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Procès Verbal - septembre+
Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune d'Abscon.
Lien du pdf (Procès Verbal - septembre+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes - Canton de Denain
COMMUNE d’ABSCON
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2017
RE D QU
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Le vingt six septembre deux mil dix sept à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d’'ABSCON s’est
rassemblé en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Patrick KOWALCZYK, Maire, après convocation légale faite le 20 septembre 2017.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : MM. KOWALCZYK Patrick, FOURMAUX Jean
Michel, CACHERA Marc, MORTELETTE-BARBET Marie France, POULAIN Michel, BRABANT-TONOIR
Marie Claude, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean Pierre, DÉFOSSÉ Gilbert, GOMBERT Jean
Claude, LESIEUR-DENIS Brigitte, NEVE Michèle, TRZAN Jean Marc, MENISSEZ-FURMANIAK Elisabeth,
DEBOFFE Nicolas, NELAIN-WYART Christine, GARY Jean Marie, SEULIN Jean Marc, GIORGETTI Jean Marie, BRICOUT-GRANATO Sophie.
Absents_excusés: MM. NESCELAIRE Daniel, (Procuration à BOUGARAN Maryse), DANIELEWSKI- ROUSSELLE Viviane (Procuration à M Patrick KOWAILCZYK), ANDRIS-RAUX Régine (Procuration à M Poulain Michel), BUCHART Jean Paul (Procuration à Mme BRABANT Marie Claude), GRODZISKI-KOPEC Valérie (Procuration à Mme MORTELETTE Marie France }, QUENON-BRICOUT Annie (Procuration à SEULIN
Jean Marc) DUPONT FREVILLE Stéphanie (Procuration à BRICOUT GRANATO Sophie).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame Michèle NEVE a été désignée secrétaire de séance.
TARIFS DES REPAS SERVIS AU RESTAURANT SCOLAIRE
Exposé :
Les repas sont fournis par la Société LYS Restauration. Le prix de revient unitaire d’un repas est en moyenne de 6.33 €, cela comprend le cout du prestataire, les fournitures complémentaires (boissons, pain), l’entretien des locaux et la mise à disposition du personnel nécessaire.
Les rationnaires sont répartis en trois catégories détaillées ci-dessous :
Catégories Rationnaires concernés
A Élèves de l’école maternelle Jules Ferry
B Élèves des écoles élémentaires Marius Assez et Julien Beauvillain — instituteurs dont l’indice majoré de rémunération est supérieur à 465 — agents communaux
C Sans objet
D Élèves dont les parents ou les personnes en ayant légalement la garde sont domiciliés :
- À Abscon, allocataires du RSA et/ou bénéficiaires des bons d’achat des denrées alimentaires distribués mensuellement par le C.C.A.S.,
- Hors d’Abscon dès lors qu’ils sont allocataires du R.S.A.
Les tarifs en vigueur ont été déterminés par le Conseil lors de sa séance du 05 juillet 2016.
Pour information, en 2016, ce service a accusé un déficit de 23 394 € déduction faite de la participation de la CAF.
L'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages a évolué de 0.7% sur un an, au vu du dernier indice publié par l’INSEE (juin 2017).
Le prix de revient unitaire d’un repas a quant à lui évolué en moyenne de 21% sur deux ans.
Proposition :
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_31-DE Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- De revaloriser l’ensemble des tarifs de 3 %.
- Pour des raisons de commodité, les tarifs proposés sont arrondis à l’entier supérieur lorsque la décimale est
supérieure à 0.05 € ou à l’entier inférieur lorsque la décimale est inférieure à 0.05 €.
- D’appliquer cette revalorisation à compter du 01 octobre 2017
Voici le tableau récapitulatif établi selon cette proposition
Catégories de rationnaires A B D
Tarif au 01 octobre 2017 3.35 € 3.45 € 2.40 €
Couleur des tickets Blanc Vert Bleu
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Adopte par 21 VOIX pour et 6 VOIX contre (GARY Jean Marie, SEULIN Jean Marc (2 voix), GIORGETTI Jean Marie, BRICOUT-GRANATO Sophie (2 voix).
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_31-DE Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes - Cañton de Denain
COMMUNE d’ABSCON
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Le vingt six septembre deux mil dix sept à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d’ABSCON s’est
rassemblé en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Patrick KOWALCZYK, Maire, après convocation légale faite le 20 septembre 2017.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : MM. KOWALCZYK Patrick, FOURMAUX Jean Michel, CACHERA Marc, MORTELETTE-BARBET Marie France, POULAIN Michel, BRABANT-TONOIR
Marie Claude, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean Pierre, DÉFOSSÉ Gilbert, GOMBERT Jean
Claude, LESIEUR-DENIS Brigitte, NEVE Michèle, TRZAN Jean Marc, MENISSEZ-FURMANIAK Elisabeth, DEBOFFE Nicolas, NELAIN-WYART Christine, GARY Jean Marie, SEULIN Jean Marc, GIORGETTI Jean
Marie, BRICOUT-GRANATO Sophie.
Absents_ excusés : MM. NESCELAIRE Daniel, (Procuration à BOUGARAN Maryse), DANIELEWSKI- ROUSSELLE Viviane (Procuration à M Patrick KOWALCZYK), ANDRIS-RAUX Régine (Procuration à M
Poulain Michel), BUCHART Jean Paul (Procuration à Mme BRABANT Marie Claude), GRODZISKI-KOPEC Valérie (Procuration à Mme MORTELETTE Marie France ), QUENON-BRICOUT Annie (Procuration à SEULIN
Jean Marc) DUPONT FREVILLE Stéphanie (Procuration à BRICOUT GRANATO Sophie).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame Michèle NEVE a été désignée secrétaire de séance.
TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en raison de la suppression des T.A.P à compter de la rentrée de
septembre, le service de garderie périscolaire sera ouvert les lundis, mardis, jeudis et vendredis comme suit :
MATIN SOIR
ECOLES JULES FERRY ET MARIUS | 7H30 à 8H30 | 16H30 à 18H00 ASSEZ
ECOLE JULIEN BEAUVILLAIN TH30 à 8H45 | 16H45 à 18H00
Pour tenir compte de l’évolution du cout de fonctionnement de cette prestation qui sera en plus fortement impacté par la suppression des contrats aidés, il est proposé d’appliquer une revalorisation de 0.05 cts sur chaque tarif à compter du 01 octobre 2017.
Nouveaux tarifs :
Nombre d’enfants inscrits Foyer Revenu Imposable Foyer Revenu Non
imposable
Forfait Forfait Forfait Forfait
1H00 1H30 1H00 1H30
Un 1.10 € 1.60 € 0.90 € 1.30 €
Deux 1.90 € 2.80 € 1.50 € 2.20 €
Trois et plus 2.50 € 3.70 € 1.90 € 2.80 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_32-DE Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes - Canñton ae Lenain
COMMUNE d’ABSCON
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2017
A D D GR D ER D 2 D M dm 1 D Q Œ
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Le vingt six septembre deux mil dix sept à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d’ABSCON s’est
rassemblé en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Patrick KOWALCZYK, Maire, après convocation légale faite le 20 septembre 2017.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : MM. KOWALCZYK Patrick, FOURMAUX Jean
Michel, CACHERA Marc, MORTELETTE-BARBET Marie France, POULAIN Michel, BRABANT-TONOIR Marie Claude, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean Pierre, DÉFOSSÉ Gilbert, GOMBERT Jean
Claude, LESIEUR-DENIS Brigitte, NEVE Michèle, TRZAN Jean Marc, MENISSEZ-FURMANIAK Elisabeth,
DEBOFFE Nicolas, NELAIN-WYART Christine, GARY Jean Marie, SEULIN Jean Marc, GIORGETTI Jean Marie, BRICOUT-GRANATO Sophie.
Absents_excusés : MM. NESCELAIRE Daniel, (Procuration à BOUGARAN Maryse), DANIELEWSKI- ROUSSELLE Viviane (Procuration à M Patrick KOWALCZYK), ANDRIS-RAUX Régine (Procuration à M Poulain Michel), BUCHART Jean Paul (Procuration à Mme BRABANT Marie Claude), GRODZISKI-KOPEC Valérie (Procuration à Mme MORTELETTE Marie France }, QUENON-BRICOUT Annie (Procuration à SEULIN Jean Marc) DUPONT FREVILLE Stéphanie (Procuration à BRICOUT GRANATO Sophie).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame Michèle NEVE a été désignée secrétaire de séance.
TARIFS DE LOCATION DES SALLES
Exposé :
Pour tenir compte de l’évolution du cout d’entretien des locaux, il est proposé de réactualiser les tarifs de location ainsi que le forfait nettoyage comme suit et ce à compter du O1 octobre 2017.
Libellés
LOCATION DE LA SALLE DES FETES
de famille et deux jours consécutifs (week:
> sans utilisation de la cuisine - un jour
> sans utilisation de la cuisine — deux jours consécutifs
> avec utilisation de la cuisine — un jour
> avec utilisation de la cuisine - deux jours consécutifs
> netto de la salle
> de la cuisine
LOCATION DU FOYER COMMUNAL
deux jours (week
ACOMPTES DE CONFIRMATION
> salle des fêtes
> salle du communal
> salle des fêtes
> salle du foyer communal
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_33-DE y
M CAUTION |
> salle des fêtes OU € 4-0
> salle du foyer communal 235 € 240 €
PRIX APPLICABLES À LA LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES
Amende pour déclenchement intempestif de l’alarme incendie ou de l’électrovanne de 50 € 50 € coupure de l’alimentation de gaz en cuisine
Taux horaire pour le nettoyage par le personnel communal en lieu et place du locataire 17.50 € 20 €
Ce taux horaire s’applique pour chaque agent communal mobilisé, toute heure commencée est due en intégralité.
Dans le cas où des réparations à la charge des locataires peuvent être effectuées par les agents communaux, les
locataires doivent rembourser à la Commune, à leur prix d’achat, les matériaux, matériels, mobiliers et pièces détachées nécessaires, plus le coût de la main d'œuvre comme indiqué ci-dessus. Le conseil Municipal est invité à se prononcer :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Adopte à l’unanimité
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
ea
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_33-DE Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes - Canton de Denain
COMMUNE d’ABSCON
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Le vingt six septembre deux mil dix sept à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d’ABSCON s’est
rassemblé en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Patrick KOWALCZYK, Maire, après convocation légale faite le 20 septembre 2017.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : MM. KOWALCZYK Patrick, FOURMAUX Jean Michel, CACHERA Marc, MORTELETTE-BARBET Marie France, POULAIN Michel, BRABANT-TONOIR
Marie Claude, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean Pierre, DÉFOSSÉ Gilbert, GOMBERT Jean Claude, LESIEUR-DENIS Brigitte, NEVE Michèle, TRZAN Jean Marc, MENISSEZ-FURMANIAK Elisabeth, DEBOFFE Nicolas, NELAIN-WYART Christine, GARY Jean Marie, SEULIN Jean Marc, GIORGETTI Jean Marie, BRICOUT-GRANATO Sophie.
Absents_excusés : MM. NESCELAIRE Daniel, (Procuration à BOUGARAN Maryse), DANIELEWSKI- ROUSSELLE Viviane (Procuration à M Patrick KOWALCZYK), ANDRIS-RAUX Régine (Procuration à M Poulain Michel), BUCHART Jean Paul (Procuration à Mme BRABANT Marie Claude), GRODZISKI-KOPEC Valérie (Procuration à Mme MORTELETTE Marie France ), QUENON-BRICOUT Annie (Procuration à SEULIN Jean Marc) DUPONT FREVILLE Stéphanie (Procuration à BRICOUT GRANATO Sophie).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame Michèle NEVE a été désignée secrétaire de séance.
TARIFS DE LOCATION DES TABLES ET CHAISES
Exposé :
Il est proposé d’appliquer une revalorisation de 0.05cts à compter du 01 octobre 2017.
Le tarif de location sont proposé comme suit :
Durée de location Tables | Chaises
Trois jours consécutifs (jour de retrait ou de livraison exclu) | 3,40 € | 0,70€
Journée supplémentaire 1,70 € | 0,40 €
Caution : 100 €.
Forfait livraison et reprise du matériel : 11.00 €.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Adopte à l’unanimité
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIS17_09_34-DE Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes - Canton ae Lenain
COMMUNE d’ABSCON
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Le vingt six septembre deux mil dix sept à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d’ABSCON s’est
rassemblé en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Patrick KOWALCZYK, Maire, après
convocation légale faite le 20 septembre 2017.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : MM. KOWALCZYK Patrick, FOURMAUX Jean
Michel, CACHERA Marc, MORTELETTE-BARBET Marie France, POULAIN Michel, BRABANT-TONOIR
Marie Claude, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean Pierre, DÉFOSSÉ Gilbert, GOMBERT Jean Claude, LESIEUR-DENIS Brigitte, NEVE Michèle, TRZAN Jean Marc, MENISSEZ-FURMANIAK Elisabeth, DEBOFFE Nicolas, NELAIN-WYART Christine, GARY Jean Marie, SEULIN Jean Marc, GIORGETTI Jean Marie, BRICOUT-GRANATO Sophie.
Absents excusés: MM. NESCELAIRE Daniel, (Procuration à BOUGARAN Maryse), DANIELEWSKI-
ROUSSELLE Viviane (Procuration à M Patrick KOWALCZYK), ANDRIS-RAUX Régine (Procuration à M Poulain Michel), BUCHART Jean Paul (Procuration à Mme BRABANT Marie Claude), GRODZISKI-KOPEC
Valérie (Procuration à Mme MORTELETTE Marie France ), QUENON-BRICOUT Annie (Procuration à SEULIN Jean Marc) DUPONT FREVILLE Stéphanie (Procuration à BRICOUT GRANATO Sophie).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame Michèle NEVE a été désignée secrétaire de séance.
TARIFS FUNERAIRES :
Exposé :
Les tarifs funéraires comprennent le prix des concessions dans le cimetière, la redevance d’occupation du caveau
communal, la taxe d’inhumation et la redevance pour fixation des urnes sur les monuments funéraires. La dernière réactualisation date du 05 juillet 2016.
Il est proposé d’appliquer une revalorisation de 2% sur l’ensemble des tarifs funéraires à compter du 01 octobre 2017 avec arrondi à l’euro supérieur ou inférieur et augmentation de 0.5cts pour les tarifs inférieurs à 3 €, à savoir : a) Concessions dans le cimetière :
Concession de terrain, le mètre carré :
- cinquantenaire : 198 €
- trentenaire : 67 €
- quinze ans : 37 €
Concession dans le columbarium pour une durée de 30 ans : 421 €
b) Occupation du caveau communal :
Tarif à la journée :
- Les huit premiers jours : 1.90 €
- Les quinze jours suivants : 3.85 €
= À partir du 24% jour jusqu’au soixantième: 590€
c) Taxe d’inhumation :
- 10.50€.
d) Fixation des urnes sur monument funéraire :
- 10.40 € par urne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Adopte à l’unanimité
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170928-DELIB17_09_35-DE Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes - Canton ue 1enain
COMMUNE d’ABSCON
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Le vingt six septembre deux mil dix sept à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d’ABSCON s’est
rassemblé en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Patrick KOWALCZYK, Maire, après
convocation légale faite le 20 septembre 2017.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : MM. KOWALCZYK Patrick, FOURMAUX Jean
Michel, CACHERA Marc, MORTELETTE-BARBET Marie France, POULAIN Michel, BRABANT-TONOIR
Marie Claude, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean Pierre, DÉFOSSÉ Gilbert, GOMBERT Jean Claude, LESIEUR-DENIS Brigitte, NEVE Michèle, TRZAN Jean Marc, MENISSEZ-FURMANIAK Elisabeth, DEBOFFE Nicolas, NELAIN-WYART Christine, GARY Jean Marie, SEULIN Jean Marc, GIORGETTI Jean Marie, BRICOUT-GRANATO Sophie.
Absents excusés: MM. NESCELAIRE Daniel, (Procuration à BOUGARAN Maryse), DANIELEWSKI-
ROUSSELLE Viviane (Procuration à M Patrick KOWALCZYK), ANDRIS-RAUX Régine (Procuration à M Poulain Michel), BUCHART Jean Paul (Procuration à Mme BRABANT Marie Claude), GRODZISKI-KOPEC Valérie (Procuration à Mme MORTELETTE Marie France ), QUENON-BRICOUT Annie (Procuration à SEULIN
Jean Marc) DUPONT FREVILLE Stéphanie (Procuration à BRICOUT GRANATO Sophie).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame Michèle NEVE a été désignée secrétaire de séance.
NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN :
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’ Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre »,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du
SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_36-DE Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant aanesion du SIDENFrance
au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraî les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette
compétence,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,,
Vu la délibération en date du 10 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune d'ESCAUTPONT sollicitant son retrait du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) et son adhésion simultanée au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif» et «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Vu la délibération n° 8/2a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 24 Mars 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'ESCAUTPONT simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines »,,
Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CUVILLERS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable ») (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu les délibérations n° 9/2b et 26/4e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de ses réunions des 24 Mars et 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion de la commune de CUVILLERS avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,
transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 13 juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de THUMERIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution
d'eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu les délibérations n° 22/4a et 23/4b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion
du 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’'OSTRICOURT et THUMERIES avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et
stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CAULLERY sollicitant son retrait du SIVOM DE LA WARNELLE et son transfert simultané au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Vu la délibération n° 25/4d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin
2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion de la commune de CAULLERY simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif» et « Gestion des
Eaux Pluviales Urbaines »,
Vu la délibération en date du 24 Avril 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA SELVE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences «Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à
la consommation humaine,
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_36-DE Vu la délibération n° 27/4f adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin
2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN d
avec transfert des compétences «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la
consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération en date du 21 Juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA MALMAISON sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
Vu la délibération n° 28/4g adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON avec transfert des compétences «Eau Potable » (Production par captages ou
pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver
ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
DECIDE
Article 1er :
Le Conseil Municipal accepte :
> Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'ESCAUTPONT (Nord) simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif» et «Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines »
> Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CUVILLERS (Nord)
avec transfert des compétences «Eau Potable» (Production par captages ou
pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau
destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation
humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
> Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des commune d’OSTRICOURT et THUMERIES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et
stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la
consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
> Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CAULLERY (Nord) simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
> Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la
consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
> Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON
(Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_36-DE » a
destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la ronsommation
humaine),
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN
soient telles que prévues dans les délibérations n° 8/2a et 9/2b adoptées par le Comité du SIDEN- SIAN du 24 Mars 2017 ainsi que dans les délibérations n° 22/4a, 23/4b, 25/4d, 26/4e, 27/4f et 28/4g adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 21 Juin 2017.
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_36-DE Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes - Canton de Denain
COMMUNE d’ABSCON
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Le vingt six septembre deux mil dix sept à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d’ABSCON s’est
rassemblé en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Patrick KOWALCZYK, Maire, après convocation légale faite le 20 septembre 2017.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : MM. KOWALCZYK Patrick, FOURMAUX Jean
Michel, CACHERA Marc, MORTELETTE-BARBET Marie France, POULAIN Michel, BRABANT-TONOIR
Marie Claude, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean Pierre, DÉFOSSÉ Gilbert, GOMBERT Jean Claude, LESIEUR-DENIS Brigitte, NEVE Michèle, TRZAN Jean Marc, MENISSEZ-FURMANIAK Elisabeth, DEBOFFE Nicolas, NELAIN-WYART Christine, GARY Jean Marie, SEULIN Jean Marc, GIORGETTI Jean Marie, BRICOUT-GRANATO Sophie.
Absents_excusés: MM. NESCELAIRE Daniel, (Procuration à BOUGARAN Maryse), DANIELEWSKI-
ROUSSELLE Viviane (Procuration à M Patrick KOWALCZYK), ANDRIS-RAUX Régine (Procuration à M
Poulain Michel), BUCHART Jean Paul (Procuration à Mme BRABANT Marie Claude), GRODZISKI-KOPEC Valérie (Procuration à Mme MORTELETTE Marie France }, QUENON-BRICOUT Annie (Procuration à SEULIN
Jean Marc) DUPONT FREVILLE Stéphanie (Procuration à BRICOUT GRANATO Sophie).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame Michèle NEVE a été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIAN :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 1111-8, L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5215-20, L.5216-5, L. 5217-2, L 5711-1 de ce code,
Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,
Vu la loi d'orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2003-5900 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe),
Vu la loi n° 2016-1087 du & Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_37-DE Vu les décrets n° 2014-846: Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTR-FPAGE (« codifiéec\ n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),
Vu l'arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Considérant que compte tenu de son implantation interdépartementale, de son savoir-faire acquis depuis plus de 60 ans, des moyens et des compétences dont il dispose et afin de pouvoir répondre à la demande de ses membres ou à d’autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes qui souhaiteraient lui transférer ou lorsque c’est possible lui déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI, le SIDEN-SIAN a décidé de renforcer son action dans le « Cycle de l’Eau » :
1/ En se dotant de trois compétences supplémentaires à la carte, à savoir :
> La compétence C6: L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau — La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) dont les missions sont celles visées sous les 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,
> La compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des
compétences C6 et C8) dont les missions sont celles visées au 5° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,
> La compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » dont les missions sont celles retenues pour les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB),
sachant que le transfert des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et CS :
> soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8,
> soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8,
> soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).
2/ En sollicitant auprès de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin une demande de labellisation du SIDEN-SIAN en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le groupement des sous-bassins hydrographiques de la Sambre, de l’Escaut, de la Scarpe, de la Sensée, de la Marque et de la Deûle.
Cette labellisation permettra au Syndicat :
GS D’être un acteur proactif de la structuration de ce territoire,
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
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ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_37-DE & D’envisager des coopérations avec tous les acteurs de ce tertitaire nonr ani vent exercer une partie de la compétence «GEstion des Milieux Aquatiques» et «Prévention des Inondations » (GEMAPT) à savoir: les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPAGES.
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017 approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
ARTICLE 1 -
& D’approuver :
1.1 Les modifications de l’article IV des statuts du Syndicat par ajout des trois sous- articles suivants :
« IV. 6 —- COMPETENCE C6 : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau — La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aguatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et CS)
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, les lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C6 : L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau — La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) sur un territoire donné.
Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.
Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences CL.I, CI.2, C2, C3, C4, C7 et CS, les missions définies aux 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, le Syndicat :
1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.
2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences CI.I, C1.2, C2, C3, C4 et CS :
& soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8;
GS soit de transférer qu'une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_37-DE S soit de transférer sur un même territoire les compétences (Œ6 et CR) ou (OT ot CR) nn (C6, C7 et CS).
ÎV.7/ COMPETENCE C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et CS)
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) sur un territoire donné.
Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.
Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences CL.I, C1.2, C2, C3, C4, C6 et C8 :
1/ les missions définies au 5° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
2/ À titre optionnel et dans la limite des compétences que détient ce membre, la possibilité pour le Syndicat d'assurer la mission définie au 4° du I de l’article L.211-7 de ce Code.
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, le Syndicat :
1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.
2/ a le pouvoir d'édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut
transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences CI.1, CI.2, C2, C3, C4 et CS :
& soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;
& soit de transférer qu'une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;
G soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et CS).
IV.8/ COMPETENCE C8 DITE DU « GRAND CYCLE DE L'EAU »
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C8 dite du « Grand Cycle de l'Eau » sur un territoire donné.
Ces attributions sont celles retenues pour les Etablissements publics territoriaux de bassin au sens de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Elles sont notamment les suivantes :
Go Faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
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ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_37-DE GS Contribuer s'il y a lieu à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement er de
gestion des eaux.
G Assurer la cohérence de l’activité de maïtrise d'ouvrage des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l’eau.
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, l'action du Syndicat s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues qui fondent la gestion des risques d'inondation.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des
compétences CI.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
GS soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;
G soit de transférer qu'une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;
S soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C&), ou (C7 et C8), ou
(C6, C7 et C8).
1.2 Les modifications de l’article V.2.2 «Modalités de transfert d’une nouvelle
compétence au Syndicat » des statuts du Syndicat définissant plus précisément :
a) Les modalités de transfert, par un membre du Syndicat, d’une nouvelle compétence
b) Les modalités de transfert d’une compétence sur un territoire plus important.
1.3 - Les modifications de l’article VIE « Comité du Syndicat» des statuts du Syndicat définissant les modalités de désignation des délégués au Comité du Syndicat au titre de chacune des nouvelles compétences transférées C6, C7, C8.
1.4 Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec
des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN-SIAN d’intervenir de manière conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 2 -
& D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.
ARTICLE 3 -
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité
et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_37-DE —_) mm _
Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Comninme étant nréricé ane relle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
sé
Patrick YK
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 059-215900028-20170926-DELIB17_09_37-DE