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Arrêté - 2022 327 Arrete stationnement Rue de La Meziere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 327 Arrete stationnement Rue de La Meziere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
+
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT A L'OCCASION D'UN
ni pccp DEMENAGEMENT, 6 RUE DE LA MEZIERE
Notre ville
N°2022-327
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs
généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les
voies à l’intérieur de l’agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les
articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8" partie relative à la « signalisation
temporaire » ;
Vu la demande d’arrêté municipal de Monsieur Erwan Chalumeau, 6 rue de la Mézière 35520 MELESSE, reçue en mairie le
03 octobre 2022 concernant le stationnement de deux véhicules le 08 octobre 2022 de 10h à 18h au 13/15 rue de la
Mézière à Melesse ;
Considérant que le bon déroulement du déménagement le 08 octobre 2022 au 6 rue de la Mézière nécessite la
réglementation suivante dans l’agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Monsieur Erwan CHALUMEAU sera autorisé à faire stationner deux véhicules sur le domaine
public sur les deux places de stationnement au 13/15 rue de la Mézière, devant « Audalam
Coiffure », le samedi 08 octobre 2022 de 10h à 18h.
ARTICLE 2: La signalisation routière correspondante sera mise en place par le demandeur de la présente
autorisation conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3: La responsabilité et la surveillance du déménagement seront assurées par le demandeur de la
présente autorisation qui devra particulièrement veiller à assurer la sécurité des piétons et
maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et le Policier Municipal de la Mairie de Melesse, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et le demandeur de la
présente autorisation seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et
de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-
et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- Monsieur Erwan CHALUMEAU.
Melesse, le 03 octobre 2022.
Le Maire,
Claude JAO
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
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