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PLU - Autres - PPRI Gironde sur Dropt 20140523 Document publié le Vendredi 23 mai 2014 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Gironde sur Dropt 20140523)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DIRECTION DÉPARTEM.ENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LAMER

DE LA GIRONDE

Service risques et gestion de crise

Libe rt é · É galité . Fra te rnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

ARRETE du 2 3 MAl 2014

ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE D'INONDATION ISSUE DE LA REVISION DU P.E.R.I. de la commune de Gironde sur Dropt

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, .

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-10-2 ; VU le code de l'urbanisme,et notamment ses articles L.126-1,et R.126-1 à R.126-2 ; VU le code des assurances, et notamment ses articles L.125-1 à L.l25-6 et A.125-1 à A.125-3 ; VU le code général des collectivités ten-itoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-4 et L,2215-1 ; VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 26 juillet 20 i2 portant nomination du Préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet d'e la Gironde (hors classe) - M. Delpuech Michel ; VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en oompte du risque de submersion marine dans les plans de préventions des risques naturels littoraux ;

VU la circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 20 10 ; VU la cif
VU l'an-êté préfectoral du 25 mars 2009 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques inondati-on pour la commune de Gironde sur Dropt;

VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 4 novembre au 4 décembre 2013 des plans de prévention du risque inondation sur le telTitoire des communes de Gironde sur Dropt, La Réole, Barie, Bassanne, Casseuil, Castets en Dorthe, Castillon de Castets, Caudrot, Floudès, Fontet, Loupiac de la Réole, Puybarban, Saint-Loubert, Saint-Martin-de-Sescas, Saint Pardon de Conques Saint PielTe d'Aurillac; VU les avis des pèrsonnes publiques associées rendus en mai juin 20 Il et de fin août à début octobre 2013 dans le cadre de la consultation sur la procédure de révision du PPRI conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du code de l'environnement, et notamment l'avis favorable de la commune de Gironde sur Dropt en date du 05 octobre 2013 ;

VU les rapports, conclusions, réserves et avis favorables émis par les commissaires enquêteurs, successivement le 12 décembre 2011, faisant suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 octobre au 14 novembre 2011 puis 'le 31 décembre 2013 , faisant suite à la seconde enquête publique qui s'est déroulée du 4 novembre au 4 décembre 2013 ; VU l'alTêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BedecalTax, Secrétaire Général de la Préfe.cture de la Gironde ;

CONSIDERANT que le projet de révision du plan de prévention du risque d'inondation tel qu'il avait été présenté à l'enquête publique en octobre novembre 2011 a été modifié pour tenir compte des dernières instructions ministérielles en matière de prévention et de gestion du risque d'inondation, issues notamment de la circulaire du 27 juillet 2011 ;

CONSIDERANT qu'une nouvelle concertation des personnes publiques associées et qu 'une nouvelle enquête publique ont été menées dans le cadre de la procédure de révision du PPRI ;CONSIDERANT que le projet de révision du PPRI a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans l~ cadre de la concertation et des enquêtes publiques; que les . modifications apportées ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

-AR;RETE-

ARTICLE 1 : Le Plan de Prévention du Risque d'Inondation issu de la révision du P.E.R.I. de la commune de Gironde sur Dropt tel qu'il est annexé au présent c:rrrêté, eS ,t approuvé.

ARTICLE 2 : Le plan de prévention des Risques Inondation visé à l'article précédent, comporte: - une note de présentation;

.. un règlement ;

- une cartographie du zonage réglementaire ;

- une annexe comportant à titre informatif, les cartes d'aléas et d'erÏjeux.

ARTICLE 3 : -Le plan de prévention des Risques Inondation vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.126.1 du Code de l'Urbanisme. Il devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune dans le délai de 3 mois prévu par ce même article.

ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié ",U maire de la commune de Gironde sur Dropt et au Président de la communauté de communes du Réolais. '

En vertu de l'article 562-9 du code de l'environnement, il doit être affiché pendant 1 mois à la mairie de Gironde sur Dropt et au siège de la communauté de communes du Réolais.

Il sera fait mention de cet arrêté par les soins du Préfet dans le journal « sud ouest» et il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département.

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé, sera tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoire~ et de If! Mer de la Gironde - Service des Procédures Environnementales - Cité Administrative - BORDEAUX, ainsi qu'à la mairie de Gironde sur Dropt et au siège de la communauté de communes du Réolais aux jours et heures d'ouvertures habituels des bureaux au public.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde, soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 6:

- le Secrétaire Général de la Préfecture ;

- le Sous-Préfet de Langon;

le Directeur Départemental des Territoires et de'la Mer de la Gironde ;

- le Maire de la commune de Gironde sur Dropt;

- le Président de la communauté de communes du Réolais ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.