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Déliberation - CM 14.12.2023 delib 33
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14.12.2023 delib 33)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-12-14-33 | Affaires foncières - Quartier Guérin -
Constitution de réserves foncières - Expropriation
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 8 décembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Anne-Emilie Ravache
Conseil municipal 2023-12-14-33 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville a engagé depuis de nombreuses années la constitution de réserves foncières
préalables à l’aménagement du futur quartier Claudine-Guérin.
Elle dispose ainsi aujourd’hui de la maîtrise foncière de la majorité du secteur et a
procédé au relogement de la plupart de ses occupants.
L’aboutissement des acquisitions foncières constitue désormais un préalable
indispensable à l’engagement de l’aménagement de ce futur quartier.
Suite à la première opération de résorption d’habitat insalubre menée dans les
années 80, la Ville avait sollicité, il y a une dizaine d’année, la déclaration d’utilité
publique de ce projet entérinée par arrêté préfectoral du 17 décembre 2013, prorogé le 8
novembre 2018 et arrivant à échéance en décembre 2023.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Considérant :
L’engagement depuis de nombreuses années de la constitution de réserves foncières
préalables à l’aménagement du futur quartier Claudine Guérin et la maitrise foncière
par la Ville de la majorité du secteur,
La précédente déclaration d’utilité publique établie par arrêté préfectoral du
17 décembre 2013, prorogé le 8 novembre 2018 et arrivant à échéance en
décembre 2023,
La complexité du dossier et les difficultés d’identification des propriétaires qui n’ont
pas permis à ce jour l’achèvement de l’ensemble des acquisitions nécessaires qui se
réalisent au fur et à mesure,
La nécessité de procéder à la terminaison de cette opération par l’acquisition amiable
ou à défaut par voie d’expropriation des parcelles restantes et de solliciter une
nouvelle déclaration d’utilité publique selon le périmètre joint à la présente,
Décide :
De poursuivre l’acquisition des biens inclus dans le périmètre de l’opération décrite ci-
dessus.
De solliciter de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime la déclaration d’utilité publique
de cette opération en vue de constituer les réserves foncières qui seront
ultérieurement nécessaires à l’aménagement du futur quartier Guérin.
D’autoriser Monsieur le maire, ou l’adjoint délégué, à poursuivre l’acquisition des
biens en cause en recourant si nécessaire à la procédure d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Conseil municipal 2023-12-14-33 | 2/3 Précise que :
Les dépenses seront imputées au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Anne-Emilie Ravache
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 22/12/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231214-lmc133369A-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 décembre 2023
Conseil municipal 2023-12-14-33 | 3/3 Gymmase Ampère
Groupe Scolaire Ampere
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