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Acte - acte 2023 003 009 convention adhesion au service calcul des allocations de retour a lemploi du CDG
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 003 009 convention adhesion au service calcul des allocations de retour a lemploi du CDG)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
N° 2023/003/009
Ç / DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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DU PETIT SAINT-BERNARD
ATTONQISSEMIENT
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L'an deux mille vinget-trois, le 20 avril,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Christine CLEMENT (pouvoir à Michel CLAIR), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN), Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Joëlle CAMPERS), Christel MAILHÉ (pouvoir à Christelle BRIU)
Secrétaire de séance : Michel CLAIR
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 16
Date de la convocation : le 13 avril 2023.
Date de publication : 27 avril 2023 au 27 juin 2023
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CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS DE RETOUR A L'EMPLOI
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE.
Le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent être tenues de verser des allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations statutaires (notamment en cas de non réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, démission sous certaines conditions, rupture conventionnelle, etc.) ou aux agents contractuels involontairement privés d'emploi (en cas de fin de contrat, licenciement, etc.) lorsque l’employeur territorial a choisi d’être en auto-assurance pour Le risque chômage.
Le Maire précise que face à une réglementation complexe et en constante évolution en matière d’assurance chômage, le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place un service de calcul des allocations de retour à l’emploi afin d’apporter un appui juridique et technique à destination des collectivités et établissements publics affiliés.
IL précise Les prestations et les coûts proposés par Le Centre de gestion.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230420-2023-003-009-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023 Suite délibération n°2023-003-009 du 20 avril 2023
IL s’agit d’une mission facultative des Centres de gestion qui a été mise en place en raison du refus d’intervention de Pôle Emploi d’effectuer ces calculs s'agissant d'agents publics, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire.
Les tarifs proposés sont modiques (environ une centaine d’euros par dossier) et exclusivement destinés à couvrir les frais engagés par le Centre de gestion pour la mise en place de ce service (logiciel, coût de la maintenance, formation du personnel).
IL est proposé au Conseil municipal d’autoriser Le Maire à signer la convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, étant précisé que la convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu Le projet de convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de gestion de la Savoie,
> APPROUVE la convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de gestion de la Savoie,
> AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de La Savoie ladite convention pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction,
> PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Michel CLAIR
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230420-2023-003-009-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023