Procès Verbal - PV CM 2014 10 01

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Procès Verbal - PV CM 2014 10 01 Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 10 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 1er octobre 2014

Etaient Présents : M. Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine VEZILIER, M. Alain BRIEUGNE, Mme Christine RICCA, Mme Christiane LOUIS, M. Laurent BOYER, Mme Sandrine POZZI, M. Gilles MASSOT, Mme Sophie ACHARD, M. Florent PICARD, Mme Annabel THIERS, M. Richard LEROI, Mme Myriam LUCAS, M. Bruno PAILLET, M. Jean-Claude SERGEAT, Mme Patricia BOCCABELLA, M. Georges BOUQUET, Mme Lysiane VEIGNAL, M. Mathieu JUSSEAU, Mme Danielle MARCHAND, Mme Patricia BLANCHET-BHANG, M. Jean CAZALA et M. José DELCROIX

Procurations :

Absent :

Mme Nathalie LIEUTAUD à M. Georges BOUQUET

M. David ARQUEZ à Mme Sophie ACHARD

Mme Françoise BACCULARD à Mme Christine VEZILIER

M. Harrys DUTHEIL à M. Jean-Pierre CANUT

M. Daniel SOURY-LAVERGNE à Mme Patricia BLANCHET-BHANG

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 18H30

Clôture de la séance : 19H45

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juillet 2014.

Compte-rendu adopté à la majorité par 28 voix pour, 1 abstention (M. Jean CAZALA).Point n°1 : Actualisation du coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT - Premier Adjoint délégué aux Finances – rappelle que le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est actualisé annuellement en application des articles R 2333-6 et R3333-1-6 du code Général des Collectivités Territoriales.

L’arrêté du 8 août 2014 fixe la limite supérieure de ce coefficient pour l’année 2015 à 8,50.

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’actualiser le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,50 pour l’année 2015 ;

- de l’appliquer à l’ensemble des consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la Commune d’Eyguières.

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Daniel SOURY-LAVERGNE et Mme Patricia BLANCHET-BHANG), actualise le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,50 pour l’année 2015 et applique ce coefficient à l’ensemble des consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la Commune d’Eyguières.

Point n°2 : Approbation d’un projet de Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement avec le Conseil Général des Bouches-du-Rhône

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de Contrat Départemental d’Aménagement et de Développement qui sera présenté au Conseil Général, pour une durée de 5 ans, de 2014 à 2018. Ce contrat permettra de réaliser des projets structurants pour la Commune.

Le montant total du contrat proposé est de 15 233 613,00 € et la Commune sollicite l’aide du Conseil Général à hauteur de 60% soit 9 140 167,80 €.

Le tableau joint à la présente note de synthèse détaille les projets, les montants prévisionnels, ainsi que le taux demandé.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement pour la période 2014-2018, ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;

- de l’autoriser à signer ce contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Daniel SOURY-LAVERGNE et Mme Patricia BLANCHET-BHANG), approuve le projet de Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement pour la période 2014-2018, ainsi que le montant de la subvention sollicitée et autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant.Point n°3 : Demande de subvention au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de l’aide aux travaux d’aménagements et d’équipements urbains pour la requalification de la rue du Fossé Meyrol

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint délégué aux finances, expose que la commune envisage de procéder à des travaux de :

- Requalification de la Rue du Fossé Meyrol

L’enveloppe de l’opération est estimée à 380 480 € HT soit 456 576 € TTC

Pour la réalisation de cette opération, la commune sollicite le Conseil Régional PACA au titre de l’aide aux aménagements et équipements urbains.

Cette aide peut être accordée à hauteur de 10% sur le coût hors taxe, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 10% en fonction du projet.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Régional 20 % HT 76 096 € Aide du Conseil Général 60% HT (CDDA) 228 288 € Auto financement de la commune 20% HT 76 096 € TVA avancée par la Commune 76 095 €

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA au titre de l’aide aux aménagements et équipements urbains ;

- de dire que les dépenses sont inscrites au BP 2014.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération, autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA au titre de l’aide aux aménagements et équipements urbains et dit que les dépenses sont inscrites au BP 2014.

Point n°4 : Demande de subvention au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de l’aide aux travaux d’aménagements et d’équipements urbains pour la requalification de la rue Frédéric Mistral.

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint délégué aux finances, expose que la commune envisage de procéder à des travaux de :

- Requalification de la Rue Frédéric Mistral

L’enveloppe de l’opération est estimée à 198 823,00 € HT soit 238 537,60 € TTCPour la réalisation de cette opération la commune sollicite le Conseil Régional PACA au titre de l’aide aux aménagements et équipements urbains.

Cette aide peut être accordée à hauteur de 10% sur le coût hors taxe, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 10% en fonction du projet.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Régional 20 % HT 39 764,60 € Aide du Conseil Général 60% HT (CDDA) 119 293,80 € Auto financement de la commune 20% HT 39 764,60 € TVA avancée par la Commune 39 764,60 €

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA au titre de l’aide aux aménagements et équipements urbains ;

- de dire que les dépenses sont inscrites au BP 2014.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération, autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA au titre de l’aide aux aménagements et équipements urbains et dit que les dépenses sont inscrites au BP 2014.

Point n°5 : Prime de fin d’année du personnel municipal pour l’année 2014

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 1997 relative à la prime de fin d’année allouée au personnel municipal est conforme aux lois du 26 janvier 1984 et du 16 décembre 1996.

Pour l’année 2014, le montant de cette prime est fixé à 500 euros brut par agent au prorata de leur temps de présence. Elle est composée d’une partie fixe d’un montant de 200 € et d’une partie variable d’un montant de 300 €.

Aux 300 € de la partie variable seront ôtés 15 € par jour d’arrêt maladie dans l’année, à l’exception des accidents de travail, des congés de longue maladie, des congés longue durée, des congés maternité et paternité, des arrêts de travail consécutifs à une hospitalisation, et des autorisations spéciales d’absences (journées pour enfant malade, événements familiaux…)

 Les bénéficiaires en sont :

- les agents titulaires et stagiaires présents au 31 octobre de l’année 2014,

- les agents retraités dans l’année (au prorata de leur présence),

- les agents non titulaires présents au 31 octobre de l’année 2014 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté (au prorata de leur temps de présence dans la collectivité).Les absences prises en compte seront celles du 1er novembre de l’année 2013 au 31 octobre de l’année 2014.

 Le reliquat de la prime (partie variable) sera réparti entre les différents services au prorata du nombre d’agents.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

 d’approuver le montant de la prime de fin d’année à 500€ (200€ fixes et 300€ variables) et les modalités de mise en œuvre de celle-ci pour l’année 2014.

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et une abstention (M. Daniel SOURY-LAVERGNE), approuve le montant de la prime de fin d’année à 500€ (200€ fixes et 300€ variables) et les modalités de mise en œuvre de celle-ci pour l’année 2014.

Point n°6 : Création d’un emploi de vacataire projectionniste

Rapporteur : Mme Christine VEZILIER

Mme VEZILIER, adjointe déléguée à la culture, au patrimoine et à l’environnement expose la nécessité de créer un emploi de vacataire projectionniste pour des projections de films lors des manifestations suivantes:

- le 4 octobre 2014 : La journée mondiale des animaux

- le 8 novembre 2014 : Les nouvelles fantastiques

La rémunération de l’intervenant, Monsieur Sébastien DUCHENE, s’élèvera à 21€ bruts de l’heure pour une prestation de 8 heures (4 heures pour chaque manifestation).

Mme VEZILIER demande au Conseil Municipal d’approuver :

 la création d’un emploi de vacataire à 21€ bruts de l’heure pour 8 heures.  de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2014

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création d’un emploi de vacataire à 21€ brut de l’heure pour 8 heures et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2014.

Point n°7 : Création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose la nécessité de créer, pour accroissement temporaire d’activité et pour une durée d’un an :

- un emploi à durée déterminée d’adjoint technique à temps non complet 30 heures hebdoma- daires

- un emploi à durée déterminée d’adjoint d’animation à temps complet 35 heures hebdomadaires

- un emploi à durée déterminée de rédacteur à temps non complet 17h50 hebdomadairesL’échelonnement indiciaire et la durée de carrière seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la création de ces emplois

- de dire que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au BP 2014

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de ces emplois et dit que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au BP 2014.

Point n°8 : Création d’emplois permanents

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose la nécessité de créer les postes suivants :

- Un emploi d’adjoint administratif 1ère classe à temps complet

35 heures hebdomadaires

- Un emploi de brigadier police municipale à temps complet

35 heures hebdomadaires

L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la création de ces emplois ;

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au BP 2014 ;

- et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de ces emplois, dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au BP 2014 et modifie le tableau des effectifs en conséquence.

Point n°9 : Acquisition par voie de préemption de la parcelle AL 194p appartenant à Monsieur Patrick PROUDHON

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur BRIEUGNE, adjoint délégué à l’agriculture et à l’urbanisme expose que suite à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) réceptionnée en mairie le 04/06/2014, Monsieur le Maire a indiqué au vendeur et au notaire en charge du dossier sa volonté d’exercer le droit de préemption de la Commune sur ce bien, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°04/2014 en date du 29 mars 2014.La partie vendue est un détachement de la parcelle cadastrée section AL n° 194, qui se situe en zone UCa du PLU d’Eyguières. Cette zone correspond à une zone de construction en ordre discontinu, destinée exclusivement à l’habitat et à ses dépendances. Elle permet également les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La commune souhaite acquérir cette parcelle afin de pouvoir créer un carrefour giratoire visant à sécuriser cette zone d’entrée de ville.

Par un avis n° 2014-035V1979 en date du 26 juin 2014, ci-joint, France Domaine a évalué la partie détachée de la parcelle AL n° 194, d’une superficie de 543 m², à 108 000 € HT, soit un montant supérieur à celui prévu dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Pour ces raisons, Monsieur BRIEUGNE demande au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir le bien au prix de 105 000 €, prix indiqué dans la DIA ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à désigner un notaire pour rédiger les actes relatifs à cette transaction ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette transaction ;

- de dire que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à acquérir le bien au prix de 105 000 €, prix indiqué dans la DIA, autorise Monsieur le Maire à désigner un notaire pour rédiger les actes relatifs à cette transaction et à signer tous les actes nécessaires à cette transaction, et dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Point n°10 : retiré en séance

Point n° 11 : Instauration d’un périmètre de prise en considération au titre de l’article L. 111-10 du Code de l’Urbanisme (Aménagement d’un parking et d’un parc public / secteur Péri-village sud-ouest).

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire rappelle que :

La commune d’Eyguières compte quatre écoles pour 665 enfants scolarisés. A l’exception de l’école maternelle des Trécasteaux, située plus au Nord-Ouest de la commune, un pôle scolaire se dessine en entrée de ville, composé de :

- l’école maternelle Nicaise : 151 élèves pour 5 classes,

- l’école primaire Gabriel Péri : 226 élèves pour 9 classes,

- l’école primaire Andrieux et André Gilous : 196 élèves pour 8 classes.

L’école primaire Andrieux et André Gilous est accessible par l’avenue de la Guillaumette. Excentrée du centre-ville, sur un axe peu fréquenté, elle dispose de plus d’une trentaine de places autour pour permettre aux parents de déposer leurs enfants en toute sécurité.

L’école primaire Gabriel Péri se situe en bordure d’un axe commerçant, en entrée de ville, très fréquenté.Enfin, l’école maternelle Nicaise se trouve dans une rue entre les avenues G. Péri et de la Guillaumette, ne permettant pas de stationnements. Or, les enfants de l’école maternelle devant être accompagnés jusqu’à l’école, beaucoup de parents déposent ou récupèrent leurs enfants juste devant les grilles.

Bien qu’il existe une offre de stationnement à proximité :

- environ 30 places au niveau de l’avenue Gabriel Péri (tronçon entre l’école et le parking à 200 m au Nord), dont 5 places dans un renfoncement en face de l’école,

- quelques 60 places au niveau parking des écoles, à une soixantaine de mètres plus au Sud.

Les stationnements de ces deux dernières écoles se font en dépose minute en double file le long de l’avenue G. Péri. Ce stationnement temporaire génère des tensions : il provoque des embouteillages mais également de réels dangers pour les piétons.

En outre, l’avenue G. Péri est très fréquentée du fait de la présence de l’école primaire, ce qui fait de ce quartier un centre de vie que la Commune souhaite développer et pérenniser par la mise en œuvre d’un projet urbain, qui passe par la création d’un parc public.

Monsieur le Maire explique que :

- La commune a depuis longtemps un projet sur ce quartier Sud-Ouest du village, qu’elle a inscrit dès

2008 dans son PLU par un Emplacement Réservé n°44 à vocation de « Création de logements

sociaux parcelles AK n°98 et 328 : 50 à 100 % SHON logements sociaux type PLUS ou PLS » sur

une surface de 4 560 m², comprenant une voie de liaison de 6 mètres de large. Cette situation

insatisfaisante (circulations, stationnements, …) et la volonté de la Commune de faire de ce quartier

un centre de vie, ont justement conduit la municipalité à modifier l’Emplacement Réservé n°44 avec

la modification n°1 du PLU, approuvée le 19 décembre 2013, à vocation de « Création d’un parking

et d’un parc public » sur une surface de 4 560 m² comprenant une voie de liaison de 6 mètres entre

les impasses de la Ferrage et des Figuiers.

- Dans le cadre des études techniques du PLU prescrit par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2011, une note d'urbanisme a été produite démontrant ces dysfonctionnements et présentant un principe de liaison à assurer entre le futur parking, le parc public et les écoles (cf. Annexe 2 : Note d’opportunité – sdp.conseils / mai 2014).

- Dans le même temps, la mission confiée en mai 2013 à Monsieur Jean-Pierre COSCOLLA, Architecte à la Seyne, (« Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la requalification des équipements scolaires ») a donné lieu à un diagnostic de l’ensemble scolaire considéré et de ses abords mettant en exergue des besoins futurs de stationnements et cheminements piétons à réaliser parallèlement à la restructuration des écoles.

- A l'examen, la desserte de cet ER n'est pas faisable, puisqu’il prévoit une voie de 6 mètres raccordant les impasses de la Ferrage et des Cerisiers. En effet, l’entrée / sortie de l’équipement public ne pourrait se faire que par l’impasse des Figuiers après avoir emprunté le chemin des Cerisiers ; l’impasse de la Ferrage est une voie privée sur laquelle aucun emplacement réservé n’est inscrit et son élargissement ne serait pas réalisable du fait des constructions situées de part et autre de la voie.- Dans ces conditions, l’acquisition de la parcelle AK 665 pour une liaison véhicules légers et piétons permettra :

• d’accéder directement sur l’avenue Gabriel Péri, reliant le nouveau parking à l’école (accès sécurisé de 50 mètres),

• de valoriser et sécuriser l’avenue Gabriel Péri, en limitant les « arrêts minute » devant les commerces ou les écoles

• de créer un accès piéton au parc public, équipement qui manque dans ce quartier.

Or, la commune a été destinataire le 27 août 2014 d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) portant justement sur cette parcelle AK 665 et pour laquelle Monsieur le Maire envisage d’exercer une préemption au titre de la délibération n°170/08 du 29 mai 2008.

Nonobstant cette procédure de préemption, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans l’attente d’une modification du document d’urbanisme qui permettrait d’élargir l’Emplacement Réservé n°44 à la parcelle AK 665, de prendre en considération ce secteur (AK 328, AK 412, AK 665 et AK 666) et d’établir, de ce fait, un périmètre délimitant les terrains concernés à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé, conformément à l’article L. 111-10 du Code de l’Urbanisme, aux demandes d’autorisations de construire ou de démolir susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération projetée, afin de favoriser une prise en compte globale de l’aménagement du secteur Péri-village sud-ouest et de ses abords.

Vus :

- Le Code Général des collectivités territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-47 et R. 123-13,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

- La délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2011 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.

Considérant le secteur Péri-village sud-ouest et ses abords comme ayant une potentialité exceptionnelle en termes d’aménagement par sa situation à proximité de l’avenue Gabriel Péri et des écoles Péri, Nicaise et Gilous ;

Considérant la volonté de la commune de mettre à l’étude un projet d’aménagement sur les parcelles AK 328, AK 412, AK 665 et AK 666 afin de créer un équipement public (parking et parc public) avec une liaison fonctionnelle sur l’avenue Gabriel Péri ;

Considérant la volonté de la commune de réaliser un équipement public par l’inscription d’un Emplacement Réservé dès le PLU approuvé le 31 janvier 2008 ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

• D’APPROUVER la prise en considération d’un projet d’aménagement du secteur Péri- village sud-ouest et de ses abords ;

• D’APPROUVER le périmètre conformément au plan joint en annexe, délimitant les parcelles concernées (AK 328, AK 412, AK 665 et AK 666) à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisations de construire ou de démolir susceptibles de compromettre l’opération ;• DE DIRE que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et conformément à l’article R.111-47 du code de l’urbanisme, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et sera transmise au représentant de l’Etat ;

• DE DIRE que la délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-13 du code de l’urbanisme, du report au Plan Local d’Urbanisme du périmètre à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisations de construire ou de démolir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la prise en considération d’un projet d’aménagement du secteur Péri-village sud-ouest et de ses abords, approuve le périmètre conformément au plan joint en annexe, délimitant les parcelles concernées (AK 328, AK 412, AK 665 et AK 666) à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisations de construire ou de démolir susceptibles de compromettre l’opération, dit que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et conformément à l’article R. 111-47 du code de l’urbanisme, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune, et sera transmise au représentant de l’Etat et que la délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-13 du code de l’urbanisme, du report au Plan Local d’Urbanisme du périmètre à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisations de construire ou de démolir.

Point n°12 : Stage multi-activités - vacances de Toussaint 2014 (semaine du 20 au 24 octobre 2014).

Rapporteur : Madame Sandrine POZZI

Madame POZZI, Adjointe déléguée à l’Education, à la Jeunesse, à la petite enfance et à la restauration scolaire soumet au Conseil Municipal le projet d'activités en direction des jeunes de 13 à 17 ans pour les vacances de Toussaint 2014.

Programme de la semaine :

Lundi : Accro branche à Salon-de-Provence

Mardi : Paintball à Pélissanne

Mercredi : Patinoire à Avignon

Jeudi : initiation et démonstration de sports de glisse avec l’association BNL Racing Vendredi : Boxe-Rugby-Hand Ball sur site

Ce stage peut accueillir au maximum 12 participants.

Son budget prévisionnel est de 1 720 euros

La participation demandée aux familles est de :

- 80 euros la semaine

- 60 euros la semaine (si 2 enfants inscrits par famille)

- 25 euros la journée (si places disponibles)Madame POZZI demande au Conseil Municipal :

- d’approuver l’organisation du stage multi-activités pour les vacances de Toussaint 2014 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à régler les dépenses relatives à ce stage ;

- de dire que les recettes et dépenses sont inscrites au BP 2014.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’organisation du stage multi activités pour les vacances de Toussaint 2014, autorise Monsieur le Maire à régler les dépenses relatives à ce stage et dit que les recettes et dépenses sont inscrites au BP 2014

Point n°13 : Convention de partenariat culturel avec le Conseil Général des Bouches-du-Rhône - Dispositif « Saison 13 » - Renouvellement de la convention pour la saison 2014-2015

Rapporteur : Madame Christine VEZILIER

Madame VEZILIER, adjointe déléguée à la Culture, au patrimoine et à l’environnement propose au Conseil Municipal de renouveler la convention de partenariat culturel avec le Conseil Général dans le cadre du dispositif « Saison 13 », pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

Ce dispositif permet aux communes de moins de 20 000 habitants de proposer une saison de spectacle, par le biais de structures associatives, en bénéficiant d’une aide financière de 50% du coût du cachet artistique.

La convention définit pour chaque spectacle les modalités des participations et les engagements réciproques des différents partenaires.

Madame VEZILIER demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe de convention de partenariat culturel avec le Conseil Général dans le cadre du dispositif « Saison 13 » pour la saison 2014-2015 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le principe de convention de partenariat culturel avec le Conseil Général dans le cadre du dispositif « Saison 13 » pour la saison 2014-2015 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.Point n° 14 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le règlement intérieur du Conseil Municipal doit être adopté à chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’adopter le règlement du Conseil Municipal joint à la présente note de synthèse.

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 voix contre (M. Daniel SOURY-LAVERGNE et Mme Patricia BLANCHET-BHANG), adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Point n°15 : Fixation du tarif pour la mise à disposition du Complexe Sportif pour l’organisation du Salon d’Antiquités.

Départ de Mme Christine RICCA qui donne procuration à M. Henri PONS

Rapporteur : Monsieur Bruno PAILLET

Monsieur PAILLET, conseiller municipal délégué aux sports, expose que la commune a été sollicitée par Monsieur José HULMANN qui demande la mise à disposition du Complexe sportif pour l’organisation du Salon d’Antiquités qui se déroulera du 31 octobre 2014 au 2 novembre 2014.

L’installation du Salon est programmée le 30 octobre 2014, la remise en état des lieux se fera le 3 novembre 2014.

Monsieur PAILLET propose à l’assemblée délibérante de fixer un tarif forfaitaire de 2 500€ pour l’utilisation du Complexe Sportif (tarif identique à celui de l’année dernière).

Monsieur Bruno PAILLET demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le tarif forfaitaire fixé à 2 500 € pour l’utilisation du Complexe Sportif le 30 octobre 2014 (installation), du 31 octobre au 2 novembre 2014 (Salon des Antiquités) et le 3 novembre 2014 (remise en état des lieux) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de mise à disposition du complexe sportif pour le Salon des Antiquités.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le tarif forfaitaire fixé à 2 500 € pour l’utilisation du Complexe Sportif le 30 octobre 2014 (installation), du 31 octobre au 2 novembre 2014 (Salon des Antiquités) et le 3 novembre 2014 (remise en état des lieux) et autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de mise à disposition du complexe sportif pour le Salon des Antiquités.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions et des droits de préemptions La séance est clôturée à 19H45.