Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 069 du 1
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 073 du 8
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 073 du 8
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 070 du 1
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 070 du 1
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 071 du 2
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 071 du 2
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 074 du 13
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 072 du 6
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 074 du 13
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 069 du 1 juillet 2021 special 1
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 069 du 1 juillet 2021 special 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-069
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de
direction
07-2021-06-30-00005 - AP composition comité médical 07 (2 pages) Page 3
07-2021-06-28-00009 - Décision configuration UC DDETSPP 07 (9 pages) Page 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-07-01-00002 - AP auto defrichement EARL LE PECHE Cne SARRAS (3
pages) Page 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
2 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-06-30-00005
AP composition comité médical 07
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-30-00005 - AP composition comité médical 07 3 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la composition du comité médical départemental
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 83.16 du 11 Janvier 1983 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladies des fonctionnaires ;
SUR proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1ER :
Le comité médical départemental est composé comme suit
MEDECINE GENERALE
TITULAIRES :
- Docteur AMPHOUX Emmanuel – Président de Comité médical départemental - Docteur DUCLOT Jean-François
SUPPLEANTS :
- Docteur WILLIOT Diane
- Docteur MAGNE Jean-Pierre
MEDECINE PSYCHIATRIQUE :
TITULAIRE :
- Docteur VALENTIN-SEGUI Isabelle
SUPPLEANT :
- Docteur REMY Bruno
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-30-00005 - AP composition comité médical 07 4 Article 2 :
Les Médecins membres du Comité Médical Départemental sont nommés pour une durée de 3 ans. Ils éliront le Président du comité lors de sa première session.
Article 3 :
Monsieur le préfet et Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-30-00005 - AP composition comité médical 07 5 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-06-28-00009
Décision configuration UC DDETSPP 07
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-28-00009 - Décision configuration UC DDETSPP 07 6 Direction régionale
de l'économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION DREETS/T/2021/42 relative à la localisation et la délimitation
de l’unité de contrôle et des sections d'inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Vu le code du travail notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-9,
Vu le décret n° 2020- 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019, portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail en Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la décision DREETS/T/2021/01 portant détermination du nombre et de la localisation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes de Mme Isabelle NOTTER à compter du 1er avril 2021,
Vu la décision DREETS AUVERGNE RHÔNE ALPES n° 2021-33 du 6 avril 2021 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne Rhône Alpes n° 84-2021-060 du 6 avril 2021 portant délégation de signature en matière de pouvoir propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail ;
DECIDE
Article I – Il est constitué au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche, une unité de contrôle domiciliée rue André Philip à PRIVAS (07000)
L’unité de contrôle de l’Ardèche est compétente sur l’ensemble du département, à l’exception des entreprises de transport routier dont la compétence est attribuée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Drôme.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-28-00009 - Décision configuration UC DDETSPP 07 7 Article II – Le territoire et les compétences des sections au sein de l’Unité de Contrôle de l’Ardèche sont réparties de la manière suivante :
a) Section U01S01« Annonay »
La Section 1 a en charge le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers, à l’exception des installations de géothermie, des mines et des carrières, des entreprises, établissements et exploitations du régime agricole et des entreprises et établissements de transport routier et ferroviaire, situés sur les communes de :
Annonay
Boulieu-lès-Annonay
Brossain
Charnas
Davézieux
Félines
Limony
Peaugres
Peyraud
Saint Clair
Saint-Jacquesjd’Atticieux
Saint-Marcel-lès-Annonay
Savas
Serrières
Vinzieux
b) Section U01S02 « TOURNON »
La Section 2 a en charge le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers, à l’exception des installations de géothermie, des mines et des carrières, des entreprises, établissements et exploitations relevant du régime agricole et des entreprises et établissements de transport routier et ferroviaire, situés sur les communes:
Andance
Ardoix
Arras-sur-Rhône
Bogy
Bozas
Champagne
Cheminas
Colombier-le-Cardinal
Colombier-le-Vieux
Devesset
Eclassan
Étables
Lafarre
Lalouvesc
Lemps
Monestier
Ozon
Pailharès
Préaux
Quintenas
Rochepaule
Roiffieux
Saint-Agrève
Saint-Alban-d'Ay
Saint-André-en-VivaraisSaint-Cyr
Saint-Désirat
Saint-Étienne-de-Valoux
Saint-Félicien
Saint-Jean-de-Muzols
Saint-Jeure-d'Andaure
Saint-Jeure-d'Ay
Saint-Julien-Vocance
Saint-Pierre-sur-Doux
Saint-Romain-d'Ay
Saint-Symphorien-de-Mahun
Saint-Victor
Sarras
Satillieu
Sécheras
Talencieux
Thorrenc
Tournon-sur-Rhône
Vanosc
Vaudevant
Vernosc-lès-Annonay
Villevocance
Vion
Vocance
Ainsi que le grand compte « Orange » (relevant de la CCN Télécom - siren 380 129 866) pour tout le département.
-
- c) Section U01S03 « GUILHERAND »
La Section 3 a en charge le contrôle
- de toutes les entreprises, établissements et chantiers, à l’exception des installations de géothermie, des mines et des carrières, des entreprises, établissements et exploitations relevant du régime agricole et des entreprises et établissements de transport routier, situés sur les communes de :
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-28-00009 - Décision configuration UC DDETSPP 07 8 Accons
Albon-d'Ardèche
Alboussière
Arcens
Arlebosc
Le Béage
Beauvène
Boffres
Borée
Boucieu-le-Roi
Chalencon
Le Chambon
Champis
Chanéac
Châteaubourg
Châteauneuf-de-
Vernoux
Le Cheylard
Colombier-le-Jeune
Cornas
Coucouron
Le Crestet
Cros-de-Géorand
Désaignes
Dornas
Empurany
Gilhoc-sur-Ormèze
Gluiras
Glun
Guilherand-Granges
Intres
Issanlas
Issarlès
Jaunac
Labatie-d'Andaure
Le Lac-d'Issarlès
Lachamp-Raphaël
Lachapelle-Graillouse
Lachapelle-sous-
Chanéac
Lamastre
Marcols-les-Eaux
Mariac
Mars
Mauves
Mézilhac
Nonières
NozièresPéreyres
Plats
La Rochette
Sagnes-et-Goudoulet
Saint-Andéol-de-Fourchades
Saint-Apollinaire-de-Rias
Saint-Barthélemy-le-Meil
Saint-Barthélemy-Grozon
Saint-Barthélemy-le-Plain
Saint-Basile
Saint-Christol
Saint-Cierge-sous-le-
Cheylard
Saint-Cirgues-en-Montagne
Saint-Clément
Sainte-Eulalie
Saint-Genest-Lachamp
Saint-Jean-Chambre
Saint-Jean-Roure
Saint-Julien-Boutières
Saint-Julien-Labrousse
Saint-Julien-le-Roux
Saint-Martial
Saint-Martin-de-Valamas
Saint-Maurice-en-Chalencon
Saint-Michel-d'Aurance
Saint-Michel-de-
Chabrillanoux
Saint-Péray
Saint-Pierreville
Saint-Prix
Saint-Romain-de-Lerps
Saint-Sylvestre
Silhac
Toulaud
Usclades-et-Rieutord
Vernoux-en-Vivarais
- des établissements de la SNCF, les entreprises et établissements de transport ferroviaire (NAF 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, NAF 4920Z Transports ferroviaires de fret) et les chantiers d’entretien ou de maintenance sur les voies, équipements, matériels ou bâtiments dont le maître d’ouvrage est la SNCF implantés dans tout le département.
- d) Section U01S04 « PRIVAS »
La Section 4 a en charge le contrôle
- de toutes les entreprises, établissements et chantiers, à l’exception des installations de géothermie, des mines et des carrières, des entreprises et établissements relevant du régime agricole et des entreprises et établissements de transport routier et ferroviaire, situés sur les communes de :
Ajoux
Alissas
Beauchastel
Charmes-sur-Rhône
Coux
Creysseilles
Dunière-sur-Eyrieux
Flaviac
Gilhac-et-Bruzac
Gourdon
Issamoulenc
Lyas
Les Ollières-sur-Eyrieux
Pourchères
Pranles
PrivasRompon
Saint-Cierge-la-Serre
Saint-Étienne-de-Serre
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux
Saint-Georges-les-Bains
Saint-Joseph-des-Bancs
Saint-Julien-du-Gua
Saint-Julien-en-Saint-Alban
Saint-Sauveur-de-Montagut
Saint-Laurent-du-Pape
Saint-Symphorien-sous-Chomérac
Saint-Vincent-de-Durfort
Soyons
Veyras
La Voulte-sur-Rhône
- des établissements de la société « La Poste » (SIREN 35600) pour tout le département.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-28-00009 - Décision configuration UC DDETSPP 07 9 - e) Section U01S05 « LE TEIL »
La Section 5 a en charge le contrôle:
- de toutes les entreprises, établissements et chantiers, à l’exception des installations de géothermie, des mines et des carrières, des entreprises, établissements et exploitations relevant du régime agricole et des entreprises et établissements de transport routier et ferroviaire, situés sur les communes de :
Alba-la-Romaine
Aubignas
Baix
Bidon
Bourg-Saint-Andéol
Chomérac
Cruas
Gras
Larnas
Lavilledieu
Meysse
Le Pouzin
Rochemaure
Saint-Andéol-de-Berg
Saint-Bauzile
Saint-Germain
Saint-Just-d'Ardèche
Saint-Lager-Bressac
Saint-Marcel-d'Ardèche
Saint-Martin-d'Ardèche
Saint-Martin-sur-Lavezon
Saint-Montan
Saint-Pons
Saint-Remèze
Saint-Thomé
Saint-Vincent-de-Barrès
Sceautres
Le Teil
Vallon-Pont-d'Arc
Valvignères
Villeneuve-de-Berg
Viviers
- des entreprises et établissements des enseignes « ENGIE », « GRDF», « ERDF» pour tout le département, à l’exception des établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés par l’Etat, sur le périmètre de ces concessions, ainsi que ceux qui y sont reliés et qui relèvent de l’autorité de l’exploitant du site, qui dépendent de la section territorialement compétente.
- f) Section U01S06 - Section à dominante agricole
La Section 6 a en charge le contrôle de :
- toutes les entreprises, établissements et exploitations relevant du régime agricole du nord du département situés sur les communes de :
Accons
Ajoux
Alissas
Albon-d'Ardèche
Alboussière
Andance
Arcens
Ardoix
Arras-sur-Rhône
ArleboscAnnonay
Le Béage
Beauchastel
Beauvène
Bogy
Bozas
Félines
Gilhac-et-Bruzac
Gilhoc-sur-Ormèze
Gluiras
Glun
Gourdon
Guilherand-Granges
IntresIssanlas
Issamoulenc
Issarlès
Jaunac
Labatie-d'Andaure
Le Lac-d'Issarlès
Lachamp-Raphaël
Lachapelle-Graillouse
Saint-Alban-d'Ay
Saint-André-en-Vivarais
Saint-Andéol-de-
Fourchades
Saint-Apollinaire-de-Rias
Saint-Barthélemy-le-Meil
Saint-Barthélemy-Grozon
Saint-Barthélemy-le-Plain
Saint-Basile
Saint-Christol
Saint-Clément
Saint-Cierge-sous-le-
Cheylard
Saint-Cirgues-en-
Montagne
Saint-Laurent-du-Pape
Saint-Marcel-lès-
Annonay
Saint-Martial
Saint-Martin-de-Valamas
Saint-Maurice-en-
Chalencon
Saint-Michel-d'Aurance
Saint-Michel-de-
Chabrillanoux
Saint-Péray
Saint-Pierre-sur-Doux
Saint-Pierreville
Saint-Prix
Saint-Romain-d'Ay
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-28-00009 - Décision configuration UC DDETSPP 07 10 Boffres
Borée
Boucieu-le-Roi
Boulieu-lès-Annonay
Brossainc
Chalencon
Le Chambon
Champagne
Charmes-sur-Rhône
Cheminas
Colombier-le-Cardinal
Colombier-le-Vieux
Champis
Chanéac
Châteaubourg
Châteauneuf-de-Vernoux
Le Cheylard
Colombier-le-Jeune
Cornas
CoucouronCharnas
Coux
Le Crestet
Creysseilles
Cros-de-Géorand
Davézieux
Désaignes
Devesset
Dornas
Dunière-sur-Eyrieux
Empurany
Eclassan
Étables
Flaviac
Lachapelle-sous-Chanéac
Lafarre
Lalouvesc
Lamastre
Lemps
Limony
Lyas
Marcols-les-Eaux
Mariac
Mars
Mauves
Mézilhac
Monestier
Nonières
Nozières
Les Ollières-sur-Eyrieux
Ozon
Pailharès
Peaugres
Péreyres
Peyraud
Plats
Pourchères
Pranles
Préaux
Privas
Quintenas
Rochepaule
La Rochette
Roiffieux
Rompon
Sagnes-et-Goudoulet
Saint-Agrève
Saint-Cierge-la-Serre
Saint-Clair
Saint-Cyr
Saint-Désirat
Saint-Étienne-de-Serre
Saint-Étienne-de-Valoux
Sainte-Eulalie
Saint-Félicien
Saint-Fortunat-sur-
Eyrieux
Saint-Genest-Lachamp
Saint-Georges-les-Bains
Saint-Jacques-d'Atticieux
Saint-Jean-Chambre
Saint-Jean-de-Muzols
Saint-Jean-Roure
Saint-Jeure-d'Andaure
Saint-Jeure-d'Ay
Saint-Joseph-des-Bancs
Saint-Julien-Boutières
Saint-Julien-du-Gua
Saint-Julien-en-Saint-
Alban
Saint-Julien-Labrousse
Saint-Julien-le-Roux
Saint-Julien-Vocance
Saint-Romain-de-Lerps
Saint-Sauveur-de-
Montagut
Saint-Sylvestre
Saint-Symphorien-de-
Mahun
Saint-Symphorien-sous-
Chomerac
Saint-Victor
Saint-Vincent-de-Durfort
Sarras
Satillieu
Savas
Sécheras
Serrières
Silhac
Soyons
Talencieux
Thorrenc
Toulaud
Tournon-sur-Rhône
Usclades-et-Rieutord
Vanosc
Vaudevant
Vernosc-lès-Annonay
Vernoux-en-Vivarais
Veyras
Villevocance
Vinzieux
Vion
Vocance
La Voulte-sur-Rhône
- les entreprises, établissements et chantiers du régime général et agricole, à l’exception des installations de géothermie, des mines et des carrières et des entreprises et établissements de transports routiers et ferroviaires situés sur les communes de :
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-28-00009 - Décision configuration UC DDETSPP 07 11 Aizac
Antraigues-sur-Volane
Asperjoc
Aubenas
Berzème
Chirols
Darbres
Freyssenet
Genestelle
Juvinas
Labastide-sur-Bésorgues
Labégude
Laviolle
Lussas
Mercuer
Mirabel
Rochessauve
Saint-Andéol-de-Vals
Saint-Didier-sous-Aubenas
Saint-Étienne-de-Boulogne
Saint-Gineis-en-Coiron
Saint-Jean-le-Centenier
Saint-Julien-du-Serre
Saint-Laurent-sous-Coiron
Saint-Michel-de-Boulogne
Saint-Pierre-la-Roche
Saint-Priest
Saint-Privat
Ucel
Vals-les-Bains
Vesseaux
g) Section U01S07 - Section à dominante agricole
La Section 7 a en charge le contrôle de toutes les entreprises, établissements et exploitations relevant du régime agricole du Sud du département situés sur les communes de :
Alba-la-Romaine
Aubignas
Baix
Bidon
Bourg-Saint-Andéol
Chomérac
Cruas
Gras
Larnas
Lavilledieu
Meyss
Le Pouzin
Rochemaure
Saint-Bauzile
Saint-Germain
Saint-Just-d'Ardèche
Lanarce
Saint-Lager-Bressac
Saint-Marcel-d'Ardèche
Saint-Martin-d'Ardèche
Saint-Martin-sur-Lavezon
Saint-Montan
Saint-Pons
Saint-Remèze
Saint-Thomé
Saint-Vincent-de-Barrès
Sceautres
Le Teil
Vallon-Pont-d'Arc
Valvignères
Villeneuve-de-Berg
Viviers
- les entreprises, établissements et chantiers du régime général et agricole, à l’exception des installations de géothermie, des mines et des carrières des entreprises et des entreprises et établissements de transports routiers et ferroviaires situés sur les communes de
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-28-00009 - Décision configuration UC DDETSPP 07 12 Ailhon
Les Assions
Astet
Balazuc
Banne
Barnas
Beaulieu
Beaumont
Berrias-et-Casteljau
Bessas
Borne
Burzet
Cellier-du-Luc
Chambonas
Chandolas
Chassiers
Chauzon
Chazeaux
Dompnac
Fabras
Faugères
Fons
Gravières
Grospierres
Jaujac
Joannas
Joyeuse
Labastide-de-Virac
Labeaume
Lablachère
Laboule
Lachapelle-sous-Aubenas
Lagorce
Lalevade-d'Ardèche
Lanas
Largentière
Laurac-en-Vivarais
Laval-d'Aurelle
Laveyrune
Lavillatte
Lentillères
LespéronLoubaresse
Malarce-sur-la-Thines
Malbosc
Mayres
Mazan-l'Abbaye
Meyras
Montpezat-sous-Bauzon
Montréal
Montselgues
Orgnac-l'Aven
Payzac
Le Plagnal
Planzolles
Pont-de-Labeaume
Prades
Pradons
Prunet
Ribes
Rochecolombe
Rocher
Rocles
Rosières
Le Roux
Ruoms
Sablières
Saint-Alban-en-Montagne
Saint-Alban-Auriolles
Saint-André-de-Cruzières
Saint-André-Lachamp
Saint-Cirgues-de-Prades
Saint-Étienne-de-Fontbellon
Saint-Étienne-de-Lugdarès
Saint-Genest-de-Beauzon
Saint-Laurent-les-Bains
Sainte-Marguerite-Lafigère
Saint-Maurice-d'Ardèche
Saint-Maurice-d'Ibie
Saint-Mélany
Saint-Paul-le-Jeune
Saint-Pierre-de-Colombier
Saint-Pierre-Saint-Jean
Saint-Sauveur-de-Cruzières
Saint-Sernin
Salavas
Les Salelles
Sampzon
Sanilhac
La Souche
Tauriers
Thueyts
Uzer
Vagnas
Valgorge
Les Vans
Vernon
Vinezac
Vogüé
Ainsi que les activités spécifiques pour tout le département portant sur les installations de :
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-28-00009 - Décision configuration UC DDETSPP 07 13 a. géothermie et des mines, définies comme suit :
Les établissements et ouvrages ayant fait l’objet d’un titre minier d’exploration ou d’exploitation, et sur le périmètre défini par ce titre, à l’exception des installations souterraines accessibles
b. des carrières définies comme suit :
les activités, extractives ou non, comprises à l’intérieur du périmètre défini par une autorisation administrative d’exploiter en cours de validité prise en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de
Article III : Par dérogation à l’article II, les entreprises, établissements, exploitations, employeurs et chantiers relevant des régimes général, agricole et des transports autres que routiers listés ci-dessous sont affectés expressément à un agent de contrôle désigné :
Entreprises Section
concernée
Agents de contrôle compétents
désignés
CENTRE ARDECHE PRIVAS LAB
n°SIRET : 828 890 798 00014
sis
10 BD DE LANCELOT
07000 PRIVAS
4 Agent de contrôle de la 1ère section
MJC CENTRE SOCIAL COULEURS DES
LIENS
n° SIRET : 776 258 881 00015 sis
RUE ANDRE PHILIP
07000 PRIVAS
4 Agent de contrôle de la 2ème section
SARL STELAU (enseigne : L'ESTELLO ;
n°SIRET : 431 878 636 00015
sise
PLACE DU CHAMP DE MARS 07000 PRIVAS
4 Agent de contrôle de la 3ème section
CLUTE
(enseigne : MILHANCELLO ;
n° SIRET :789 578 754 0001 sise
14 PLACE DE L’HOTEL DE VILLE
07000 PRIVAS
4
Agent de contrôle de la 5ème
section
IMPRIMERIE CEVENOLE
n° SIRET :337 720 95700022
sise
PLACE D'ONCLAIRE
07000 COUX
4
Agent de contrôle de la 6ème
section
Article IV –. la présente décision entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021et se substitue à compter de cette date à la décision DREETS/T/2021/5 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités du département de l’Ardèche
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-28-00009 - Décision configuration UC DDETSPP 07 14 Article V – La Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Lyon, le 28 juin 2021
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle politique du
travail
Par délégation,
Signé
Marc-Henri LAZAR
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-06-28-00009 - Décision configuration UC DDETSPP 07 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-01-00002
AP auto defrichement EARL LE PECHE Cne
SARRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-01-00002 - AP auto defrichement EARL LE PECHE Cne SARRAS 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’EARL Le Péché sur la commune de SARRAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 28 mai 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30262, reçu complet le 23 juin 2021 et présenté par Monsieur Alexandre DEFRANCE représentant l'EARL Le Péché, dont l’adresse est 185, chemin du Péché 26300 CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,5460 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SARRAS (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, et le maintien de la destination des sols aux motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier est nécessaire sur la partie ouest de la parcelle ; qu'une bande de 5 mètres de large à compter du haut de la berge du ruisseau longeant la parcelle doit être maintenue non cultivée est nécessaire pour lutter contre les risques d'érosion et d'inondation, ramenant ainsi la superficie à défricher à 0,5095 ha ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que pour le restant de la parcelle, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-01-00002 - AP auto defrichement EARL LE PECHE Cne SARRAS 17 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,5095 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SARRAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale en
ha
Surface
maintenue
boisée en ha
Surface
autorisée en ha
SARRAS E 257 0,5460 0,0365 0,5095
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,5095 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 885 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, une bande enherbée de 5 mètres de large à compter du haut de berge du ruisseau longeant la parcelle sur le côté ouest sera réalisée.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-01-00002 - AP auto defrichement EARL LE PECHE Cne SARRAS 18 A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 01 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-01-00002 - AP auto defrichement EARL LE PECHE Cne SARRAS 19