Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 074 du 13 juillet 2021 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 074 du 13 juillet 2021 special 1 Document publié le Mardi 13 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 074 du 13 juillet 2021 special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-074

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2021-07-09-00002 - modification autorisation vidéoprotection leclerc

drive Tournon/rhône (4 pages) Page 3

07-2021-07-09-00009 - modification système vidéoprotection tabac des

remparts Ruoms (4 pages) Page 8

07-2021-07-09-00035 - modification vidéoprotection parking thermal Vals

les bains (4 pages) Page 13

07-2021-07-09-00022 - modification vidéoprotection Roady - AUBENAS (4

pages) Page 18

07-2021-07-09-00023 - modification vidéoprotection Super U - Alissas (4

pages) Page 23

07-2021-07-09-00048 - modification vidéoprotection tabac presse LES

OLLIERES SUR EYRIEUX (4 pages) Page 28

07-2021-07-09-00016 - renouvellement autorisation

vidéoprotection boulangerie st sorny tournon sur rhone (4 pages) Page 33

07-2021-07-09-00010 - renouvellement autorisation

vidéoprotection intermarché ST JEAN DE MUZOLS (4 pages) Page 38

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Panoramic Le Lac d'Issarles (4 pages) Page 43

07-2021-07-09-00015 - renouvellement vidéoprotection bb la civette -

Aubenas (4 pages) Page 48

07-2021-07-09-00021 - renouvellement vidéoprotection chemin de fer - st

jean de muzols (4 pages) Page 53

07-2021-07-09-00052 - renouvellement vidéoprotection Martinez

automobiles - ST JEAN DE MUZOLS (4 pages) Page 58

07-2021-07-09-00029 - renouvellement vidéoprotection sous-préfecture -

Tournon sur Rhône (4 pages) Page 63

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Davézieux (4 pages) Page 68

07-2021-07-09-00044 - renouvellement vidéoprotection tabac presse -

Annonay (4 pages) Page 73

07-2021-07-09-00033 - renouvellement vidéoprotection commune

SERRIERES (4 pages) Page 78

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00002

modification autorisation vidéoprotection

leclerc drive Tournon/rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00002 - modification autorisation vidéoprotection leclerc drive Tournon/rhône 3Ex PRÉFET Cabinet DE L'ARDÈCHE

Service des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V —

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014202-0008 du 21 juillet 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le LECLERC DRIVE situé Quartier Saint-Vincent 07300 TOURNON-SUR-RHONE, présentée par Monsieur Daniel BOSSUS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00002 - modification autorisation vidéoprotection leclerc drive Tournon/rhône 4ARRETE

Article 1” - Monsieur Daniel BOSSUS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation

de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0106.

Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras extérieures (les caméras 1, 7, 8, 9, 10, 11et 12, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale), poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement

cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rudy RASPAIL.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00002 - modification autorisation vidéoprotection leclerc drive Tournon/rhône 5Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

ll- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00002 - modification autorisation vidéoprotection leclerc drive Tournon/rhône 6Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé

ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le ©S lo 2027

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

LE —

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00002 - modification autorisation vidéoprotection leclerc drive Tournon/rhône 707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00009

modification système vidéoprotection

tabac des remparts Ruoms

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00009 - modification système vidéoprotection tabac des remparts Ruoms 8PRÉFET | Cabinet DE L'ARDECHIE Service des sécurités Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V -

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-

4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-063 du 20 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour le TABAC DES REMPARTS situé 36 rue nationale 07120 RUOMS, présentée par Madame Mylène FONTANA ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00009 - modification système vidéoprotection tabac des remparts Ruoms 9ARRETE

Article 1” - Madame Mylène FONTANA est autorisée, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0043.

Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (2 caméras intérieures sont non soumises à autorisation préfectorale) poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Les 2 caméras extérieures autorisées filment la voie publique, une dissociation des enregistrements intérieurs et extérieurs a donc été demandée. Le champ de vision des 2 caméras extérieures devra être limité aux abords immédiats du commerce.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images;des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame FONTANA Mylène.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00009 - modification système vidéoprotection tabac des remparts Ruoms 10Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articie R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

l- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation où d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00009 - modification système vidéoprotection tabac des remparts Ruoms 11Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de

gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le GS 1\O*t [2024

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

I ——

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00009 - modification système vidéoprotection tabac des remparts Ruoms 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00035

modification vidéoprotection

parking thermal Vals les bains

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00035 - modification vidéoprotection parking thermal Vals les bains 13PRÉFET Cabinet

DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU fl'arrêté préfectoral n° 07-2020-05-19-006 du 19 mai 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant situé sur le parking thermal de la commune de VALS-LES-BAINS 07600, présentée par Monsieur le maire;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00035 - modification vidéoprotection parking thermal Vals les bains 14ARRETE

Article 1° - Monsieur le maire de la commune de VALS LES BAINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus- indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la

demande enregistrée sous le n° 2020/0017.

Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras sur la voie publique, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, régulation du trafic routier.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DI MICHELE Yohan.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00035 - modification vidéoprotection parking thermal Vals les bains 15Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 — Voies de recours

l- Recours gracieux :

I peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

l1- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en Cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 -— L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00035 - modification vidéoprotection parking thermal Vals les bains 16Article 15 — Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le ©3\0H 202À

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00035 - modification vidéoprotection parking thermal Vals les bains 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00022

modification vidéoprotection

Roady - AUBENAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00022 - modification vidéoprotection Roady - AUBENAS 18E 3

PRÉFET | Cabinet

DE FARDECHE Service des sécurités

Rernité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - sécurité et ordre publics, Titre V — vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013197-0006 du 16 juillet 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne ROADY située Rue de la Duronne 07200 AUBENAS, présentée par Monsieur Christian PITOU ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00022 - modification vidéoprotection Roady - AUBENAS 19ARRETE

Article 1°” - Monsieur Christian PITOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0002.

Ce dispositif qui comprend désormais 11 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les Caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1” par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian PITOU.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles. peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre |! du code de la sécurité intérieure.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00022 - modification vidéoprotection Roady - AUBENAS 20Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en Cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 -— L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00022 - modification vidéoprotection Roady - AUBENAS 21Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le (DA lot 12024

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

——

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00022 - modification vidéoprotection Roady - AUBENAS 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00023

modification vidéoprotection

Super U - Alissas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00023 - modification vidéoprotection Super U - Alissas 23E Al

PRÉFET . Cabinet

DE L'ARDEÈCHE Service des sécurités Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-11-09-009 du 9 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour l'enseigne SUPER U - ALIDIS située Centre commercial de la clef du sac 07210 ALISSAS, présentée par Monsieur Philippe DOIRE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00023 - modification vidéoprotection Super U - Alissas 24ARRETE

Article 1” - Monsieur Philippe DOIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0100.

Ce dispositif qui comprend désormais 55 caméras intérieures et 28 caméras extérieures (13 caméras privées ne sont pas soumises à autorisation préfectorale), poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages, vandalisme).

Article 2 —- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur SARTRE David.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00023 - modification vidéoprotection Super U - Alissas 25Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 - Voies de recours

|- ReCOUrS gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00023 - modification vidéoprotection Super U - Alissas 26Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le ©4107| 202À

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

EN ——

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00023 - modification vidéoprotection Super U - Alissas 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00048

modification vidéoprotection

tabac presse LES OLLIERES SUR EYRIEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00048 - modification vidéoprotection tabac presse LES OLLIERES SUR EYRIEUX 28Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE

Service des sécurités Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V -

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0006 du 15 octobre 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour le TABAC PRESSE situé Grande Rue 07360 LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX, présentée par Monsieur Jean- Michel SIRE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00048 - modification vidéoprotection tabac presse LES OLLIERES SUR EYRIEUX 29ARRETE

Article 1° - Monsieur Jean-Michel SIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation

de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0086.

Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur SIRE Jean-Michel.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00048 - modification vidéoprotection tabac presse LES OLLIERES SUR EYRIEUX 30Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre 11 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

ll peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

l1- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-21 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00048 - modification vidéoprotection tabac presse LES OLLIERES SUR EYRIEUX 31Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le ©S\ot+|\Y02/A

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

En —

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00048 - modification vidéoprotection tabac presse LES OLLIERES SUR EYRIEUX 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00016

renouvellement autorisation vidéoprotection

boulangerie st sorny

tournon sur rhone

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00016 - renouvellement autorisation vidéoprotection boulangerie st sorny 33Ex PRÉFET Cabinet

DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V -

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015009-0048 du 09 janvier 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la Boulangerie SAINT SORNY située 63 rue du 8 mai 1945 07300 TOURNON/RHÔNE, présentée par Monsieur Gilles SAINT SORNY;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1” -— L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la Boulangerie SAINT SORNY, par arrêté préfectoral n° 2015009-0048 du 09 janvier 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0136.

Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00016 - renouvellement autorisation vidéoprotection boulangerie st sorny 34Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement

cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images,des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur SAINT SORNY Gilles.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00016 - renouvellement autorisation vidéoprotection boulangerie st sorny 35Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

l'a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure

d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, où, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,

dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 -— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le GA(OT] 202A

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

LE —

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00016 - renouvellement autorisation vidéoprotection boulangerie st sorny 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00016 - renouvellement autorisation vidéoprotection boulangerie st sorny 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00010

renouvellement autorisation vidéoprotection

intermarché ST JEAN DE MUZOLS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00010 - renouvellement autorisation vidéoprotection intermarché ST JEAN DE MUZOLS 38EE 3

PRÉFET Cabinet DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V -

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;:

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015009-0056 du 09 janvier 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'enseigne INTERMARCHE située 6 chemin de la gare 07300 ST JEAN DE MUZOIS, présentée par Monsieur Laurent GOURGEON

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1” - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'enseigne INTERMARCHE, par arrêté préfectoral n° 2015009-0056 du 09 janvier 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0144.

Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 6 extérieures (les caméras C2 C3 C4 C5 C10 et CTI ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais relèvent du code du travail), poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00010 - renouvellement autorisation vidéoprotection intermarché ST JEAN DE MUZOLS 39Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1* par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images,des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GOURGEON Laurent.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre 1! du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00010 - renouvellement autorisation vidéoprotection intermarché ST JEAN DE MUZOLS 4017 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desauelles

elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 — Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

1- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

l'a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

l'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure

d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,

dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le ©S\0+|.209À

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

—

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00010 - renouvellement autorisation vidéoprotection intermarché ST JEAN DE MUZOLS 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00010 - renouvellement autorisation vidéoprotection intermarché ST JEAN DE MUZOLS 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00008

renouvellement autorisation vidéoprotection

Le Panoramic Le Lac d'Issarles

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00008 - renouvellement autorisation vidéoprotection Le Panoramic Le Lac d'Issarles 43Eu PRÉFET Cabinet DE L'ARDÈCHE

Service des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre I - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.2511 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU f'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-029 du 1er avril 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Jean-Marie LAFONT, représentant l’Hôtel-Restaurant LE PANORAMIC à LE LAC D'ISSARLES 07470 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté :

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1” - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'Hôtel-Restaurant LE PANORAMIC, par arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-029 du 1er avril 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0021.

Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00008 - renouvellement autorisation vidéoprotection Le Panoramic Le Lac d'Issarles 44Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images.des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur LAFONT Jean-Marie.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-£5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûüment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00008 - renouvellement autorisation vidéoprotection Le Panoramic Le Lac d'Issarles 45Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 - Voies de recours

- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

l'a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure

d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,

dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 -— L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

ee

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00008 - renouvellement autorisation vidéoprotection Le Panoramic Le Lac d'Issarles 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00008 - renouvellement autorisation vidéoprotection Le Panoramic Le Lac d'Issarles 4707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00015

renouvellement vidéoprotection

bb la civette - Aubenas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00015 - renouvellement vidéoprotection bb la civette - Aubenas 48En PRÉFET Cabinet DE L'ARDECHE

Service des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-010 du 04 octobre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SNC BB LA CIVETTE située 13 boulevard de Vernon 07200 AUBENAS, présentée par Madame Sophie BONNET;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la SNC BB LA CIVETTE, par arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-010 du 04 octobre 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0132.

Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00015 - renouvellement vidéoprotection bb la civette - Aubenas 49Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BONNET Sophie.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-£5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre il Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00015 - renouvellement vidéoprotection bb la civette - Aubenas 5017 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desauelles

elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 - Voies de recours

l- ReCours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge Opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure

d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision :

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,

dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le O9 \Ot [2024

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00015 - renouvellement vidéoprotection bb la civette - Aubenas 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00015 - renouvellement vidéoprotection bb la civette - Aubenas 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00021

renouvellement vidéoprotection

chemin de fer - st jean de muzols

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00021 - renouvellement vidéoprotection chemin de fer - st jean de muzols 53EE Je

PRÉFET | Cabinet DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-31 du 22 décembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la SNC CHEMIN DE FER DU VIVARAIS située 111 route du grand pont 07300 SAINT JEAN DE MUZOLS, présentée par Monsieur Pierrik GERANTON ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet :

ARRETE

Article 1” - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la SNC CHEMIN DE FER DU VIVARAIS, par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG- 22/12/2015-31 du 22 décembre 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0182.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00021 - renouvellement vidéoprotection chemin de fer - st jean de muzols 54Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, (3 caméras intérieures et 1 extérieure sont privées et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale) poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images,des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GERANTON Pierrick.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre 11 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00021 - renouvellement vidéoprotection chemin de fer - st jean de muzols 55Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

H- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON.

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en Cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2:1 du code du travail.

Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00021 - renouvellement vidéoprotection chemin de fer - st jean de muzols 56Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le O410H 4024

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

——

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00021 - renouvellement vidéoprotection chemin de fer - st jean de muzols 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00052

renouvellement vidéoprotection

Martinez automobiles - ST JEAN DE MUZOLS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00052 - renouvellement vidéoprotection Martinez automobiles - ST JEAN DE MUZOLS 58Ex PRÉFET . Cabinet

DE L'ARDÈCHE Service des sécurités Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0029 du 26 mai 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'enseigne MARTINEZ AUTOMOBILES située 7 allée de l'Olivet 07300 ST JEAN DE MUZOLS, présentée par Monsieur Laurent MARTINEZ ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1* -— L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'enseigne MARTINEZ AUTOMOBILES, par arrêté préfectoral n° 2014146-0029 du 26 mai 2014, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0081.

Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00052 - renouvellement vidéoprotection Martinez automobiles - ST JEAN DE MUZOLS 59caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur MARTINEZ Laurent.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre 1! du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00052 - renouvellement vidéoprotection Martinez automobiles - ST JEAN DE MUZOLS 60Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 — Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faïts, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le O9 |0+1.2024

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

ET —

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00052 - renouvellement vidéoprotection Martinez automobiles - ST JEAN DE MUZOLS 6107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00052 - renouvellement vidéoprotection Martinez automobiles - ST JEAN DE MUZOLS 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00029

renouvellement vidéoprotection

sous-préfecture - Tournon sur Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00029 - renouvellement vidéoprotection sous-préfecture - Tournon sur Rhône 63Eu PRÉFET Cabinet DE L'ARDECHE

Service des sécurités Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255- et R.251- à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015083-0006 du 24 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bernard ROUDIL (sous-préfet) pour la SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE située 3 rue Boissy d'Anglas à TOURNON SUR RHONE 07300:

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet :

ARRETE

Article 1* -— L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la SOUS-PREFECTURE de TOURNON SUR RHONE, par arrêté préfectoral n° n°2015083-0006 du 24 mars 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0042.

Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00029 - renouvellement vidéoprotection sous-préfecture - Tournon sur Rhône 64Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 — Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- laffichette comportant un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la secrétaire générale.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00029 - renouvellement vidéoprotection sous-préfecture - Tournon sur Rhône 65Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,

dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le OS \Ot+1.2 02/4

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

RE —

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00029 - renouvellement vidéoprotection sous-préfecture - Tournon sur Rhône 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00029 - renouvellement vidéoprotection sous-préfecture - Tournon sur Rhône 6707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00025

renouvellement vidéoprotection

Subway - Davézieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00025 - renouvellement vidéoprotection Subway - Davézieux 68Ex PRÉFET . Cabinet

DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V -

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 :

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-34 du 25 juin 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SUBWAY située 2147 route de Lyon 07430 DAVEZIEUX, présentée par Monsieur William MARTINEZ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1” -— L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'enseigne SUBWAY, par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-34 du 25 juin 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0098.

Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures [les caméras 2 (couloir drive) et 6 (cuisine) ne sont pas soumises à autorisation préfectoralel, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00025 - renouvellement vidéoprotection Subway - Davézieux 69Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur MARTINEZ William.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article _ 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00025 - renouvellement vidéoprotection Subway - Davézieux 70Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

l1- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

l'a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

l'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure

d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en Cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 -— L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le OA | 0 202A

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

LÉ Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00025 - renouvellement vidéoprotection Subway - Davézieux 7107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00025 - renouvellement vidéoprotection Subway - Davézieux 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00044

renouvellement vidéoprotection

tabac presse - Annonay

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00044 - renouvellement vidéoprotection tabac presse - Annonay 73En PRÉFET . Cabinet

DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 — sécurité et ordre publics, Titre V -

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-046 du 20 juin 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le TABAC PRESSE A TOUTE HEURE situé 36 rue Franki Kramer 07100 ANNONAY, présentée par Madame Christine PRUNARET:

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au TABAC PRESSE A TOUTE HEURE, par arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-046 du 20 juin 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0051.

Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00044 - renouvellement vidéoprotection tabac presse - Annonay 74Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame PRUNARET Christine.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.

Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre || du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre I du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00044 - renouvellement vidéoprotection tabac presse - Annonay 75Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation où d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le OS \OH2034

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

mm s

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00044 - renouvellement vidéoprotection tabac presse - Annonay 7607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00044 - renouvellement vidéoprotection tabac presse - Annonay 7707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-07-09-00033

renouvellement vidéoprotection

commune SERRIERES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00033 - renouvellement vidéoprotection commune SERRIERES 78PRÉFET Cabinet DE L'ARDEÈCHE Service des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2554 et R.251- à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0010 du 15 octobre 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé sur la commune de SERRIERES 07310, présentée par Monsieur le Maire ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1* — L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Monsieur le maire de la commune de SERRIERES, par arrêté préfectoral n° 2013288-0010 du 15 octobre 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0216.

Ce dispositif qui comprend 8 caméras sur la voie publique, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, défense Nationale.

Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00033 - renouvellement vidéoprotection commune SERRIERES 79Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras sur la commune citée à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images,des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00033 - renouvellement vidéoprotection commune SERRIERES 80Article 12 - Voies de recours

I- ReCOUTrS gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

l- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le O8 [0+|-2024

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

I —

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00033 - renouvellement vidéoprotection commune SERRIERES 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00033 - renouvellement vidéoprotection commune SERRIERES 82