signature du directeur départemental des
territoires et de la mer les correspondances dont l’objet ou l’importance le justifie, adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux.
ARTICLE 6 :
La décision n°2010-11- 1889 du 14 juin 2010 est abrogée.
ARTICLE7 :
M. le directeur adjoint, MM les chefs de service, les agents mentionnés dans l’article 2 de la présente
subdélégation, de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’ Aude.
Carcassonne, le 3 janvier 2011.
Pour le préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Jean-Luc DAIRIEN
Page 30 Décision - 19/05/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE AUDE
Décision
signé par DDTM II
le 26 Janvier 2011
DDTM I1
décision du DDTM 11 donnant subdélégation
de signature à certains agents pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au
pouvoir adjudicateur
Décision - 19/05/2011 Page 31 n
270
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l'AUDE
Décision du Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude du 26 janvier 2011 donnant
subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’ Aude,
VU la loi organique n° 2001-692 du 17 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005, :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État et
notamment son article 15,
VU le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
VU le décret 2006-9735 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VU le décrèt n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2010 nommant M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des Ponts,
des Eaux et Forêts, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 avril 2010 nommant M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
VU l'arrêté interministériel portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués du budget du ministère de la justice en date du 30 septembre 1982 modifié par l’arrêté du 5
juin 1990,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Page 32 Décision - 19/05/2011 VU l'arrêté préfectoral n° 2011025- 0020 du 25 janvier 2011 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur à Monsieur Jean-Luc
DATRIEN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la région Rhône Alpes, préfet du Rhône, n°10-182 du 21 mai 2010 donnant
délégation de signature au préfet du département de l’Aude pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône Méditerranée.
DECIDE
ARTICLE1 :
M. Jean-Luc DAIRIEN directeur départemental des territoires et de la mer, donne délégation permanente à M.
Frédéric NOVELLAS directeur départemental des territoires et de la mer adjoint et à Mme Corinne BERQUET,
secrétaire générale, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
ARTICLE 2 :
M. Jean-Luc DAIRIEN directeur départemental des territoires et de la mer, donne délégation
permanente à M. Frédéric NOVELLAS directeur départemental des territoires et de la mer adjoint pour
exercer les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur.
ARTICLE3 :
M. Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la mer, donne délégation partielle aux
agents placés sous son autorité indiqués dans le tableau ci-dessous :
EJS5- BC2 - LRD
Service Prévention
des Risques et
CHOLLEY
Jean-Christophe
Secrétariat Général |BERTRAND Pascal |Secrétaire général adjoint
CRUZET Jean Pierre |Chef de l'unité des systèmes d'information |EJ3 - BC2 -LRD
JOUIN Véronique Chef de l'unité moyens généraux et unité |EJ3 — BC2-LRD
comptable
Chef du S.P.R.ILS.R. EJS - BC4 -LRD
Service Urbanisme,
Environnement et
Développement du
Territoire
CATELAIN Cathy
Sécurité Routière
BORTOLOTTO Chef de l'unité Éducation routière EJ3 - BC2 -LRD Frédéric
MATHIEU-SUBIAS |Chef de l'unité connaissance des risques EJ3 - BC2 -LRD
Hélène
GONZALES Delphine | Chef de l'unité sécurité routière EJ3 - BC2 -LRD
GELLE Sophie Chef de l'unité Prévention des risques EJ3 - BC2 -LRD
PAPILLON Alain Chargé de projet information préventive EJ3 -— BC2 -LRD
Chef du S.U.E.DT. EJS - BC4 - LRD
Décision - 19/05/2011 Page 33 BUGNICOURT Claire Adjointe au chef du S.U.E.D.T.à compter
du 1° mars 2011
EJS - BCA4 - LRD
Mission d'expertise |PETIT Danie Chargé de mission EJ3 - BC2 - LRD
et de conseil en
aménagement
durable
Service Habitat et |PAYA Fabrice Chef du Service Habitat et Bâtiment EJS - BCA4 - LRD
Bâtiment Durables | durables :
AIT AISSA Malik Chef de l'unité financement du logement et |EJ4 - BC3 -LRD
rénovation urbaine
MOREAU Didier Chef de projet lutte habitat indigne ET3
DELAGE Jean-Pierre |Chef d'unité conseil global en bâtiments EJ3 - BC2 -LRD
durables
Service Prévision des |LALOT Didier Chef du S.P.C. EJS - BC4 - LRD
Crues
BEAUMEL Anne Chef du pôle prévision EJS - BC4 - LRD
Chef du S.P.C. par intérim
MONFORT Maxime |Chef du pôle hydrométrie EJ3 - BC2 -LRD
LEFEVRE Éric EJ3 - BC2 -LRD
ce
Service Eaux et
Milieux Aquatiques | Christophe
DS
CHOLLEY J
Service Économie |FAYOLLE Patric Chef du S.E.A.DR. EJS - BC4 -LRD
Agricole et
Développement
Rural
AMIEL Jean-Jacques |Chef d’unité développement rural, EJ4 - BC3 -LRD
Agroenvironnement, coordination des
contrôles
DEVEAU Géraldine |Chef d'unité structure installations EJ3 - BC2 -LRD
DOLADILLE Brice Chef de l’Unité aides directes EJ3 - BC2 -LRD
Chef du S.E.M.A. par intérim EJS - BC4 -LRD
CADORET Pierre Chef de l'unité quantité sécurité des EJ3 - BC2 -LRD
ouvrages hydrauliques
AYMARD Isabelle Chef d'unité qualité des eaux et milieux EJ3 - BC2 -LRD
aquatiques
DUPASQUIER Muriel |Chef d'unité planification et politique de EJ3 - BC2 -LRD l'eau
Subdivision
Lauragais
Page 34
Aménagement du
Carcassonnais et
JEAN Pierre
CHOLLEY Florence
Chargé de mission
Chef de subdivision
Décision - 19/05/2011
EJ3 - BC2 -LRD
ET3 - BC2 -LRD ROSSI Émile Chef de subdivision Subdivision
Aménagement de la
Haute- Vallée
EJ3 - BC2 -LRD
Subdivision TRICOIRE Jean-Louis Chef de subdivision
EJ3 - BC2 LRD Aménagement Est et
Maritime
ARTICLE4 :
La délégation de signature consentie par M.
Jean-Luc DAIRIEN, porte sur les domaines
de compétence ci- dessous :
CODE | NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJ1 | Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée
d’un montant < 300 € HT EJ2
| Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un
montant < 3 000 €HT EJ3
[Les Engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un
montant < 7 500 € AT EJ4 [Les
Engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant
< 15 000 € AT EJS | Les engagements
juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000
€ HT BCI Les bons de commandes
d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre
des marchés à bon de commande,
BC2 Les bons de commandes d’un montant
< 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés
à bon de commande.
BC3 Les bons de commandes d’un montant
< 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés
à bon de commande
BCA4 Les bons de commandes, quel que soient
leurs montant, établis dans le cadre des marchés à
bon de commande.
LRD [Les Propositions de mandatement et les titres de perception
ARTICLE5 :
La signature du délégataire et sa qualité devront
être précédées de la mention suivante : « Pour
le préfet de l'Aude et par délégation, le... »
ARTICLE6 :
La présente décision annule et remplace la décision
du 14 juin 2010
Fait à Carcassonne, le 26 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départèmental des Territoires et de la
Mer,
arr
AN
Je on
Page 35 Décision - 19/05/2011