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Arrêté - 215 moy tech arrete valant permission de voirie place des merisiers
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
nur.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
DIR
MOY
TECH/AR-2025-215
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: ARRÊTÉ
VALANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
-
PLACE
DES
MERISIERS
-
DU
3
AU
4
JUIN
2025
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2213-1
et
L.2213-2
;
Vu
le
Code
Pénal
notamment
l’article
R.610-5 :
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
ses
articles
L.411-1,
R.411-8,
R.417-10
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
routière
et
notamment
le
titre
1°-dispositions
communes
aux
voies
du
domaine
public
routier
chapitre
VI
et
VII
;
Vu
l'arrêté
et
l'instruction
interministériels
sur
la
signalisation
routière
(livre
I-
8°
partie
:
signalisation
temporaire)
approuvés
par
arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiés
par
les
textes
subséquents
;
Vu
la
délibération
n°
2022-337
en
date
du
4
juillet
2022
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
;
Considérant
que
l’entreprise
OCCILEV
-
Chemin
du
Parterre
-
95500
BONNEUIL-EN-
FRANCE
doit
réaliser
des
travaux
de
mise
en
place
d’une
grue
mobile
nécessaire
au
levage
de
batteries
sur
la
terrasse
du
Commissariat,
parking
place
des
Merisiers
pour
le
compte
de
MBP
:
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
pour
permettre
le
bon
déroulement
des
travaux
et
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
cet
effet ;
ARRÊTE
Article
1
:
L'entreprise
OCCILEV
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
3
au
4
juin
2025,
parking
Place
des
Merisiers,
pour
des
travaux
de
levage
de
batteries
sur
la
terrasse
du
Commissariat.
À
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
:
L'entreprise
devra
faire
l'ensemble
des
démarches
administratives
(DT/DICT)
avant
d'intervenir
physiquement
sur
le
chantier.
Article
3
:
10
places
de
stationnement
seront
neutralisées
sur
le
parking
pour
la
mise
en
place
de
la
grue
mobile,
ainsi
que
2
places
au
19
rue
Gérard
Philipe
pour
l'accès.
Article
4
:
Un
balisage
règlementaire
de
signalement
de
chantier
correspondant
au
type
de
voie
(ex
:
impasse,
rue,
boulevard,
avenue,
départementale,
etc.)
devra
être
mis
en
place
et
maintenu
en
parfait
état
durant
la
période
des
travaux.
Article
5
:
Des
panneaux
«
route
barrée
à
100
mètres
»
devront
être
mis
en
place
de
part
et
d'autre
de
la
zone
de
fermeture.
Article
6
:
Des
hommes
trafic
devront
être
présents
de
part
et
d'autre
de
la
zone
de
fermeture
afin
d'orienter
les
usagers.
Article
7
:
La
vitesse
sera
limitée
à
30
Km/h.
Article
8
:
La
zone
de
travail
devra
être
sécurisée
et
une
signalisation
temporaire
de
chantier
devra
être
mise
en
place
avec
des
barrières
de
type
ville
de
Paris.
NE
Trappes,
la
Ville
écologiste
e}
solidaire
f
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
-
1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
trappes.fr Article
9
Article
10
:
Article
11
Article
12
Article
13
Article
14
Article
15
Article
16
Article
17
Article
18
Article
19
Article
20
Article
21
L'entreprise
procédera
aussi
souvent
que
nécessaire
au
nettoyage
des
abords
du
chantier.
Le
stationnement
de
l’ensemble
des
véhicules
de
chantier
et
des
personnes
travaillant
sur
le
site
devra
respecter
le
code
de
la
route
et
la
règlementation
en
vigueur.
Les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
feront
l'objet
d'un
enlèvement
pour
mise
en
fourrière,
conformément
au
code
de
la
route,
notamment
à
l’article
R.417.10.
L'entreprise
procèdera
à
la
réfection
des
lieux
conformément
aux
cahiers
des
charges
et
aux
prescriptions
de
SQY
et
de
la
ville
de
Trappes.
La
ville
de
Trappes
se
réserve
le
droit
d'apporter
toutes
modifications
qui
lui
semblera
utile.
Toutes
dispositions
complémentaires
de
sécurité
devront
être
mises
en
place
si
la
situation
l'exige.
Durée
de
la
permission
de
voirie
:
La
permission
de
voirie
est
conclue
pour
une
durée
de
deux
jours,
les
3
et
4
juin
2025.
La
présente
autorisation
est
pour
tout
où
partie
révocable
à
tout
moment
sans
indemnité,
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
non-
respect
par
le
bénéficiaire
des
conditions
imposées
par
le
présent
arrêté.
En
cas
de
travaux
de
voirie,
le
titulaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement
ou
indemnité.
Assurance : Le
concessionnaire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
des
travaux.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
pourra
pas
être
recherchée
à
l'occasion
des
litiges
provenant,
pendant
la
durée
des
travaux,
soit
avec
des
passants,
soit
par
la
suite
de
tout
accident
sur
la
voie
publique.
Le
bénéficiaire
est
le
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
pour
tout
accident,
dégât
et
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
doit
être
assuré
en
conséquent.
Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
sanctionné
par
des
mesures
administratives
ou
pénales
s'il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Les
activités
de
chantier
sont
autorisées
de
8
h
à
18
h
du
lundi
au
vendredi
sauf
les
jours
fériés.
Il
est
rappelé
que
l'affichage
du
présent
arrêté
doit
être
obligatoirement
fait
sur
site
48
heures
avant
le
démarrage
des
travaux
et
devra
être
affiché
en
permanence
sur
le
chantier
par
l’entreprise
en
charge
des
travaux.
Tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constaté
par
procès-verbal
et
poursuivi
conformément
aux
lois.
Le
chantier
pourra
être
interrompu
sans
délai,
si
la
sécurité
des
usagers
se
trouvait
mise
en
cause,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
notification,
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement. Article
22 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
chef
de
la
Circonscription
d'Agglomération
d'Elancourt,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
toute
autorité
investie
des
pouvoirs
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
adressée
au
pétitionnaire
par
la
voie
administrative.
Fait
à
Trappes,
23
MAI
2975
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes