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Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Menton.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 5 novembre)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Tourisme,
Republiqne Frangaise
VILLE de MENTON
(Alpes-Maritimes)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA TIONS
Deliberation n° 132/24
Pour ou contre Ie maintien de M. Patrick CALVI,
dans sesfonctions d'Adjoint au M^aire
L'an deux mille vingt-quatre, Ie 5 novembre 2024 a 19 heures, Ie CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de MENTON, dument convoque Ie 30 octobre 2024, s'est assemble a 1'Hotel de Ville, dans la salle ordinaire de ses seances, sous la Presidence de Monsieur Yves JUHEL, Maire Presents: M. Yves JUHEL - M. Patrice NOVELLI - Mme Sylviane ROYEAU - M. Nicolas AMORETTI (a partir de 19h44 - Aff. n° 9) - Mme Marinella GIARDINA - M. Florent CHAMPION Mme Joanna GENOVESE - M. Henri SCANDOLA - Mme Isabelle ALMONTE - M. Emmanuel RAVIER - Mme Floriane CAZAL - Mme Stephanie JACQUOT - Mme Isabelle THOUVENOT - Mme Carmela CARTARRASA - M. Dominique NICOLAI - M. Herve VIALONGA - Mme Rose- Mary MORENA - M. Michel FEVRIER - Mme Patricia MARTELLI - M. Daniel ALLAVENA - M. Serge GIACOMAZZI - M. Marcel CAMO - Mme Sandra PAIRE - M. Cedric MONTEIRO - Mme Gabrielle BINEAU - M. Anthony MALVAULT - Mme Pascale VERAN Pouvoirs : M, Nicolas AMORETTI (jusqu 'a 19h44 -Aff. n° 9) a Mme Carmela CARTARRA8A Mme Elodie ROBERT a Mme Marinella GIARDINA M. Jean-Claude ALARCON a M. Emmanuel RAVIER M. Patrick CALVI a Mme Isabelle ALMONTE Mme Maria Magdalena TOMASI a Mme Floriane CAZAL M. Eric FORMENTO a M. Patrice NOVELLI Mme Julie MACARI a M. Dominique NICOLAI Mme Omella GALTIER a M. Yves JUHEL M. Julien TABOUE a Mme Joanna GENOVESE Mme Martine CASERIO a Mme Sandra PAIRE M. Jean-Christophe STORAI a Mme Pascale VERAN Etaient absents : Mme Dominique ARTIERI M. Mathieu MESSINA M. Florent CHAMPION a ete nomme secretaire de seance. Date d'affichage : Seance du 5 novembre 2024
Deliberation n° 132/24
OBJET : Pour ou contre Ie maintien de M. Patrick CALVI dans ses fonctions
d'Adjoint auMaire.
RAPPORTEUR : Monsieur Ie Maire Par arrete n° 114/23 du 10 novembre 2023, les delegations « Finances, Budget et prospective, Performance de Faction et de la Comptabilite publique et Numerique » out ete donnees a M. Patrick CALVI, 10eme Adjoint au Maire. Par une correspondance numerique du 11 septembre 2024, ce demier a fait part de son choix de restituer 1'ensemble de ses delegations, ce qu'il a reitere lors du Conseil Municipal du 24 septembre 2024. Ainsi, 1'arrete n° 2024/79, en date du 25 septembre 2024, est venu abroger 1'arrete precedent. Conformement au dernier alinea de 1'article L.2122-18 du Code General des Collectivites Temtoriales (CGCT), lorsque Ie Maire a retire les delegations qu'il avait donnees a un Adjoint, pour quelque motif que ce soit. Ie Conseil Municipal doit se prononcer sur Ie maintien de celui- ci dans ses fonctions. Ce vote doit s'effectuer au scmtin secret, conformement a 1'article L.2121-21 du CGCT et ce, dans Ie respect des formes. En effet, la designation ayant ete faite au scrutin secret, Ie maintien ou non au rang d'Adjoint au Maire doit s'effectuer dans les memes conditions. Vu Ie Code General des Collectivites TeiTitoriales, Vu Ie proces-verbal d'election du Maire et des adjoints en date du 12 Fevrier 2022, Vu la deliberation n° 54/23 du 27 Juin 2023 fixant a 11 Ie nombre des adjoints, II est des lors procede aux operations de vote dans les conditions reglementaires. Le Conseil Municipal a ensuite designe deux assesseurs ; il s'agit de Mme Carmela CARTARRASA et Mme Joanna GENOVESE. Le groupe «Unis pour Menton» (Sandra PAIRE, Martine CASERIO, Patricia MARTELLI, Serge GIACOMAZZI, Cedric MONTEIRO, Gabrielle BINEAU) et Ie groupe «IVIenton avec vous » (Anthony MAL VAULT, Pascale VERAN, Jean-Christophe STORAI) ne prennent pas part au vote. ler tour de scrutin
Sous la presidence de Monsieur Ie Maire, Ie Conseil Municipal a ete invite a proceder au vote
a) Nombre de conseillers presents a Pappel: 37 (26 presents +11 pouvoirs) b) Nombre de conseillers presents a 1'appel n'ayant pas pris part au vote : 9 (7 presents et 2 pouvoirs) c) Nombre de votants (enveloppes deposees): 28 d) Nombre de suffrages declares blancs et nuls par Ie bureau (art. L 66 du code electoral): 4 e) Nombre de suffrages exprimes (c-d): 22 f) Majorite absolue : 12 Maintien de M.. Patrick CALVI dans ses fonctions d'Adjoint au Maire
Pour
23
Centre
1
Blancs
4
JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
dire que M. Patrick CALVI est maintenu dans ses fonctions d'Adjoint au Maire, prendre acte du nouveau tableau du Conseil Municipal demeure inchange.
LE CONSEIL
apres en avoir delibere,
adopte a la majorite absolue des suffrages exprimes : 23 voixponr - 1 centre - 4 blancs (Le groups « Unis pour Menton » : Mme Martelli, Mme Caserio, M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Binean et Ie groupe «Menton avec vous » : M. Malvault, M. Stora'i, Mme Veran, ne pr ennent pas part au vote). Le Secretaire de seance, L'Adjoint au Maire, Florent CHAMPION
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Visa de la prefecture :
Accusé de réception en préfecture 006-210600839-20241105-132-DE Date de télétransmission : 19/11/2024 Date de réception préfecture : 19/11/2024 Repiibliqne Franqaise
VILLE de MENTON
(Alpes-Marittmes)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
EXTRAITDUREGISTREDES DELIBERATIONS
Deliberation n° 133/24
Cession de laparcelle cadastree section AV 6, sise Chemin de la Colle Siiperieure,
a M. Jordan CERUTTI
L'an deux mille vingt-quatre, Ie 5 novembre 2024 a 19 heures, Ie CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de MENTON, dument convoque Ie 30 octobre 2024, s'est assemble a 1'Hotel de Ville, dans la salle ordinaire de ses seances, sons la Presidence de Monsieur Yves JUHEL, Maire Presents : M. Yves JUHEL - M. Patrice NOVELLI - Mme Sylviane ROYEAU - M. Nicolas AMORETTI (a partir de 19h44 - Aff. n° 9) - Mme Marinella GIARDINA - M. Florent CHAMPION - Mme Joanna GENOVESE - M. Hem-i SCANDOLA - Mme Isabelle ALMONTE - M. Emmanuel RAVIER - Mme Floriane CAZAL - Mme Stephanie JACQUOT - Mme Isabelle THOUVENOT - Mme Carmela CARTARRASA - M. Dominique NICOLAI ~ M. Herve VIALONGA - Mme Rose- Maiy MORENA - M. Michel FEVmER - Mme Patricia MARTELLI - M. Daniel ALLAVENA. M. Serge GIACOMAZZI - M, Marcel CAMO - Mme Sandra PAIRE - M. Cedric MONTEIRO - Mme Gabrielle BINEAU - M. Anthony MALVAULT - Mme Pascale VERAN Pouvoirs : M. Nicolas AMORETTI (j'usqu 'a 19h44 -Aff. n° 9) a Mme Carmela CARTARRASA Mme Elodie ROBERT a Mme Marinella GIARDINA M. Jean-Claude ALARCON a M. Emmanuel RAVIER M. Patrick CALVI a Mme Isabelle ALMONTE Mme Maria Magdalena TOMASI a Mme Floriane CAZAL M. Eric FORMENTO a M. Patrice NOVELLI Mme Julie MACARI a M, Dominique NICOLAI Mme Ornella GALTIER a M. Yves JUHEL M. Julien TABOUE a Mme Joamia GENOVESE Mme Martine CASERIO a Mme Sandra PAIRE M. Jean-Christophe STORAI a Mme Pascale VERAN Efaient absents : Mme Dominique ARTIERI M. Mathieu MESSINA M. Florent CHAMPION a ete nomme secretaire de seance. Date d'affichaee : 1 9 NOV. 2024 OBJET:
Seance du 5 novembre 2024
Deliberation n° 133/24
Cession de la parcelle cadastree section AV 6 sise chemin de la Colle Superieure, a M. Jordan CERUTTI
RAPPORTEUR : Mme Joanna GENOVESE, Adjointe au Maire La Commune est proprietah'e de la parcelle cadastree AV 6, situee chemin de la Colle Superieure. Ce terrain nu d'une superficie de 487 m2 est classe en zone Ap (specifique aux activites agricoles dans les zones protegees au titre de la DTA) dans laquelle seuls des amenagements legers sont autorises. Monsieur Jordan CERUTTI, proprietaire de la parcelle mitoyenne cadastree AV 5 s'est porte acquereur en vue d'y amenager unjardin. La Commune souhaite vendre ce terrain au prix de 10.000 €. La configuration pentue et aride ainsi que 1'acces complique font que ce ten'ain ne represente pas d'interet pour la Commune contrairement aux parcelles voisines cadastrees AV 7 et AV 8 conservees pour 1'eventuel agrandissement du cimetiere du Trabuquet et pouvant etre mises a disposition d'un agriculteur dans un premier temps. Vu Ie Code General des Collectivites Ten'itoriales, Vu 1'avis de France Domaine n° 2024-06083-10373, Vu 1'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Vu 1'avis favorable de la Commission cTUrbanisme du 11 octobre 2024,
JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
decider de vendre a M. Jordan CERUTTI la parcelle cadastree AV 6, representant une superficie de 487 m2 en zone Ap. dire que tous les frais lies a cette transaction seront a la charge de 1'acquereur. autoriser Monsieur Ie Maire a signer tous les documents et actes afferents et necessaires a cette cesslon.
LE CONSEIL
apres en avoir delibere,
adopte a 1'unanimite des suffraees exprimes : 34 voixpow - 3 abstentions (M. Storai, M. Malvault, Mme Veran) Le Secretaire de L'AdjointauMi,
seat
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Florent CHAMPION Visa de la prefecture
Accuse de reception en prefecture 006-210600839-20241105-133-DE Date de teletransmission : 19/11/2024 Date de reception prefecture ; 19/11/2024
HEL Republiqiie Franqaise
VILLE de MENTON
(Alpes-Maritimes)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
EXTRAITDUREGISTRE DES DELIBERATIONS
Deliberation n° 134/24
Cession d'unepartie de laparcelle cadastree section AW 21 occupee
par les jardins familiaiix du Fossan, a M Jean-Jacques TROUILLEBOUT
L'an deux mille vingt-quatre, Ie 5 novembre 2024 a 19 heures. Ie CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de MENTON, dument convoque Ie 30 octobre 2024, s'est assemble a 1'Hotel de Ville, dans la salle ordinaire de ses seances, sons la Presidence de Monsieur Yves JUHEL, Maire Presents : M. Yves JUHEL - M. Patrice NOVELLI - Mme Sylviane ROYEAU - M, Nicolas AMORETTI (a partir de 19h44 - Aff. n° 9) - Mme Marinella GIARDINA - M. Florent CHAMPION - Mme Joanna GENOVESE - M, Henri SCANDOLA - Mme Isabelle ALMONTE - M. Emmanuel RAVIER - Mme Floriane CAZAL - Mme Stephanie JACQUOT - Mme Isabelle THOUVENOT - Mme Carmela CARTARRASA - M. Dominique NICOLAI - M. Herve VIALONGA - Mme Rose- Maiy MORENA - M. Michel FEVRIER - Mme Patricia MARTELLI - M. Daniel ALLAVENA - M. Serge GIACOMAZZI - M. Marcel CAMO - Mme Sandra PAIRE - M. Cedric MONTEIRO - Mme Gabrielle BINEAU - M. Anthony MALVAULT - Mme Pascale VERAN Pouvoirs : M. Nicolas AMORETTI (jvsqit 'a 19h44 - Aff. n° 9) a Mme Carmela CARTARRASA Mme Elodie ROBERT a Mme Marinella GIARDINA M. Jean-Claude ALARCON a M, Emmanuel RAVIER M. Patrick CALVI a Mme Isabelle ALMONTE Mme Maria Magdalena TOMASI a Mme Floriane CAZAL M, Eric FORMENTO a M. Patrice NOVELLI Mme Julie MACARI a M. Dominique NICOLAI Mme Ornella GALTIER a M. Yves JUHEL M. Julien TABOUE a Mme Joanna GENOVESE Mme Martine CASERIO a Mme Sandra PAIRE M. Jean-Christophe STORAI a Mme Pascale VERAN Etaient absents : Mme Dominique ARTIERI M. Mathieu MESSINA M. Florent CHAMPION a 6te nomme secretaire de seance. Date d'affichaee : 1 9 NOV. W Seance du 5 novembre 2024
Deliberation n° 134/24
OB JET : Cession d'une partie de la parcelle cadastree section AW 21 occupee par
lesjardins familiaux du Fossan, a M. Jean-Jacques TROUILLEBOUT
RAPPORTEUR : Mme Joanna GENOVESE, Adjointe au Maire La Commune est proprietaire de la parcelle cadastree AW 2 1, situee au 43 boulevard du Fossan, sur laquelle elle a amenage desjardins familiaux. M, Jean-Jacques TROUILLEBOUT, proprietaire d'un appartement dans 1'immeuble mitoyen, a sollicite la Commune pour acquerir une partie du ten'ain qu'il loue, En effet, il doit actuellement passer sur cette partie de ten'ain communal pour acceder a son local technique. II convient de r6gulariser cette situation de fait. La Commune propose de vendre ce terrain d'environ 42 m2 au prix de 4.000 €. Les frais d'arpentage et de cloture seront a la charge de 1'acquereur. Vu Ie Code General des Collectivites Ten'itoriales, Vu 1'avis de France Domaine n° 2024-06083-10373, Vu 1'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Vu 1'avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 11 octobre 2024,
JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
decider de vendre a M. Jean-Jacques TROUILLEBOUT une partie de la parcelle cadastree AW 21 representant une superficie d'environ 42 m2 au prix de 4.000 €. Cette superficie sera precisee par Ie document d'arpentage; dire que tous les frais lies a cette transaction seront a la charge de 1'acquereur ; dire que 1'acquereur prendra a sa charge les frais d'aipentage ; dire que 1'acquereur prendra a ses frais la realisation d'une cloture conformement aux preconisations des services techniques ; autoriser Monsieur Ie Maire a signer tous les documents et actes afferents et necessaires a cette cession,
LE CONSEIL
apres en avoir delibere,
adoote a 1'unanimite des suffrages exprimes : 34 voixpour - 3 abstentions (M. Storai, M. Malvault, Mme Veran) Le Secretaire de seance, ^^ Pour extrait conforme, L'Adjoint
au
Maire/""
Le
M^we,
FlSrent CHAMPION Visa de la prefecture
Accuse de reception en prefecture 006-210600839-20241105-134-DE Date de teletransmission : 19/1 1/2024 Dale de reception prefecture : 19/11/2024 Repiiblique Franyaise
VILLE de MENTON
(A Ipes-Maritimes)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
EXTRAITDUREGISTRE DES DELIBERATIONS
Deliberation n° 136/24
Modification de la deliberation n° 83/24 du 25juin 2024 "Mise en place du Teletravail
Mise a jour des missions en teletravail a compter du ler decembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre. Ie 5 novembre 2024 a 19 heures, Ie CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de MENTON, dument convoque Ie 30 octobre 2024, s'est assemble a I'Hotel de Ville, dans la salle ordinaire de ses stances, sons la Presidence de Monsieur Yves JUHEL, Hfaire Presents : M. Yves JUHEL - M. Patrice NOVELLI - Mme Sylviane ROYEAU - M. Nicolas AMORETTI (a partir de 19h44 - Aff. n° 9) - Mme Marinella GIARDINA - M, Florent CHAMPION - Mme Joanna GENOVESE - M. Henri SCANDOLA - Mme Isabelle ALMONTE - M. Emmanuel RAVIER - Mme Floriane CAZAL - Mme Stephanie JACQUOT - Mme Isabelle THOUVENOT - Mme Carmela CARTARRASA - M. Dominique NICOLAI - M. Herv6 VIALONGA - Mme Rose- Mary MORENA - M. Michel FEVmER - Mme Patricia MARTELLI - M. Daniel ALLAVENA - M. Serge GIACOMAZZI - M. Marcel CAMO - Mme Sandra PAIRE - M. Cedric MONTEIRO - Mme Gabrielle BINEAU - M. Anthony MALVAULT - Mme Pascale VERAN Pouvoirs : M. Nicolas AMORETTI (fusqu 'a 19h44 -Aff. n° 9) a Mme Carmela CARTARRASA Mme Elodie ROBERT a Mme Marinella GIARDINA M. Jean-Claude ALARCON a M. Emmanuel RAVIER M. Patrick CALVI a Mme Isabelle ALMONTE Mme Maria Magdalena TOMASI a Mme Floriane CAZAL M. Eric FORMENTO a M. Patrice NOVELLI Mme Julie MACARI a M. Dominique NICOLAI Mme Ornella GALTIER a M, Yves JUHEL M. Julien TABOUE a Mme Joanna GENOVESE Mme Martine CASBRIO a Mme Sandra PAIRE M. Jean-Christophe STORAI a Mme Pascale VERAN Etaient absents : Mme Dominique ARTIERI M. Mathieu MESSINA M. Florent CHAMPION a ete nomme secretaire de seance. Date d'affichage : ^ 3 ^y ^^ Seance du 5 novembre 2024
Deliberation n° 136/24
OBIET : Modification de la deliberation n° 51/24 du 2 avril 2024 « Mise en place
du Teletravail» - Mise a jour des missions en teletravail a compter du ler decembre 2024
RAPPORTEUR : Monsieur Ie Maire Par deliberation n° 51/24 du 2 avril 2024, la Ville de Menton a mis en place Ie teletravail au sein des services dans Ie but de s'inscrire dans une modernisation de 1'administration et une amelioration de la qualite de vie au travail des agents. Le teletravail s'inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :
• L'amelioration de la qualite de vie au travail des agents en trouvant une meilleure
articulation entre la vie privee et professionnelle et en reduisant la fatigue et Ie stress lies au transport, ainsi que les risques d'accident de trajet,
• La modernisation de 1'administration en promouvant un management centre sur
1'autonomie, la responsabilite, la confiance et I'efficacite,
• La promotion de 1'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, • La protection de 1'environnement par la limitation des deplacements et la reduction de
1'emission des gaz a effets de serre.
Le teletravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en oeuvre implique necessairement une coacertation et une appropriation par les agents et les encadrants. A ce titre, un travail de reflexion a ete mene avec les organisations syndicales, II peut s'appliquer aux agents publics (fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public) dont les missions sont actees realisables en teletravail par Ie Chef de Sei-vice et 1'Autorite Temtoriale. Le teletravail designe toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui aumient pu etre exercees par un agent dans les locaux de son employeur sont, a la demande de 1'agent, realisees hors de ces locaux de fa9on reguliere ou ponctuelle, en utilisant les technologies de 1'information et de la communication. Sont exclues de son champ d'application les autres formes de travail a distance (travail nomade, travail en reseau, etc.). Considerant que la Collectivite a souhaite recourir au teletravail pour s'inscrire dans une modernisation de P administration et une amelioration de la qualite de vie au travail des agents, Considerant que les agents qui exercent leurs fonctions en teletravail doivent beneficier des memes droits et obligations que les agents exeryant sur leur lieu d'affectation, Considerant qu'il convient de mettre a jour les missions en teletravail a compter du ler decembre 2024 selon les besoins des services, Vu Ie Code general des collectivites ten'itoriales, Vu Ie Code general de la fonction publique, notamment son article L.430-1, Vu la lot n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, notamment son article 1, Vu Ie decret n°85-603 du 10 juin 1985 modifie relatif a 1'hygiene et a la securite du travail ainsi qu'a la medecine professioimelle et preventive dans la fonction publique territoriale, Vu Ie decret n°2000-815 du 25 aout 2000 modifie relatif a 1'amenagement et a la reduction du temps de travail dans la fonction publique de 1'Etat et dans la magistrature, Vu Ie decret n°2016-151 du 11 fevrier 2016 modifie relatif aux conditions et modalites de mise en oeuvre du teletravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu Ie decret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comites sociaux temtoriaux des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics, notamment son article 64, Vu Ie decret n°2021-1123 du 26 aout 2021 portant creation d'une allocation forfaitaire de teletravail au benefice des agents publics et des magistrats, Vu 1'an-ete NOR : TFPF2123627A du 26 aout 2021 pris pour 1'application du decret n° 2021- 1123 du 26 aout 2021 relatifau versement de 1'allocation forfaitaire de teletravail au benefice des agents publics et des magistrats, Vu la deliberation n° 51/24 du 2 avril 2024 portant instauration de la mise en place du teletravail au sein de la Ville de Ivtenton a compter du ler mai 2024, Vu la deliberation n°83/24 du 25 juin 2024 portant instauration de 1'allocation forfaitah'e de teletravail, Vu 1'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Vu 1'avis favorable du Comite Social Temtorial du 16 octobre 2024,
JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
maintenir la mise en place du teletravail au sein de la Collectivite, accepter la mise a jour des missions en teletravail a compter du ler decembre 2024, adopter Ie reglement interieur presente, autoriser Monsieur Ie Maire a signer tous les actes y afferents, dire que la depense en resultant sera imputee au budget principal, exercice 2024 et suivants,
LE CONSEIL
apres en avoir delibere,
adopte a Punaninute des suffraees exprimes : 31 voix pour - 6 abstentions (Mme Martelli, Mme Caserlo, M, Giacomazzi, Mme Paire, M M.onteiro, Mme Bineau) Le Secretaire de seance, L'AdjointauMaire
S CHAMPION
Visa de la prefecture
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accuse de recept'on en prefecture 006-210600839-20241105.136.DE Date de teletransmission . 19'1 1,2024 Date de reception prefecture ; 19;'11'2024 Republiqne FranQdise
VILLE de MENTON
(Alpes-Maritimes)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Deliberation n° 137/24
]\fodification de U attribution des titres restaurant
Passage a la carte dematerialisee d compter du ler novembre 2024
I/an deux mille vingt-quatre. Ie 5 novembre 2024 a 19 heures. Ie CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de MENTON, dument convoque Ie 30 octobre 2024, s'est assemble a I'Hotel de Ville, dans la salle ordinaire de ses stances, sons la Presidence de M.onsieur Yves JUHEL, M^aire Presents : M, Yves JUHEL - M. Patrice NOVELLI - Mme Sylviane ROYEAU - M. Nicolas AMORETTI (a partir de 19h44 - Aff. n° 9) - Mme Marinella GIARDINA - M. Florent CHAMPION - Mme Joanna GENOVESE - M. Henri SCANDOLA - Mme Isabelle ALMONTE - M. Emmanuel RAVIER - Mme Floriane CAZAL - Mme Stephanie JACQUOT - Mme Isabelle THOUVENOT - Mme Carmela CARTARRASA - M. Dominique NICOLAI - M. Herve VIALONGA - Mme Rose- Maiy MORENA - M, Michel FEVRIER - Mme Patricia MARTELLI - M. Daniel ALLAVENA - M. Serge GIACOMAZZI - M, Marcel CAMO - Mme Sandra PAIRE - M. Cedric MONTEIRO - Mme Gabrielle BINEAU - M, Anthony MALVAULT - Mme Pascale VERAN Pouvoirs : M. Nicolas AMORETTI (jusqu 'a 19h44 -Aff. n° 9) a Mme Carmela CARTARRASA Mme Elodie ROBERT a Mme Marinella GIARDINA M. Jean-Claude ALARCON a M. Emmanuel RAVIER M. Patrick CALVI a Mme Isabelle ALMONTE Mme Max'ia Magdalena TOMASI a Mme Floriane CAZAL M. Eric PORMENTO a M. Patrice NOVELLI Mme Julie MACARI a M. Dominique NICOLAI' Mme Omella GALTIER a M. Yves JUHEL M. Julien TABOUE a Mme Joanna GENOVESE Mme Martine CASERIO a Mme Sandra PAIRE M. Jean-Christophe STORAI a Mme Pascale VERAN Etaient absents : Mme Dominique ARTIERI M. Mathieu MESSINA M, Florent CHAMPION a ete nomme secretaire de seance. Date d'affichaee : 1 9 NOV. 202^ Seance du 5 novembre 2024
Deliberation n° 137/24
OBJET : Modification de 1'attribution des titres restaurant
Passage a la carte dematerialisee a compter du ler novembre 2024
RAPPORTEUR : Monsieur Ie Maire Par deliberations n° 167/22 du 29 septembre 2022 et n° 52/24 du 2 avril 2024, Ie Conseil Municipal de la Ville de Menton avait adopte 1'adhesion au systeme des titres restaurant au benefice des agents municipaux sur la base d'un forfait mensuel, puis au reel depuis Ie ler mat 2024. Conformement a 1'actualite reglementaire, les titres restaurant papier sont voues a disparaitre et devront etre completement dematerialises avant 2026. De plus, les carnets papier de titres restaurant offi'eat mains d'avantages que la carte, il a done ete decide de mettre en place la carte dematerialis6e par Ie biais d'un groupement de commande entre la Ville de Menton, son Centre Communal d'Action Sociale et la Communaute d'Agglomeration. de la Riviera Fran^aise. La carte demat6rialisee permettra Ie paiement au centime pres, sans limite, en associant la carte bancaire de 1'agent, Ie report automatique des credits d'une annee sur 1'autre, ainsi qu'une application mobile permettant de gerer son compte. II est propose ce jour de deliberer afin d'attribuer les titres restaurant sur la base du reel et par une carte dematerialisee et d'adopter la mise a jour du reglement int6rieur qu'il conviendra d'appliquer, Le passage a la carte sera effectifau ler novembre 2024, Vu Ie Code General de la Fonction Publique Temtoriale, Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires etnotamment 1'article 9, Vu la deliberation n° 108/22 portant convention de groupement de commandes de la Ville de Menton et du Centre Communal d'Action Sociale pour la fourniture de titres restaurant pour les agents, Vu la deliberation n°167/22 du 29 septembre 2022 relative a 1'adhesion au systeme des titres restaurant au benefice des agents municipaux sur la base d'un forfait mensuel a effet du ler novembre 2022, Vu la deliberation n°52/24 du 2 avril 2024 relative a 1'attribution des litres restaurant au reel a compter du lcr mai 2024, Vu la deliberation n° 56/24 du 2 avril 2024 relative a la convention de groupement de commande de fourniture de titres restaurant pour les agents de la Commune, du CCAS et de la CARP, Vu 1'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Vu 1'avis favorable du Comite Social Territorial du 16 octobre 2024, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
valider la mise en place des titres restaurant dematerialis6s (passage a la carte) sur la base du reel au benefice des agents de la Ville de Mlenton, a compter du ler novembre 2024, accepter Ie reglement interieur presente, maintenir Ie montant de la valeur faciale des titres restaurant a 7.50 euros, maintenir Ie taux de la participation employeur a la valeur faciale de chaque titre a 60%, inscrire au budget les montants necessaires a la mise en place de cette deliberation, autoriser Monsieur Ie Maire a signer toutes pieces de nature administrative, technique, financiere, necessaire a 1'execution de la presente deliberation.
LE CONSEIL
apres en avoir delibere,
adopte a Punanimite Le Secretaire de seance, L'Adjoint au Maire
Pour extrait conforme,
Le Maire,
^t CHAMPION
Visa de la prefecture :
Accuse de reception en prefecture 006-210600839-20241105-137.DE Date de lelelransmission ; 19/11/2024 Date de reception prefecture : 19/11/2024 Repvbliqiie Franfaise
VILLE de MENTON
(Alpes-Maritlmes)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Deliberation n° 138/24
Modification dll tableau des emplois :
creation d'un 4emeposte de Collaborateur de Cabinet
par vote de detachement interne
L'an deux mille vingt-quatre, Ie 5 novembre 2024 a 19 heures. Ie CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de MENTON, dument convoque Ie 30 octobre 2024, s'est assemble a 1'Hotel de Ville, dans la salle ordinaire de ses seances, sons la Presidence de M.onsiew Yves JUHEL, Sfaire Presents : M. Yves JUHEL - M. Patrice NOVELLI - Mme Sylviane ROYEAU - M. Nicolas AMORETTI (a partir de 19h44 - Aff. n° 9) - Mme Marinella GIARDINA - M. Florent CHAMPION - Mme Joanna GENOVESE - M. Henri SCANDOLA - Mme Isabelle ALMONTE - M. Emmanuel RAVIER - Mme Floriane CAZAL - Mme Stephanie JACQUOT - Mme Isabelle THOUVENOT - Mme Carmela CARTARRASA - M, Dominique NICOLAI - M, Herve VIALONGA - Mme Rose- Maiy MORENA - M. Michel FEVRIER - Mme Patricia MARTELLI - M. Daniel ALLAVENA M. Serge GIACOMAZZI - M. Marcel CAMO - Mme Sandra PAIRE - M. Cedric MONTEIRO - Mme Gabrielle BINEAU - M. Anthony MALVAULT - Mme Pascale VERAN Pouvoirs : M. Nicolas AMORETTI (jusqu'a 19h44 -Aff. n° 9) a Mme Carmela CARTARRASA Mme Elodie ROBERT a Mme Marinella GIARDINA M. Jean-Claude ALARCON a M. Emmanuel RAVIER M. Patrick CALVI a Mme Isabelle ALMONTE Mme Maria Magdalena TOMASI a Mme Floriane CAZAL M. Eric FORMENTO a M. Patrice NOVELLI Mme Julie MACARI a M. Dominique NICOLAI Mme Omella GALTIER a M. Yves JUHEL M. Julien TABOUE a Mme Joanna GENOVESE Mme Martine CASERIO a Mme Sandra PAIRE M. Jean-Christophe STORAI aMme Pascale VERAN Etaient absents : Mme Dominique ARTIERI M. Mathieu MESSINA M. Florent CHAMPION a ete nomme secretaire de seance. Date d'affichaee : 1 9 NOV. t0^ Seance du 5 novembre 2024
Deliberation n° 138/24
OBIET : Modification du tableau des emplois : creation d'un 4eme poste de
Collaborateur de Cabinet par voie de detachement interne
RAPPORTEUR : Monsieur Ie Maire L'emploi de Collaborateur de Cabinet est regi par Ie decret n°87-1004 du 16 decembre 1987 relatifaux collaborateurs de cabinet des autorites territoriales. L'article 2 de ce decret dispose que « la qualite de collaborateur de cabinet d'une autorite territoriale est incompatible avec I'affectation a un emploi permanent d'tine collectivite territoriale ou d'un etablissement public relevant de la loi du 26janvier 1984 [...] ». La nomination d'un agent contractuel sur un emploi de Collaborateur de Cabinet ne lui donne aucun droit a titularisation au sein d'un grade de la fonction publique temtoriale. L'emploi de Collaborateur de Cabinet implique un engagement dans 1'activite politique de 1'autorite temtoriale. Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation a gerer des services de la collectivite temtoriale ou de 1'etablissement car ce role est devolu au directeur general des services et aux autres directeurs ou chefs de services. Us sont assujettis aux regles applicables aux agents de la collectivite territoriale ou de 1'etablissement. L'article L.333-10 du Code general de la fonction publique precise que les « collaboratenrs ne rendent compte qu'a I'autorite territoriale aupres de laquelle Us sont places et qni decide des conditions et des modalites d'execution du service qu 'Us accomplissent aupres d'elle ». De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en meme temps que Ie mandat de 1'autorite temtoriale qui 1'a recrute. L'article 7 du decret n°87-1004 precite, prevoit que Ie traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut etre superieur a 90 % du traitement coiTespondant:
• soit a 1'indice terminal de 1'emploi administratif fonctionnel de direction Ie plus eleve
de la collectivite ou de Petablissement occupe par un fonctionnaire ;
• soit a 1'indice terminal du grade administratif Ie plus eleve detenu par un fonctionnaire
en activite dans la collectivite ou 1'etablissement.
De meme. Ie montant des indemnites du collaborateur ne peut depasser 90% du montant maximum du regime indemnitaire institue par deliberation et servi:
• au fonctionnaire titulaire de 1'emploi administratif fonctionnel Ie plus eleve ; • ou du grade administratif Ie plus eleve dans la collectivite.
Les collaborateurs peuvent par ailleurs beneficier de « frais de representation » destines a couvrir les charges inherentes a leur fonction ; 1'octroi de cet avantage doit etre decide par 1'organe deliberant de la collectivite puis faire 1'objet d'arretes individuels d'attribution pris par 1'autorite temtoriale. Au regard de ces elements, il est precise que Ie recrutement d'un Collaborateur de Cabinet implique que des credits soient disponibles au budget de la collectivite territoriale. 2
L' inscription du montant des credits affectes a ce recrutement est soumise a la decision de 1'organe deliberant (article 3 du decret n° 87-1004 precite). Conformement a Particle L.313-1 du Code general de la fonction publique, « les emplois de chaque collectivite ou etablissement sont crees par I'organe deliberant de la collectivite ou de I'etablissement)). Cependant, comme il appartient au seul organe executif, par derogation au principe pose par 1'article L. 313-1, de definir Ie nombre et la nature des emplois de Collaborateurs affectes aupres de son Cabinet, la deliberation a seulement vocation a prevoir les credits necessaires au recrutement du 4eme collaborateur. II est done propose au Conseil Municipal confirmer la creation d'un 4eme paste de Collaborateur de Cabinet de 1'autorite territoriale et d'inscrire au budget les credits necessaires au recrutement de ce dernier. Vu Ie Code general des collectivites territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.llll-2; Vu Ie Code general de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 a L.333-11 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, notamment son article 1 ; Vu Ie decret n°87-1004 du 16 decembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorites temtoriales ; Vu Ie decret n°88-145 du 15 fevrier 1988 modifie relatif aux agents contractuels de la fonction publique temtoriale, Vu les deliberations relatives au RIFSEEP n° 172/69 en date du 12 septembre 2016, n° 115/20 du ler decembre 2020 et n° 34/20 du 14 avril 2021 ; Vu 1'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Vu 1'avis du Comite Social Territorial du 16 octobre 2024,
JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
autoriser la creation d'un 4eme emploi de Collaborateurs de Cabinet avec effet au mieux au lerjanvier 2025 ou des lors que les dispositions de la presente deliberation prendront effet apres transmission aux services de 1'Etat et publication et/ou notification; prevoir les credits correspondants au budget. Le montant des credits sera determine de fa9on a ce que :
• d'une part. Ie traitement indiciaire ne puisse en aucun cas etre superieur a 90 % du
traitement correspondant a 1'indice teiTninal de 1'emploi administratif fonctionnel de direction Ie plus eleve de la collectivite, occupe par Ie fonctioimaire en activite ce jour (ou a 1'indice terminal du grade administratif Ie plus eleve detenu par Ie fonctionnaire en activite dans la collectivite) ;
• d'autre part. Ie montant des indemnites ne puisse en aucun cas etre superieur a 90 %
du montant maximum du regime indemnitaire institue par 1'assemblee deliberante de la collectivite et servi au titulaire de 1'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de reference mentionne ci-dessus). En cas de vacance dans 1'emploi fonctionnel (ou dans Ie grade retenu), Ie Collaborateur de Cabinet conservera a titre personnel la remuneration fixee conformement aux dispositions qui precedent.
rembourser les frais engages par les membres du Cabinet du Maire pour leurs deplacements sur Ie territoire metropolitain, dans les conditions prevues par Ie decret n°2001-654 du 19juiUet200L autoriser Monsieur Ie Maire a signer les contrats de recrutement et/ou an'etes de detachement a intervenir.
LE CONSEIL
apres en avoir delibere,
adopte a la maiorite absolue des suffrages exprimes: 22 voixpow - 15 contre (Mme Almonfe, Mme Macari, M. Nicolai, M. Fevrier, Mme Jacqnot, Mme Thonvenot, Mme Martelli, Mme Caserio, M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineaii, M. Storai, M, Malvanlt, Mme Veran) Le Secretaire de seance, L'Adjoint au Maire
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Florent CHAMPION Visa de la prefecture
Accase Q5 rec.ept'on en cre''ecture CCS-2-C60C339-2:24nC5-138-DE Da:e de !4!2TansT15s:cn : 19'11'2024 Da'.s de rccestcn c-e'ecure : 19'11/2024 Repnbliqne Franqaise
VILLE de MENTON
(Alpes-Maritimes)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
EXTRAITDUREGISTREDES DELIBERATIONS
Deliberation n° 139/24
Convention de groupement de commandos entre la Ville de Menton et son
Centre Communal d'Action Socialepow I'achat de consommables
informatiques et materiels informatiques necessaires aufonctionnement des services
L'an deux mille vingt-quatre. Ie 5 novembre 2024 a 19 heures, Ie CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de MENTON, dument convoque Ie 30 octobre 2024, s'est assemble a 1'Hotel de Ville, dans la salle ordinaire de ses seaaces, sons la Presidence de Monsieur Yves JUHEL, Maif'e Presents: M. Yves JUHEL - M. Patrice NOVELLI - Mme Sylviane ROYEAU - M. Nicolas AMORETTI (a partir de 19h44 - Aff. n° 9) - Mme Marinella GIARDINA - M. Florent CHAMPION - Mme Joanna GENOVESE - M. Hem-i SCANDOLA - Mme Isabelle ALMONTE - M. Emmanuel RAVIER - Mme Floriane CAZAL - Mme Stephanie JACQUOT - Mme Isabelle THOUVENOT - Mme Carmela CARTARRASA - M. Dominique NICOLAI - M. Herve VIALONGA - Mme Rose- Mary MORENA - M. Michel FEVRIER - Mme Patricia MARTELLI - M. Daniel ALLAVENA - M, Serge GIACOMAZZI - M, Marcel CAMO - Mme Sandra PAIRE - M. Cedric MONTEIRO - Mme Gabrielle BINEAU - M. Anthony MALVAULT - Mme Pascale VERAN Pouvoirs : M. Nicolas AMORETTI (jusqu 'a 19h44 -Aff. n° 9) a Mme Carmela CARTARRASA Mme Elodie ROBERT a Mme Marinella GIARDINA M. Jean-Claude ALARCON a M, Emmanuel RAVIER M. Patrick CALVI a Mme Isabelle ALMONTE Mme Maria Magdalena TOMASI a Mme Floriane CAZAL M. Eric PORMENTO a M. Patrice NOVELLI Mme Julie MACARI a M. Dominique NICOLAI Mme Ornella GALTIER a M. Yves JUHEL M. Julien TABOUE a Mme Joanna GENOVESE Mme Martine CASERIO a Mme Sandra PAIRE M. Jean-Christophe STORAI a Mme Pascale VERAN Etaient absents : Mme Dominique ARTIERI M. Mathieu MESSINA M. Florent CHAMPION a ete nomme secretaire de seance.
^1^
Date d'affichage:
\^ Seance du 5 novembre 2024
Deliberation n° 139/24
OBJET : Convention de groupement de commandes entre la Ville de Menton et
son Centre Communal d'Action Sociale pour 1'achat de consommables informatiques et materiels informatiques necessaires au fonctionnement des services
RAPPORTEUR : M. Henri SCANDOLA, Adjoint au Maire Afin de rationaliser les couts des achats des consommables infomiatiques et de materiels informatiques de la Ville de Menton et de son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), particulierement a Pheure de la mutualisation de leurs organisations, il est envisage de lancer des consultations communes pour choisir des prestataires communs pour ces deux entites juridiquement distinctes. Le Code de la Commande Publique, dans ses articles L2113-6 et L 2113-7, offre la possibilite a des operateurs distincts de passer un marche public unique pour realiser ces achats d'interet commun. II s'agit du groupement de commandes. La creation de ce groupement de commande a ete decidee entre la Ville de Menton et son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), A cet effet, une convention constitutive doit etre passee. Elle determinera les modalites de fonctionnement du groupement. II est propose que la Ville de Menton soit en charge de mener la procedure de passation des marches. Le CCAS deliberera pour accepter la convention de groupement et ses conditions d'execution. Vu 1'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024,
JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
adopter Ie projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Menton et son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), en vue d'une consultation commune pour les achats de consommables informatiques et materiels informatiques necessaires au fonctionnement des services. La Ville de Menton est designee comme coordonnateur; autoriser Monsieur Ie Maire a signer la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Menton et son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS); autoriser Monsieur Ie Maire, en tant que pouvoir adjudicateur du coordonnateur de ce groupement de commandes, a lancer tous les marches necessaires dans Ie cadre de ces operations.
LE CONSEIL
apres en avoir delibere,
adopte a Punanimite des suffrages exp rimes: 32 voixpour - 5 abstentions (M. Calvi, Mme Almonte, Mme Macari, M. Nicolai, M. Fevrier) Le Secretaire de seance, L'Adjoint au Mai^
Pour extrait conforme,
Le Maire,
CHAMPION
Visa de la pr6fecture :
Accuse de reception en prerecture OC6-210600839.2024H05-139-DE Date de t-^tfansmission '. 19.'1 1''2224 Date de reception prefecture : 19'!11;2024 Repnbliqiie Franqaise
VILLE de MENTON
(A Ipes-Maritimes)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
EXTRAITDUREGISTREDES DELIBERATIONS
Deliberation n° 140/24
Refus d'un legs
L'an deux mille vingt-quatre, Ie 5 novembre 2024 a 19 heures, Ie CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de MENTON, dument convoque Ie 30 octobre 2024, s'est assemble a 1'Hotel de Ville, dans la salle ordinaire de ses seances, sons la Presidence de Monsieur Yves JUHEL, Maire Presents : M. Yves JUHEL - M. Patrice NOVELLI - Mme Sylviane ROYEAU - M. Nicolas AMORETTI (a partir de 19h44 - Aff. n° 9) - Mme Marinella GIARDINA - M. Florent CHAMPION - Mme Joanna GENOVESE - M. Henri SCANDOLA - Mme Isabelle ALMONTE - M. Emmanuel RAVIER - Mme Floriane CAZAL - Mme Stephanie JACQUOT - Mme Isabelle THOUVENOT. Mme Carmela CARTARRASA - M. Dominique NICOLAI - M. Herve VIALONGA - Mme Rose- Mary MORENA - M. Michel FEVRIER - Mme Patricia MARTELLI - M. Daniel ALLAVENA - M. Serge GIACOMAZZI - M. Marcel CAMO - Mme Sandra PAIRE - M. Cedric MONTEIRO - Mme Gabrielle BINEAU - M. Anthony MALVAULT - Mme Pascale VERAN Pouvoirs : M. Nicolas AMORETTI (jvsqu 'a 19h44 -Aff. n° 9) a Mme Carmela CARTARRASA Mme Elodie ROBERT a Mme Marmella GIARDINA M. Jean-Claude ALARCON a M. Emmanuel RAVIER M. Patrick CALVI a Mme Isabelle ALMONTE Mme Maria Magdalena TOMASI a Mme Floriane CAZAL M. Eric FORMENTO a M. Patrice NOVELLI Mme Julie MACARI a M, Dominique NICOLAI Mme Omella GALTIER a M. Yves JUHEL M, Julien TABOUE a Mme Joanna GENOVESE Mme Martine CASERIO a Mme Sandra PAIRE M. Jean-Christophe STORAI a Mme Pascale VERAN Etaient absents : Mme Dominique ARTIERI M. Mathieu MESSINA M. Florent CHAMPION a ete nomme secretaire de seance. Date d'affichaee:
^ 9 NOV. 2024 OBJET:
Seance du 5 novembre 2024
Deliberation n° 140/24
Refus d'un legs
RAPPORTEUR : M, Nicolas AMORETTI, Adjoint au Maire M. Jean-M^arie STIFFA souhaite faire don au musee des beaux-arts - Palais de Camoles, d'un certain nombre de tableaux peints par son pere, M, Antoine STIFPA, decede a Nice, en son domicile Ie 26 fevrier 2024. L'article L. 2242-1 du Code General des Collectivites Territoriales dispose que « Ie conseil municipal statue siir I'acceptation des dons et legsfaits a la commune », Au regard de la composition des collections et dans Ie but de satisfaire les h6ritiers qui souhaitent recuperer les reuvres, la Commune entend refuser purement et simplement Ie legs. Vu Ie Code General des Collectivites Ten-itoriales, Vu 1'avis favorable de la Commission de la Culture et Patrimoine du 14 octobre 2024,
JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
refuser purement et simplement Ie legs propose par M. Jean-Marie STIFFA, autoriser Monsieur Ie Maire a signer tous les documents et actes afferents.
LE CONSEIL
apres en avoir delib6re,
a la majorite absolue des suffraees exprimes : 25 voix pour - 3 centre (M. Malvaulf, M. Storai, Mme Veran - 9 abstentions (M. Fevrier, Mme Jacquot, Mme Thoiivenof, Mme Martelli, Mme Caserio, M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau) Le Secretaire de seance, L'Adjoint au Maire
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Florent CHAMPION
YveslJUHEL
Visa de la prefecture :
Accuse de reception en prefecture 006-210600839-20241105-140-DE Dale de tele'ransmission : 19i11/2024 Date de reception prefeclure • 19'11,2024 Republique Franyaise
VILLEdeMENTON
(Alpes-Maritimes)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Deliberation n° 141/24
Approbation d'un contrat ^exposition avec I'Association CIRVA Centre International de Recherche sur Ie Verre et les Arts Plastiques
L'an deux mille vingt-quatre, Ie 5 novembre 2024 a 19 heures, Ie CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de MENTON, dument convoque Ie 30 octobre 2024, s'est assemble a 1'Hotel de Ville, dans la salle ordinaire de ses seances, sons la Presidence de M^onsiew Yves JUHEL, Maire Presents : M. Yves JUHEL - M. Patrice NOVELLI - Mme Sylviane ROYEAU - M, Nicolas AMORETTI (a partir de 19h44 - Aff. n° 9) - Mme Marinella GIARDINA - M. Florent CHAMPION - Mme Joanna GENOVESE - M. Henri SCANDOLA - Mme Isabelle ALMONTE - M. Emmanuel RAVIER - Mme Floriane CAZAL - Mme Stephanie JACQUOT - Mme Isabelle THOUVENOT - Mme Carmela CARTARRASA - M. Dominique NICOLAI ~ M. Hei-ve VIALONGA - Mme Rose- Maiy MORENA - M. Michel FEVmER - Mme Patricia MARTELLI - M. Daniel ALLAVENA - M, Serge GIACOMAZZI - M. Marcel CAMO - Mme Sandra PAIRE - M. Cedric MONTEIRO - Mme Gabrielle BINEAU - M. Anthony MALVAULT - Mme Pascale VERAN Pouvoirs: M. Nicolas AMORETTI (jusqv'a 19h44 -Aff. n° 9) a Mme Carmela CARTARRASA Mme Elodie ROBERT a Mme Marinella GIARDINA M, Jean-Claude ALARCON a M. Emmanuel RAVIER M. Patrick CALVI a Mme Isabelle ALMONTE Mme Maria Magdalena TOMASI a Mme Floriane CAZAL M. Eric FORMENTO a M. Patrice NOVELLI Mme Julie MACARI a M. Dominique NICOLAI Mme Omella GALTIER a M. Yves JUHEL M. Julien TABOUE a Mme Joanna GENOVESE Mme Martine CASERIO a Mme Sandra PAIRE M. Jean-Christophe STORAI a Mme Pascale VERAN Etaient absents : Mme Dominique ARTIERI M. Mathieu MESSINA M, Florent CHAMPION a ete nomme secrdtaire de seance.
9NOV.202(>
Date d'affichaee: Seance du 5 novembre 2024
Deliberation n° 141,24
OBJET : Approbation d'un contrat d'exposition avec 1'association CIRVA -
Centre International de Recherche sur Ie Verre et les Arts plastiques
RAPPORTEUR ; M. Nicolas AMORETTI, Adjoint au Maire Menton, ville-jardin a la frontiere de 1'Italie, rend hommage a plusieurs generations d'artistes et de designers qui depuis les annees 1980 s'interessent a la flore aussi bien dans sa dimension ornementale qu'organique. A travel's une scenographie ecoresponsable cette exposition collective presente des reuvres realisees par douze artistes au Centre International de Recherche sur Ie Verre et les Arts plastiques de Marseille, Ie CIRVA. Le contrat de Pexposition intitulee La vie des Plantes detaille 1'ensemble des engagements de la Commune de Menton et de 1'association CIRVA pour 1'organisation de 1'exposition qui se tiendra a la Galerie des Musees du Palais de I'Europe du 12 octobre 2024 au 25 janvier 2025. Afin de pouvoir organiser cette exposition 1'association CIRVA s'engage a :
mettre a disposition des oeuvres - dont la liste estjointe a ce contrat - conseatie pour la duree de 1'exposition soit du 12 octobre 2024 au 25 janvier 2025, a laquelle s'ajoutent les dates de transport, montage et demontage selon un calendrier propose par Ie service des musees et valide par Ie preteur. A 1'issue des dates prevues de presentation, les objets seront restitues a 1'association CIRVA dans un delai de 15 jours suivant la cloture de 1'exposition. transmettre la documentation et les visuels pour la promotion de Fexposition.
La Commune de Menton s'engage a mettre en osuvre toutes les conditions pour Ie respect de la bonne conservation des oeuvres qui lui seront confiees et la promotion de 1'exposition. Elle prendra en charge a cet effet:
Ie transport et 1'assurance des oeuvres (aller et retour), les frais de deplacement et d'hebergement du commissaire ainsi que de la chargee des collections de 1'association CIRVA, la realisation de la scenographie, la communication de 1'exposition.
Vu 1'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, Vu 1'avis favorable de la Commission de la Culture et du Patrimoine du 14 octobre 2024 ; JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
approuver Ie contrat d'organisation de 1'exposition « La vie des Planfes» organisee en partenariat avec 1'association CIRVA (Centre International de Recherche sur Ie Verre et les Arts plastiques); preciser que la depense en resultant sera prelevee sur les credits inscrits au budget de 1'exercice 2024 ; autoriser Monsieur Ie Maire a signer tous les documents afferents.
LE CONSEIL
apres en avoir delibere,
a 1'unanimite des suffrages exprimes : 31 voix pour - 6 abstentions (Mme Martelli, Mme Caserio, M. Giacomazzi, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Binean) Le Secretaire de seance, L'Adjoint au Maire
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Torent CHAMPION
JUHEL
VisaAe la prefecture
Accuse de reception en prefecture 006-210600839-202.11105-141-DE Date de teletransmission : 19/11/2024 Dale de reception prefecture : 19/11/2024 Repnbliqne Frangaise
VILLEdeMENTON
(A Ipes-MarUimes)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Deliberation n° 142/24
Avenant n° 2 a la convention de delegation de mattrise d'ouvvrage unique entre laCARF, la Commune de Menton et VEOLIA relative aiix travaiix de renouvellement multi-reseaux
Rues Harpignies et Pietra Scritta - Phase 3 (de la rue Harpignie d I'Allee de Namur)
sur la commune de Menton
L'an deux mille vingt-quatre, Ie 5 novembre 2024 a 19 heures. Ie CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de MENTON, dument convoque Ie 30 octobre 2024, s'est assemble a 1'Hotel de Ville, dans la salle ordinaire de ses seances, sons la Presidence de Monsieur Yves JUHEL, Maire Presents: M, Yves JUHEL - M, Patrice NOVELLI - Mme Sylviane ROYEAU - M. Nicolas AMORETTI (a partir de 19h44 - Aff. n° 9) - Mme Marinella GIARDINA - M. Florent CHAMPION - Mme Joanna GENOVESE - M. Henri SCANDOLA - Mme Isabelle ALMONTE - M. Emmanuel RAVIER - Mme Floriane CAZAL - Mme Stephanie JACQUOT - Mme Isabelle THOUVENOT - Mme Carmela CARTARRASA - M. Dominique NICOLAI - M. Herve VIALONGA - Mme Rose- Mary MORENA - M. Michel FEVRIER - Mme Patricia MARTELLI - M. Daniel ALLAVENA - M. Serge GIACOMAZZI - M. Marcel CAMO - Mme Sandra PAIRE - M. Cedric MONTEIRO Mme Gabrielle BINEAU - M. Anthony MALVAULT - Mme Pascale VERAN Pouvoirs : M. Nicolas AMORETTI (jusqu 'a 19h44 - Aff. n° 9) a Mme Carmela CARTARRASA Mme Elodie ROBERT a Mme Marinella GIARDINA M. Jean-Claude ALARCON a M. Emmanuel RAVIER M. Patrick CALVI a Mme Isabelle ALMONTE Mme Maria Magdalena TOMASI a Mme Floriane CAZAL M. Eric FORMENTO a M. Patrice NOVELLI Mme Julie MACARI a M. Dominique NICOLAI Mme Ornella GALTIER a M. Yves JUHEL M. Julien TABOUE a Mme Joanna GENOVESE Mme Martine CASERIO a Mme Sandra PAIRE M. Jean-Christophe STORAI a Mme Pascale VERAN Etaient absents : Mme Dominique ARTIERI M. Mathieu MESSINA M. Florent CHAMPION a ete nomme secretaire de seance.
Ift" ^
Date d'affichaee:
nn Seance du 5 novembre 2024
Deliberation n° 142,24
OBJET ; Avenant n° 2 a la convention de delegation de mattrise d'ouvrage unique
relative aux travaux de renouvellement multi-reseaux pour les rues Harpignies et Pietra Scritta - phase 3 (de la rue Harpignies a 1'Allee de Namur) entre la CARP, la Commune de Menton et la societe VEOLIA
RAPPORTEUR ; M. Henri SCANDOLA, Adjoint au Maire Par convention signee en date du 12 mai 2022, la CARF, la Commune de Menton et la societe VEOLIA se sont rapprochees pour convenir de la mise en place d'une convention conformement a 1'article L.2422-12 du code de la commande publique. Ainsi, la CARP s'est vu confier la mattrise d'ouvrage unique relative aux travaux de renouvellement et/ou de creation multi-reseaux (eau potable, eaux usees, eaux pluviales, eclairage public, fibre et camera) et la renovation des amenagements de surface sur les mes Harpignies et Pietra Scritta phase 3 (de la rue Harpignies a 1'Allee de Namur) sur la commune de Menton. Par un premier avenant, 1'article 5,2 intitule « Financement de 1'operation » a ete modifie afin que la Commune de Menton et la societe VEOLIA remboursent a la CARF Ie montant des ddpenses TTC liees a 1'operation selon Ie decompte transmis par la CARP accompagne des copies des pieces justificatives. Selon la deliberation n° 27/2024 adoptee par Ie Conseil Communautaire de la CARF du 28 fevrier 2024, il y a lieu de modifier la convention initiale, Aujourd'hui un nouvel avenant est necessaire afin de modifier Ie montant indique dans 1'article 5.1 « Cout de 1'operation » de la convention pour la partie concemant la societe VEOLIA et tenir compte des avenants au marche de travaux des lots n° 1 et n° 2 de 1'operation. Vu Ie Code General des Collectivites Temtoriales, Vu la deliberation n° 75/22 du 6 avril 2022 de la Commune de Menton relative a la convention de mattrise d'ouvmge unique pour les travaux de renouvellement multireseaux des rues Harpignies et Pietra Scritta - Phase 3 (de la rue Harpignies a 1'Allee de Namur), Vu la deliberation n° 79/2022 du 7 avril 2022 de la Communaute d'Agglomeration de la Riviera Fran9aise relative a ladite convention, Vu la convention du 12 mai 2022, Vu la deliberation n° 124/2023 du 22 juin 2023 de la Communaute d'Agglomeration de la Riviera Franyaise relative a 1'avenant n0 1 a ladite convention, Vu la deliberation n° 93/23 du 27 septembre 2023 de la Commune de Menton relative a 1'avenant n° 1 a ladite convention, Vu 1'avenant n° 1 a ladite convention, Vu la deliberation n° 27/2024 du 28 fevrier 2024 de la Communaute d'Agglomeration de la Riviera Fran9aise relative a 1'avenant n° 2 a ladite convention, Vu 1'avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
approuver Pavenant n° 2 a la convention de delegation de mattrise d'ouvrage unique entre la Communaute d'Agglomeration de la Riviera Fran9aise, la Commune de Menton et la societe VEOLIA relative aux travaux de renouvellement multi-reseaux des rues Harpignies et Pietra Scritta - phase 3 (de la rue Harpignies a I'All^e de Namur) sur la commune de Menton. autoriser Monsieur Ie Maire a signer 1'avenant n° 2 a cette convention telle que presentee en annexe, ainsi que tous les actes et documents a intervenir en execution de la presente deliberation,
LE CONSEIL
apres en avoir delibere,
adopte a 1'unanimite Le Secretaire de seance, L'Adjoint au Maire
Pour extrait conforme,
Le Maire,
^-
Fteit CHAMPION Visa de la prefecture
Accuse de reception en prefecture 006-210600839-20241105-U2-DE Date de teletransmission : 19/1 1/2024 Date de reception prefecture : 19/11/2024 Repnbliqne Franqaise
VILLE de MENTON
(Alpes-Maritimes)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Deliberation n° 143/24
Compte-rendu des Decision Municipales n° 376/24 a 410/24
L'an deux mille vingt-quatre. Ie 5 novembre 2024 a 19 heures. Ie CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de MENTON, dument convoque Ie 30 octobre 2024, s'est assemble a 1'Hotel de Ville, dans la salle ordinaire de ses seances, sons la Presidence de Monsieur Yves JUHEL, Maire Presents : M. Yves JUHEL - M. Patrice NOVELLI - Mme Sylviane ROYEAU - M. Nicolas AMORETTI (a partir de 19h44 - Aff. n° 9) - Mme Marinella GIARDINA - M. Florent CHAMPION - Mme Joanna GENOVESE - M. Henri SCANDOLA - Mme Isabelle ALMONTE - M. Emmanuel RAVIER - Mme Floriane CAZAL - Mme Stephanie JACQUOT - Mme Isabelle THOUVENOT - Mme Carmela CARTARRASA - M. Dominique NICOLAI - M. Herve VIALONGA - Mme Rose- Mary MORENA - M. Michel FEVRIER - Mme Patricia MARTELLI - M. Daniel ALLAVENA - M. Serge GIACOMAZZI - M. Marcel CAMO - Mme Sandra PAIRE - M. Cedric MONTEIRO - Mme Gabrielle BINEAU - M. Anthony MALVAULT - Mme Pascale VERAN Pouvoirs: M. Nicolas AMORETTI (jusqu'a 19h44 -Aff. n° 9) a Mme Carmela CARTARRASA Mme Elodie ROBERT a Mme Marinella GIARDINA M. Jean-Claude ALARCON a M. Emmanuel RAVIER M. Patrick CALVI a Mme Isabelle ALMONTE Mme Maria Magdalena TOMASI a Mme Floriane CAZAL M. Eric FORMENTO a M. Patrice NOVELLI Mme Julie MACARJ a M. Dominique NICOLAI Mme Omella GALTIER a M. Yves JUHEL M. Julien TABOUE a Mme Joanna GENOVESE Mme Martine CASERIO a Mme Sandra PAIRE M. Jean-Christophe STORAI a Mme Pascale VERAN Etaient absents : Mme Dominique ARTIERI M. Mathieu MESSINA M. Florent CHAMPION a ete nomme secretaire de seance. Date (Taffichage :
Accusé de réception en préfecture 006-210600839-20241105-143-DE Date de télétransmission : 19/11/2024 Date de réception préfecture : 19/11/2024 Accusé de réception en préfecture 006-210600839-20241105-143-DE Date de télétransmission : 19/11/2024 Date de réception préfecture : 19/11/2024 Seance du 5 novembre 2024
Deliberation n° 143/24
OBJET : Decisions prises en application du Code General des Collectivites
Temtoriales
RAPPORTEUR : Monsieur Ie Maire Conformement a I'article L 2122.23 du Code General des Collectivites Territoriales, je vous donne lecture des decisions quej'ai etc amene aprendre depuis la seance du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 en application de I'article L 2122.22. ?376/24 Gratuite exceptionnelle de 1'entree des expositions « Sweet Symphony » a la Galerie
des Musees au Palais de 1'Europe et « Le Chateau des Illusions » au Musee du Bastion, les 13 et 14 septembre 2024.
?377/24 Marche conclu avec la societe SPORTS ET LOISIRS pour 1'achat et 1'installation de
nouveaux equipements sportifs (agres de street workout, cage de football, tables de tennis de table) pour un montant de 48.000 € TTC.
?378/24 Fixation des tarifs des spectacles de la saison culturelle 2024-2025 de la Ville au
Theatre Francis Palmero et au Salon de Grande-Bretagne.
?379/24 Marche conclu avec la societe KOESIO CORPORATE IT pour 1'acquisition de
licences de mises a jour du logiciel Omnistack pour les serveurs Simplivity, pour un montant de 15.480 € TTC.
?380/24 Marche conclu avec 1'association AMAJAZZ06 pour une animation relative aux
Journees Europeennes du Patrimoine 2024, Ie 22 septembre 2024, pour un montant de 800 €.
?381/24 Marche conclu avec la societe BO VEGETAL pour la fourniture de chrysanthemes
pour Ie fleurissement de la Toussaint et des Fetes de Noel, pour un montant de 22.034,136TTC.
?382/24 Marche conclu avec M. Franck VIGLIANI pour la restauration d'une huile sur toile
de la collection du Palais de Carnoles, pour un montant de 5.121 € TTC.
?383/24 Marche conclu avec la societe IBM pour 1'achat de cartes de stationnement « Menton
Ma Ville » supplementaires, pour un montant de 3.300 € TTC.
?384/24 Marche conclu avec la societe SPIE ICS pour 1'acquisition d'equipements reseaux,
remplacement de 3 switchs, pour un montant de 11 .260,44 € TTC.
?385/24 Marche conclu avec la societe LPC LA PISCINE COLLECTIVE pour 1'achat d'un
fauteuil de mise a 1'eau pour les personnes a mobilite reduite a installer a la piscine Alex Jany, pour un montant de 10.200 € TTC.
?386/24 Marche conclu avec la societe OPTRAKER pour 1'achat et installation de nouveaux
equipements dans Ie cadre de la creation d'une zone sportive au parc de la Madone, pour un montant de 48.000 € TTC.
?387/24 Marche conclu avec la societe KOESIO CORPORATE IT pour la maintenance de
1'infrastructure informatique et des serveurs, pour un montant de 11.579,45 € TTC.
Accusé de réception en préfecture 006-210600839-20241105-143-DE Date de télétransmission : 19/11/2024 Date de réception préfecture : 19/11/2024 ?388/24 Mise a disposition d'un fonds de caisse permanent pour la sous-regie de recettes pour
1'encaissement des produits de la vente des articles de la boutique et des visites guidees au Centre d'Interpretation de 1'Architecture et du Patrimoine, dependante de la regie de recettes pour 1'encaissement des droits d'inscription a 1'EMAP - regie de recettes n° 272.
?389/24 Marche conclu avec « Le Musee National d'Histoire Naturelle » pour la formation
d'un agent a la « Gestion des Jardins Botaniques », pour un montant de 660 € TTC.
?390/24 Renouvellement de la cotisation pour 2024 aupres de 1'association « Sites
Historiques Grimaldi de Monaco », pour un montant de 500 € TTC.
?391/24 Octroi de la protection fonctionnelle pour un agent de la Police Municipale -
autorisation d'ester en justice - Maitre Fabrice BARBARO.
?392/24 Marche conclu avec la societe BERETTONI ELECTRICITE pour les travaux de
cablage afin d'accomplir la creation et la reorganisation de la baie de brassage du Palais de 1'Europe, pour un montant de 16.060,68 € TTC.
?393/24 Marche conclu avec la societe DIKE DECO pour 1'acquisition de fournitures de
decoration des fetes de Noel pour 1'ensemble de la commune, pour un montant de 6.104,89 €TTC.
?394/24 Marche conclu avec la societe ALKERN FRANCE pour 1'acquisition de glissieres en
beton adherent pour la mise en securite des espaces publics, pour un montant de 6.505,20 € TTC.
?395/24 Avenant n° 1 a la convention portant mise a disposition d'un terrain municipal aux
auto-ecoles de la CARF preparant au permis moto afm d'y integrer la SAS « AUTO- ECOLE GEORGES 2 ».
?396/24 « Etude urbaine et de conception integree sur Ie site Bon-igo - Soeurs Munet » -
Avenant n° 2 : faisabilite programmatique prenant en charge Ie maintien de 1'arbre (avocatier) sur Ie perimetre d'etudes des Soeurs Munet, pour un montant de 6.000 € TTC.
?397/24 Marche conclu avec la societe SOGELINK pour la migration du service GEODP
avec acquisition d'un terminal de paiement electronique pour Ie module encaissement de la regie du stationnement payant, pour un montant de 9.170,40 €TTC.
?398/24 Marche conclu avec la societe E'MAGING COMPUTER FRANCE pour
1'acquisition de nouveaux traceurs pour les services des Jardins, des Batiments Communaux et des Grands Travaux d'Amenagement, pour un montant de 18.887,40 €TTC.
?399/24 Marche conclu avec la societe SOLFI FNFRASTRUCTURE pour 1'acquisition
d'imprimantes pour les ecoles maternelles de la ville de Menton, pour un montant de 4.907,28 € TTC.
?400/24 Marche conclu avec la societe MATHEZ MONACO INTERNATIONAL (MMCI)
pour Ie transport d'oeuvres pour 1'exposition « La vie des plantes » a la galerie des Musees, du 12 octobre 2024 au 25 janvier 2025 - Modification de la DM n° 365/24 (montant de la depense : 24.480 € TTC au lieu de 16.716 € TTC).
?401/24 Marche conclu avec la societe MATHEZ MONACO INTERNATIONAL (MMCI)
pour 1'installation d'oeuvres pour 1'exposition « La vie des plantes » a la galerie des Musees, du 12 octobre 2024 au 25 janvier 2025, pour un montant de 6.168 € TTC.
Accusé de réception en préfecture 006-210600839-20241105-143-DE Date de télétransmission : 19/11/2024 Date de réception préfecture : 19/11/2024 ?402/24 Marche conclu avec la societe PROMUSEUM pour 1'achat de vitrines en
remplacement des anciennes non adaptees aux normes de securite pour les expositions permanentes du Musee de la Prehistoire, pour un montant de 15.661,20 €TTC,
?403/24 Marche conclu avec la societe MAJ ELIS RIVIERA pour la maintenance et
Pentretien des equipements d'hygiene des batiments communaux, pour un montant de 23.950,37 € TTC.
?404/24 Marche conclu avec la societe FOREST COMPANY pour 1'achat de sapins de Noel
et de guirlandes tressees dans Ie cadre des fetes de Noel, pour un montant de 15.628,40 €TTC.
?405/24 Modification du montant de 1'encaisse et du delai de regularisation des operations de
la regie de recettes pour 1'encaissement des droits de photocopie, du recueil des actes administratifs de la Commune, de 1'ensemble des documents relevant de la legislation sur les archives publiques et du produit de la vente de 1'ouvrage commemoratif du 150 anniversaire du rattachement de Menton a la France et des ouvrages « Les gens d'ici, chroniques de la population mentonnaise » et « Menton 1914-1918, chronique locale d'une guerre mondiale » - regie de recettes n° 280.
?406/24 Marche conclu avec la societe MODULAIRES MONACO pour la location d'un
container de stockage pour Ie mobilier du Musee Jean Cocteau pour une duree de 36 mois, pour un montant de 3.888 € TTC.
?407/24 Bail a ferme d'une duree de 9 ans, sur Ie terrain cadastre section AV, numeros 4, 7 et
8 sis chemin du Trabuquet, jouxtant Ie cimetiere, a M. Eric NUCCIARELLI, pour un layer annuel de 350 €.
?408/24 Marche conclu avec la societe KOESIO CORPORATE IT pour Ie renouvellement
des licences antivirus afin de proteger Ie systeme d'information, pour un montant de 6.192€TTC.
?409/24 Marche conclu avec la societe BUCHER MUNICIPAL pour d'importantes
reparations sur Ie poids-lourd EROS 8DG du service voirie entretien proprete - remplacement du bloc hydraulique, pour un montant de 12.000 € TTC.
?410/24 Marche conclu avec la SOCIETE MONEGASQUE DE BUREAUTIQUE (8MB)
pour la location et maintenance d'un appareil multifonction pour la police portuaire - Quai Bennett aux Sablettes, pour un montant de 82 € HT par mois + prix de la maintenance base sur Ie cout unitaire de la copie s'elevant a 0,004 € HT (noir et blanc) et 0,04 € HT (couleur).
CONSEIL,
apres en avoir delibere,
prend acte Le Secretaire de see L'Adjoint au Maj
Pour extrait conforme,
Le Maire,
font CHAMPION
HEL
Visa de la prefecture
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